Droit à la liberté
Décisions
L'interdiction de diffuser sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile dans sa vie privée ne méconnaît pas le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le paragraphe 2 prévoit qu'il peut être soumis à des restrictions prévues par la loi et justifiées par la nécessité d'assurer la protection des droits d'autrui.
[…] Si la décision qui refuse à une publication le renouvellement du certificat d'inscription sur la liste des publications bénéficiant d'avantages fiscaux et postaux peut constituer une ingérence de l'autorité publique dans le droit à la liberté d'expression au sens des stipulations protégeant la liberté d'expression de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […]
Si les stipulations du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) reconnaissent à toute personne « le droit à la liberté d'expression » et si l'interdiction prévue par les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral de rendre publics des résultats électoraux jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la République constitue une ingérence de la part de l'autorité publique dans le domaine du droit à la liberté d'expression au sens de ces stipulations, […]
a) Le droit à la liberté reconnu par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 implique le respect de la vie privée, protégée par l'article 9 du code civil. – b) Est contraire à ces dispositions, et par suite illégal, l'article 7 du statut des personnels de la SNCF qui prévoit la révocation de plein droit dans les cas de condamnation aux infractions qu'il énumère avec inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, […]
[…] Par suite, elles entrent dans le champ du b) du § 1 de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont compatibles avec le droit à la liberté et à la sûreté posé par ce même article.
La mesure d'isolement judiciaire, prévue à l'article 145-4-1 du code de procédure pénale, ne relève pas des dispositions de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Il résulte des articles 5, § 1, f), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'est irrégulier le placement en rétention administrative d'un étranger lorsqu'il a été procédé, dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale au regard de l'objet de sa convocation
Les restrictions aux indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur ses imprimés professionnels et sur sa plaque professionnelle, prévues respectivement aux articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique, constituent une ingérence de l'autorité publique dans le droit à la liberté d'expression au sens des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.,,a) Les dispositions de l'article R. 4127-218, […]
a) La décision qui refuse le renouvellement du certificat d'inscription d'une publication sur la liste des publications bénéficiant des avantages fiscaux et postaux prévus par les articles 298 septies du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques constitue une ingérence de l'autorité publique dans le droit à la liberté d'expression au sens des stipulations de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. b) Toutefois, […]
[…] du 27 décembre 2004, de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que par ordonnance du 29 décembre 2004, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ; […] pour l'examen de sa situation administrative, la cour d'appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision en date du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme juge contraire à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (CESDH), […] avait accusé d'escroquerie dans la passation d'un marché public le maire et sa première adjointe. […] Saisie par le requérant, la Cour européenne des droits de l'homme a censuré la position retenue par les juridictions françaises en considérant que la condamnation pénale prononcée à son encontre pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression et a, à ce titre, […]
Lire la suite…L a CEDH s'est récemment prononcée sur une affaire opposant propos diffamatoires et droit à la liberté d'expression. Dans son arrêt Olafsson du 16 mars 2017, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation d'un responsable de publication qui n'a fait que relayer des propos, certe diffamatoires, porte atteinte à son droit à la liberté d'expression. […] Le responsable de la publication a alors saisi la CEDH, estimant que cette condamnation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…La CEDH s'est récemment prononcée sur une affaire opposant propos diffamatoires et droit à la liberté d'expression. Dans son arrêt Olafsson du 16 mars 2017, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation d'un responsable de publication qui n'a fait que relayer des propos, certe diffamatoires, porte atteinte à son droit à la liberté d'expression. […] Le responsable de la publication a alors saisi la CEDH, estimant que cette condamnation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu Pénal - Procédure pénale 10/01/2018 La privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique, prononcée à quelques mois de la libération prévue du requérant sur le fondement d'expertises psychiatriques insuffisamment récentes, et sans qu'il ait été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental, n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale. […] Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 janvier 2018. […]
Lire la suite…Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu Pénal - Procédure pénale 10/01/2018 La privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique, prononcée à quelques mois de la libération prévue du requérant sur le fondement d'expertises psychiatriques insuffisamment récentes, et sans qu'il ait été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental, n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale. […] Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 janvier 2018. […]
Lire la suite…[…] la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que la condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis pour diffamation d'un employeur envers une ancienne salariée est contraire à l'Article 10, relatif à la liberté d'expression, […] La solution de la CEDH a) L'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression La Cour a estimé que la condamnation pénale du PDG est une « ingérence de l'autorité publique » dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression et que les arguments du gouvernement grec devaient être examinés à la lumière des limitations prévues par la Convention. […] b) Le test de la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique Pour traiter ce point, […]
Lire la suite…1En partant du passage de l'âge moderne à l'âge contemporain, de la liberté religieuse au droit étatique de liberté religieuse et de l'émergence d'un « modèle » continental et international de ce même droit, le séminaire a examiné le rôle que les transformations contemporaines du paysage social, politique et religieux méditerranéen ont eu sur le(s) droit(s) de liberté religieuse des deux rives. On y a d'abord souligné la « crise identitaire » du droit de liberté religieuse. […] La gestion légale de la présence musulmane en Europe a, en effet, profondément transformé le droit à la liberté de religion du « vieux continent ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 107 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3° Protéger la sécurité publique ; 4° Protéger la sécurité nationale ; 5° Protéger les droits et libertés d'autrui. Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. II.-Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut :
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, […]
Article 108 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Article 131-30 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; […]
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Respect des droits de l'homme
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Liberté d'expression
- Demande de respect des droits de l'homme
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits fondamentaux
- Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
- Violation du droit à la liberté
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits de l'individu
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation de la liberté d'association
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte à la liberté d'expression
- Liberté d'association
Par une décision en date du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme juge contraire à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (CESDH), […] avait accusé d'escroquerie dans la passation d'un marché public le maire et sa première adjointe. […] Saisie par le requérant, la Cour européenne des droits de l'homme a censuré la position retenue par les juridictions françaises en considérant que la condamnation pénale prononcée à son encontre pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression et a, à ce titre, […]
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