Droit à la liberté
Décisions
L'interdiction de diffuser sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile dans sa vie privée ne méconnaît pas le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le paragraphe 2 prévoit qu'il peut être soumis à des restrictions prévues par la loi et justifiées par la nécessité d'assurer la protection des droits d'autrui.
[…] Si la décision qui refuse à une publication le renouvellement du certificat d'inscription sur la liste des publications bénéficiant d'avantages fiscaux et postaux peut constituer une ingérence de l'autorité publique dans le droit à la liberté d'expression au sens des stipulations protégeant la liberté d'expression de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […]
Si les stipulations du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) reconnaissent à toute personne « le droit à la liberté d'expression » et si l'interdiction prévue par les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral de rendre publics des résultats électoraux jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la République constitue une ingérence de la part de l'autorité publique dans le domaine du droit à la liberté d'expression au sens de ces stipulations, […]
a) Le droit à la liberté reconnu par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 implique le respect de la vie privée, protégée par l'article 9 du code civil. – b) Est contraire à ces dispositions, et par suite illégal, l'article 7 du statut des personnels de la SNCF qui prévoit la révocation de plein droit dans les cas de condamnation aux infractions qu'il énumère avec inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, […]
[…] Par suite, elles entrent dans le champ du b) du § 1 de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont compatibles avec le droit à la liberté et à la sûreté posé par ce même article.
La mesure d'isolement judiciaire, prévue à l'article 145-4-1 du code de procédure pénale, ne relève pas des dispositions de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Il résulte des articles 5, § 1, f), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'est irrégulier le placement en rétention administrative d'un étranger lorsqu'il a été procédé, dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale au regard de l'objet de sa convocation
Les restrictions aux indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur ses imprimés professionnels et sur sa plaque professionnelle, prévues respectivement aux articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique, constituent une ingérence de l'autorité publique dans le droit à la liberté d'expression au sens des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.,,a) Les dispositions de l'article R. 4127-218, […]
a) La décision qui refuse le renouvellement du certificat d'inscription d'une publication sur la liste des publications bénéficiant des avantages fiscaux et postaux prévus par les articles 298 septies du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques constitue une ingérence de l'autorité publique dans le droit à la liberté d'expression au sens des stipulations de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. b) Toutefois, […]
[…] du 27 décembre 2004, de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que par ordonnance du 29 décembre 2004, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ; […] pour l'examen de sa situation administrative, la cour d'appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision en date du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme juge contraire à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (CESDH), […] avait accusé d'escroquerie dans la passation d'un marché public le maire et sa première adjointe. […] Saisie par le requérant, la Cour européenne des droits de l'homme a censuré la position retenue par les juridictions françaises en considérant que la condamnation pénale prononcée à son encontre pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression et a, à ce titre, […]
Lire la suite…L a CEDH s'est récemment prononcée sur une affaire opposant propos diffamatoires et droit à la liberté d'expression. Dans son arrêt Olafsson du 16 mars 2017, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation d'un responsable de publication qui n'a fait que relayer des propos, certe diffamatoires, porte atteinte à son droit à la liberté d'expression. […] Le responsable de la publication a alors saisi la CEDH, estimant que cette condamnation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…La CEDH s'est récemment prononcée sur une affaire opposant propos diffamatoires et droit à la liberté d'expression. Dans son arrêt Olafsson du 16 mars 2017, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation d'un responsable de publication qui n'a fait que relayer des propos, certe diffamatoires, porte atteinte à son droit à la liberté d'expression. […] Le responsable de la publication a alors saisi la CEDH, estimant que cette condamnation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu Pénal - Procédure pénale 10/01/2018 La privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique, prononcée à quelques mois de la libération prévue du requérant sur le fondement d'expertises psychiatriques insuffisamment récentes, et sans qu'il ait été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental, n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale. […] Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 janvier 2018. […]
Lire la suite…Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu Pénal - Procédure pénale 10/01/2018 La privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique, prononcée à quelques mois de la libération prévue du requérant sur le fondement d'expertises psychiatriques insuffisamment récentes, et sans qu'il ait été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental, n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale. […] Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 janvier 2018. […]
Lire la suite…[…] la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que la condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis pour diffamation d'un employeur envers une ancienne salariée est contraire à l'Article 10, relatif à la liberté d'expression, […] La solution de la CEDH a) L'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression La Cour a estimé que la condamnation pénale du PDG est une « ingérence de l'autorité publique » dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression et que les arguments du gouvernement grec devaient être examinés à la lumière des limitations prévues par la Convention. […] b) Le test de la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique Pour traiter ce point, […]
Lire la suite…1En partant du passage de l'âge moderne à l'âge contemporain, de la liberté religieuse au droit étatique de liberté religieuse et de l'émergence d'un « modèle » continental et international de ce même droit, le séminaire a examiné le rôle que les transformations contemporaines du paysage social, politique et religieux méditerranéen ont eu sur le(s) droit(s) de liberté religieuse des deux rives. On y a d'abord souligné la « crise identitaire » du droit de liberté religieuse. […] La gestion légale de la présence musulmane en Europe a, en effet, profondément transformé le droit à la liberté de religion du « vieux continent ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; […]
Article L288 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Article L351-1 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre V : EXERCICE DU CULTE
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement pénitentiaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L229-4 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
Article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, […]
Article R213-12-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article 2 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Respect des droits de l'homme
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Liberté d'expression
- Demande de respect des droits de l'homme
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits fondamentaux
- Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
- Violation du droit à la liberté
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits de l'individu
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation de la liberté d'association
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte à la liberté d'expression
- Liberté d'association
Par une décision en date du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme juge contraire à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (CESDH), […] avait accusé d'escroquerie dans la passation d'un marché public le maire et sa première adjointe. […] Saisie par le requérant, la Cour européenne des droits de l'homme a censuré la position retenue par les juridictions françaises en considérant que la condamnation pénale prononcée à son encontre pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression et a, à ce titre, […]
Lire la suite…