Demande d'augmentation de la contribution paternelle
Décisions
[…] DÉBOUTE Madame [H] [M] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs,
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE [O] [D] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants, SUPPRIME la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [N] et [U] mise à la charge de [L] [G] suivant ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 02 octobre 2023,
[…] C X demande au tribunal d'intégrer à l'état liquidatif du 13 novembre 2014 la condamnation de B Z de lui verser la somme de 90 195,84 euros au titre arriérés de pension alimentaire de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prononcée par la cour d'appel de Versailles par arrêt du 25 juin 2013. […] Sur le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de A […] DEBOUTE C X de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de A,
[…] Déboute Madame Z A de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle […] Déboute Monsieur X Y de sa demande de diminution de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE [J] [W] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [K] ; MAINTIENT à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [K] que [N] [W] devra verser à [J] [W] et au besoin l'y CONDAMNE ;
[…] DEBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande de prestation compensatoire ; […] DEBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de [J] ; MAINTIENT la contribution due par Monsieur [V] [I] à l'entretien et à l'éducation de [J] à la somme de 300 euros par mois ;
[…] Madame Z… ayant demandé une augmentation de la pension alimentaire pour l'enfant et Monsieur X… ayant sollicité la mise en place d'une résidence alternée, le juge aux affaires familiales a, […] débouté Monsieur X… de sa demande de résidence en alternance, débouté Madame Z… de sa demande de modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, précisé les modalités d'exercice, par le père, […] Sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […] 49 euros en janvier 2010 ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
[…] — Supprimé à compter du 12 septembre 2019 la contribution de Z X à l'entretien et l'éducation de l'enfant et dit que chacun des parents prendra en charge les frais afférents à sa période de garde, les dépenses scolaires et extra scolaires y compris de santé non prises en charge par les organismes sociaux étant partagées par moitié ; […] ses demandes comme suit : […] - Débouter M me Y de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à 250 euros au lieu de 230 euros,
[…] RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ; […] DEBOUTE Madame [F] [A] [H] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants ; […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] DEBOUTE Madame [P] [B] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de [J] ; DEBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande de diminution de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de [J] ;
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Commentaires
Il soutient que la contribution à l'entretien et à l'éducation de C. doit être réduite dans un souci d'équité vis-à-vis de son autre fils D.. Il demande à voir exclure les frais de scolarité de l'école St. George's International School Luxembourg, les frais de cantine ainsi que les frais du foyer Sunflower du relevé des frais extraordinaires. […] George's International School Luxembourg, et les frais de cantine seront exclus du relevé des frais extraordinaires, elle conclut à voir augmenter la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…Il y a là une demande manifeste d'étendre au civil le rôle du juge des enfants. […] pendant cette période, la saisine des juges des enfants en matière d'enfance en danger, contrairement aux prévisions du directeur de la Population, augmentait régulièrement. […] Le rapport annuel de la direction de l'Éducation surveillée de 1958 résume cette évolution : 32 Les juges des enfants sont compétents pour le vagabondage, la correction paternelle et la tutelle (...) 33 Ministère de la Justice, Rapport annuel de la direction de l'Éducation surveillée, Imprimerie admi (...) « En comparant les années 1951 et 1957, […]
Lire la suite…[…] de sa contribution en nature plus élevée que celle de PERSONNE2.),PERSONNE1.) demande à se voir allouer le montant de 250 EUR par enfant et par mois pour l'entretien et l'éducation de PERSONNE3.)et dePERSONNE4.). 4 Elle chiffre son revenu net disponible mensuel au montant de 854 EUR et celui dePERSONNE2.)au montant de 2.411,50 EUR. […] Compte tenu de sa contribution en nature à l'entretien et l'éducation dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.)à l'occasion du droit de visite et d'hébergement qu'il exerce à leur égard une semaine sur deux du vendredi à la sortie de l'école jusqu'au mercredi à la rentrée de l'école et du fait qu'elles sont prises en charge par leur grand-mère paternelle […]
Lire la suite…Les jeunes contribuaient au revenu familial en remettant leur salaire à leur mère en tout ou en partie. […] Progressivement, le pouvoir d'achat augmenta, ce qui permit aux dépenses du foyer de croître et de s'individualiser. […] Tel que l'expliquent Charland et Désautels (1992 : 209) : L'examen des archives de l'aide aux indigents, à la ville de Québec, […] en créant de nouveaux besoins requérant de faire des choix entre les demandes des uns et des autres. […] En effet, l'augmentation du revenu des conjointes est associée généralement à une hausse des dépenses liées au soin des enfants alors que l'augmentation du revenu des conjoints stimule les dépenses de transport courant (Phipps et Burton, […]
Lire la suite…Il n'existe pas de définition univoque de l'engagement (Becker, 2006) ni de l'engagement paternel (Turcotte et al., 2001). […] Sauf si j'y allais seul et ça c'est d'ailleurs comme ça que j'ai demandé à y aller seul à part pour voir la tête du pédiatre et tout ça c'est important » (Sylvain, en couple, […] normal et désirable de faire en tant que père ; il ne demande qu'à être accompagné par des professionnel.le.s qui lui prodiguent un soutien et des conseils avisés. […] Le père prépondérant quant à lui se base sur une nécessité perçue d'augmenter son implication à un moment précis ou simplement sur ses prédispositions paternelles, […]
Lire la suite…[…] même après le début de la guerre avec l'Ukraine, que le voyage de cet été s'est bien passé, les enfants ayant même demandé à leur mère de pouvoir rester en Russie, auprès de leurs grands-parents paternels plus longtemps que prévu, ce qu'elle a cependant refusé. Le voyage fin octobre début novembre 2024 se seraitégalement bien passé. […] D'après PERSONNE2.), l'opposition actuelle dePERSONNE1.)n'est qu'un chantage 4 visant à le contraindre à augmenter sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs. […] Si sa demande pour les vacances de Pâques 2024 a étérejetée, sa demande subséquente, qui portait sur les vacances d'été 2024, […]
Lire la suite…[…] mentionnés sub i. ne sont pas pertinents dans le cadre d'un appel contre un jugement ayant déclaré cette demande irrecevable. […] Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a examiné la demande de PERSONNE1.)en révision de la pension alimentaire au regard de l'article 376-4 du Code civil aux termes duquel «le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée à l'article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, […] Une telle révision peut intervenir en fonction des besoins des enfants et des ressources respectivesdes parents». […] Augmentation de la contribution […]
Lire la suite…» suscitait des réponses gênées : — Je demanderais seulement à ma mère et j'aurais du mal à le faire. Ce n'est pas une chose que l'on fait légèrement. — T'arrive-t-il de demander de l'argent à ton mari ? — Mon mari ? Il demanderait à moi, seulement à moi, et à nul autre au monde. [Fière.] Il est habitué comme ça. […] En revanche cette différence au niveau idéal leur permet mieux qu'ici de négocier ponctuellement une augmentation de revenus. Peut-être contribue-t-elle, comme je l'ai observé, à faire participer les enfants, y compris les garçons, […] Elles font donc les porte-voix. 42Même avec l'aide paternelle, presque tous les jeunes ménages se saignent pour payer un mutuo, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […]
Article 7 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
[…] La décision d'irrecevabilité mentionne le montant de la contribution pour la justice économique due. La notification de cette décision au demandeur précise qu'il peut en demander la rétractation selon les modalités prévues au II, dont elle reproduit les
Article D353-12-2 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
- Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à titre principal en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement individuel et la puissance totale de l'infrastructure collective mentionnée au 4° de l'article D. 353-12-1. […] Une éventuelle augmentation ultérieure de la
Article 3 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :
Article L225-177 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
- Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
Article L223-33 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
II. - Les sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 137-30 du présent code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours
Article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Toutefois, lorsque ces décisions font l'objet d'un recours, la contribution reste conservée sur le compte de dépôt dédié jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision qui statue sur ce recours. Si une demande de vérification des dépens a été formée auprès du greffe, selon le cas, du tribunal des activités
Article 8 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
la réserve prévue au 2° du présent A, pour les revenus d'activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Augmentation de la contribution
- Demande de contribution alimentaire
- Obligation de contribution parentale
- Obligation de contribution à l'entretien
- Nécessité d'une augmentation de la contribution
- Fixation de la contribution alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Révision de la contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Capacité contributive du père
- Nécessité d'une contribution alimentaire
Mme R… fait grief à l'arrêt de suspendre le versement de la contribution due par M. G… pour l'entretien et l'éducation des enfants alors « que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants ; qu'en énonçant, pour suspendre provisoirement la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à ce que M. G… revienne à meilleure fortune, que M. […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, […]
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