Demande d'augmentation de la contribution paternelle
Décisions
[…] DÉBOUTE Madame [H] [M] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs,
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE [O] [D] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants, SUPPRIME la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [N] et [U] mise à la charge de [L] [G] suivant ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 02 octobre 2023,
[…] C X demande au tribunal d'intégrer à l'état liquidatif du 13 novembre 2014 la condamnation de B Z de lui verser la somme de 90 195,84 euros au titre arriérés de pension alimentaire de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prononcée par la cour d'appel de Versailles par arrêt du 25 juin 2013. […] Sur le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de A […] DEBOUTE C X de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de A,
[…] Déboute Madame Z A de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle […] Déboute Monsieur X Y de sa demande de diminution de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE [J] [W] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [K] ; MAINTIENT à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [K] que [N] [W] devra verser à [J] [W] et au besoin l'y CONDAMNE ;
[…] DEBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande de prestation compensatoire ; […] DEBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de [J] ; MAINTIENT la contribution due par Monsieur [V] [I] à l'entretien et à l'éducation de [J] à la somme de 300 euros par mois ;
[…] Madame Z… ayant demandé une augmentation de la pension alimentaire pour l'enfant et Monsieur X… ayant sollicité la mise en place d'une résidence alternée, le juge aux affaires familiales a, […] débouté Monsieur X… de sa demande de résidence en alternance, débouté Madame Z… de sa demande de modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, précisé les modalités d'exercice, par le père, […] Sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […] 49 euros en janvier 2010 ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
[…] — Supprimé à compter du 12 septembre 2019 la contribution de Z X à l'entretien et l'éducation de l'enfant et dit que chacun des parents prendra en charge les frais afférents à sa période de garde, les dépenses scolaires et extra scolaires y compris de santé non prises en charge par les organismes sociaux étant partagées par moitié ; […] ses demandes comme suit : […] - Débouter M me Y de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à 250 euros au lieu de 230 euros,
[…] RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ; […] DEBOUTE Madame [F] [A] [H] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants ; […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] DEBOUTE Madame [P] [B] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de [J] ; DEBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande de diminution de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de [J] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il soutient que la contribution à l'entretien et à l'éducation de C. doit être réduite dans un souci d'équité vis-à-vis de son autre fils D.. Il demande à voir exclure les frais de scolarité de l'école St. George's International School Luxembourg, les frais de cantine ainsi que les frais du foyer Sunflower du relevé des frais extraordinaires. […] George's International School Luxembourg, et les frais de cantine seront exclus du relevé des frais extraordinaires, elle conclut à voir augmenter la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…L'article 373-2-5 du Code civil étend le dispositif à l'enfant majeur en prévoyant que « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation », le juge pouvant décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. […] Ce changement est radical : le verseur perd l'avantage fiscal attaché à la déduction, ce qui peut représenter pour certains contribuables une augmentation significative de leur impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Il y a là une demande manifeste d'étendre au civil le rôle du juge des enfants. […] pendant cette période, la saisine des juges des enfants en matière d'enfance en danger, contrairement aux prévisions du directeur de la Population, augmentait régulièrement. […] Le rapport annuel de la direction de l'Éducation surveillée de 1958 résume cette évolution : 32 Les juges des enfants sont compétents pour le vagabondage, la correction paternelle et la tutelle (...) 33 Ministère de la Justice, Rapport annuel de la direction de l'Éducation surveillée, Imprimerie admi (...) « En comparant les années 1951 et 1957, […]
Lire la suite…[…] de sa contribution en nature plus élevée que celle de PERSONNE2.),PERSONNE1.) demande à se voir allouer le montant de 250 EUR par enfant et par mois pour l'entretien et l'éducation de PERSONNE3.)et dePERSONNE4.). 4 Elle chiffre son revenu net disponible mensuel au montant de 854 EUR et celui dePERSONNE2.)au montant de 2.411,50 EUR. […] Compte tenu de sa contribution en nature à l'entretien et l'éducation dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.)à l'occasion du droit de visite et d'hébergement qu'il exerce à leur égard une semaine sur deux du vendredi à la sortie de l'école jusqu'au mercredi à la rentrée de l'école et du fait qu'elles sont prises en charge par leur grand-mère paternelle […]
Lire la suite…Les jeunes contribuaient au revenu familial en remettant leur salaire à leur mère en tout ou en partie. […] Progressivement, le pouvoir d'achat augmenta, ce qui permit aux dépenses du foyer de croître et de s'individualiser. […] Tel que l'expliquent Charland et Désautels (1992 : 209) : L'examen des archives de l'aide aux indigents, à la ville de Québec, […] en créant de nouveaux besoins requérant de faire des choix entre les demandes des uns et des autres. […] En effet, l'augmentation du revenu des conjointes est associée généralement à une hausse des dépenses liées au soin des enfants alors que l'augmentation du revenu des conjoints stimule les dépenses de transport courant (Phipps et Burton, […]
Lire la suite…Il n'existe pas de définition univoque de l'engagement (Becker, 2006) ni de l'engagement paternel (Turcotte et al., 2001). […] Sauf si j'y allais seul et ça c'est d'ailleurs comme ça que j'ai demandé à y aller seul à part pour voir la tête du pédiatre et tout ça c'est important » (Sylvain, en couple, […] normal et désirable de faire en tant que père ; il ne demande qu'à être accompagné par des professionnel.le.s qui lui prodiguent un soutien et des conseils avisés. […] Le père prépondérant quant à lui se base sur une nécessité perçue d'augmenter son implication à un moment précis ou simplement sur ses prédispositions paternelles, […]
Lire la suite…[…] même après le début de la guerre avec l'Ukraine, que le voyage de cet été s'est bien passé, les enfants ayant même demandé à leur mère de pouvoir rester en Russie, auprès de leurs grands-parents paternels plus longtemps que prévu, ce qu'elle a cependant refusé. Le voyage fin octobre début novembre 2024 se seraitégalement bien passé. […] D'après PERSONNE2.), l'opposition actuelle dePERSONNE1.)n'est qu'un chantage 4 visant à le contraindre à augmenter sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs. […] Si sa demande pour les vacances de Pâques 2024 a étérejetée, sa demande subséquente, qui portait sur les vacances d'été 2024, […]
Lire la suite…[…] mentionnés sub i. ne sont pas pertinents dans le cadre d'un appel contre un jugement ayant déclaré cette demande irrecevable. […] Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a examiné la demande de PERSONNE1.)en révision de la pension alimentaire au regard de l'article 376-4 du Code civil aux termes duquel «le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée à l'article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, […] Une telle révision peut intervenir en fonction des besoins des enfants et des ressources respectivesdes parents». […] Augmentation de la contribution […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Toutefois, lorsque ces décisions font l'objet d'un recours, la contribution reste conservée sur le compte de dépôt dédié jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision qui statue sur ce recours. Si une demande de vérification des dépens a été formée auprès du greffe, selon le cas, du tribunal des activités
Article 1613 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre II : Contributions indirectes
- Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
- OA : Boissons non alcoolisées
Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande. D. - Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
Article L245-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
Article L245-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Il est institué une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue aux articles L. 651-1 à L. 651-9, due au titre de l'année en cours. […]
Article L1424-35 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, […]
Article D243-0-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55.
Article R221-23 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
[…] 3° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7.
Article 186 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Augmentation de la contribution
- Demande de contribution alimentaire
- Obligation de contribution parentale
- Obligation de contribution à l'entretien
- Nécessité d'une augmentation de la contribution
- Fixation de la contribution alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Révision de la contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Capacité contributive du père
- Nécessité d'une contribution alimentaire
Mme R… fait grief à l'arrêt de suspendre le versement de la contribution due par M. G… pour l'entretien et l'éducation des enfants alors « que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants ; qu'en énonçant, pour suspendre provisoirement la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à ce que M. G… revienne à meilleure fortune, que M. […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, […]
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