Augmentation de la pension alimentaire
Décisions
Dès lors que la décision condamnant des enfants à payer à leur mère une pension alimentaire n'avait pas statué sur l'application en la cause de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, les débiteurs d'aliments étaient en droit de demander au juge, à l'occasion de l'instance en augmentation de la pension alimentaire présentée par leur mère, de faire usage du pouvoir de modération prévu par ce texte […] veuve Y…, une pension alimentaire de 200 francs par mois ; que, celle-ci ayant demandé l'augmentation de cette pension, les trois enfants ont invoqué les dispositions de l'article 207, alinéa 2, […]
Rédaction, à quelques mois d'intervalle, en termes contradictoires, de deux certificats concernant un adulte handicapé. Remise de l'un à la mère qui en a usé pour demander une augmentation de la pension alimentaire, remise de l'autre au père. Comportement contraire à l'article 28 du code de déontologie exclu du bénéfice de l'amnistie.
[…] Les juges du fond violent donc les articles 502 et 513 du code civil, lorsqu'etant saisis par l'epouse divorcee d'un prodigue muni d'un conseil judiciaire, d'une demande dirigee tant contre l'ex-mari que contre son conseil, en augmentation de la pension alimentaire qui lui avait ete allouee pour l'entretien des enfants communs , ils font droit a cette demande, bien qu'ils aient constate le defaut faute de comparaitre du conseil judiciaire, malgre une reassignation reguliere, et que le prodigue, incapable de plaider seul en justice , n'ait pas ete assiste de facon effective, ni de son conseil, ni d'un conseil ad hoc designe au besoin d'office pour le suppleer.
Justifie l'augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge du père le fait que son revenu revendiqué de 1.000 euros par mois ne reflète pas la réalité de sa situation financière, laquelle lui a permis de disposer d'un logement luxueusement équipé, avec réfrigérateur américain, salle de cinéma privée, […] M me X… a interjeté un appel cantonné aux dispositions relatives à la pension alimentaire allouée pour l'entretien et l'éducation des trois enfants communs de cette décision le 16 décembre 2011. […] — débouter M me X… de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et l'éducation des trois plus jeunes enfants,
[…] au su de son mari, dans une localite ou elle a accouche ostensiblement de deux jumeaux declares comme legitimes, qu'elle avait spontanement et en temps utile porte sa grossesse a la connaissance de son mari en lui signifiant des conclusions, tendant a l'augmentation de la pension alimentaire, assorties de certificats medicaux indiquant l'epoque presumee de sa delivrance, ainsi qu'en lui ecrivant elle-meme pour demander les renseignements exiges par la securite sociale en vue du reglement des allocations prenatales, et que le retard mis par elle pour avertir son mari de la date exacte de la naissance, […]
[…] mais dont le caractère professionnel est incontestable tout comme la réussite, peut assigner ses parents pour demander l' augmentation de la pension alimentaire versée par chacun d'entre eux. […] Céline X a fait assigner ses deux parents pour obtenir l'augmentation de ladite pension ; le Juge aux Affaires Familiales de Clermont- Ferrand, par décision du 28 Janvier 2004 a mis à la charge de Madame Z… une pension alimentaire mensuelle de 300 ä et à la charge de Monsieur Y…, une pension alimentaire de 800 ä à charge pour Céline X de justifier chaque trimestre de sa situation et du résultat de ses études.
[…] Il en resulte en effet, au cours d'une procedure relative a une demande d'augmentation de la pension alimentaire due a la suite d'un jugement de divorce, que la cause a bien ete debattue en chambre du conseil. des lors que les dispositions d'une convention presentent une ambiguite, […] dans le cadre d'une procedure de divorce, qu 'une epouse etait fondee a obtenir une pension mensuelle indemnitaire et alimentaire, […] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque, statuant pour partie sur une demande en augmentation de pensions alimentaires dues en suite d'un jugement de divorce, […]
Le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une demande en augmentation d'une pension alimentaire est irrecevable. […] Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, rejette la demande présentée par M me X… en augmentation de la pension alimentaire accordée par le juge conciliateur ;
° lorsqu'une cour d'appel, qui prononce un divorce au profit de la femme, est saisie par cette derniere a la fois d'un incident tendant a l'augmentation de la pension alimentaire allouee par l'ordonnance de non-conciliation et d'une demande en allocation de pension alimentaire en vertu de l'article 301 du code civil, et ne statue que sur le second chef, il y a de sa part non un defaut de reponse a un moyen mais une omission de statuer laquelle, constituant en soi un cas de requete civile, […] Que, s'il est exact que la cour d'appel n'a pas statue sur l'incident de l'augmentation de la pension, a elle accordee pendant la duree de l'instance en vertu de l'article 212 y… meme code, il y a la, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la pension alimentaire due par M. Y… pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants à la somme de 800 euros par mois pour Adrien et 500 euros pour Camille Charlotte ; […] Attendu que pour fixer à compter de son prononcé le montant de la contribution de M. Y… à l'entretien et l'éducation de ses enfants et débouter M me X… de sa demande en augmentation à compter de la date de sa requête, le 5 décembre 2006, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M me X… d'augmentation de la pension alimentaire pour la période allant du 5 décembre 2006, date de sa requête au 5 novembre 2008, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cadre de garde partagée, il n'est pas normal qu'un seul parent assume les frais de transport de l'enfant alors même que dans le cas précité, le père a consenti une augmentation de la pension alimentaire pensant bénéficier d'un partage des frais de transport de l'enfant, ce qui n'a pas été le cas. La députée souhaiterait que le ministre lui indique l'état du droit sur le sujet de la prise en charge des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de séparation des parents.
Lire la suite…[…] le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, celle-ci n'étant pas toujours suffisante pour compenser cette carence, […] En effet, on estime que la pension n'est pas réglée dans 40 % des cas et que près de 36 000 contentieux visant à son recouvrement ont été engagés en 2011, alors même que 33 % des parents des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. […] En 2010 a été publiée par voie de circulaire par le ministère de la Justice une table de référence, à valeur purement indicative, servant d'aide à la détermination du montant de cette pension alimentaire. […]
Lire la suite…Il a conclu au rejet de la demande en augmentation de la pension alimentaire pour PERSONNE4.), au motif qu'il toucherait une indemnité d'apprentissage du montant mensuel de 700 EUR. […] PERSONNE2.) conteste également que tant les besoins d'PERSONNE4.) que ses propres capacités financières aient augmenté. […] PERSONNE2.)conclut à l'irrecevabilité de la demande d'PERSONNE1.)en augmentation de la pension alimentaire pourPERSONNE4.). […] Pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur PERSONNE4.) PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande en augmentation de la pension alimentaire pourPERSONNE4.)au montant de 325 EUR à partir du 1 er novembre 2023. […]
Lire la suite…S'il peut saisir le juge des affaires familiales pour faire reconnaître la défaillance du parent qui renonce à son DVH et demander une augmentation de la pension alimentaire versée par l'autre parent afin de couvrir le supplément de frais dû au non-exercice du droit de visite et d'hébergement, […] l'autre parent peut, par ailleurs, saisir le juge aux affaires familiales afin de voir augmenter le montant de la contribution, la charge financière du parent hébergeant augmentant nécessairement du fait de la carence du débiteur. […] En effet, […] de sorte que si ce dernier ne l'exerce pas ou que les temps d'accueil sont restreints, il en sera tenu compte pour fixer le quantum de la pension. […]
Lire la suite…Par jugement de divorce n° 115/2014 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 mars 2014,PERSONNE1.)fut condamné à payer une pension alimentaire de 120 euros par mois et par enfant. […] Durant la procédure de divorce, la pension alimentaire à servir par le père était fixée à 175 euros par mois et par enfant par ordonnance de référés n° 238/2011 rendue en date du 3 juin 2011 par le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. […] Quant à la demande en augmentation de la pension alimentaire introduite parPERSONNE2.) le juge de paix a rendu la décision suivante par jugement du21 juin 2018 actuellement entrepris: «PAR CES MOTIFS: 3 Le tribunal de paix de Diekirch, […]
Lire la suite…Si ses revenus ont augmenté, ses dépenses mensuelles auraient également augmenté. 8 Dans l'hypothèse où la Cour d'appel devait retenir une amélioration de la situation financière dans son chef, il soutient qu'elle ne justifie pas une augmentation de la pension alimentaire au profit des trois enfants communs. […] il s'oppose à ce qu'elle rétroagisse au 29 janvier 2020, date du jugement ayant fixé le montant de la pension alimentaire pour les trois enfants communs. […]
Lire la suite…Son père me verse une pension sur un montant statué il y a 18 ans. […] J' ai pensé que, peut-être nous pourrions verser une pension alimentaire du même montant à notre fils et qu' il cesse de me la verser. […] Vous pouvez également réfléchir à passer un accord, à homologuer auprès du JAF pour un meilleur partage des frais. […] Cependant, il est peut être plus sûr de demander une augmentation de la pension alimentaire, pour ne pas avoir de problème de règlement et permettre au père de déclarer au fisc ces versements. […]
Lire la suite…Il est précisé à l'article 373-2-2 du même Code que, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. […] Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-augmentation-de-la-pension-alimentaire-5310.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html Cordialement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 373-2-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de réduction de la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Montant de la pension alimentaire
Il est établi que la pension alimentaire versée par l'un des parents après la séparation ( Divorce ou autre ) ne s'arrête pas par la simple majorité de l'enfant commun. […] Lorsque ses besoins augmentent en sa qualité d'étudiant notamment, il apparaît nécessaire d'augmenter la contribution. […]
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