Nécessité d'une augmentation de la contribution
Décisions
[…] Il ressort des pièces du dossier que la note de synthèse adressée aux membres du conseil syndical pour la séance du 3 mars 2020 faisait état d'un projet de délibération portant à 1 000 euros par membre la contribution forfaitaire fixée auparavant à 1 000 francs au regard des éléments présentés lors du débat d'orientation budgétaire et « au regard des ambitions fixées pour l'année 2020 », […] Dans ces conditions, l'information donnée aux membres du comité syndical n'était pas suffisante pour qu'ils puissent apprécier la nécessité d'une augmentation de la contribution financière des membres au budget de fonctionnement. […]
[…] D'ailleurs, il est à souligner que la résistance dont le bailleur a fait preuve dans la réalisation des travaux, dont il ne conteste pas la nécessité, n'a pu que contribuer à l'augmentation de la demande d'indemnisation de Mme [Y] souhaitant voir réparer son entier préjudice qui s'est poursuivi dans la durée.
[…] L'appelant signale, pour autre exemple, qu'il avait prévu dans le chantier Baysselance de doubler le plafond en plaques 40+10 mais que la propriétaire avait refusé la dépose des radiateurs et des éléments de la salle d'eau, nécessitant l'emploi d'un isolant plus mince, plaques 20+10 alors que le devis portait sur un doublage 40+10. […] La cliente était en droit d'interrompre leurs relations, même si cette rupture immédiate et non préparée a contribué sans nécessité à l'augmentation de son propre préjudice, ce dont il a été tenu compte dans le montant de la réparation. […]
[…] elle fait seulement valoir que cette note ne fait pas état des remarques de son conseiller financier sur les éléments d'ordre financier relatifs à la nécessité d'une augmentation annuelle de la contribution des collectivités membres – coût à la tonne sans qu'il résulte de l'instruction que ces remarques sur la méthodologie de comparaison des données aient pu être de nature à influer sur le sens de la décision prise. […] sur la base des autorisations déjà obtenues, l'exécution des travaux de terrassement qui ne nécessitait pas de modifier le dossier de consultation des entreprises pour le marché de construction du bâtiment de l'unité de valorisation.
[…] qu'aux termes de l'article R. 512-33 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. – Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation. / II. – Les exploitants informent, […] R . 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement : " Pour l'application des articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, […] Article 2 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de la Fédération nationale porcine.
[…] Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. […] RAPPELLE qu'en application des articles 314-7 à 314-9 du code pénal, en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, […]
[…] Saisi par Madame X… d'une demande d'augmentation de la contribu-tion à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 1. 000, 00 €, soit 500, 00 € par enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a, par jugement réputé contradictoire du 15 avril 2010 : […] Remarié, il s'est installé à … (Morbihan) ; le maire de la commune atteste le 17 octobre 2011 de la précarité des conditions de vie du couple dans une maison appartenant à son épouse et dont l'état nécessite d'importants travaux de rénovation qui ne peuvent être réalisés compte tenu des problèmes de santé rencontrés par l'un et l'autre des époux.
[…] [d]es ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, […] ainsi que de leur caractère accessoire par rapport au réseau concédé. […] Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, […] La contribution demandée à la société ATMB correspond à 25 % du coût des travaux. […] Il est prévu que la commune de Passy finance à 50 % l'opération, qui ne nécessite pas l'acquisition de foncier puisqu'elle est réalisée sur le domaine public autoroutier concédé.
[…] Compte tenu de l'intention des parties de poursuivre l'exécution du contrat, celles-ci conviennent de se réunir pour examiner, dans un esprit de bonne foi, au vu desdites circonstances et du préjudice évoqué, la nécessité de satisfaire à la demande d'adaptation en tout ou partie afin de remettre les parties dans une position d'équilibre comparable à celle qui prévalait antérieurement à ces circonstances.' A la suite d'une augmentation importante du prix du gaz la CCC a, par courrier en date du 24 janvier 2001, réclamé la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde. […] — que l'arrêt du 17 novembre 2005 a définitivement jugé qu'elle n'était tenue que d'une obligation de moyen, celle de participer à des discussions et d'y apporter une contribution sérieuse
[…] Par un jugement du 15 juin 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a débouté Valérie X… de sa demande de fixation à son domicile de la résidence des enfants, l'a déboutée de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire paternelle et a laissé à chaque partie la charge de ses dépens. […] Celui-ci, dans une décision particulièrement circonstanciée, a analysé en détail la situation telle qu'elle lui était présentée et a considéré qu'en l'absence de moyens opérants à établir la nécessité d'un changement des modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'intérêt des enfants consistait à les laisser dans leur environnement actuel, […]
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Commentaires
Les contributions fiscales des PME dont l'activité serait sauvegardée et les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés localement feraient plus que compenser le coût de ce dispositif. […] Monsieur le secrétaire d'État, Mme Payet ne pouvant être présente aujourd'hui, je vous adresserai la question en son nom. […] Si le lissage de l'augmentation de la contribution économique territoriale a permis en 2010 aux agences d'emploi de contenir la hausse du coût du travail, la montée en puissance de l'impôt en 2011 pourrait mettre en péril cette fragile reprise de l'emploi. […]
Lire la suite…Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la contribution au service public de l'électricité. […] le soutien au développement des énergies renouvelables ainsi que le financement du tarif de première nécessité. […] Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L.121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 euros le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. […] dans la limite d'une augmentation de 5 %. […]
Lire la suite…André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé. […] André Vallet. […] L'augmentation des dépenses des communes doit donc logiquement seralentir, à l'avenir, dans les mêmes proportions.Toutefois, ce ralentissement de la progression de la participation des communes ne fait pas oublier au Gouvernement queleurs responsabilités sont en effet, […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de la publication du rapport annuel l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la fédération française des sapeurs-pompiers de France dénonçait déjà fermement ces violences et apportait sa contribution, […] elle lui demande, dans ce contexte de crise du volontariat et d'augmentation des agressions, quelles mesures sont prévues pour assurer une meilleure protection de nos sapeurs-pompiers. […] souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. […] Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures.
Lire la suite…Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. […] Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. […] En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, d'autant plus, que comme chacun le sait, […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale (CET) payée par les musées, qui se compose d'une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). […] Cette réponse purement théorique et éloignée de la réalité concrète apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France, […] cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. […] Aussi, […]
Lire la suite…Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. […] Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. […] Aussi, […]
Lire la suite…Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. Il existe en effet une réelle discrimination entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquée aux premiers et pas aux seconds. […] Cet argument purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisant compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. […] En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de […]
Lire la suite…Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. […] Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante, compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. […] Aussi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. […]
Article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
I. - Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou, par voie électronique, sur le site www.tribunal-digital.fr . Il donne lieu à l'émission d'un justificatif, le cas échéant, dématérialisé.
Article L1424-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, […]
Article 186 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes.
Article R123-107 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
- Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
[…] 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ; […]
Article 1414 C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements d'office
I. – 1. Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
Article L225-130 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96, statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. […]
Article L245-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article L3332-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 4 : Augmentation de capital
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital. […]
- Nécessité d'une contribution adéquate
- Augmentation de la contribution
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Modification des ressources et charges
- Montant de la contribution
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Montant de la contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Insuffisance de la contribution actuelle
- Capacité contributive du père
Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation de la CSG pour les non-salariés agricoles, […] l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est constituée par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. […] Une éventuelle harmonisation de l'assiette de la CSG et de la CRDS avec l'assiette des cotisations devrait tenir compte de la nécessité d'assurer l'égalité de traitement entre les assujettis à la CSG et à la CRDS eu égard au caractère horizontal de ces prélèvements.
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