Nécessité d'une augmentation de la contribution
Décisions
[…] Il ressort des pièces du dossier que la note de synthèse adressée aux membres du conseil syndical pour la séance du 3 mars 2020 faisait état d'un projet de délibération portant à 1 000 euros par membre la contribution forfaitaire fixée auparavant à 1 000 francs au regard des éléments présentés lors du débat d'orientation budgétaire et « au regard des ambitions fixées pour l'année 2020 », […] Dans ces conditions, l'information donnée aux membres du comité syndical n'était pas suffisante pour qu'ils puissent apprécier la nécessité d'une augmentation de la contribution financière des membres au budget de fonctionnement. […]
[…] D'ailleurs, il est à souligner que la résistance dont le bailleur a fait preuve dans la réalisation des travaux, dont il ne conteste pas la nécessité, n'a pu que contribuer à l'augmentation de la demande d'indemnisation de Mme [Y] souhaitant voir réparer son entier préjudice qui s'est poursuivi dans la durée.
[…] L'appelant signale, pour autre exemple, qu'il avait prévu dans le chantier Baysselance de doubler le plafond en plaques 40+10 mais que la propriétaire avait refusé la dépose des radiateurs et des éléments de la salle d'eau, nécessitant l'emploi d'un isolant plus mince, plaques 20+10 alors que le devis portait sur un doublage 40+10. […] La cliente était en droit d'interrompre leurs relations, même si cette rupture immédiate et non préparée a contribué sans nécessité à l'augmentation de son propre préjudice, ce dont il a été tenu compte dans le montant de la réparation. […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 512-33 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. – Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation. / II. – Les exploitants informent, […] R . 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement : " Pour l'application des articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, […] Article 2 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de la Fédération nationale porcine.
[…] elle fait seulement valoir que cette note ne fait pas état des remarques de son conseiller financier sur les éléments d'ordre financier relatifs à la nécessité d'une augmentation annuelle de la contribution des collectivités membres – coût à la tonne sans qu'il résulte de l'instruction que ces remarques sur la méthodologie de comparaison des données aient pu être de nature à influer sur le sens de la décision prise. […] sur la base des autorisations déjà obtenues, l'exécution des travaux de terrassement qui ne nécessitait pas de modifier le dossier de consultation des entreprises pour le marché de construction du bâtiment de l'unité de valorisation.
[…] Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. […] RAPPELLE qu'en application des articles 314-7 à 314-9 du code pénal, en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, […]
[…] Saisi par Madame X… d'une demande d'augmentation de la contribu-tion à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 1. 000, 00 €, soit 500, 00 € par enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a, par jugement réputé contradictoire du 15 avril 2010 : […] Remarié, il s'est installé à … (Morbihan) ; le maire de la commune atteste le 17 octobre 2011 de la précarité des conditions de vie du couple dans une maison appartenant à son épouse et dont l'état nécessite d'importants travaux de rénovation qui ne peuvent être réalisés compte tenu des problèmes de santé rencontrés par l'un et l'autre des époux.
[…] [d]es ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, […] ainsi que de leur caractère accessoire par rapport au réseau concédé. […] Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, […] La contribution demandée à la société ATMB correspond à 25 % du coût des travaux. […] Il est prévu que la commune de Passy finance à 50 % l'opération, qui ne nécessite pas l'acquisition de foncier puisqu'elle est réalisée sur le domaine public autoroutier concédé.
[…] Compte tenu de l'intention des parties de poursuivre l'exécution du contrat, celles-ci conviennent de se réunir pour examiner, dans un esprit de bonne foi, au vu desdites circonstances et du préjudice évoqué, la nécessité de satisfaire à la demande d'adaptation en tout ou partie afin de remettre les parties dans une position d'équilibre comparable à celle qui prévalait antérieurement à ces circonstances.' A la suite d'une augmentation importante du prix du gaz la CCC a, par courrier en date du 24 janvier 2001, réclamé la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde. […] — que l'arrêt du 17 novembre 2005 a définitivement jugé qu'elle n'était tenue que d'une obligation de moyen, celle de participer à des discussions et d'y apporter une contribution sérieuse
[…] — condamner la société Laboratoires Expanscience à lui verser la somme de 210 euros à titre de reliquat de l'augmentation de salaire non versée en 2015, […] En l'espèce, l'employeur a fondé le licenciement sur la perte de compétitivité de l'activité Rhumatologie qui résulterait du déremboursement du produit Piasclédine 300R et sur la nécessité de « sauvegarder sa compétitivité et poursuivre la promotion de ces médicaments et la vente des produits Dermo-Cosmétiques ». […] Il communique (pièce L) une attestation de M. Y, DG Finance des Laboratoires Expanscience, du 11 février 2019 qui fait un état du chiffre d'affaires réalisé en France au cours des 5 dernières années et de sa contribution opérationnelle sur la même période.
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Commentaires
Les contributions fiscales des PME dont l'activité serait sauvegardée et les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés localement feraient plus que compenser le coût de ce dispositif. […] Monsieur le secrétaire d'État, Mme Payet ne pouvant être présente aujourd'hui, je vous adresserai la question en son nom. […] Si le lissage de l'augmentation de la contribution économique territoriale a permis en 2010 aux agences d'emploi de contenir la hausse du coût du travail, la montée en puissance de l'impôt en 2011 pourrait mettre en péril cette fragile reprise de l'emploi. […]
Lire la suite…Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la contribution au service public de l'électricité. […] le soutien au développement des énergies renouvelables ainsi que le financement du tarif de première nécessité. […] Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L.121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 euros le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. […] dans la limite d'une augmentation de 5 %. […]
Lire la suite…André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé. […] André Vallet. […] L'augmentation des dépenses des communes doit donc logiquement seralentir, à l'avenir, dans les mêmes proportions.Toutefois, ce ralentissement de la progression de la participation des communes ne fait pas oublier au Gouvernement queleurs responsabilités sont en effet, […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de la publication du rapport annuel l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la fédération française des sapeurs-pompiers de France dénonçait déjà fermement ces violences et apportait sa contribution, […] elle lui demande, dans ce contexte de crise du volontariat et d'augmentation des agressions, quelles mesures sont prévues pour assurer une meilleure protection de nos sapeurs-pompiers. […] souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. […] Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures.
Lire la suite…Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. […] Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. […] En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, d'autant plus, que comme chacun le sait, […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale (CET) payée par les musées, qui se compose d'une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). […] Cette réponse purement théorique et éloignée de la réalité concrète apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France, […] cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. […] Aussi, […]
Lire la suite…Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. […] Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. […] Aussi, […]
Lire la suite…Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. Il existe en effet une réelle discrimination entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquée aux premiers et pas aux seconds. […] Cet argument purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisant compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. […] En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de […]
Lire la suite…Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. […] Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante, compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. […] Aussi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […]
Article 1 de la LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
- LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017
[…] Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
Article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. […]
Article 14 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code.
Article D353-12-2 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
- Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à titre principal en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement individuel et la puissance totale de l'infrastructure collective mentionnée au 4° de l'article D. 353-12-1. […] Une éventuelle augmentation ultérieure de la
Article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
I. - Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou, par voie électronique, sur le site www.tribunal-digital.fr . Il donne lieu à l'émission d'un justificatif, le cas échéant, dématérialisé.
Article 8 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
la réserve prévue au 2° du présent A, pour les revenus d'activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;
Article L138-19-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
Article 1414 C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements d'office
I. – 1. Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
Article 186 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes.
- Nécessité d'une contribution adéquate
- Augmentation de la contribution
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Modification des ressources et charges
- Montant de la contribution
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Montant de la contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Insuffisance de la contribution actuelle
- Capacité contributive du père
Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation de la CSG pour les non-salariés agricoles, […] l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est constituée par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. […] Une éventuelle harmonisation de l'assiette de la CSG et de la CRDS avec l'assiette des cotisations devrait tenir compte de la nécessité d'assurer l'égalité de traitement entre les assujettis à la CSG et à la CRDS eu égard au caractère horizontal de ces prélèvements.
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