Autorisation provisoire de séjour
Décisions
Le droit, pour un étranger résidant régulièrement en France, de mener une vie familiale normale (1), s'étend aux demandeurs d'asile détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour, alors même que qu'en l'espèce le conjoint faisait l'objet d'une réadmission au séjour en Belgique, à condition toutefois que soit apportée la preuve du lien familial allégué.
[…] viole ce texte une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en France, retient que la condition d'un séjour régulier s'entend de la détention d'un titre de séjour régulier permettant à l'étranger, non seulement de vivre en France, […] d'une durée de six mois, ne l'autorisant notamment pas à travailler sur le territoire national ; qu'il ne pouvait être considéré comme ayant fixé son principal établissement en France et y avoir une attache durable et permanente ; qu'il était en outre produit un nouveau document d'autorisation provisoire, dont la durée était cette fois limitée à trois mois (du 27 juin 2005 au 26 septembre 2005) ; […]
[…] la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, […] d'une autorisation provisoire de travail. […] En vertu de l'article R. 581-4 de ce code : « () le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention »bénéficiaire de la protection temporaire« . / L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3 (). / Cette autorisation provisoire de séjour […]
[…] par une décision notifiée le 28 mai 1991, le renouvellement de l'autorisation de séjour dont bénéficiait M. X…, à la suite du rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la commission des recours des réfugiés de sa demande d'admission au statut de réfugié ; […] en raison de son insuffisante motivation, de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris le 24 juillet 1991 à l'encontre de M. X…, une autorisation provisoire de séjour a été remise au requérant en application de l'article 22 bis III précité, cette autorisation avait seulement pour effet de régulariser la situation de l'intéressé jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; […]
a) L'abrogation par le préfet d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger pour des motifs tenant à l'existence d'éléments nouveaux survenus dans la situation de l'intéressé ne lui impose pas de prendre une nouvelle décision relative au séjour de ce dernier préalablement au prononcé de la nouvelle mesure d'éloignement.,, […] qui ne concernent que l'annulation par une juridiction d'un arrêté de reconduite à la frontière, ne font pas obligation au préfet de munir l'étranger d'une autorisation provisoire de séjour lorsqu'il abroge lui-même un tel arrêté au vu d'éléments nouveaux survenus dans la situation personnelle de l'intéressé.
[…] L'appréciation de la régularité de la décision retirant ou refusant le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d'asile ne relève pas de la compétence du juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Il appartient au bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de suivre effectivement, et dans les meilleurs délais, les soins dont la nécessité a justifié son admission au séjour. Il est loisible à l'administration, […] de tenir compte de la diligence de l'étranger dans le suivi des soins, et des éventuelles difficultés rencontrées, pour apprécier si les conditions de délivrance d'une telle autorisation, prévues par ces dispositions, sont remplies. […]
Une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour….Par suite, […] fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dirigée contre un refus de renouvellement d'une telle autorisation. […] Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
L'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié doit, en principe et en l'absence de dispositions ou de stipulations contraires d'une loi ou d'un traité, être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, par la Commission des recours des réfugiés. […] Application à une décision de refus d'autorisation provisoire de séjour prise avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 modifiée.
L'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger dont le traitement de la demande nécessite la saisine de la commission du titre de séjour doit pouvoir être entendu par cette commission et est pourvu à cette fin d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour s'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire en cours de validité…. , […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'autorisation provisoire de séjour (APS) est un titre de séjour d'une durée de 6 à 12 mois permettant à un étranger de rester sur le territoire français de manière temporaire et exceptionnelle. L'autorisation provisoire de séjour peut être délivré pour plusieurs motifs : le jeune diplômé étranger ; le parent accompagnant d'un enfant malade ; l'étranger engagé dans un parcours de sortie de la prostitution ; l'étranger souhaitant effectuer une mission de volontariat ; changement de statut.
Lire la suite…L'autorisation provisoire de séjour est prévue par le CESEDA afin de répondre à deux cas précis. […] Comme il est indiqué il s'agit d'un titre temporaire donc qui n'a pas forcément vocation à être renouvelé. […] En pratique, une autorisation provisoire de séjour est fabriquée comme un récépissé de demande de carte de séjour mais les mêmes droits n'y sont pas attachés. […] Lorsqu'un étranger souhaite occuper un emploi en France le premier critère pour l'obtention de l'autorisation de travail est la situation de l'emploi. […] Pour faire simple, si pour un poste donné il existe déjà des personnes disponibles sur le marché du travail avec un titre de séjour ou françaises, […]
Lire la suite…Refus d'autorisation provisoire de séjour : tout savoir L'autorisation provisoire de séjour permet à un étranger de rester sur le territoire français de façon exceptionnelle et temporaire. L'autorisation provisoire de séjour ne constitue pas un titre de séjour. […]
Lire la suite…Autorisation provisoire de séjour : que faut-il savoir ? L'autorisation provisoire de séjour (APS) est un titre permettant à un étranger, ne disposant pas de carte de séjour, de rester sur le territoire français de manière temporaire et exceptionnelle. […]
Lire la suite…Étrangers – Séjour des étrangers – Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne permettant pas à son titulaire de travailler – Acte susceptible de recours en tant qu'il n'autorise pas son détenteur à travailler – Acte illégal en l'espèce Une ressortissante de la République démocratique du Congo est entrée en France, le 22 octobre 2012, soit à l'âge de seize ans révolus. […]
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Lire la suite…Etrangers - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, […]
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Lire la suite…Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon « L'assouplissement de l'autorisation de séjour provisoire après l'obtention d'un diplôme en France » : note de Raphaël Maurel, Maître de conférences - Université de Bourgogne (CREDIMI – EA 7532, associé au CMH – EA 4232), […] rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon « L'assouplissement de l'autorisation de séjour provisoire après […] En effet, l'article R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la présentation du diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
Article R581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".
Article L425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article L311-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R313-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21.
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'autorisation provisoire de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Droit au séjour permanent
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à un séjour régulier
- Droit au séjour
- Droit au séjour en France
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour