Demande d'avis favorable sur la décision tarifaire
Décisions
[…] Au bénéfice de ces souhaits et de cette demande, émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 97205 E ; […]
[…] 2/3 actuellement ces types de numéros (environ 7% des numéros d'accès Audiotel en service) aient la possibilitéde les conserver sans majoration de prix jusqu'au 31 mars 2002. Sous la réserve demandée, l'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2001551 de FranceTélécom. Le présent avis sera transmis d'une part au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et ausecrétaire d'Etat à l'industrie, et d'autre part transmis pour information à France Télécom. Il sera mentionnéau Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 septembre 2001
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe […] A compter de mars 2007, date de la délivrance des premiers renseignements tarifaires contraignants néerlandais, […] à des demandes de remboursement de droits de douane auprès des différents états membres où avaient eu lieu les importations de véhicules tout-terrain. […] La SA Yamaha Motor Europe N.V a interjeté appel de cette décision le 26 juillet 2013. […] s'agissant de la non présentation d'un certificat d'authenticité et l'article 21 du code des douanes communautaire définissant le 'traitement tarifaire favorable' comme toute réduction ou suspension, […]
[…] Vu la demande d'avis de France Télécom, reçue 19 février 1999 ; […] Emet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 99023 E de France Télécom.
[…] Ce service avait donné lieu à l'avis favorable de l'Autorité n° 00−137 en date du 4 février 2000. Cet avisfaisait lui−même suite à l'avis n° 99−A−10 en date du 20 juillet 1999 du Conseil de la concurrence, rendu surla demande de l'Autorité au titre de l'article L. 36−10 du code des postes et télécommunications. Dans saphase expérimentale, ce service accessible par le numéro court 3223, donnait accès à un nombre limité deservices Audiotel d'informations courantes ou de réservations, positionnés sur le palier tarifaire à 2,21 francstoutes taxes comprises par minute. […] 2.Description de la décision tarifaire
[…] Vu la demande d'avis de France Télécom, reçue le 2 août 2000 ; […] Emet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2000228 E de France Télécom.
[…] Vu la demande d'avis de France Télécom, reçue le 28 janvier 2002 ; […] L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2002007 de France Télécom.
[…] Vu la nouvelle demande d'avis de France Télécom, reçue le 3 avril 1998 ; […] Emet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 98052 E de France Télécom.
[…] Vu l'article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu la demande d'avis de France Télécom, reçue le 6 mai 2004 ; Après en avoir délibéré le 13 mai 2004 ; La présente décision tarifaire a pour objet la modification de l'offre destinée aux titulaires d'un contrat professionnel1 créant ou ayant créé une entreprise ou un établissement secondaire depuis moins d'un an, en métropole et dans les DOM. […] L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n°2004075 relative à la suppression de l'avantage, des six mois de gratuité sur un « Service Contact » accordé dans l'offre promotionnelle aux créateurs d'entreprises. […]
[…] Vu la demande d'avis de France Télécom reçue le 12 août 1998 ; […] Emet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 98127 E de France Télécom ;
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Commentaires
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de jouer son rôle de régulateur et s'opposer à cette hausse tarifaire difficilement supportable. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de revenir sur cette décision qui va accroître la rémunération des actionnaires privés et diminuer le pouvoir d'achat de plus de 6 millions de familles. […] Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision qui a été prise par le Gouvernement d'accepter une nouvelle augmentation de 4, […] Il lui demande de lui confirmer le montant moyen que ces fortes hausses représenteront pour les 6 millions de ménages qui se chauffent au gaz et qui serait estimée à 85 € par an. […] Il lui demande également de lui préciser les éléments objectifs pouvant justifier ces hausses à répétition. […] un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, […] a lancé en avril un audit afin d'évaluer la pertinence de la formule tarifaire. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui faire savoir si elle entend en faire usage. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long terme. […]
Lire la suite…Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long terme. […]
Lire la suite…Il lui demande d'en faire usage. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date cette révision sera effective. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié !récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long terme. […]
Lire la suite…En témoigne la récente annonce de Gazprom de facturer une partie de ses ventes aux prix des marchés L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long terme. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. […]
Article R544-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service. Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci vaut décision favorable de cet organisme.
Article R752-19 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique. En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, […]
Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article D642-23 du Code du patrimoineAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- Section 3 : Régime des travaux dans une aire
Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande. […] Le chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine adresse un projet de décision à l'autorité compétente.
Article R752-16 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
[…] Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. […]
Article 6 bis de la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Il est institué un comité du secret statistique. Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. […] Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article L441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; […] Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. […]
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de non-remboursement de la taxe d'opposition
- Demande de confirmation de l'ordonnance de taxe
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Avis favorable de l'Agence nationale des fréquences
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
Suite à l'avis favorable de la Commission de régulation de l'énergie le 24 juin 2010, les prix augmenteront de près de 15 % en 2010, compte tenu de la hausse de 10 % intervenue en avril 2010. […] Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de jouer son rôle de régulateur et s'opposer à ces hausses tarifaires successives difficilement supportables. […] L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. […]
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