Demande d'avis favorable sur la décision tarifaire
Décisions
[…] Au bénéfice de ces souhaits et de cette demande, émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 97205 E ; […]
[…] 2/3 actuellement ces types de numéros (environ 7% des numéros d'accès Audiotel en service) aient la possibilitéde les conserver sans majoration de prix jusqu'au 31 mars 2002. Sous la réserve demandée, l'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2001551 de FranceTélécom. Le présent avis sera transmis d'une part au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et ausecrétaire d'Etat à l'industrie, et d'autre part transmis pour information à France Télécom. Il sera mentionnéau Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 septembre 2001
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe […] A compter de mars 2007, date de la délivrance des premiers renseignements tarifaires contraignants néerlandais, […] à des demandes de remboursement de droits de douane auprès des différents états membres où avaient eu lieu les importations de véhicules tout-terrain. […] La SA Yamaha Motor Europe N.V a interjeté appel de cette décision le 26 juillet 2013. […] s'agissant de la non présentation d'un certificat d'authenticité et l'article 21 du code des douanes communautaire définissant le 'traitement tarifaire favorable' comme toute réduction ou suspension, […]
[…] Vu la demande d'avis de France Télécom, reçue le 28 janvier 2002 ; […] L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2002007 de France Télécom.
[…] Vu la nouvelle demande d'avis de France Télécom, reçue le 3 avril 1998 ; […] Emet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 98052 E de France Télécom.
[…] Vu la demande d'avis de France Télécom, reçue 19 février 1999 ; […] Emet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 99023 E de France Télécom.
[…] Vu la demande d'avis de France Télécom, reçue le 23 août 2002 ; […] L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 20002108 de France Télécom.
[…] Ce service avait donné lieu à l'avis favorable de l'Autorité n° 00−137 en date du 4 février 2000. Cet avisfaisait lui−même suite à l'avis n° 99−A−10 en date du 20 juillet 1999 du Conseil de la concurrence, rendu surla demande de l'Autorité au titre de l'article L. 36−10 du code des postes et télécommunications. Dans saphase expérimentale, ce service accessible par le numéro court 3223, donnait accès à un nombre limité deservices Audiotel d'informations courantes ou de réservations, positionnés sur le palier tarifaire à 2,21 francstoutes taxes comprises par minute. […] 2.Description de la décision tarifaire
[…] Vu la demande d'avis de France Télécom, reçue le 2 août 2000 ; […] Emet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2000228 E de France Télécom.
[…] Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.36-7 ; Vu l'article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu la demande d'avis de France Télécom, reçue le 20 novembre 2003 ; Après en avoir délibéré le 9 décembre 2003 ; […] L'Autorité a examiné l'incidence de cette promotion tarifaire sur le prix des communications concernées par cette offre. […] Elle considère que cette offre, au regard notamment de sa durée, n'est pas contraire aux règles de la concurrence et qu'elle est favorable aux consommateurs. L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2003138 de France Télécom. […]
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Commentaires
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de jouer son rôle de régulateur et s'opposer à cette hausse tarifaire difficilement supportable. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de revenir sur cette décision qui va accroître la rémunération des actionnaires privés et diminuer le pouvoir d'achat de plus de 6 millions de familles. […] Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision qui a été prise par le Gouvernement d'accepter une nouvelle augmentation de 4, […] Il lui demande de lui confirmer le montant moyen que ces fortes hausses représenteront pour les 6 millions de ménages qui se chauffent au gaz et qui serait estimée à 85 € par an. […] Il lui demande également de lui préciser les éléments objectifs pouvant justifier ces hausses à répétition. […] un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, […] a lancé en avril un audit afin d'évaluer la pertinence de la formule tarifaire. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui faire savoir si elle entend en faire usage. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long terme. […]
Lire la suite…Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long terme. […]
Lire la suite…Il lui demande d'en faire usage. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date cette révision sera effective. L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. […] La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié !récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long terme. […]
Lire la suite…En témoigne la récente annonce de Gazprom de facturer une partie de ses ventes aux prix des marchés L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. […] le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long terme. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. […]
Article L425-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. […]
Article R544-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service. Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci vaut décision favorable de cet organisme.
Article R752-19 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique. En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, […]
Article R752-36 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes.
Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article D642-23 du Code du patrimoineAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- Section 3 : Régime des travaux dans une aire
Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande. […] Le chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine adresse un projet de décision à l'autorité compétente.
Article R752-16 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
[…] Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article L5211-57 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 10 : Dispositions diverses
Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. […]
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de non-remboursement de la taxe d'opposition
- Demande de confirmation de l'ordonnance de taxe
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Avis favorable de l'Agence nationale des fréquences
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
Suite à l'avis favorable de la Commission de régulation de l'énergie le 24 juin 2010, les prix augmenteront de près de 15 % en 2010, compte tenu de la hausse de 10 % intervenue en avril 2010. […] Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de jouer son rôle de régulateur et s'opposer à ces hausses tarifaires successives difficilement supportables. […] L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. […]
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