Avis favorable des instances compétentes
Décisions
[…] 2102680 du 26 juillet 2023 ; aussi, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ne peut subordonner le début des travaux autorisés à l'obtention de cette dérogation sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-15 et celles de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme ; […] de réduction et de compensation qui ont été arrêtées, sur avis favorable des instances compétentes, […] Sur l'intervention à l'instance : […] lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. […]
[…] maitre de y…, agrege de droit public, affecte a l'institut universitaire de technologie de besancon, une nomination en qualite de professeur a… chaire qui avait recu l'avis favorable des instances universitaires competentes, le secretaire d'etat aux universites ne s'est pas fonde sur le fait que la proportion du tiers calculee dans les conditions susrappelees ne permettait pas cette nomination mais a fait etat de ce qu'aucune nomination en cette qualite n'avait pu etre accordee « a l'institut universitaire de technologie de besancon » ; qu'en outre il a precise, […]
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ainsi qu'un excès de pouvoir, en ce que la décision est entachée d'une contradiction avec les avis favorables rendus par les instances compétentes, et qu'elle méconnaît le décret n°90-426, faute d'accompagnement et de formation adéquats.
[…] Cette convention est signée après avis favorable de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, exprimé à la majorité absolue des membres composant cette instance. » Aux termes de l'article 21 de cet arrêté : « Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l'étudiant est reçu en entretien par le directeur à sa demande, ou à la demande du directeur, […] Par ailleurs, l'avis d'arrêt de travail du 7 mars 2022 produit par M. C… prescrit un tel arrêt pour le 11 mars suivant. […]
[…] pour la troisième année consécutive, à se voir affecté à Mayotte à compter de l'année scolaire 2009-2010 ; que selon les informations délivrées par le site internet dédié du ministère de l'éducation nationale dit « I-prof » et les organisations syndicales de l'académie de La Réunion et du vice-rectorat de Mayotte, sa demande avait fait l'objet d'un avis favorable au sein des instances paritaires compétentes ; que par un courrier du 10 avril 2009 émanant de l'administration, il s'est vu remettre le dossier nécessaire à la prise en charge de ses frais de déplacement à l'occasion de cette affectation ; que toutefois, […]
[…] des auxiliaires technologiques provenant d'autres États membres de la Communauté européenne, ou d'autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, présentant des critères de pureté différents de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 2, lorsque ces critères ont été fixés par l'un de ces États, ou ont fait l'objet d'un avis favorable d'une instance compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.»
[…] Compte tenu des avis favorables des instances scientifiques compétentes concernant le port du masque pour les élèves à partir de l'âge de 6 ans, cette obligation, qui tient compte de l'âge et de la maturité des enfants, dont la mise en oeuvre est placée sous le contrôle des adultes et des maîtres, et qui est associée aux mesures de distanciation physique et sociale ainsi qu'à l'apprentissage des divers gestes barrières, présente également en milieu scolaire un caractère adapté. […]
[…] Compte tenu des avis favorables des instances scientifiques compétentes concernant le port du masque pour les élèves à partir de l'âge de 6 ans, cette obligation, qui tient compte de l'âge et de la maturité des enfants, dont la mise en oeuvre est placée sous le contrôle des adultes et des maîtres, et qui est associée aux mesures de distanciation physique et sociale ainsi qu'à l'apprentissage des divers gestes barrières, présente également en milieu scolaire un caractère adapté. […]
[…] Des [AT] provenant d'autres États membres de la Communauté européenne, ou d'autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, présentant des critères de pureté différents de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 2, lorsque ces critères ont été fixés par l'un de ces États, ou ont fait l'objet d'un avis favorable d'une instance compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.»
[…] En effet, la décision de cotisation supplémentaire mentionne bien qu'elle a été prise après avis favorable des instances paritaires permanentes compétentes et il est produit par la CARSAT un relevé de décision n° 1/2016 faisant apparaître l'avis de la commission paritaire permanente concernant les suites à donner à l'injonction n° 1072/2015 délivrée à l'établissement de [Localité 8] de [5], peu important que cet avis ne soit pas signé et motivé ni que les identités des membres soient caviardées ( dans ce sens, s'agissant de l'absence d'obligation de signature et de motivation de l'avis du médecin-conseil de la caisse Civ 2ème 28 mai 2009 , pourvoi n 08-18.426, […]
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Commentaires
Conformément à l'article 3-10 du décret précité, « la commission connaît l'ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, […] et émis des avis sur l'étude relative à la sécurité des tunnels existants et celle relative aux conditions d'évacuation des usagers par les accès de secours. En outre, […] conformément à l'alinéa 3 de l'article 3-10 du décret précité, de quatre demandes de délivrance d'agrément d'organisme qualifié pour exercer les missions d'évaluation de la sécurité de systèmes de transport public guidé dont trois d'entre elles ont reçu un avis favorable de cette instance.
Lire la suite…[…] niveau commis), revendication sur laquelle, en accord avec le ministere de la culture, il a ete emis un avis favorable de la part du ministere de l'interieur, validant ainsi celui de la Commission nationale paritaire du 24 mars 1982. La mise en place du statut de la filiere culturelle devait repondre aux besoins des collectivites et offrir aux agents des possibilites de carriere claires et motivantes. […] Il lui demande en consequence de reunir au plus vite les instances competentes, afin que, en liaison avec le ministere de la culture, toutes les mesures permettant de tenir les engagements pris, […]
Lire la suite…Dans tous les cas, la mise à la retraite ne peut intervenir qu'après avis du comité médical sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions, de la commission de réforme sur la mise à la retraite pour invalidité et de la CNRACL sur le droit à la liquidation de la pension. La décision appartient à l'employeur mais celui-ci ne peut prononcer la mise à la retraite que si la CNRACL a émis un avis favorable. En conséquence, l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'après réception de l'avis de la CNRACL. […] La procédure de mise à la retraite pour invalidité exigeant le respect des procédures et le recueil de l'avis des instances compétentes, […]
Lire la suite…[…] après respect de la procédure adéquate (avis du comité médical et de la commission de réforme, […] certaines collectivités territoriales veulent y procéder de manière rétroactive parfois de plus de six mois en arrière en se référant à la date de l'expertise médicale ou à la date de la séance de première instance obligatoire. […] La décision appartient à l'employeur mais celui-ci ne peut prononcer la mise à la retraite que si la CNRACL a émis un avis favorable. […] l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'après réception de l'avis de la CNRACL. […] La procédure de mise à la retraite pour invalidité exigeant le respect des procédures et le recueil de l'avis des instances compétentes, […]
Lire la suite…[…] après respect de la procédure adéquate (avis du comité médical et de la commission de réforme, […] certaines collectivités territoriales veulent y procéder de manière rétroactive parfois de plus de six mois en arrière en se référant à la date de l'expertise médicale ou à la date de la séance de première instance obligatoire. […] La décision appartient à l'employeur mais celui-ci ne peut prononcer la mise à la retraite que si la CNRACL a émis un avis favorable. […] l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'après réception de l'avis de la CNRACL. […] La procédure de mise à la retraite pour invalidité exigeant le respect des procédures et le recueil de l'avis des instances compétentes, […]
Lire la suite…Dans un souci de justice et afin de promouvoir et maintenir le sport en milieu rural, il lui demande d'intervenir auprès des instances nationales du football professionnel pour faire rétablir un soutien équitable au football amateur. […] Initié en 1993, ce travail a abouti à l'insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives (art. […] Ainsi, les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu'elles organisent (1° de l'art. […] Sur le premier projet, la CERFRES a émis un avis favorable assorti de demandes de modifications mineures du règlement. […]
Lire la suite…Le règlement fédéral proposé ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois suivant l'avis rendu par la CERFRES. […] Sur le premier projet, la CERFRES a émis un avis favorable assorti de demandes de modifications mineures du règlement. […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette loi, la création des ARS (Agences Régionales de Santé) revêt une importance toute particulière, tant par les fonctions et les compétences qu'elles vont acquérir que par leur composition, donc leur représentativité. […] institution de droit privé mais ayant mission de service public a depuis février 2007 un échelon régional qui "assure la représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des Conseils départementaux. […] Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances régionales compétentes en matière de santé" (article L4124-11 du code de santé publique). […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette loi, la création des ARS (agences régionales de santé) revêt une importance toute particulière, tant par les fonctions et les compétences qu'elles vont acquérir que par leur composition, et donc leur représentativité. […] institution de droit privé mais ayant mission de service public a depuis février 2007 un échelon régional qui "assure la représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux. […] Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances régionales compétentes en matière de santé" (article L. 4124-11 du code de santé publique). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
[…] de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées au présent article sont prises après avis du comité social territorial compétent. Le président du comité social territorial convoque l'instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximal d'un mois suivant la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. […] l'avis est réputé favorable.
Article R752-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. […]
Article R752-36 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation. […] Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. […] Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. […]
Article R1451-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
- Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
, d'établir des références ou de rendre des avis sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire ; […] 4° Les membres des organes dirigeants des mêmes autorités, établissements et groupement et de leurs autres instances collégiales, commissions, groupes de travail et conseils auxquels la loi, le règlement ou
Article R544-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service.
Article R*211-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : La cour d'appel
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil de l'organisation judiciaire, pourront déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal de grande instance connaît en appel.
Article 49-3 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.Abrogé
candidat recevant un avis défavorable de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable de celle-ci, la section établit un rapport motivé.
Article R752-19 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique ;
Article R2212-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
- Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire. Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
Article L752-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
[…] pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, […]
- Avis favorable des comités compétents
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Conformité du permis de construire
- Avis favorable des comités techniques
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande de modification d'autorisation
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
La composition et les compétences de la Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF) ont été précisées dans le décret n° 2009-1043 du 27 août 2009. La CHMF, dont les membres, […] et a par ailleurs élaboré et adopté les documents suivants : un modèle type de règlement intérieur applicable à certaines commissions consultatives d'agrément mises en place sur les filières de collecte sélective et de traitement des déchets dotées d'un ou de plusieurs écoorganismes ; un avis sur le rôle des éco-organismes en matière de prévention. […] En outre, […] et émis un avis favorable sur la démarche retenue ; […]
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