Avis favorable des comités compétents
Décisions
Les dispositions de l'article 31 du decret du 14 fevrier 1959 precisant que le fonctionnaire beneficiant d'un conge de longue duree ne peut reprendre son emploi a l'expiration dudit conge que s'il est reconnu apte, apres examen par un specialiste agree et avis favorable du comite medical competent, impliquent necessairement que l'examen par un specialiste agree ait ete pratique a une date proche de celle a laquelle prend effet la decision par laquelle il est statue sur la demande de reintegration. L'examen par un specialiste ayant ete pratique le 4 juillet 1969, et la decision refusant la reintegration du fonctionnaire ayant ete prise le 9 septembre 1970, annulation de la decision,intervenue sur une procedure irreguliere.
[…] Le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré. » ; qu'aux termes de l'article 41 du même décret : « Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. / Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l'administration dont il relève. / Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée sont fixées par les arrêtés prévus à l'article 49 ci-dessous » ;
[…] (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée par M me Z X Y, demeurant XXX à XXX qui demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2006 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a subordonné son affectation au vu de l'avis favorable par le comité médical compétent ; 2°) d'ordonner une expertise médicale à son sujet ; […] Vu le code de justice administrative ;
[…] Par ailleurs, la loi no 431/1985, entre-temps entrée en vigueur avait attribué aux régions la compétence exclusive de légiférer en matière de protection du paysage. La loi régionale no 30/1990 était entrée en vigueur. Aux termes de celle-ci, les terrains sis à proximité des forêts étaient assujettis à des contraintes sauf pour les cas où le projet de lotissement avait été approuvé avant le 6 juin 1990. Par l'effet combiné de ces lois, les projets devant être approuvés après cette date devaient recevoir l'avis favorable du comité régional compétent en matière d'urbanisme.
[…] le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. […]
[…] Considerant que si les fonctionnaires places en conge de longue duree sur le fondement de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 demeurent en position d'activite et conservent notamment leurs droits a un traitement et a l'avancement, il ressort des dispositions du titre v du decret du 14 fevrier 1959 applicable a ces agents qu'ils ne peuvent reprendre leur emploi a l'expiration ou au cours de leur conge que s'ils sont reconnus aptes a ce faire apres examen par un specialiste agree et avis favorable du comite medical competent ; qu'ils sont au surplus tenus de cesser toute activite remuneree ; que de telles dispositions sont incompatibles avec l'exercice effectif d'une activite du service et notamment avec le passage d'un concours ou d'un examen administratifs ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 41 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent ( …) » ;
[…] Aux termes de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : » Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. / Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 16 du decret du 14 decembre 1956 relatif a l'application de l'article l.863 du code de la sante publique « le beneficiaire d'un conge de longue duree ne peut reprendre son emploi a l'expiration ou au cours dudit conge que s'il est reconnu apte, apres examen par un specialiste agree et avis favorable du comite medical competent. L'agent peut faire entendre par le comite le medecin de son choix », et qu'aux termes de l'article 17 du meme decret dans un delai de quatre semaines a dater de la demande de reintegration… le comite medical doit etre mis en mesure de deliberer sur le rapport du medecin agree accompagne de tous les elements d'appreciation utiles" ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 1231-1 du code de la santé publique prévoit que les comités d'experts dits « comités donneurs vivants » interviennent à double titre. […] les comités d'experts dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé jouissent d'une totale indépendance notamment vis-à-vis de l'Agence de la biomédecine qui ne fait qu'assurer le secrétariat de ces comités. […] En effet, il n'est pas de la compétence de l'Agence de la biomédecine d'autoriser ou de refuser un prélèvement d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques sur une personne vivante qui en fait don. […] celle-ci a finalement été validée par un deuxième collège qui a rendu un avis favorable le 23 mars 2011.
Lire la suite…Le comité de biomédecine, le 27 septembre 2010, […] En outre, les comités d'experts dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé jouissent d'une totale indépendance notamment vis-à-vis de l'Agence de la biomédecine qui ne fait qu'assurer le secrétariat de ces comités. […] En effet, il n'est pas de la compétence de l'Agence de la biomédecine d'autoriser ou de refuser un prélèvement d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques sur une personne vivante qui en fait don. S'agissant du cas particulier soulevé, […] celle-ci a finalement été validée par un deuxième collège qui a rendu un avis favorable le 23 mars 2011.
Lire la suite…[…] si la compétence du comité médical départemental pourra être élargie à une mission d'arbitrage. […] Réponse. - L'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, […] L'autorité territoriale qui se juge suffisamment éclairée par l'avis favorable à la reprise des fonctions peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongationn'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé (aggravation ou nouvelle affection) de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait. […] Dans le cas où le comité médical départemental a été saisi et a conclu dans le même sens que le médecin agréé ayant pratiqué la contre-visite, […]
Lire la suite…N° 495904 Société April 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 23 septembre 2024 Décision du 8 octobre 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Cette QPC, qui porte sur le premier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF), vous a été transmise par le tribunal administratif de Montreuil. Les dispositions contestées ont trait à la charge de la preuve en contentieux fiscal et prévoient que, lorsqu'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59, ou le comité prévu à l'article L. 64, est saisi d'un litige ou d'une rectification, …
Lire la suite…Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) relatif au dépannage à domicile, […] placée sous l'autorité de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, est chargée de coordonner l'action des administrations et organismes compétents en matière de lutte contre le travail illégal. […] une sensibilisation des corps de contrôle doit être engagée pour les inciter à effectuer des contrôles plus stricts du travail non déclaré dans le secteur du dépannage à domicile, la délégation est tout à fait favorable à donner une orientation dans ce sens aux comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, […]
Lire la suite…[…] 2004 a élargi le champ de compétence de cette commission, […] car aux termes de cette ordonnance les réunions de la commission seraient à l'appréciation du préfet et les avis de la commission ne seraient plus rendus publics. […] si ces dispositions peuvent être pérennisées à l'occasion du prochain décret d'application qui doit être pris à ce sujet. […] C'est pourquoi le Gouvernement était très favorable à l'amendement adopté par le Parlement lors de l'examen de l'ordonnance du 1er juillet 2004. […] les modalités de fonctionnement des CCE seront dorénavant fixées au niveau réglementaire dans le seul souci de simplification. […] Il réintroduira les comités […]
Lire la suite…L'article 31 du décret de 1987, dans sa version applicable au litige, prévoit ainsi que « le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent ». […]
Lire la suite…[…] la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de la création et de son intégration au sein d'une commune nouvelle devait être obligatoirement précédée d'un avis du comité technique attaché à la commune. […] En effet, […] qui a pour objet en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service d'éclairer les organes compétents, […] avant la délibération municipale favorable au principe de la fusion ». […] technique paritaire de Binic et du comité technique départemental pour la commune d'Etables-sur-Mer – se prononçant sur les conséquences de la création de cette nouvelle structure – et du comité technique de la commune nouvelle de Binic – Etables-sur-Mer, […]
Lire la suite…[…] conduisant les ministères actuels à gérer la carrière des personnels d'État pendant cette période, se posera très vite (dès 2006) la question de la représentativité des agents au sein des comités techniques paritaires et comités d'hygiène et sécurité des conseils généraux. […] Ce nouveau cas d'élections intermédiaires a été ajouté par le décret du 19 novembre 2003 dans la perspective des transferts de personnels consécutifs aux transferts de compétences. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 2 juillet 2003. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
La recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12.
Article L1123-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
Après le commencement de la recherche, toute modification substantielle de celle-ci à l'initiative du promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise en oeuvre, un avis favorable du comité et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, une autorisation de l'autorité compétente. Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à la recherche est bien recueilli si cela est nécessaire.
Article L1123-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III bis : Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale
[…] préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale mentionné au I de l'article L. 1123-16 et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, […] ou d'études des performances mentionnées au II de l'article L. 1126-1, une autorisation de l'autorité compétente. […]
Article L2113-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées au présent article sont prises après avis du comité social territorial compétent. […] Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 9-3 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, […] les candidatures qui n'ont pas été retenues par le conseil académique ou qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration sont examinées avec les autres candidatures par le comité de sélection selon la procédure prévue à l'article 9-2.
Article L4424-36 du Code général des collectivités territoriales
de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence. Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis, […] au conseil économique, social et culturel de Corse et aux chambres consulaires. L'absence d'avis émis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de schéma vaut avis favorable.
Article 17 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. […]
Article L4424-36 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CHAPITRE IV : Compétences
- Section 4 : Environnement et services de proximité
- Sous-section 2 : Eau et assainissement
, environnemental et culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence. […] Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis, au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, au représentant de l'Etat, aux conseils départementaux, au conseil
Article R752-38 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. […]
Article R232-44 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- Sous-section 1 : Organisation des contrôles
- Paragraphe 1 : Principes
Un comité d'orientation scientifique est institué auprès de l'agence pour l'assister sur les questions d'ordre scientifique . […] 3° Il peut être saisi aux fins d'avis à caractère scientifique par le collège de l'agence et le secrétaire général de toute question intéressant la recherche.
- Avis favorable des instances compétentes
- Avis favorable des comités techniques
- Vice de procédure lié à l'avis médical
- Avis favorable du comité technique radiophonique
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Insuffisance de motivation de l'avis médical
- Obligation de fournir des informations sur l'expérimentation
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Irrégularité de l'avis médical
- Respect des critères d'accréditation
- État de santé du requérant
- Demande d'avis favorable sur la décision tarifaire
- Évaluation de l'état de santé
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Efficacité et sécurité du médicament
- Nécessité d'une évaluation médicale
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
En effet il existe en région PACA deux comités régionaux olympiques et sportifs, l'un en Provences-Alpes (départements 04, 05, 13, […] Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la mise en place de cet organisme unique. […] En application du décret n° 87-65 du 4 février 1987 (art. 6), […] l'un représente la ligue PACA de football (en qualité de titulaire), l'autre représente la ligue PACA de badminton (en qualité de suppléant). […] La création des Comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) relève avant tout de la compétence du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ; en effet, […]
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