Vice de procédure lié à l'avis médical
Décisions
[…] - en se croyant, à tort, lié par l'avis du comité médical, le directeur de l'EHPAD […] - en raison de l'irrégularité de la composition du comité médical ainsi que l'absence de consultation et du rapport écrit du médecin de prévention, la décision du 31 août 2020 est entachée d'un vice de procédure […] 8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
[…] Vu la procédure suivante : […] — l'absence d'un avis du médecin inspecteur de la santé publique postérieur au dépôt de la demande de titre de séjour entache la décision de refus de séjour d'un vice de procédure ; […] — la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant cru lié par l'avis médical ; le préfet n'établit pas qu'il pouvait effectivement bénéficier du traitement approprié à sa pathologie en Arménie et se borne à se référer à l'avis du médecin inspecteur de la santé publique qui ne s'est pas prononcé sur l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine ;
[…] Vu les procédures suivantes : […] — le recteur de l'académie de Nantes s'est cru à tort en situation de compétence liée par l'avis du comité médical ; […] — ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors que le comité médical ne comprenait pas un spécialiste de l'affection dont elle souffre en méconnaissance de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 ;
[…] — qu'en prenant la décision attaquée, elle n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence et ne s'est pas estimée liée par l'avis du comité médical ; […] que, par suite, il est fondé à soutenir que la procédure suivie devant le comité a méconnu tant les dispositions précitées du décret que le principe du contradictoire et se trouve, de ce fait, entachée d'illégalité ; que ce vice de procédure constituant un vice substantiel, il entraîne l'illégalité de la décision attaquée du 28 juillet 2008, ; qu'il résulte de ce qui précède que M. […]
[…] Procédure devant la cour […] — elle est entachée d'erreur de droit, car la préfète de la Loire s'est estimée liée par l'avis médical du 4 juin 2021 ; — elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit ;
[…] Vu la procédure suivante : […] — elle est entachée de vice de procédure dès lors que le médecin statutaire n'a pas été consulté ; — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration s'est crue à tort placée dans une situation de compétence liée par l'avis du comité médical ;
[…] Vu la procédure suivante : […] — la décision refusant de lui octroyer un congé de longue maladie pour raisons de santé est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil médical départemental de la Mayenne n'était pas tenu de recueillir l'avis d'un médecin expert lors de ses séances des 7 septembre 2021 et 7 décembre 2021 ; […] la directrice départementale des finances publiques de la Mayenne étant placée en situation de compétence liée. […] ne saurait utilement se prévaloir des vices de procédure qui entacheraient les avis du conseil médical départemental de la Mayenne lorsque celui-ci s'est prononcé sur ses demandes de congé de longue maladie. […]
[…] Procédure devant la cour […] — il est entaché d'une erreur de droit, la préfète s'étant cru liée par l'avis médical du 18 mars 2021 ; […] — elle est entachée d'un vice de procédure en ne produisant pas l'avis de l'OFII ;
[…] par jugement en date du 7 juillet 2010, le tribunal administratif de Lyon a annulé, pour vice de procédure, la décision n° 40 en date du 23 avril 2007 par laquelle le directeur opérationnel territorial Courrier de La Poste Loire-Vallée du Rhône avait placé M. […] Y soutient que La Poste se serait crue en situation de compétence liée par l'avis du comité médical, pour le placer en disponibilité d'office ; […] la décision attaquée, a été prononcée suite à une nouvelle procédure régulière devant le comité médical imposée par le jugement précité du tribunal administratif du 7 juillet 2010, lequel n'impliquait pas en lui-même un réexamen de sa situation au regard de sa mise en disponibilité d'office ;
[…] — qu'en prenant la décision attaquée, elle n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence et ne s'est pas estimée liée par l'avis du comité médical ; […] cette lettre ne l'informait pas de la possibilité prévue par les dispositions précitées du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 de son droit à la communication de son dossier ; que, par suite, il est fondé à soutenir que la procédure suivie devant le comité a méconnu les dispositions précitées du décret et se trouve, de ce fait, entachée d'illégalité ; que ce vice de procédure constituant un vice substantiel, il entraîne l'illégalité de la décision attaquée du 29 juillet 2009 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que l'arrêté mentionne la spécialité de l'expert qui l'a examiné à la demande de l'administration, un psychiatre, ce qui donnerait des indications sur la pathologie dont elle souffre, en violation du secret médical garanti par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ce qui entacherait l'arrêté d'un vice de forme. Notons que le moyen soulevé était bien tiré d'un vice de forme. […] Et elle ne soutenait pas non plus que cette motivation aurait révélé que l'arrêté aurait été pris au vu d'informations dont l'administration n'aurait pas dû avoir connaissance, ce qui aurait constitué un vice de procédure de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté (à cet égard, […]
Lire la suite…Cela est lié à la multiplicité des régimes de congé applicables 1 et à la pluralité des consultations obligatoires, tout avis du comité médical pouvant être contesté devant le comité médical supérieur (CMS), […] dans l'attente de l'avis du CMS, et que la commission de réforme ne devait être saisie qu'après que le CMS ait confirmé l'avis du comité médical sur l'inaptitude définitive, ce qu'il a d'ailleurs fait par un avis du 10 mars 2016 postérieur à la décision en litige. […] Le ministère a alors repris la procédure en consultant à nouveau le comité médical sur l'aptitude de M. […]
Lire la suite…[…] Traitement inhumain Absence de soins médicaux adéquats au profit d'un détenu gravement malade : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles État défendeur tenu de transférer le requérant, […] dans un établissement médical spécialisé et de lui administrer des soins médicaux adéquats En fait – Le requérant a été Vice -Premier ministre de la République du Daguestan […] En substituant à l'avis d'un médecin indépendant leur propre appréciation de la situation du requérant, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Eu égard par ailleurs à la grande complexité de la procédure […]
Lire la suite…Après une condamnation annulée pour vice de procédure, […] Elle releva en outre que l'attestation médicale du « médecin de famille » à laquelle s'était référé le parquet pour interner le requérant émanait d'un médecin qui ne l'avait en réalité jamais vu ni examiné. […] Griefs, […] C.B. dénonçait l'irrégularité de son internement psychiatrique et notamment son caractère arbitraire, en l'absence d'avis médical sur la nécessité de cet internement, […] Aucun comportement violent ou dangereux ni aucun antécédent psychiatrique n'étant attribués au requérant, son internement n'était de toute évidence pas non plus justifiable par l'urgence. […] Il ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Le compte rendu de la commission administrative paritaire faisait par ailleurs apparaître un vice de procédure qu'invoquait M. […]
Lire la suite…L'AFLAR invoque ensuite un vice de procédure tiré de ce que la commission de la transparence n'a pas rendu d'avis sur la radiation de Voltaflex – l'un des cinq AASAL en cause – de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, mentionnée à l'art. […] s'il manque une ligne de conclusion pour l'autre liste, toute la teneur de cet avis est l'insuffisance du service médical rendu. Or le SMR est une condition commune aux deux listes, […] compte tenu des avis de 2009 et 2010, qui liaient assez clairement leur conclusion au résultat de cette étude, le passage en 2013 à un avis défavorable en raison d'un SMR « insuffisant » n'a pas dû constituer une grande surprise pour les laboratoires. […]
Lire la suite…Sur avis favorables du comité médical départemental, du comité médical supérieur et de la commission de réforme, […] celui-ci se serait prononcé au-delà de ce qu'impliquait sa saisine en évaluant l'inaptitude de Mme B... « à toutes fonctions », alors qu'étaient seulement contestés les avis du comité médical départemental sur l'inaptitude à la reprise de ses fonctions et à un reclassement en catégorie C. […] L'administration étant en situation de compétence liée, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des irrégularités de procédure, tenant à la non-réalisation de plusieurs consultations préalables, dont cette décision serait entachée. […]
Lire la suite…Après une première décision du 24 mars 2017 pour les dix traitements enregistrés comme dispositifs médicaux, la même décision était prise le 9 octobre 2017 pour l'unique traitement autorisé comme médicament. A ces deux vagues de la procédure administrative ont suivi deux vagues contentieuses. […] dans les faits, ses avis semblent bien tenir compte de la procédure pour les besoins de laquelle il est formulé. […] D'un point de vue technique d'abord, les procédures et critères d'appréciation du SMR ne différent pas selon les motifs pour lesquels il a à être apprécié. […] Mais si vous nous suivez pour écarter le vice de procédure, le chemin ne sera pas beaucoup plus long jusqu'à l'issue, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
III.-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.
Article 37 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
[…] Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Article 698-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
Article 17 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2.
Article L231-2 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :
Article 7 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
II.-Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : 1° D'une procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions ;
Article 12 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à : […] 3° Etre accompagné ou représenté, s'il le souhaite, par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.
Article R142-8-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
l'article R. 142-8-4 le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté ou un médecin appartenant au conseil ou au conseil d'administration de la caisse concernée.
- Irrégularité de l'avis médical
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Vice de procédure
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Vice de procédure et erreur de droit
- Incompétence et vice de procédure
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Absence de vice de procédure
- Non-respect de la procédure
- Vice de forme de l'arrêté
- Droit à une expertise médicale
- Vice de forme de la décision
- Respect des procédures légales
- Erreur de procédure
- Insuffisance de motivation de l'avis médical
- Avis favorable des comités compétents
- Vices de forme et de procédure
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Non-respect de la procédure préalable
- Violation de la procédure
D... invoquait trois motifs d'illégalité de la décision d'éviction du service : 1° Le vice, relevé par le TA pour annuler l'arrêté ministériel, tiré de l'absence de communication préalable du dossier médical ; 2° L'absence d'avis du comité médical – celui-ci a certes été consulté mais il ne s'est pas prononcé, ainsi que cela ressort d'un document produit par l'administration à la demande de la cour ; Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] cette jurisprudence, qui conduit à prendre en compte les conséquences de l'irrégularité commise, n'a pas pour objet ni pour effet de dégager automatiquement l'administration de sa responsabilité en cas de vice de procédure, […]
Lire la suite…