Bénéfice de l'amnistie
Décisions
Une juridiction disciplinaire qui, par une décision postérieure à la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, inflige la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois, a implicitement mais nécessairement refusé à l'intéressé le bénéfice de l'amnistie.
La chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires ne s'étant pas prononcée sur le bien-fondé de la plainte mais ayant seulement jugé que celle-ci était recevable et que les moyens invoqués en défense et relatifs à la régularité de l'instruction n'étaient pas fondés, elle reste saisie de la poursuite au sens de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, en vertu duquel, en l'absence de décision définitive, les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions professionnelles sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. […]
Si l'article 14 de la loi du 3 août 1995 amnistie "les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles", il résulte du 3 e alinéa du même article que sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. En l'espèce, les faits reprochés à la société de bourse, qui privaient ses clients de certaines garanties prévues par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, sont exclus du bénéfice de l'amnistie.
[…] qualifié spécialiste en pédiatrie, tendant à ce que la section constate que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour la peine de l'avertissement qui lui a été infligée par la décision, en date du 15 avril 1999, […] que, dans ces conditions, le D r C est bien fondé à demander le bénéfice des dispositions de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 6 août 2002 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles… Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, […]
Aux termes de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 susvisée portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. / L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est définitivement acquis. / En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. / L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; […]
[…] Sur les conclusions presentees a titre subsidiaire par m. X… et tendant au benefice de la loi du 4 avril 1981 portant amnistie : considerant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 4 aout 1981 portant amnistie : « article 16. – les contestations relatives au benefice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles definitives sont portees devant l'autorite ou la juridiction qui a rendu la decision. L'interesse peut saisir cette autorite en vue de faire constater que le benefice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de decision definitive, ces contestations sont soumises a l'autorite ou a la juridiction saisie de la poursuite. … » ;
En envoyant par trois fois en 1979 son assistante, laquelle n'avait aucune qualification médicale, procéder à une prise de sang au domicile d'une patiente et en demandant à cette occasion des honoraires correspondant à une consultation, un médecin a commis des faits contraires à l'honneur, exclus, en matière disciplinaire, du bénéfice de l'amnistie par l'article 13 de la loi du 4 août 1981.
Saisi d'un recours contre le refus de l'autorité qui a pris une sanction de constater que le bénéfice de l'amnistie est acquis, le Conseil d'Etat annule ce refus par voie de conséquence de l'annulation, qu'il a prononcée par une précédente décision, de la sanction en cause.
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (…) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs (…) » ; […] que, par suite, le D r D est fondé à soutenir que ce bénéfice lui est acquis ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ( …)./ Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ( …) » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il rappelle que la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie a pour objet de concilier le traditionnel pardon de la nation avec la nécessité d'une répression pénale efficace et cohérente. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 3 : De l'amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Article 10 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, […]
Article 17 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. […]
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 12 de la Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
Article 13 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 18 mai 1995 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
Article 11 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Article 13 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1988 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
- Application de l'amnistie
- Amnistie
- Application de la loi d'amnistie
- Amnistie des faits
- Demande d'indulgence
- Grâce
- Réhabilitation
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de dispense de peine
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de décharge de l'amende
- Circonstances atténuantes
- Absence de condamnation pénale
- Efforts de réhabilitation
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de remise gracieuse
- Récidive et antécédents judiciaires
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de réduction du montant de l'amende
Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes lies a l'application et a l'interpretation de la loi no 95-884 du 3 aout 1995 portant amnistie. […]
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