Décisions
Est irrecevable l'appel qui ne tend qu'à l'octroi de délais de grâce
Les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont dépend l'exécution de peines infligées par des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peuvent être regardées comme des actes émanant d'une autorité administrative. La décision du Président de la République rejetant un recours en grâce ne constitue donc pas un document administratif au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978, dont le champ d'application exclut les documents d'ordre juridictionnel ou qui en sont inséparables.
L'octroi d'un délai de grâce doit être motivé. Encourt la cassation l'ordonnance qui ordonne l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer et octroie un délai de grâce sans en donner aucun motif.
Les juges d'appel qui relevent qu'une requisition est arrivee a son terme, et considerent a bon droit que les delais de grace, obtenus par l'occupant, n'ont pas eu pour effet de nover le titre en vertu duquel ce dernier persiste a se maintenir dans les lieux apres l'expiration de ces delais, peuvent, en etat de ces constatations, condamner cet occupant a l'amende civile prevue par l'article 345 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
L'article 1244 du code civil autorise le juge a accorder des delais de grace qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois depasser un an. Par suite encourt la cassation la decision qui, apres avoir valide un conge donne par un bailleur a son fermier, accorde a ce dernier un delai de grace de deux ans pour vider les lieux.
Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce.
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen :
Les juges du fond peuvent estimer qu'un locataire a laisse expirer les delais de grace qui lui avaient ete accordes pour le payement des loyers arrieres et ordonner son expulsion en vertu de la clause resolutoire inseree dans le bail, des lors qu'ils ont constate que ledit locataire, qui n'avait pas fait opposition au commandement et auquel il appartenait de signifier au bailleur l'ordonnance lui accordant un delai de six mois, avait immediatement commence ses versements, […]
C'est a bon droit qu'une cour d'appel decide qu'en application de l'article 25 du decret du 30 septembre 1953, qui se refere a l'article 1244 du code civil, la duree du delai de grace, prevue par ce texte, est limitee a un an.
Voir le sommaire suivant. La remise totale ou partielle d'une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'un incident d'exécution, a estimé qu'un condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ayant bénéficié d'une remise gracieuse de trois mois, satisfaisait à la condition de délai prévu par l'article 729 alinéa 2 du Code de procédure pénale pour sa libération conditionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…M Eric Raoult attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la necessite de reformer l'article 17 de la Constitution, quant au « droit du President de la Republique de faire grace ». […]
Lire la suite…M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la grace presidentielle prevue par le decret du 17 juin 1988. […]
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Lire la suite…Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des émissions du service public de la radio (Radio France) grâce au système DAB (Digital Audio Broadcasting). Il paraît souhaitable que des départements faiblement urbanisés et classés " zones prioritaires d'aménagement du territoire " puissent bénéficier d'une couverture DAB et expérimenter cette technologie jusqu'ici réservée principalement aux grandes agglomérations.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Article 512 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Article 133-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 2 : De la grâce
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Article 133-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 2 : De la grâce
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article 511 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Article 513 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Article R133-2 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 2 : De la grâce
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
- Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 2024, n° 2401855
- Cour d'appel de Paris 18 mars 2022, n° 20/14842
- Règlement 3183/87 du 19 octobre 1987 instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune
- BOUCHERIE DE LA MAIRIE NG
- Cour d'appel de Paris 19 janvier 2000
- BUNGE FRANCE
- Article L135-3 du Code de l'énergie
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 6 mai 2024, n° 21/04312
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 20/01813
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 avril 2025, n° 24/01261
- Article 262 bis du Code général des impôts
- MSA BERRY TOURAINE
- TERRA NATURE ALENCON (ALENCON, 844951533)
- NOUVELLE AQUITAINE MESSAGERIE (BEAUPOUYET, 839192234)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 30 septembre 2022, n° 21/05296
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 31 octobre 2024, n° 24/03065
- Article 1219 du Code civil
- COMPOS'IT (CANEJAN, 518519053)
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2025, n° 2416088
Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'opposition au principe de la grâce présidentielle du 14 juillet exprimée par le président de l'Association française de criminologie, parue à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002. […] Ce directeur de recherche au CNRS, spécialiste des questions pénales, […]
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