Application de l'amnistie
Décisions
Les amendes prononcées au titre de la législation sur la confiscation des profits illicites n'ayant pas le caractère d'amendes pénales, les faits qui les ont motivées n'ont pas le caractère d'infractions amnistiées par l'article 6, de la loi du 31 juillet 1959 et la loi d'amnistie ne peut permettre de relever les sinistrés à qui ont été infligé de telles amendes, de la déchéance prévue à l'article 14 de la loi du 28 octobre 1946.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles » ; que la circonstance que M. X… a fait l'objet de sanctions pendant son stage n'est pas de nature à conférer le caractère d'une sanction disciplinaire à la décsion de licenciement pour inaptitude professionnelle prise à son encontre le 17 juin 1963 ; que cette mesure, […] dès lors, étrangers au champ d'application des dispositions de l'article 13 précité de la loi du 4 août 1981 ; que M. X… n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 14 et 17 de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
(1) Par décision du Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat du 16 mars 1988, prise en application de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, […] Toutefois, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu du caractère isolé des dépassements constatés, il y a lieu de modérer le taux de l'astreinte et de fixer à 480 000 francs la somme que devra verser la société TF1. (2) Aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles". […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5, alinea 2, du code penal, de l'article 6a de la loi du 16 juillet 1974, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque rejette la requete du demandeur tendant a beneficier de l'amnistie en application de l'article 6a de la loi du 16 juillet 1974 ;
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que selon l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles… sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs…" et qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : « Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. […]
[…] Considérant qu'au termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative :
[…] Considérant que les dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981 qui interdisent de rappeler ou de laisser subsister les peines disciplinaires, effacées par elles ne s'appliquent qu'à la mention des peines disciplinaires elles-mêmes, et non à celle des faits qui les ont motivées ; qu'il est constant que les poursuites disciplinaires engagées contre M lle X… ne sont pas fondées sur des faits amnistiés ; que la loi susrappelée ne prive pas l'administration de son droit d'apprécier la manière de servir d'un agent au vu de tous les éléments d'appréciation dont elle dispose, même lorsqu'ils sont antérieurs à l'amnistie, si ces éléments ne constituent pas en eux-mêmes des faits amnistiables ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, susvisée : « sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. […] Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que selon l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles… sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs…" et qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : « Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Larcher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques majeurs que la contrefaçon des oeuvres audiovisuelles, couramment appelée " piraterie ", fait courir à la création cinématographique et rappelle qu'en 1995, comme en 1988, la contrefaçon (articles L. 335-2 et L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle) avait été exclue du champ d'application de la loi d'amnistie. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cet usage dans le prochain projet de loi d'amnistie.
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986 n° 86-824, concernant les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger, et l'amnistie partielle dont ils bénéficient, il est apporté une limitation par l'alinéa 4 dudit article 11 dans les termes suivants : " Le bénéfice de cette mesure est réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'a été engagée avant la date de régularisation au sujet […] Réponse. -1° Une notification de redressement constitue un début de procédure administrative au sens de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986. 2° Dans la situation décrite, […]
Lire la suite…Gérard Larcher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines conséquences dommageables relatives à la mise en application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988. Cette loi prévoit que certaines condamnations pénales assorties d'une amende ne seraient effectivement éteintes qu'après paiement de ladite amende. […] Mais considérant, d'une part, que le délai pour la mise en recouvrement par le ministère public est de deux ans et que, d'autre part, la rectification du casier judiciaire des intéressés est par là même ralentie, il s'ensuit des conséquences pratiques dommageables (radiation des listes électorales, retard dans l'application de l'amnistie). […]
Lire la suite…[…] toutes les negligences administratives qui retardent le paiement de leur dette par les redevables, aboutissent, en fait, a maintenir ces personnes hors du champ d'application de l'amnistie et laissent indument subsister a leur encontre les incapacites et les exclusions accessoires dont elles sont frappees, telles que la radiation des listes electorales. […] Reponse. - Les honorables parlementaires s'inquietent des conditions d'application de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 qui a prevu, dans son article 19, que certaines infractions sanctionnees par une amende ne pourraient etre amnistiees qu'apres paiement de celle-ci. […]
Lire la suite…Ce n'est qu'en 1988 que l'amnistie fut etendue aux delits en relation avec des conflits industriels. […] Par exemple beneficient de l'amnistie les entraves a la circulation routiere, le bris de cloture, les actes de violence, de rebellion, de destruction ou d'enlevement d'archives, les degradations, injures, etc. […] En revanche, si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification criminelle, la loi d'amnistie ne s'applique pas. […]
Lire la suite…Par une décision définitive de la cour d'appel du 22 mai 2012, V.B., toujours en liberté, a été amnistié en application de la loi d'amnistie de 2008. L'amnistie a d'abord été annulée en juin 2012, puis rétablie en décembre 2012. […]
Lire la suite…Il appartient ainsi au législateur de fixer les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale et l'amnistie. Ceci implique, notamment, de fixer le délai d'extinction de l'action publique et en matière d'amnistie, d'ôter pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappées. […] A cette fin, le législateur doit déterminer ces infractions et, le cas échéant, les personnes auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de ces dispositions. […]
Lire la suite…Le requérant interjeta appel, se plaignant notamment de la non-application d'une loi d'amnistie. […]
Lire la suite…Décryptage de l'article L1111-84 du Code pénal : Quels sont les principes et les enjeux de l'amnistie en France ? Introduction à l'amnistie et à l'article L1111-84 L'amnistie est une mesure législative qui consiste à effacer rétroactivement certaines infractions pénales, sans pour autant remettre en cause la légalité des sanctions prononcées. […] Les conditions d'application de l'amnistie selon l'article L1111-84 L'article L1111-84 du Code pénal prévoit plusieurs conditions pour qu'une amnistie puisse être accordée. […] Ainsi, l'amnistie ne s'applique pas à toutes les infractions pénales, mais seulement à celles expressément visées par la loi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Article 12 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Article 13 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 18 mai 1995 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
Article 13 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1988 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
Article 19 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle ne peut donner lieu à restitution. Elle retablit l'auteur de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Article 11 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. […]
Article 12 de la Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
Article 14 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales : 1° Infractions en matière de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, […]
- Amnistie
- Application de la loi d'amnistie
- Amnistie des faits
- Bénéfice de l'amnistie
- Demande de dispense de peine
- Réhabilitation
- Grâce
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'indulgence
- Proportionnalité de l'amende
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande d'aménagement de peine
- Récidive et antécédents judiciaires
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Application rétroactive de la loi
- Circonstances atténuantes
- Demande de décharge des pénalités
- Amende
Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de la Confédération nationale des syndicats dentaires et du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'exclure l'exercice illégal de l'art dentaire du champ d'application de la loi d'amnistie. […]
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