Application de la loi d'amnistie
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours… ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que, même si cet annuaire a continué à être diffusé pendant toute l'année 2002, les faits entrent dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; […] qu'ainsi, le premier grief énoncé par la plainte est couvert par l'article 11 de la loi d'amnistie et ne peut être retenu à sa charge ; que, par suite, […] en tant qu'il juge que le fait de publicité qui lui est reproché n'est pas amnistié et à soutenir que la mesure d'instruction définie par les trois premiers alinéas de l'article 3 de cette décision et portant sur le rôle qu'il a joué au sein de la société ARIOUL dans la décision de faire insérer un encart publicitaire dans l'annuaire du téléphone est inutile ;
[…] l'arrêt qui rejette une demande de réintégration d'un salarié protégé fondée sur l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie au motif que lorsqu'il avait tenu à l'égard du directeur de l'entreprise des propos injurieux et diffamatoires il n'était pas dans l'exercice de ses mandats, […] qu'ils étaient amnistiés et qu'ils ne pouvaient servir de fondement à une autorisation de licenciement. […] a formé contre le jugement du Tribunal administratif un recours devant le Conseil d'Etat et a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
La pose d'une plaque irrégulière sur la façade d'un immeuble constitue une INFRACTION CONTINUE et ne saurait relever de la "théorie du délit instané permanent", l'infraction n'ayant eu lieu que le jour où la plaque a été mise en place, en l'occurrence antérieurement à la loi d'amnistie. La persistance de la présence de la plaque au-delà de cette loi ne permet pas l'application de cette loi.
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (…) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs (…) » ;
La partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier à ses intérêts (1). […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 4 aout 1981, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] longs mois sans emploi, par application de l'article L122-14-5 du code du travail , la société CAPITIS CONSEIL comportant moins de 10 salariés ; […] Sur le fond, infirme le jugement et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Madame X… ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse Condamne la société CAPITIS CONSEIL à lui payer la somme de9000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 1000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , Constate que la demande d'annulation de l'avertissement du 18 mars 1999 est devenu sans objet par l'effet de la loi d'amnistie du 6 août 2002 , Rejette le surplus des demandes, […]
[…] Attendu que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen de cassation, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie dès lors que, comme en l'espèce, les faits ayant été déclarés constants, cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier à ses intérêts ; […] près la Cour d'appel d'Amiens, de la violation et fausse application de l'article 1er-2° de la loi d'amnistie du 30 juin 1969 ; Vu ledit article ; Attendu que les lois d'amnistie constituent des textes d'exception qui doivent faire l'objet d'une interprétation stricte ; Attendu que l'article 1er-2° de la loi du 30 Juin 1969 dispose que sont amnistiés, […]
[…] 35 rue V.BASCH, 02102 Saint-Quentin, déclarant faire appel de la décision en date du 16 novembre 2000, par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie a rejeté sa requête déposée sur le fondement de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; […] compte tenu de leur gravité et de leur caractère systématique, contraires à l'honneur professionnel et par suite exclues du champ d'application de l'amnistie ; que le motif ainsi retenu est le soutien nécessaire du dispositif qui a prononcé à l'encontre de l'intéressée la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans avec publication pendant trois mois ; […]
[…] Attendu qu'après avoir jugé que les faits pour lesquels le salarié a été licencié ont été amnistiés par la loi du 3 août 1995, et que, dès lors, ils ne pouvaient être retenus à l'encontre du salarié à l'appui d'un licenciement postérieur à la loi d'amnistie, fondé sur une décision administrative, elle-même postérieure au 3 août 1995, la cour d'appel a déclaré le licenciement de M. X… abusif et a condamné l'employeur à diverses sommes ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le problème que semble poser dans son application pratique l'article 21 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002. […] ce texte prévoit que la juridiction qui constate que les faits dont elle est saisie sont amnistiés de plein droit ne peut statuer sur la constitution de partie civile des victimes qu'à la condition que la citation délivrée au prévenu l'ait été antérieurement à la publication de la loi susvisée. […] Le garde des sceaux, […] a l'honneur de confirmer à l'honorable parlementaire que les lois d'amnistie comportent traditionnellement des dispositions qui réservent expressément les droits des tiers et tout particulièrement des victimes. […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les associations de défense des animaux face aux peines minimes, couvertes par l'amnistie, […] l'impunité de ceux qui, au mépris du sentiment public, au mépris des lois, infligent angoisses et souffrances aux animaux, […] ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le 48° de l'article 14 de la loi d'amnistie exclut du champ d'application de la loi d'amnistie les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal. […] Le 47° de l'article précité exclut également du champ d'application de la loi d'amnistie les infractions de détention, […]
Lire la suite…Gérard Larcher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques majeurs que la contrefaçon des oeuvres audiovisuelles, couramment appelée " piraterie ", fait courir à la création cinématographique et rappelle qu'en 1995, comme en 1988, la contrefaçon (articles L. 335-2 et L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle) avait été exclue du champ d'application de la loi d'amnistie. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cet usage dans le prochain projet de loi d'amnistie.
Lire la suite…Gérard Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie. […]
Lire la suite…Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de la Confédération nationale des syndicats dentaires et du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'exclure l'exercice illégal de l'art dentaire du champ d'application de la loi d'amnistie. […] Or ces actions judiciaires se trouvent souvent réduites à néant par la loi d'amnistie. […] En conséquence, il lui demande que soit exclu du champ d'application de l'amnistie l'exercice illégal de la chirurgie dentaire. […]
Lire la suite…En 1997, le tribunal chargé de l'affaire, présidé par le juge M.K., mis fin à la procédure quant au reste des charges en vertu de la loi d'amnistie générale, qui prévoyait l'aministie pour toutes les infractions pénales commises en relation avec la guerre en Croatie entre 1990 et 1996, excepté pour les actes constituant des violations très graves du droit humanitaire ou des crimes de guerre. […] En 2007, la Cour suprême, statuant sur un pourvoi dans l'intérêt de la loi introduit par le procureur général, conclut que la décision de mettre fin à la procédure était contraire à la loi d'amnistie générale. […]
Lire la suite….) - 59290/00 Décision 13.5.2003 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procédure relative à une demande d'amnistie: article 6 inapplicable Condamné pour excès de vitesse au paiement d'une amende, le requérant demanda à bénéficier d'une loi portant amnistie. […] La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: la procédure qui concerne les conditions d'application d'une loi d'amnistie à une condamnation déjà devenue définitive n'est pas relative à une « contestation sur des droits et obligations de caractère civil ». […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi d'amnistie, sur certaines operations de l'administration du Tresor pour en annuler les effets, et sur l'arbitraire du decret no 92-755 du 31 decembre 1992. Un particulier effectuant le 3 juillet dernier un retrait sur son livret de caisse d'epargne a decouvert sur la note comptable qu'il y avait « opposition » sur une somme bloquee. […] Celle-ci correspondait a un « avis a tiers detenteur » (en application du decret no 92-755 du 31 decembre 1992), […] Il lui demande que, dans la circulaire d'application, les effets de la loi d'amnistie concernant les amendes soient tres explicitement precisees. […]
Lire la suite…Ceux-ci ont beneficie de l'amnistie, contre l'avis du Senat qui proposait un amendement les excluant de cette mesure de clemence. […] Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer a l'honorable parlementaire qu'il partage ses preoccupations sur les actions violentes perpetrees a l'encontre des caisses de securite sociale des artisans et commercants. […] La loi no 95-884 du 3 aout 1995, au terme de son article 2-2/ porte amnistie, en raison de leur nature, des delits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement et commis en relation avec des conflits de caractere industriel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
Article 10 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, […]
Article 14 de la Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Article 4 de la Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
- Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 16 à 23 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 23, la date du 20 juin 1969 est remplacée par celle du 1er septembre 1972.
Article 13 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive. En ce qui concerne les personnes visées au 1° ci-dessus, le délai est prolongé jusqu'à la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt-deux ans.
Article 20 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
[…] Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
Article 21 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. […] Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
Article 14 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. […] sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, […] La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, […]
- Amnistie des faits
- Application de l'amnistie
- Amnistie
- Bénéfice de l'amnistie
- Demande de dispense de peine
- Demande d'indulgence
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Grâce
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'aménagement de peine
- Réhabilitation
- Application rétroactive de la loi
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Proportionnalité de l'amende
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Circonstances atténuantes
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de modification de la peine
- Demande de décharge des pénalités
[…] ministre de la justice, que l'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 a amnistié les faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à la condition qu'ils ne constituent pas des manquements aux bonnes moeurs. […] Réponse. - L'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie prévoit l'amnistie des " faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires... ". […] si aucune condamnation pénale non amnistiable par nature ou au quantum n'est venue sanctionner ce comportement, celui-ci semble devoir entrer dans le champ d'application de la loi du 3 août 1995. […]
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