Mauvaise foi de l'intimée
Décisions
depot frauduleux oui, element materiel, utilisation anterieure de la denomination (le tonnerre de brest) par les ap pelants, preuves operantes, enregistrement de la marque par l'intimee a l'an nonce d'un prochain depot devant etre effectue par les appelants, mauvaise foi de l'intimee oui, infirmation
[…] qu'au surplus les prétentions de l'appelant étant pour l'essentiel rejetées, il ne saurait prétendre que L'OREAL a fait preuve de mauvaise foi ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande sur ce point ; Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a également rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formée par L'OREAL, les procédures engagées par ailleurs contre Monsieur G (à qui l'intimée reproche d'avoir « détourné plusieurs dizaines d'inventions qu'il aurait fait breveter par des prêtes noms ») étant sans incidence sur le présent litige ; […]
[…] INTIMEE […] REJETER la demande de nullité sollicitée par l'intimée ;
[…] ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mai 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats […] APPELANTE et intimée à titre incident : l'Association A.M. I.E.M. ASSOCIATION MEDICALE INTER-ENTREPRISES DU MORBIHAN ET LOCALITES LIMITROPHES agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège : XXX
[…] ARRÊT No329 R.G : 04/00668 JCD/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 02 février 2004 SNC LA PAIX D'AVIGNON C/ SA IMMOCHAN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1 re Chambre A ARRÊT DU 13 JUIN 2006 APPELANTE : SNC LA PAIX D'AVIGNON Prise en la personne de son gérant en exercice RN 542 CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 84130 LE PONTET+ représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de M e Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : SA IMMOCHAN Poursuites diligences de son représentant légal en exercice Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX représentée par la SCP P. […]
[…] ARRÊT No329 R.G : 04/00668 JCD/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 02 février 2004 SNC LA PAIX D'AVIGNON C/ SA IMMOCHAN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 13 JUIN 2006 APPELANTE : SNC LA PAIX D'AVIGNON Prise en la personne de son gérant en exercice RN 542 CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 84130 LE PONTET+ représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de M e Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : SA IMMOCHAN Poursuites diligences de son représentant légal en exercice Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX représentée par la SCP P. […]
[…] INTIMEE : […] — infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'intimée de sa demande en condamnation de dommages-intérêts,
[…] M. [X] soutient que la mauvaise foi de Mme [K] est établie par le rapport d'expertise retenant que le véhicule était la propriété de la famille [K] depuis 2005, soit depuis sa première mise en circulation, de sorte que l'intimé ne pouvait ignorer les vices résultant exclusivement du défaut d'entretien. Ainsi, en présentant le véhicule comme en parfait état dans l'annonce sur Le Bon Coin, Mme [K] a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1646 du Code civil.
[…] XXX assisté par M e Karim CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame B C XXX
[…] INTIMÉES […] Considérant qu'en réplique, la société Réseau Poids Lourds estime qu'elle est possesseur présumé de bonne foi et que l'appelante ne démontre pas sa mauvaise foi, la société Réseau Poids Lourds ayant acquis les véhicules avec leurs documents administratifs apparemment réguliers et aucune obligation ne lui incombant quant à la vérification de la chaîne des transactions ;
pendant 7 jours
Commentaires
E n t r e : A, demeurant à L -(…), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 janvier 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Karim SOREL , avocat à la Cour à Luxembourg, e t : 1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi […] les normes d'hygiène, cela ne dispense pas le preneur de solliciter l'accord du bailleur pour procéder aux travaux, quitte à saisir le juge compétent en cas de refus illégitime ; […] comme l'a estimé l'expert, de mettre en sécurité le bâtiment et, comme le plaide l'intimée […] , de répondre aux normes imposées en la matière par la compagnie d'assurances du preneur, […] pages 5 et 6) ; Alors que la mauvaise foi du bailleur fait obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire […] du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, […]
Lire la suite…Elle s'attache enfin aux circonstances entourant ledit dépôt pour se convaincre de la fraude destinée à priver les intimées d'un signe nécessaire à leur activité et qu'elles utilisaient déjà largement pour désigner leur futur studio de cinéma.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 730-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de la débitrice
- Absence de bonne foi
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Bonne foi de la requérante
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi du débiteur
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans la procédure
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Mauvaise foi de l'appelante
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Pénalités de mauvaise foi
- Bonne foi du demandeur
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi des époux X
[…] qui reprochait à son cocontractant d'avoir de manière déloyale et de mauvaise foi provoqué la résiliation avec effet au 1 er janvier 2010 du contrat de gestion conclu entre parties le 18 septembre 2007 et ayant pour objet de définir leurs relations au regard du mandat exclusif à elle accordé pour la gestion de la flotte automobile de la société défenderesse, agissait sur fondement principalement de l'article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle) et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du code civil (responsabilité délictuelle) et demandait réparation du […] La société intimée sollicite de son côté la confirmation du jugement déféré et une indemnité de procédure de 2.000.-€ pour la présente instance. […]
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