Mauvaise foi de la défenderesse
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale, denomination % manu-sur %, poignee de manutention utilisation manuelle ou mecanique. action en decheance, acquisition de l'enseigne commerciale % manu-sur % par la premiere demanderesse, demande en decheance justifiee de la demanderesse, interet legitime, action recevable. decheance (non), article 11 loi 31 decembre 1964, defaut d'exploitation (non), bons de commande portant mention % manu-sur %, exploitation de la marque dans les cinq annees precedant l'assignation, preuves operantes. demande reconventionnelle, mauvaise foi de la defenderesse, absence de preuve, demande reconventionnelle mal fondee. demande de dommages-interets de l'intervenant, exploitation sans droit de la marque par la demanderesse, absence de preuve, demande irrecevable.
[…] usage de son nom patronymique par un homonyme (oui), commercialisation des produits dans le meme pays, a un cours tres inferieur a celui de la demanderesse, mauvaise foi de la defenderesse. contrefacon (oui), prejudice, indemnisation, […] montant =500 francs, article 700 nouveau code-procedure-civil, montant =3000 francs, a la charge de la defenderesse, condamnation de la defenderesse aux entiers depens.
usurpation et usage illicite de marques (oui), element moral, mauvaise foi de la defenderesse, faute (oui), defenderesse deja condamnee pour motifs similaires, poursuite d'activites illicites, element materiel, marques verbales, reproduction servile, usage sans autorisation, usage commercial (oui), reference illicite aux marques notoires de la demanderesse, usage d'un tableau de concordance.
contrefacon oui, usage des marques (chanel) sans l'autorisation de la demanderesse sur publicite, article l 713-2 code de la propriete intellectuelle, bonne foi inoperante au civil, mauvaise foi de la defenderesse demande en garantie, absence de clause de garantie contractuelle entre la societe edi 7 et la defenderesse, impossibilite de se faire garantir les consequences de sa propre faute
contrefacon (oui), article 422 2 c.Pen, article 27 loi du 31 decembre 1964, element materiel, marque complexe, reproduction servile, identite visuelle, texte et dessin de la marque de la demanderesse, element moral, mauvaise foi de la defenderesse, connaissance par la defenderesse de la marque de la demanderesse, defenderesse cliente de la demanderesse pendant quatre ans.
[…] titre de revue constituant marque d'usage, protection par loi du 31 decembre 1964 non, notoriete article 6 convention d'union de paris non, production aux debats d'une demande d'abonnement de la defenderesse a la revue de la demanderesse, preuve de la mauvaise foi de la defenderesse lors du depot de ses marques (profession negoce) et (profession negoce et bricolage), depot frauduleux oui ; depot frauduleux oui, montant des dommages-interets du par la defenderesse = 80 000 francs, […]
[…] depot frauduleux non, absence de preuve de la mauvaise foi de la defenderesse lors du depot de sa marque, absence d'exploitation de la marque pour des parfums par la demanderesse avant le depot de la marque de la defenderesse
procedure, action en revendication de propriete, article 2 loi 2 janvier 1968, fin de non recevoir, prescription oui, expiration du delai, trois ans, point de depart, datede la publication de la delivrance du brevet, preuve non rapportee de la mauvaise foi de la defenderesse
[…] demanderesse etant une societe d'etat de droit cubain ayant le monopole de la production et de la commercialisation des cigares fabriques a cuba, vocation de la demanderesse a se prevaloir des droits privatifs sur l'appellation d'origine cuba, importation ou introduction en france par la defenderesse de cigares fabriques en espagne, tabacs melanges de diverses origines, informations erronees donnees par la defenderesse a la dgccrf quant a l'origine du tabac, parution de ces informations au journal officiel, rectification tardive par la defenderesse, mauvaise foi de la defenderesse, tromperie sur la qualite substantielle des cigares, tromperie sur l'origine du produit
[…] Qu'en l'espèce, la demanderesse rapporte la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution par la production du devis au nom des deux défendeurs paraphé par le défendeur, lequel est corroboré par les trois chèques et le virement émis par la défenderesse en règlement des factures établies au titre de ce devis ; […] Attendu en revanche que si la mauvaise foi de la défenderesse peut résulter de ce qu'elle a formé opposition pour perte à un chèque qu'elle a émis en exécution du contrat, il n'en demeure pas moins que la SARL CUISINES ESPACES ET VIE ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, relevant des intérêts moratoires, et des démarches amiables et judiciaires, relevant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
A l'audience des plaidoiries, le mandataire de la demanderesse solliciteencoreque la présente ordonnance soit affichée dans les installations de la défenderesse et publiée dans les journaux«Luxemburger Wort», […] La défenderesse fait plaider que ce nom serait purement descriptif de l‘activité exercée et, en tant que nom générique, ne pourrait pas créer de confusion avec la dénomination de la demanderesse. […] Dans l'appréciation du risque de confusion, la bonne ou la mauvaise foi de la défenderesse n'est pas un critère à prendre en considération.Il en est de même pour le fait que la défenderesse n'est pas encore largement connue ou que la demanderesse jouitd‘une plus grande notoriété. […]
Lire la suite…[…] qu'il y a lieu, enfin, de constater que la charge de la preuve de vices cachés affectant l'immeuble et de la mauvaise foi du vendeur pèse sur l'acquéreur qui en excipe ; que concernant le débord du mur du chalet par rapport au soubassement, […] ne pouvait savoir que l'existence de cette canalisation aurait eu les effets en cause ; que par suite, il peut être admis que la défenderesse n'a pas communiqué l'existence de cette canalisation […] au vendeur, parce qu'elle était en droit de penser qu'elle ne pouvait nuire à l'extension de la bâtisse vendue ; […] qu'ainsi, il faut constater qu'il n'est pas justifié de la mauvaise foi de la défenderesse, de telle manière que même à dire que cette
Lire la suite…[…] en prévoyant au second alinéa de l'article L. 1232-3-3 qu'« en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, […] au Bulletin), elle a ainsi précisé l'interprétation à donner à la notion de bonne foi retenue par le législateur, en jugeant que le licenciement d'un salarié ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas possible pour ce motif, sauf mauvaise foi, […]
Lire la suite…[…] au Bulletin ; RJS 10/20 n° 455 ;), la Cour de cassation a précisé l'interprétation à donner à la notion de bonne foi retenue par le législateur, en jugeant que le licenciement d'un salarié ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas possible pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas […] Malgré une apparence très restrictive, la mauvaise foi ainsi définie pouvant sembler difficile à démontrer, […]
Lire la suite…Une récente décision du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 février 2009, nous rappelle que marques communautaire et française ont des portées distinctes et que le dépôt de l'une ne saurait être considéré comme de mauvaise foi sous prétexte que l'autre ne serait pas valable. […] La défenderesse contre-attaqua en deux temps. […]
Lire la suite…En 2004, la société requérante demanda au tribunal de suspendre la procédure qu'elle avait engagée contre I. mais à poursuivre l'instance en revendication de ses droits de propriété dirigée contre l'autre défenderesse, M. Parallèlement, la société publique M. introduisit une action visant entre autres la société I. et la société publique L. […] Elle relevait que I. avait conclu de mauvaise foi le contrat avec la société requérante, puisque la question de la propriété était controversée à l'époque. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de non-lieu et son arrêt confirmatif rendus contre une plainte pour contrefaçon d'un logiciel, au motif que “les circonstances de l'espèce permettaient de retenir la bonne foi” des défendeurs, à savoir le gérant de la société pour laquelle avait été élaboré le logiciel litigieux ainsi que la société qui l'avait rachetée. […] En effet, la Cour a relevé que le plaignant continuait d'intervenir au sein de la société défenderesse, à la demande de cette dernière, pour assurer la maintenance dudit logiciel, ce qui excluait selon la Cour toute intention frauduleuse de la part des responsables de ladite société. Pour lire l'arrêt sur Légifrance
Lire la suite…Dans un arrêt du 6 juin 2023[1], la Cour d'appel de Bordeaux vient apporter des précisions au dépôt d'une marque prétendue de mauvaise foi. […] Pourtant la société défenderesse avait connaissance, au jour du dépôt, de l'usage par la […] Dans un arrêt du 6 juin 2023[1], la Cour d'appel de Bordeaux vient apporter des précisions au dépôt d'une marque prétendue de mauvaise foi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, […] il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, […]
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi présumée
- Absence de bonne foi
- Bonne foi de la requérante
- Mauvaise foi de la débitrice
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Bonne foi du demandeur
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi dans la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi de l'appelante
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Résistance abusive de la défenderesse
La mauvaise foi de la défenderesse, résultant de l'opposition pour perte, ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable. Le tribunal relève que le créancier “ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement” (Motifs). La valeur de cette distinction est de cantonner les dommages et intérêts à un préjudice spécifique. La portée est de rappeler que les intérêts moratoires et l'article 700 couvrent déjà le retard et les frais. Le sens de cet arrêt est de faire application stricte du droit commun de la preuve et de la responsabilité contractuelle. […] Elle illustre l'équilibre entre la protection du créancier impayé et celle du débiteur de bonne foi.
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