Absence de malice ou de mauvaise foi
Décisions
[…] Elle rappelle que les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement ont été déléguées par ordonnance du 7 décembre 2006 rendue par Monsieur le président du tribunal de grande instance de TOULOUSE au juge d'instance chargé du surendettement et que c'est à bon droit que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent, que cette demande est prématurée en l'absence de décision sur la recevabilité et que le débiteur ne justifie pas de l'urgence. […] La SA FINAREF ne justifie pas que l'appel intenté par le demandeur constitue un abus de droit en l'absence de malice ou de mauvaise foi. Elle sera déboutée de sa demande.
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, action nonfondee, demandes reconventionnelles, irrecevabilite oui, absence de malice legerete ou mauvaise foi du demandeur oui.
[…] Mme [N] [V] s'oppose à la demande faisant valoir que sa demande était suffisamment motivée et que les pièces produites montrent l'absence de malice ou de mauvaise foi de sa part. […] Il convient en l'espèce, en l'absence de toute demande persistante à l'encontre de la société Docteur [K] aux termes des dernières écritures de Mme [V] de le mettre hors de cause dans la présente instance. […] L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équivalente au dol, de légèreté blâmable ou de faute.
[…] Attendu qu'au terme du dernier contrat EDF a décidé de ne plus confier de marché à la société Avantages en qualité d'entreprise principale invoquant une mauvaise exécution des contrats ; […] Attendu que l'action engagée par la société Ava Developpement à l'encontre des trois cédants dont Monsieur [C] n'a pas dégénéré en abus du droit d'ester en l'absence de malice ou de mauvaise foi démontrée de sa part ;
[…] — la demande des consorts [W]-[P] d'infirmation du jugement entrepris en tant qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour harcèlement procédural, procédure abusive et préjudice matériel du fait de la suspension des travaux, n'est pas fondée ; c'est à juste titre que le tribunal les a déboutés de leur demande dès lors que les consorts [E]-[S] n'ont agi que pour assurer le respect de leurs droits, aucune faute ne pouvant leur être imputée ; d'ailleurs le tribunal administratif a fait droit à leur recours, même si cette décision a ultérieurement été infirmée, établissant par là même l'absence de malice ou de mauvaise foi.
[…] chambre de la cour d'appel que le 8 octobre 2019. En l'absence de malice, mauvaise foi ou erreur équivalente au dol, il n'y a pas eu abus de droit et la demande de dommages et intérêts à ce titre doit être rejetée.
[…] — Il n'invoque aucune compensation. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée par Monsieur Z et de ses autres demandes. Il n'est pas démontré que l'exercice par Monsieur X de son droit d'agir en justice soit constitutif d'une faute en l'absence de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équivalente au dol. La demande de dommages et intérêts de Monsieur Z sera réfutée. Il apparaît par contre inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû exposer
[…] Considérant que l'exercice d'une voie de recours ne saurait constituer un abus de droit en l'absence de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol qui ne sont pas en l'espèce démontrées ; que la banque doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
[…] Considérant que l'exercice d'une voie de recours ne saurait constituer un abus de droit en l'absence de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol qui ne sont pas en l'espèce démontrées ; que l'intimée doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
[…] M me X sera, en outre, déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, en l'absence de toute malice, mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol de la part de l'office BDSH dans l'exercice de son action en justice.
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence de créance paraissant fondée en son principe La cour estime que la société américaine ne démontre pas l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe. […] II. […] Cette solution rappelle le principe selon lequel l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que si son auteur a agi avec malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. […]
Lire la suite…L'hypothèse est d'autant plus intéressante qu'ici, la mauvaise foi ne se caractérise pas au jour de la promesse, mais au jour de la conclusion de l'acte authentique. […] moyennant une indemnité transactionnelle . […] Elle retient que la cour d'appel « a pu déduire de ces seuls motifs que la dissimulation de la libération des lieux par l'occupant en titre, de nature à augmenter de façon significative la valeur du bien, manifestait l'absence de loyauté, de bonne foi et de sincérité de l'acquéreur, […] la solution fait peser une pression non négligeable sur tous les bénéficiaires habitués à négocier, sans nécessaire malice, des résiliations anticipées avec les occupants actuels de l'immeuble.
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Lire la suite…L'hypothèse est d'autant plus intéressante qu'ici, la mauvaise foi ne se caractérise pas au jour de la promesse, mais au jour de la conclusion de l'acte authentique. […] moyennant une indemnité transactionnelle . […] Elle retient que la cour d'appel « a pu déduire de ces seuls motifs que la dissimulation de la libération des lieux par l'occupant en titre, de nature à augmenter de façon significative la valeur du bien, manifestait l'absence de loyauté, de bonne foi et de sincérité de l'acquéreur, […] la solution fait peser une pression non négligeable sur tous les bénéficiaires habitués à négocier, sans nécessaire malice, des résiliations anticipées avec les occupants actuels de l'immeuble.
Lire la suite…Cette force exécutoire est toutefois subordonnée à l'absence d'opposition du débiteur dans les délais légaux. […] Il rappelle le principe selon lequel l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière. […]
Lire la suite…[…] dès lors que l'abus se caractérise par une intention de mauvaise foi de la part de celui qui exerce un droit avec un objectif déconnecté de ce pour quoi ce droit est fait. […] alors il y a un abus. […] IL faut également souligner que l'incertitude qui pourrait résulter de l'abus de droit est d'autant plus dangereuse en l'absence de procédure de rescrit, […] l'article 213 du Code général des impôts qui permet à l'administration de rejeter la comptabilité quand des irrégularités sont constatées ou dans des cas précis dont la preuve est à apporter par l'inspecteur. […] Il est donc intéressant de disposer de cette arme contre les fraudeurs qui jouent de malice et de subtilité. […]
Lire la suite…La cour d'appel après avoir rappelé que seul un comportement dolosif, la malice, la mauvaise foi patente dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat doivent être qualifiés de faute détachable et imputée au gérant, confirme le jugement du TGI de Paris qui avait débouté la société d'architecte de sa demande. […] il n'était pas démontré que le gérant avait agi intentionnellement en fraude des droits de la société d'architecte dans la mesure où : – il ne résultait pas du contrat de mission signé que la société d'architecte entendait demeurer propriétaire de la marque. […] Toutefois, cela n'empêche pas de caractériser l'absence d'intention frauduleuse du dirigeant du franchiseur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 1582 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
- Absence de bonne foi
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Mauvaise foi des intimés
- Absence de mauvaise foi
- Bonne foi de la requérante
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Absence d'intention de nuire
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi de l'intimée
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi des défendeurs
- Bonne foi du demandeur
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Absence de comportement fautif
- Bonne foi de la débitrice
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de diligences
Le tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol. […] Cette solution confirme que la simple invocation d'un moyen nouveau, sans aucun étayage factuel, ne suffit pas à justifier le caractère sérieux d'une contestation. […] L'absence de préjudice indemnisable malgré la faute retenue. […]
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