Mauvaise foi présumée
Décisions
[…] marque de fabrique, contrefacon(oui), article 422 2 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element moral, mauvaise foi presumee, preuve contraire nonrapportee, poursuite des actes de contrefacon apres assignation
[…] marque de fabrique, imitation illicite (oui), article 422-1 1 cp, article 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, confusion possible (oui), critere, consommateur d'attention moyenne, absence d'examen comparatif simultane, preuve, marque demandeur inconnue (non), exploitation suffisante, risque de confusion resultant du seul depot, element moral, mauvaise foi presumee, existence d'autres marques contrefaisantes ou imitantes sans effet
[…] propriete litteraire et artistique, contrefacon par depot a titre de marque de fabrique, necessite d'un risque de confusion (non), reproduction materielle suffisante, confusion interventant dans l'evaluation du prejudice, element moral, mauvaise foi presumee
[…] en tout état de cause et d'après les pièces versées au dossier, que s'agissant de la prise en compte des subventions de l'ANAH sans déduction des travaux effectués, il a effectivement existé une discussion dans la mesure où les fonctionnaires des impôts ont estimé ne pas avoir eu en temps opportun les pièces nécessaires pour apprécier la déductibilité des travaux en cause, l'erreur manifeste ou la mauvaise foi des intimés ne pouvant être retenue de même qu'en ce qui concerne l'application par eux des majorations de 40 % découlant de la mauvaise foi présumée des contribuables eu égard à l'importance du contentieux existant entre les appelants et l'administration fiscale ; […]
[…] d'une part, que le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de la mauvaise foi présumée de la SFF a été soulevé d'office par la cour d'appel sans que les débats aient été réouverts et que l'appelante ait eu la faculté de discuter ce moyen ; que, dès lors, […] alors, d'autre part, que la preuve de la mauvaise foi du porteur incombe toujours au débiteur et cela même dans le cas où le nom du bénéficiaire n'est porté sur la lettre de change qu'au moment de la mise en paiement, procédé parfaitement régulier, […] dès lors, en privant ce dernier du bénéfice de son droit cambiaire au motif que, présumé de mauvaise foi, il n'avait pas apporté la preuve de s'être préoccupé de l'existence de la provision, […]
[…] ATTENDU QUE la SARL 2AVF ÉNERGIES sollicite également la remise d'un moteur identique à celui vendu ainsi que la somme de 11 200 € au titre de la perte d'exploitation, le tout sur le fondement de l'article 1645 du Code civil (garantie des vices cachés avec mauvaise foi présumée du vendeur) ;
[…] Attendu qu'au soutien de leur demande, les époux Z invoquent “la mauvaise foi présumée” de la société dECOI; Que cependant, contrairement à ce que ceux-ci soutiennent, la mauvaise fois contractuelle ne se présume pas;
[…] Elle affirme, ensuite, avoir respecté ses obligations découlant de ce texte en remettant à Monsieur X la demande d'adhésion et les conditions générales valant note d'information dans lesquelles figurait un modèle de projet de lettre de renonciation ainsi que les valeurs de rachat durant les huit premières années et excipe de l'absence de bonne foi de Monsieur X. […] Attendu que le 6 juin 2004 Monsieur X était donc dans les délais pour exercer sa faculté de renonciation sans que la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE puisse lui opposer sa mauvaise foi présumée ;
[…] qui objecte que l'information sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation est sans objet dès lors que dans un tel cas les primes sont intégralement remboursées, qui excipe de l'absence de bonne foi de Madame Y et conclut au rejet des prétentions de celle-ci dont elle sollicite la condamnation au payement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] le 26 janvier 2004, date de réception par la défenderesse de la lettre recommandée avec avis de réception adressée par celle-ci, dans les délais pour exercer sa faculté de renonciation sans que la société CNP ASSURANCES puisse lui opposer sa mauvaise foi présumée ;
[…] X est de mauvaise foi et conclut en conséquence au débouté des demandes de ce dernier dont il sollicite la condamnation à lui verser la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Y X, celui-ci était dans les délais pour exercer la faculté de renonciation sans que la société CNP ASSURANCES puisse lui opposer sa mauvaise foi présumée;
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Retour au sommaire Actualités INORA LIFE contrat IMAGING Absence de mauvaise foi présumée et d'abus de droit Pas de mauvaise foi présumée et d'abus de droit pour l'assuré qui a exercé une renonciation à son contrat d'assurance vie, à partir du moment que le contrat d'assurance vie est en perte. L'assureur ne démontre pas qu'il serait averti, , c'est-à-dire une démonstration de la connaissance des risques et avantages, en particulier les caractéristiques financières, même s'il exerce la profession d'ingénieur.
Lire la suite…Retour au sommaire Actualités INORA LIFE contrat IMAGING Absence de mauvaise foi présumée et d'abus de droit Pas de mauvaise foi présumée et d'abus de droit pour l'assuré qui a exercé une renonciation à son contrat d'assurance vie, à partir du moment que le contrat d'assurance vie est en perte. L'assureur ne démontre pas qu'il serait averti, , c'est-à-dire une démonstration de la connaissance des risques et avantages, en particulier les caractéristiques financières, même s'il exerce la profession d'ingénieur.
Lire la suite…En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 3e chambre civile du 15 juin 2022 FS-D n°21-21.143, rappelle que la mauvaise foi du vendeur professionnel ne lui permet pas de déroger à la garantie légale des vices cachés par le biais d'une clause standard de non-garantie. En l'espèce, la mauvaise foi présumée du vendeur, qui ne pouvait ignorer les vices dont le bien était affecté, du fait de l'ampleur des travaux réalisés par ses soins, rend par conséquent l'article 1643 du Code civil inapplicable. Réseaux sociaux
Lire la suite…(Cassation 5 mars 2020) Pour en savoir plus + INORA LIFE contrat IMAGING Absence de mauvaise foi présumée et d'abus de droit Pas de mauvaise foi présumée et d'abus de droit pour l'assuré qui a exercé une renonciation à son contrat d'assurance vie, à partir du moment que le contrat d'assurance vie est en perte. L'assureur ne démontre pas qu'il serait averti, , c'est-à-dire une démonstration de la connaissance des risques et avantages, en particulier les caractéristiques financières, même s'il exerce la profession d'ingénieur. […] L'argument tiré de la mauvaise foi de l'assuré soulevé par la compagnie d'assurance n'a pas été retenu : l'assuré était profane en matière financière. […]
Lire la suite…Cela permet d'éviter des situations de refus d'indemnisation ou de mauvaise couverture en cas de sinistre. […] Il intervient également lorsque l'assureur tarde à répondre, oppose une exclusion ou propose une compensation insuffisante. […] En cas de litige, qu'il s'agisse d'une résiliation contestée, d'un refus d'assurance, d'un différend sur l'évaluation du préjudice ou d'une mauvaise foi présumée de l'assureur, l'avocat joue un rôle central pour négocier, engager les recours nécessaires et défendre vos intérêts devant les tribunaux. […]
Lire la suite…Les sous-loyers reviennent donc « de droit » au véritable propriétaire des lieux, à qui le locataire devra reverser ce qu'il a cru pouvoir encaisser à son profit exclusif, en menant sa propre affaire… Peu importe le temps et l'énergie qu'il aura lui-même consacrés pour la mise en sous-location, sa mauvaise foi présumée - puisqu'il est ici question de sous-location clandestine et lucrative commise en dehors de toute obligation contractuelle, fiscale et administrative - est clairement sanctionnée par : - le reversement intégral des sous-loyers perçus, - sans déduction possible des loyers principaux
Lire la suite…La mauvaise foi est présumée, mais la bonne foi peut être invoquée (ex. véhicule prêté, sac confié). […] preuve indirecte, témoignages, indices matériels, mauvaise foi présumée, bonne foi invoquée, possession involontaire, détention partagée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
[…] II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 2268 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 730-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi des défendeurs
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi dans la procédure
- Mauvaise foi du débiteur
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Bonne foi de la requérante
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi de l'appelante
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Bonne foi du demandeur