Mauvaise foi des intimés
Décisions
[…] demande d'agrement formulee par les intimes, responsabilite de tout producteur ou commercant refusant de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou de prestateurs de services lorsque ces demandes ne presentent aucun caractere anormal, article 36 de l'ordonnance du 1 decembre 1986, […] demande d'integration posterieure a l'ouverture de l'instance, demande formulee dans le but d'echapper au contentieux ouvert, mauvaise foi des intimes, impossibilite pour les intimes d'invoquer l'article 36 de l'ordonnance du 1 decembre 1986, reformation du jugement de premiere instance enjoignant a l'appelante de justifier son refus d'agrement des intimes comme distributeurs agrees
[…] — le 6 juillet 2015 par les intimés. […] Ils s'opposent à tout versement de loyer dès lors que le bailleur a toujours refusé de leur donner les clés de l'immeuble, n'exécutant pas le contrat et qu'il est d'ailleurs totalement taisant sur le statut actuel de cet immeuble, vraisemblablement loué à d'autres personnes. Ils soutiennent que la mauvaise foi de M. A leur a causé un préjudice puisqu'ils ont dû être hébergés en urgence dans des conditions plus difficiles. […] Que ces éléments conduisent à écarter toute mauvaise foi des intimés lors de la souscription du contrat de bail et à retenir que le refus d'exécuter le contrat par M. A est injustifié ;
[…] Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue sur incident le 9 octobre 2014 ayant rejeté la demande de M me Y Z et MM. A B, G H et E F, intimés, aux fins de caducité de la déclaration d'appel de M. C D et ayant condamné les demandeurs à l'incident au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ; […] Ecarter l'application de la sanction de la caducité prévue par l'article 911 du code de procédure civile en raison de la mauvaise foi des intimés qui n'ont pas retiré les lettres recommandées envoyées par les huissiers et ont fait le choix de se constituer tardivement, alors que leur conseil avait parfaitement connaissance de la procédure en appel,
[…] INTIMES […] Considérant que la particulière mauvaise foi des intimés justifie l'allocation à MM Z C Y, d'une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de procédure qu'ils ont été contraints d'engager en appel pour préserver leurs droits ;
[…] INTIMES […] Elle fait valoir en substance que la procédure de saisie attribution est nulle, qu'il convient d'en ordonner la mainlevée compte tenu de la mauvaise foi des intimés dans la mesure où elle avait quitté les lieux dès le mois de décembre 2005 de sorte qu'ils ne peuvent prétendre au paiement de l'indemnité d'occupation jusqu' au 18/10/2006, d'autant que l'intégralité de la dette a été réglée à la date du 11/12/2012. […] Ils soutiennent pour l'essentiel que l'appelante est de mauvaise foi, que leur créance n'est pas contestable, que la mesure d'exécution est fondée et que peu important qu'elle se soit installée ailleurs dès lors qu'elle ne justifie pas de la remise des clefs .
[…] INTIMÉS […] En outre, l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant de l'obligation de défendre à la procédure ou d'une mauvaise foi des intimés, au demeurant non démontrée.
[…] Vu les conclusions des intimés du 4 mai 2007 tendant au rejet de la demande et à la condamnation de l'appelant à payer à chacun 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] c'était en raison des troubles de jouissance liés à un risque sanitaire dont le jugement frappé d'appel a reconnu la réalité ; qu'on en saurait donc tirer de cette circonstance la preuve de la mauvaise foi des intimés et leur volonté certaine de se soustraire à leurs obligations ; qu'il est par ailleurs établi que les craintes de ne pouvoir recouvrer les loyers impayés que nourrissait alors le bailleur étaient injustifiées, le juge de l'exécution ayant, par jugement du 6 mai 2004, […]
[…] que les appelants, qui sont les responsables de cette atteinte, seront donc condamnes à payer aux intimés le coût des frais qui ont permis aux époux Z… de conserver l'exercice de cette servitude et qui ont été exactement évalués par les premiers juges, peu important la bonne ou mauvaise foi des intimés à l'occasion de l'atteinte portée à la servitude litigieuse ;Considérant qu'il n'est pas démontré une mauvaise foi ou une intention de nuire des époux X… permettant de caractériser que l'appel des époux X… ait dégénéré en abus de droit ; que la demande formée de ce chef à leur encontre sera rejetée ;
[…] les interets moratoires d'une somme reclamee en execution d'un contrat ne sont dus qu'a partir du jour de la sommation de payer a laquelle est assimilee la demande en justice concernant ce paiement, que si les juges du fond sont en droit de fixer le point de depart des interets a une date anterieure a celle de la demande en paiement, c'est a la condition de constater la mauvaise foi du debiteur, article 1153, alinea 4, […] que les interets de la somme susvisee ne pouvaient donc legalement courir qu'a compter du 22 aout 1980 ;Qu'en les faisant courir, sans autres explications et sans constater la mauvaise foi des intimes, a compter non pas du jugement prononcant le reglement judiciaire, […]
[…] INTIMES : […] La mauvaise foi des intimés n'étant nullement établie, la demande en dommages-intérêts formée par l'appelant est rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle s'attache enfin aux circonstances entourant ledit dépôt pour se convaincre de la fraude destinée à priver les intimées d'un signe nécessaire à leur activité et qu'elles utilisaient déjà largement pour désigner leur futur studio de cinéma.
Lire la suite…Elle s'attache enfin aux circonstances entourant ledit dépôt pour se convaincre de la fraude destinée à priver les intimées d'un signe nécessaire à leur activité et qu'elles utilisaient déjà largement pour désigner leur futur studio de cinéma. La fraude entraîne : – la nullité de la marque du 16 juin 2009, – le rejet des demandes en contrefaçon formées à l'encontre des marques et noms de domaine LA CITE DU CINEMA / ECOLE DE LA CITE – et elle dispense la Cour d'appel d'examiner la déchéance de la marque du 16 juin 2009 qui était soulevée à titre subsidiaire.
Lire la suite…[…] au Bulletin ; RJS 10/20 n° 455 ;), la Cour de cassation a précisé l'interprétation à donner à la notion de bonne foi retenue par le législateur, en jugeant que le licenciement d'un salarié ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas possible pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas […] Malgré une apparence très restrictive, la mauvaise foi ainsi définie pouvant sembler difficile à démontrer, […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi […] les normes d'hygiène, cela ne dispense pas le preneur de solliciter l'accord du bailleur pour procéder aux travaux, quitte à saisir le juge compétent en cas de refus illégitime ; […] comme l'a estimé l'expert, de mettre en sécurité le bâtiment et, comme le plaide l'intimée […] , de répondre aux normes imposées en la matière par la compagnie d'assurances du preneur, […] pages 5 et 6) ; Alors que la mauvaise foi du bailleur fait obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire […] du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, […]
Lire la suite…La bonne foi du contribuable y est certes évoquée, mais c'est uniquement dans le cadre de ce que les parlementaires désignent comme le « droit à l'oubli », organisé par les dispositions codifiées au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 – c'est la première des dérogations que nous évoquions à l'instant. Il a d'ailleurs été jugé par la cour administrative d'appel de Douai 17 que le droit à l'oubli ainsi institué pour les erreurs ou omissions très anciennes ne vaut pas pour celles qui sont de mauvaise foi. […] Dans une telle hypothèse en effet, […]
Lire la suite…La Cour n'a nullement l'intention de mettre en doute la bonne foi de l'agent chargé d'ordonner le transport et l'enterrement du corps de l'enfant, tâche particulièrement sensible, […] l'absence d'intention ou de mauvaise foi des agents communaux responsables ne libère aucunement la Suisse de sa propre responsabilité internationale au titre de la Convention. Il appartient aux Etats contractants d'organiser leurs services et de former leurs agents de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la Convention. […] Dans un domaine aussi intime et sensible que la gestion du décès d'un proche, il convient de faire preuve d'un degré de diligence et de prudence particulièrement élevé. […]
Lire la suite…Les intimés ont formé un pouvoir en cassation, estimant que la Cour d'appel avait eu tort de condamner le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble, […] qui avait choisi de conserver le bien sans restitution de tout ou partie du prix de vente, était fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts équivalent au coût de sa démolition et de sa reconstruction : « Après avoir énoncé à bon droit que le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à des dommages-intérêts correspondant à l'intégralité du préjudice subi et que l'acquéreur est en droit de demander la réparation de tout préjudice imputable au vice, […]
Lire la suite…MAUVAISE REPUTATION : SE PROTEGER Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Janvier 2022 / L'arrivée d'internet a permis une rapidité et une facilité des échanges. […]
Lire la suite…Ceci étant, la difficulté d'une approche juridique de ce type d'atteinte, portant un préjudice découlant de la mauvaise réputation procurée par ces pratiques, réside dans le fait que le droit ne lui reconnaît pas une protection à part entière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 730-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi présumée
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de la débitrice
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans la procédure
- Bonne foi de la requérante
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Bonne foi du demandeur
- Mauvaise foi de l'appelante
- Mauvaise foi du débiteur
- Pénalités de mauvaise foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Absence de mauvaise foi