Bonne foi de l'allocataire
Décisions
La perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir la restitution, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire la créance des caisses si, en pareille hypothèse, […] reduit de 2 689,39 francs a 1 500 francs un solde de creance du par les epoux augros a la caisse d 'allocations familiales, en raison de prestations indument percues, au motif que les epoux augros n'avaient fait aucune fausse declaration et s'etaient contentes de percevoir de bonne foi les diverses prestations litigieuses qui leur avaient ete versees par erreur et dont le remboursement total constituait pour eux un prejudice anormal ;
Si la perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des caisses, en cas de paiement indû de prestations, […] Attendu que les époux X… ont perçu mensuellement courant 1980 et 1981, l'allocation d'éducation spéciale qui ne leur avait été accordée pour leur fils handicapé placé en internat dans un établissement d'éducation spéciale, que pour les périodes de retour au foyer de l'enfant au moins égales à trente jours ;
Si la perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des caisses, en cas de paiement indû de prestations, […] Attendu que les époux X… ont perçu mensuellement courant 1980 et 1981, l'allocation d'éducation spéciale qui ne leur avait été accordée pour leur fils handicapé placé en internat dans un établissement d'éducation spéciale, que pour les périodes de retour au foyer de l'enfant au moins égales à trente jours ;
Si la perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des caisses, en cas de paiement indû de prestations, […] Attendu que les époux X… ont perçu mensuellement courant 1980 et 1981, l'allocation d'éducation spéciale qui ne leur avait été accordée pour leur fils handicapé placé en internat dans un établissement d'éducation spéciale, que pour les périodes de retour au foyer de l'enfant au moins égales à trente jours ;
[…] — la caisse d'allocations familiales a pris en compte la bonne foi de l'allocataire et lui accordé une remise partielle de 50 %. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) » ;
[…] Pour contester les décisions par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes, la requérante soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire. […] Dans ses conditions, alors que la bonne foi de l'allocataire n'est pas remise en cause, M me B n'établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu restant à sa charge, y compris par un échelonnement qu'il lui appartiendra de solliciter.
[…] dans sa rédaction du décret du 14 avril 1975, subordonnait le versement de chaque fraction d'allocation, l'examen médical lui-même avait été pratiqué dans le délai réglementaire, les juges du fond ne méconnaissent pas l'esprit de la loi en décidant que l'envoi tardif de l'attestation ne pouvait avoir fait perdre à l'allocataire de bonne foi, le bénéfice de la fraction correspondante d'allocation post-natale, prestation attachée à une surveillance médicale à laquelle l'enfant n'avait pas été soustrait, le décret n. 78-418 du 23 mars 1978 ayant d'ailleurs, […]
[…] que par courrier du 8 avril 2014 la caisse lui a notifié après intégration du montant de sa pension de retraite mensuelle de 679 euros un indu de 1318,17 euros ; qu'à la suite de la demande de remise de dette de l'allocataire, la caisse lui a notifié un accord de remise partielle de 818,17 euros, […] par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active./ (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) » ; […]
[…] Attendu que, pour accueillir la demande en dommages-intérêts de l'assuré contre l'organisme social, le tribunal des affaires de Sécurité sociale énonce que l'erreur commise par la caisse constitue une faute à l'origine du préjudice subi par M. Y… dont la bonne foi ne peut être mise en doute, et qui réside dans le remboursement du trop perçu ; Attendu, cependant, que la perception de prestations indues autorise la caisse à en obtenir la restitution, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et que, si la responsabilité de l'organisme social, en cas de paiement indû de prestations peut se trouver engagée, en raison soit d'une erreur grossière dans la gestion d'un service public complexe, […]
[…] — les ressources et les charges de l'allocataire au cours de la période concernée ne caractérisent pas une situation de précarité. […] Il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette.
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Commentaires
Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement a été pris en application de l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a pour objectif le maintien du versement de l'aide personnelle au logement (APL) en cas de bonne foi de l'allocataire. […] Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable ». C'est sur le fondement de cet article qu'il convient d'interpréter le décret du 6 juin 2016 modifiant la partie réglementaire du CCH.
Lire la suite…Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL) a été pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), qui a pour objectif le maintien du versement de l'aide personnelle au logement en cas de bonne foi de l'allocataire. […] Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable ». […]
Lire la suite…Ainsi, les allocataires de bonne foi peuvent bénéficier d'un maintien du versement de l'APL, notamment sur recommandation de la CCAPEX, dès lors qu'ils payent leur dépense courante de logement, qu'il s'agisse d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation lorsque le bail est résilié. […]
Lire la suite…Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Le pourvoi dont vous saisit la métropole de Lyon vous offre l'occasion de préciser votre jurisprudence en matière de remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active, et plus particulièrement d'éclaircir les conditions dans lesquelles une omission déclarative ne fait pas obstacle à ce que l'allocataire soit regardé comme étant de bonne foi. […] L... ne tirait quasiment aucun revenu de cette activité. […] Le tribunal a fait application des principes dégagés par votre décision R... de 2017 1 pour apprécier la bonne foi des allocataires du RSA. 1 CE, 17 novembre 2017, M. […]
Lire la suite…Au-delà des textes, l'approche de France Travail facilite aussi le travail de ses services car il est plus aisé de sanctionner l'allocataire dont la déclaration ne correspond pas à la réalité de sa situation, sans avoir à apprécier si les informations erronées qu'il a transmises dans sa déclaration l'ont été de bonne ou mauvaise foi. […] Le législateur nous semble donc avoir refusé d'assimiler la fausse déclaration à une simple erreur, inexactitude ou omission déclarative commise de bonne foi par l'allocataire. […]
Lire la suite…Ces contrôles, qui concernent aussi bien les allocataires du régime général que les intermittents du spectacle, peuvent aboutir à des demandes de justificatifs, à des sanctions administratives, […] Il est souvent essentiel de contester rapidement, car l'absence de recours dans les délais peut rendre la dette définitive et permettre le déclenchement des procédures de recouvrement. […] Bonnes pratiques pour éviter les sanctions Pour ne pas être confronté aux sanctions applicables aux demandeurs d'emplois, il est impératif de respecter les obligations des demandeurs d'emploi à commencer par la déclaration mensuelle de l'ensemble de vos activités, même de courte durée. […]
Lire la suite…La jurisprudence Cass. crim., 12 avril 2018, n°17-83.022 a écarté la fraude pour un allocataire ayant simplement omis une information sans intention de tromper. Le Cabinet ACI plaide fréquemment la bonne foi et la rectification spontanée. […]
Lire la suite…[…] par le juge du référé précontractuel, de la procédure de passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en vue de la fourniture de pistolets semi-automatiques afin de répondre aux besoins du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes. Le Conseil d'État apporte deux réponses qui frappent par leur interprétation stricte - et justifiée - des textes. […] L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qu'un allocataire du RSA ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si sont cumulativement remplies deux conditions : la bonne foi de l'allocataire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article R843-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L233-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
[…] 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en
Article R514-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations
Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire, sous réserve des dérogations suivantes : […]
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour …
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi du requérant
- Bonne foi de l'employeur
- Bonne foi du locataire
- Bonne foi du contribuable
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi de la société
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Absence de mauvaise foi
- Obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi