Bonne foi de l'allocataire
Décisions
La perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir la restitution, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire la créance des caisses si, en pareille hypothèse, […] reduit de 2 689,39 francs a 1 500 francs un solde de creance du par les epoux augros a la caisse d 'allocations familiales, en raison de prestations indument percues, au motif que les epoux augros n'avaient fait aucune fausse declaration et s'etaient contentes de percevoir de bonne foi les diverses prestations litigieuses qui leur avaient ete versees par erreur et dont le remboursement total constituait pour eux un prejudice anormal ;
Si la perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des caisses, en cas de paiement indû de prestations, […] Attendu que les époux X… ont perçu mensuellement courant 1980 et 1981, l'allocation d'éducation spéciale qui ne leur avait été accordée pour leur fils handicapé placé en internat dans un établissement d'éducation spéciale, que pour les périodes de retour au foyer de l'enfant au moins égales à trente jours ;
Si la perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des caisses, en cas de paiement indû de prestations, […] Attendu que les époux X… ont perçu mensuellement courant 1980 et 1981, l'allocation d'éducation spéciale qui ne leur avait été accordée pour leur fils handicapé placé en internat dans un établissement d'éducation spéciale, que pour les périodes de retour au foyer de l'enfant au moins égales à trente jours ;
Si la perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des caisses, en cas de paiement indû de prestations, […] Attendu que les époux X… ont perçu mensuellement courant 1980 et 1981, l'allocation d'éducation spéciale qui ne leur avait été accordée pour leur fils handicapé placé en internat dans un établissement d'éducation spéciale, que pour les périodes de retour au foyer de l'enfant au moins égales à trente jours ;
[…] — la caisse d'allocations familiales a pris en compte la bonne foi de l'allocataire et lui accordé une remise partielle de 50 %. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) » ;
[…] Pour contester les décisions par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes, la requérante soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire. […] Dans ses conditions, alors que la bonne foi de l'allocataire n'est pas remise en cause, M me B n'établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu restant à sa charge, y compris par un échelonnement qu'il lui appartiendra de solliciter.
[…] dans sa rédaction du décret du 14 avril 1975, subordonnait le versement de chaque fraction d'allocation, l'examen médical lui-même avait été pratiqué dans le délai réglementaire, les juges du fond ne méconnaissent pas l'esprit de la loi en décidant que l'envoi tardif de l'attestation ne pouvait avoir fait perdre à l'allocataire de bonne foi, le bénéfice de la fraction correspondante d'allocation post-natale, prestation attachée à une surveillance médicale à laquelle l'enfant n'avait pas été soustrait, le décret n. 78-418 du 23 mars 1978 ayant d'ailleurs, […]
[…] que par courrier du 8 avril 2014 la caisse lui a notifié après intégration du montant de sa pension de retraite mensuelle de 679 euros un indu de 1318,17 euros ; qu'à la suite de la demande de remise de dette de l'allocataire, la caisse lui a notifié un accord de remise partielle de 818,17 euros, […] par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active./ (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) » ; […]
[…] Attendu que, pour accueillir la demande en dommages-intérêts de l'assuré contre l'organisme social, le tribunal des affaires de Sécurité sociale énonce que l'erreur commise par la caisse constitue une faute à l'origine du préjudice subi par M. Y… dont la bonne foi ne peut être mise en doute, et qui réside dans le remboursement du trop perçu ; Attendu, cependant, que la perception de prestations indues autorise la caisse à en obtenir la restitution, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et que, si la responsabilité de l'organisme social, en cas de paiement indû de prestations peut se trouver engagée, en raison soit d'une erreur grossière dans la gestion d'un service public complexe, […]
[…] — les ressources et les charges de l'allocataire au cours de la période concernée ne caractérisent pas une situation de précarité. […] Il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette.
pendant 7 jours
Commentaires
Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement a été pris en application de l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a pour objectif le maintien du versement de l'aide personnelle au logement (APL) en cas de bonne foi de l'allocataire. […] Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable ». C'est sur le fondement de cet article qu'il convient d'interpréter le décret du 6 juin 2016 modifiant la partie réglementaire du CCH.
Lire la suite…Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL) a été pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), qui a pour objectif le maintien du versement de l'aide personnelle au logement en cas de bonne foi de l'allocataire. […] Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable ». […]
Lire la suite…Ainsi, les allocataires de bonne foi peuvent bénéficier d'un maintien du versement de l'APL, notamment sur recommandation de la CCAPEX, dès lors qu'ils payent leur dépense courante de logement, qu'il s'agisse d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation lorsque le bail est résilié. […]
Lire la suite…Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Le pourvoi dont vous saisit la métropole de Lyon vous offre l'occasion de préciser votre jurisprudence en matière de remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active, et plus particulièrement d'éclaircir les conditions dans lesquelles une omission déclarative ne fait pas obstacle à ce que l'allocataire soit regardé comme étant de bonne foi. […] L... ne tirait quasiment aucun revenu de cette activité. […] Le tribunal a fait application des principes dégagés par votre décision R... de 2017 1 pour apprécier la bonne foi des allocataires du RSA. 1 CE, 17 novembre 2017, M. […]
Lire la suite…Au-delà des textes, l'approche de France Travail facilite aussi le travail de ses services car il est plus aisé de sanctionner l'allocataire dont la déclaration ne correspond pas à la réalité de sa situation, sans avoir à apprécier si les informations erronées qu'il a transmises dans sa déclaration l'ont été de bonne ou mauvaise foi. […] Le législateur nous semble donc avoir refusé d'assimiler la fausse déclaration à une simple erreur, inexactitude ou omission déclarative commise de bonne foi par l'allocataire. […]
Lire la suite…Ces contrôles, qui concernent aussi bien les allocataires du régime général que les intermittents du spectacle, peuvent aboutir à des demandes de justificatifs, à des sanctions administratives, […] Il est souvent essentiel de contester rapidement, car l'absence de recours dans les délais peut rendre la dette définitive et permettre le déclenchement des procédures de recouvrement. […] Bonnes pratiques pour éviter les sanctions Pour ne pas être confronté aux sanctions applicables aux demandeurs d'emplois, il est impératif de respecter les obligations des demandeurs d'emploi à commencer par la déclaration mensuelle de l'ensemble de vos activités, même de courte durée. […]
Lire la suite…La CAF peut rechercher le lien existant entre le propriétaire et les membres du foyer. […] Il en va de même, en principe, lorsque le propriétaire est un oncle, une tante, un cousin, une cousine, un neveu ou une nièce. […] La bonne foi permet-elle de conserver les APL déjà versées ? Pas automatiquement. […] Il faut donc distinguer la question du droit à l'aide de celle de la bonne foi de l'allocataire.
Lire la suite…La jurisprudence Cass. crim., 12 avril 2018, n°17-83.022 a écarté la fraude pour un allocataire ayant simplement omis une information sans intention de tromper. Le Cabinet ACI plaide fréquemment la bonne foi et la rectification spontanée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article 550 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 1342-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Article 222-49 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article L1152-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi du requérant
- Bonne foi de l'employeur
- Bonne foi du locataire
- Bonne foi du contribuable
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi de la société
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Absence de mauvaise foi
- Obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi