Bonne foi du contribuable
Décisions
Il résulte des articles 1728 et suivants du C.G.I. dans leur rédaction issue de la loi du 27 décembre 1963 qu'il appartient à l'administration d'établir séparément pour chaque chef d'insuffisance l'absence de bonne foi du contribuable. De plus, la bonne foi doit être admise lorsque les infractions sont involontaires ou imputables soit à l'erreur, soit à l'ignorance, soit à de simples négligences exclusives de toute intention frauduleuse. Application à un contribuable médecin pour la répartition qu'il avait faite entre la partie privée et la partie professionnelle de certains frais et qui était légèrement différente de celle retenue par l'administration.
Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi du contribuable doive être écartée. […] Sur les penalites : considerant que, selon les articles 1727, 1728 et 1729 du code general des impots, une declaration insuffisante par le contribuable des bases de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire, auxquels il doit etre assujetti, donne lieu a l'application d'interets de retard aux droits eludes, si la bonne foi de l'interesse peut etre admise, ou de majorations de 30 a 50% dans le cas contraire; qu'il ne resulte pas de l'instruction que la bonne foi du sieur … doit etre ecartee; […]
[…] que, toutefois, selon l'article 1 729-1 du meme code, egalement applicable a la presente affaire : « … lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, les droits correspondant aux infractions definies a l'article 1 728 sont majores de : – 30 % si le montant des droits n'excede pas la moitie du montant des droits reellement dus… » ;
[…] Considerant que, pour justifier les penalites appliquees au titre de la periode correspondant a l'annee 1971, en raison de l'omission de declaration par le contribuable de la cession d'un appartement, l'administration s'est bornee, a relever, devant le tribunal administratif, […] qu'eu egard a la modicite des droits eludes par rapport au chiffre d'affaires realise, l'administration n'etablit pas qu'il y ait eu, de la part du contribuable, absence de bonne foi ; que, par suite, c'est a tort qu'une amende fiscale a ete appliquee sur le montant des droits rappeles, […]
Le contribuable soutient qu'il a oublié que ces sommes qu'il percevait depuis plusieurs années, devaient être déclarées l'année au cours de laquelle elle ont été perçues et non celle au titre de laquelle elles sont dues. Mais étant donné les fonctions du contribuable, le fait que la société avait déclaré le versement de ces sommes au cours de l'année de perception et que le contribuable avait pour conseil l'expert comptable de la société, la bonne foi de celui-ci ne peut être admise.
[…] juge de cassation, contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond pour confirmer l'application des pénalités pour mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts. Il laisse les juges du fond apprécier souverainement le caractère délibéré d'omissions affectant les déclarations d'un contribuable. […] laisse les juges du fond apprécier souverainement le caractère délibéré, retenu à l'appui de l'absence de bonne foi du contribuable, d'omissions affectant ses déclarations. […] qu'en déduisant de ces constatations que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve de l'absence de bonne foi de la société requérante, la cour, […]
Contribuable qui, non seulement souscrit sciemment des déclarations de revenus inexactes, mais encore passe des écritures comptables fictives en vue de minorer ses bénéfices. Se livre ainsi à des manoeuvres frauduleuses qui justifient l'application de la pénalité de 100 % prévue par l'article 1729-1 du Code. […] Considerant qu'aux termes de l'article 1729-i du code general des impots : « lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, les droits correspondant aux infractions definies a l'article 1728 sont majores… de 100 % , quelle que soit l'importance de ces droits, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] suite à une procédure de contrôle, décide de revenir sur les éléments qui ont servi de base au calcul de certains impôts et que la bonne foi du contribuable est admise, […] Si la bonne foi du contribuable est admise par l'administration fiscale, ceci prouve que cette dernière reconnaît que le contribuable n'est pas responsable de l'erreur commise lors du calcul de l'imposition. […] Ne revêtant pas le caractère d'une sanction, […] La loi prévoit toutefois certaines exceptions. […] Ainsi, l'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le contribuable de bonne foi a fait connaître par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, […]
Lire la suite…Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du budget afin de savoir si, dans le cas où un contribuable n'a pas demandé à bénéficier des modalités de paiement fractionné des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession, il lui est loisible de payer de manière fractionnée le supplément de droits de succession à verser au Trésor public résultant d'une procédure de redressement ayant constaté une insuffisance d'évaluation des biens hérités, sans que la bonne foi dudit contribuable ne soit en cause. […] Cette disposition a une portée générale et s'applique même dans l'hypothèse où le contribuable, débiteur du supplément de droits, est de bonne foi. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'application par l'administration fiscale des articles 1727 et 1727 A du code général des impôts qui prévoient un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard (ce qui fait 9,3 % par an), même quand la bonne foi du contribuable n'est pas mise en doute. Dans le cas d'un trop-perçu de la part de l'administration, rien n'est prévu par les textes afin d'obliger celle-ci à verser des intérêts de retard au contribuable lésé. […] Contrairement à ce qu'indique l'auteur de la question, en cas de dégrèvement prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération des intérêts de retard en cas de redressements fiscaux lorsque la bonne foi du contribuable n'est pas mise en cause. […] L'intérêt de retard a pour objet de réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] Il est de portée générale et s'applique indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable. […]
Lire la suite…Jacques Gautier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rappel de l'administration consécutif à une simple erreur du contribuable de bonne foi. […] De plus, la non-prise en compte de l'impôt rappelé par l'administration vicie fondamentalement le dispositif du bouclier fiscal ; l'administration peut être incitée à procéder à des rectifications, et tout rappel d'impôt sera définitivement acquis à l'État. […] Il lui demande s'il serait envisageable de permettre par voie d'instruction de pouvoir également déduire les impôts éventuellement rappelés par l'administration chaque fois que la bonne foi du contribuable n'est pas remise en cause.
Lire la suite…Il est manifeste que le maintien de ce seuil à un niveau dérisoire laisse pendre une épée de Damoclès sur de nombreux contribuables. […] Outre les pénalités et diverses sanctions, le caractère automatique de la publicité des poursuites par affichage et publication paraît particulièrement rigoureux pour des sommes de faible importance. […] Pour autant, l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale est généralement réservé aux fraudes les plus graves pour lesquelles la bonne foi du contribuable a été écartée. […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des redressements fiscaux lorsque la bonne foi du contribuable n'est pas mise en cause. […] Cette augmentation, qui est calculée sur un taux d'intérêt prohibitif par an, pénalise sévèrement le contribuable de bonne foi, compte tenu du faible taux d'inflation. […] L'intérêt de retard vise à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat en raison de la défaillance des contribuables. […]
Lire la suite…[…] art. 68) Afin d'inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, […] dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d'une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. […] - le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l'échéancier accordé par le comptable public lorsque le contribuable sollicite un étalement des paiements. […] Bonne foi du contribuable Les omissions ou inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. […]
Lire la suite…Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des contribuables victimes de redressements fiscaux. […] Si la bonne foi dudit contribuable n'est pas en cause, « les droits afférents seront uniquement assortis des intérêts de relais prévus aux articles 1727 et 1734 du code général des impôts ». […] D'une part, ce taux doit être d'un niveau suffisant pour éviter que les contribuables trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en ne respectant pas leurs obligations fiscales plutôt qu'en sollicitant un concours bancaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 46-0 A du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenu global
- III : Présentation et contenu des déclarations
[…] 7° Le contribuable a perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d'assurance-vie de plus de huit ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, ou a effectué des versements sur un
Article L80 CB du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6°, du 8° ou du 13° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
[…] II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L1132-3-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;
Article 1104 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de l'allocataire
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du requérant
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la société
- Bonne foi
- Violation des droits du contribuable
- Mauvaise foi des intimés
- Droit à l'erreur
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi et situation financière précaire
- Bien-fondé des impositions
- Mauvaise foi du débiteur
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
Ainsi, un contribuable est considere comme de mauvaise foi parce qu'il a omis de declarer certains revenus que, de bonne foi, il n'avait pas inclus dans sa declaration pour 1991, 1992, 1993, ce qui lui a ete revele lors d'un controle fiscal en 1994. […]
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