Mauvaise foi dans le paiement des charges
Décisions
[…] Sur la demande en paiement des charges de copropriété […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l'espèce, Madame [T], [U], [Y] [X] a déjà fait l'objet de deux condamnations au titre des charges et travaux de copropriété par jugements du tribunal de proximité de Gonesse en date du 16 décembre 2021 et du 18 janvier 2024. Sa mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors établie, eu égard à sa persistance dans les impayés de charges de copropriété.
[…] Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. […] En outre, il apparaît en l'espèce que la SCI LEMA a déjà fait l'objet d'une précédente condamnation judiciaire pour défaut de paiement de ses charges de copropriété, par jugements du tribunal de proximité de Gonesse du 10 juin 2021 et du 13 avril 2023. Sa mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors suffisamment établie, eu égard à sa persistance dans les impayés de charges et travaux de copropriété en dépit de cette condamnation.
[…] 3.024,24 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;466,34 euros au titre des frais nécessaires ;2.000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » […] Sa mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors établie, eu égard à sa persistance dans les impayés de charges de copropriété.
[…] Sur la demande en paiement des charges de copropriété […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l'espèce, Monsieur [H] [R] a déjà fait l'objet de deux condamnations au titre des charges et travaux de copropriété par jugements du tribunal de proximité de Gonesse en date du 2 septembre 2021 et du 19 janvier 2023. Sa mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors établie, eu égard à sa persistance dans les impayés de charges de copropriété.
[…] Sur le quantum des charges […] En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. […] Elle ne peut donc pas être de mauvaise foi dans le paiement des charges. […]
[…] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l'espèce, Madame [Z] [F] a déjà fait l'objet de deux précédentes procédures pour défaut de paiement de ses charges de copropriété en date du 21 novembre 2019 et du 12 mai 2022. Sa mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors établie, eu égard à sa persistance dans les impayés de charges de copropriété en dépit de la condamnation.
[…] Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. […] En outre, il apparaît en l'espèce que Madame, [D], [B] a déjà fait l'objet d'une précédente condamnation judiciaire pour défaut de paiement de ses charges de copropriété, par jugement du tribunal de proximité de Gonesse du 17 juin 2021. Sa mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors établie, eu égard à sa persistance dans les impayés de charges de copropriété en dépit de cette condamnation.
[…] représenté par son conseil, a actualisé ses demandes formulées dans l'acte introductif à la somme de 7.603,08 euros au titre des charges de copropriété et 120,33 euros au titre des frais nécessaires. Puis, il a indiqué qu'il s'agit d'une deuxième procédure et s'est opposé à l'octroi de délais de paiement. […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » […] Leur mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors établie, eu égard à leur persistance dans les impayés de charges de copropriété en dépit de l'accord.
[…] Madame [P] [T] [V], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience et a demandé l'octroi de délais de paiement en proposant de verser la somme mensuelle de 300,00 euros. Elle a indiqué percevoir un revenu mensuel met de 2.200,00 euros et avoir trois enfants à sa charge. […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » […] Sa mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors établie, eu égard à sa persistance dans les impayés de charges de copropriété.
[…] Ainsi, il sollicite l'indemnisation de la somme de 2000 euros au motif que la SCI MIKABA fait preuve de mauvaise foi en payant irrégulièrement ses charges de copropriété alors même qu'elle tire des revenus locatifs des deux lots dont elle est propriétaire. […] La SCI MIKABA, représentée par son conseil, a déposé et développé oralement des conclusions aux fins desquelles, elle sollicite du tribunal le rejet des demandes financières du Syndicat des copropriétaires aux motifs que la SCI MIKABA ne fait preuve d'aucune mauvaise foi dans le paiement des charges, étant donné que l'impayé de charges a été réglé avant la délivrance de l'assignation et qu'elle ne reçoit que très rarement les appels de fonds et n'a pas été informée du changement d'établissement bancaire de la copropriété.
pendant 7 jours
Commentaires
À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. La notion juridique de mauvaise foi, telle qu'évoquée dans la question, est identifiée par le droit français comme la déloyauté dans la relation contractuelle. […] Suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la mauvaise foi ne se présume pas et ne peut être établie que par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire contradictoire. […]
Lire la suite…Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annoncé sa volonté de suspendre les expulsions des locataires de bonne foi des habitations à loyers modérés (HLM) en cas d'engagement des locataires à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] sur la base d'un protocole d'accord signé avec le bailleur, à reprendre le paiement du loyer courant et des charges, à accepter si cela s'avère nécessaire un accompagnement social, […] Les bailleurs, de leur côté, s'engagent à suspendre la procédure d'expulsion tant que le locataire exécute le protocole. […] La circulaire précise que sont exclus les cas de mauvaise foi manifeste, […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyer modéré (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] sur la base d'un protocole d'accord signé avec le bailleur, à reprendre le paiement du loyer courant et des charges, […] Les bailleurs, de leur côté, s'engagent à suspendre la procédure d'expulsion tant que le locataire exécute le protocole. […] La circulaire précise que sont exclus les cas de mauvaise foi manifeste, […]
Lire la suite…Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires ayant à faire face à des comportements manifestement de mauvaise foi. En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, lorsque ces derniers refusent de s'acquitter de frais dus à la copropriété. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Pierre Ducout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi du 4 juillet 1991, portant reforme des procedures d'execution relatives aux clauses d'aggravation des charges des coproprietaires. […] L'ensemble des « frais de recouvrement » vises par l'article 32 de cette loi sont a la charge des bons payeurs et une prime a la mauvaise foi de certains coproprietaires. […] Il hesite a appliquer les clauses d'aggravation des charges. […] qui sont a la charge du debiteur, des frais de recouvrement lies aux demarches tentees en vue du paiement amiable de la creance, qui restent, sauf dans la situation prevue a l'alinea 4 dudit article 32, […]
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyers modérés (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] sur la base d'un protocole d'accord signé avec le bailleur, à reprendre le paiement du loyer courant et des charges, […] Les bailleurs, de leur côté, s'engagent à suspendre la procédure d'expulsion tant que le locataire exécute le protocole. […] La circulaire précise que sont exclus les cas de mauvaise foi manifeste, […]
Lire la suite…[…] que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Par ailleurs, […] lesquels feront l'objet d'un forfait sans l'autorisation du juge de l'execution. […] Le recouvrement de cheques sans provision est regi non par la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution mais par les dispositions specifiques du decret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matiere de cheques et relatif aux cartes de paiement, […]
Lire la suite…S'agissant des rapports locataires-bailleurs, ces derniers sont particulièrement démunis face à des locataires de mauvaise foi qui, sans être insolvables, s'abstiennent néanmoins volontairement de verser régulièrement les loyers et charges dus. Pendant ce temps, le bailleur est tenu, malgré l'absence de paiement du loyer, de faire l'avance des charges locatives sans pouvoir arguer de la défaillance du preneur. […]
Lire la suite…[…] les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L175-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Section II : Obligations de l'assuré
L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge. Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi du locataire
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi du bailleur
- Mauvaise foi du débiteur
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi des occupants
- Mauvaise foi des copropriétaires
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi des intimés
- Résistance abusive au paiement des charges
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi des défendeurs
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi de la bailleresse
- Bonne foi du locataire
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi et précarité financière
L'article R 243-20 du code de la securite sociale prevoit que cette penalite peut etre remise « en cas de bonne foi dument prouvee ». Il lui demande, en consequence, si l'administration n'aurait pas plus de facilites a prouver la mauvaise foi, d'une part, et si l'article R 243-20 est bien conforme aux principes generaux du droit francais, d'autre part. […] Il ne saurait etre question en revanche de donner la charge de la preuve aux URSSAF puisqu'il s'agit d'une demande de l'employeur destinee a eviter une sanction. […]
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