Mauvaise foi du bailleur
Décisions
[…] 5°/ qu'en l'absence de fraude, la simple mauvaise foi du bailleur n'est pas une cause d'interruption ni de suspension de la prescription biennale applicable à l'action du locataire en paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'en retenant en l'espèce, pour refuser de faire application de la prescription biennale, que le bailleur avait adopté une attitude empreinte de mauvaise foi en se prévalant de cette prescription pour obtenir l'expulsion de son locataire sans indemnité après avoir reconnu ce droit à indemnité lors de la délivrance de son congé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 145-60 du code de commerce. »
[…] 5°) qu'il est constant que le preneur ne peut, pour refuser le paiement de loyers échus, opposer au bailleur l'inéxécution de travaux qui représentent une créance certaine; qu'en décidant que les démarches de la SCI bailleresse qui consistent à se prévaloir du non-paiement de loyers alors qu'elle-même a totalement failli à ses obligations relève de la mauvaise foi, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil;
[…] M. A… a assigné cette dernière en réparation ; Attendu que pour condamner la société Euromarché à indemniser le locataire des troubles occasionnés par les travaux, en dépit des stipulations du bail dispensant le bailleur de toute indemnité pour toutes réparations, tous travaux, […] surélévations ou même constructions nouvelles exécutées dans le centre ou les terrains adjacents, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, l'arrêt retient que le droit du bailleur trouve sa limite dans l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
On ne saurait faire grief a un arret d'avoir accorde le droit au maintien dans les lieux a un locataire en application de l'article 7 de la loi du 1 er septembre 1948 des lors qu'il etait constant qu'en connaissance de cause le bailleur avait exige l'elevation du loyer jusqu'a un chiffre tres superieur a la valeur locative legale, qu'il avait aussitot donne conge dans un bref delai par lettre de commandee, a ce locataire qui refusait de repondre a ses exigences et contre lequel il ne prouvait ni n'alleguait meme pas un grief quelconque, sa mauvaise foi etant ainsi etablie.
[…] refusé de comparaître devant le notaire et en s'étant toujours opposé aux démarches du syndic, l'arrêt en déduit justement qu'il ne peut de bonne foi demander l'application de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Un propriétaire qui a loué commercialement, sans garantie particulière d'exclusivité, peut néanmoins se voir interdire de troubler par des actes de concurrence la jouissance de son locataire dès lors qu'il est relevé à son encontre des circonstances particulières d'où résulte une concurrence déloyale. Il en est ainsi lorsque ce bailleur, après avoir cédé à son locataire le fonds de commerce qu'il exploitait dans une partie de l'immeuble, a ensuite tenté – dans une pensée de fraude – de se réinstaller dans les lieux mêmes où il avait exercé le commerce cédé.
[…] un compte établi par voie informatique non compréhensible par une personne non avertie, qu'elle n'invoquait pas l'envoi d'une quittance constatant un paiement pour décembre 1984 et que ce comportement excluait l'application de la clause résolutoire ; que par ces motifs, desquels il résulte que la société bailleresse n'avait pas agi de bonne foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle
[…] Attendu que, pour rejeter les demandes du bailleur, l'arrêt retient que le commandement a été délivré de mauvaise foi, sans les justificatifs produits seulement en appel , que la créance de régularisation de charges est établie pour partie seulement et que la pénalité contractuelle contestée, que le juge du fond peut réduire, n'apparaît pas exigible avec l'évidence requise en référé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du bailleur qui s'apprécie au jour de la délivrance du commandement, après avoir constaté que la société locataire était redevable d'une certaine somme au titre de la régularisation des charges à concurrence de laquelle le commandement restait valable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Les juges, saisis de l'application d'une clause resolutoire pour non payement de loyers, peuvent estimer que le bailleur, en presentant une quittance au domicile de ses locataires qu'il savait en vacances, et en les faisant signifier un commandement et une assignation en refere dans les memes conditions, alors qu'il connaissait leur adresse de vacances, a manifeste une diligence suspecte tendant a surprendre la bonne foi des locataires, et n'a pas execute la convention de bonne foi, ce qui exclut l'application de la clause resolutoire.
pendant 7 jours
Commentaires
La mauvaise foi du bailleur doit s'apprécier au jour de la délivrance du commandement de payer. […] En l'espèce, le bailleur a assigné la société locataire en acquisition du bénéfice de la clause résolutoire visée au commandement délivré le 28 juin 2012 et paiement de diverses sommes au titre de la régularisation des charges et de l'indemnité contractuelle de retard. […] Pour rejeter les demandes du bailleur, l'arrêt retient que le commandement a été délivré de mauvaise foi, sans les justificatifs produits seulement en appel, que la créance de régularisation de charges est établie pour partie seulement et que la pénalité contractuelle contestée, que le juge du fond peut réduire, […]
Lire la suite…Le bail commercial est résilié, même en cas de mauvaise foi du bailleur, lorsque le preneur à bail commercial ne respecte pas les délais accordés par une ordonnance de référé définitive ayant suspendu les effets de la clause résolutoire. […] mentionner ce délai. […] En l'espèce, le bailleur a consenti, le 19 janvier 2018, […] qu'au regard du solde minime restant dû par rapport à l'importance de la dette initiale et du versement par la locataire de 20 000 euros en huit mois quand l'ordonnance de référé lui avait octroyé vingt-quatre mois pour apurer sa dette, la bailleresse a invoqué de mauvaise foi le jeu de la clause résolutoire, en sorte qu'elle doit être considérée comme n'ayant pas joué. […]
Lire la suite…L'activité de garage mécanique ne permet d'exploiter l'activité de centre de contrôle technique même si les locaux peuvent accueillir l'une ou l'autre des activités, mais la participation du bailleur à l'acte de cession valide implicitement le changement de destination. Est considéré de mauvaise foi le bailleur qui invoquerait la clause résolutoire à ce titre. […]
Lire la suite…Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux. Ainsi, même de mauvaise foi, le bailleur peut s'opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu'aucun fonds n'était exploité dans les lieux loués. […] Cette demande est toutefois rejetée par les juges du fond (Montpellier, 8 sept. 2004), compte tenu de la mauvaise foi de la société bailleresse, […]
Lire la suite…En matière de bail commercial, l'article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. […] Ainsi, le locataire qui souhaite obtenir le paiement de l'indemnité doit impérativement saisir le juge dans ce délai, à compter de la date d'effet du congé. […] Selon eux, la mauvaise foi du bailleur devait être retenue puisqu'il avait lui-même, au départ, demandé des éléments pour calculer l'indemnité. […]
Lire la suite…En matière de bail commercial, l'article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. […] Ainsi, le locataire qui souhaite obtenir le paiement de l'indemnité doit impérativement saisir le juge dans ce délai, à compter de la date d'effet du congé. […] Selon eux, la mauvaise foi du bailleur devait être retenue puisqu'il avait lui-même, au départ, demandé des éléments pour calculer l'indemnité. […]
Lire la suite…La décision casse l'arrêt d'appel rendu par la cour d'Aix-en-Provence qui avait refusé d'appliquer cette prescription, au motif que la mauvaise foi du bailleur aurait dû constituer une cause d'interruption ou de suspension du délai. […] La date d'effet du congé est fixée au 31 mars 2019. […] Elle retient en outre que l'attitude consistant à invoquer postérieurement la prescription pour obtenir l'expulsion serait empreinte de mauvaise foi d'autant qu'elle avait indiqué au locataire qu'elle pouvait se maintenir dans les lieux ; dès lors, invoquer ultérieurement la prescription procède d'un comportement de mauvaise foi. Le bailleur forme alors un pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le délai biennal perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n'étant pas une cause d'interruption ou de suspension de la prescription. Une commune a conclu avec un locataire un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2009. Le 28 (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles …
Article 51 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Toute personne qui de mauvaise foi, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer pour l'un des locaux visés par la présente loi, un loyer dépassant le prix licite sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement .
Article R831-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] 2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.
Article R831-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R. 831-4 à R. 831-7, le paiement des allocations de logement peut être suspendu. […] 2° Au bailleur ou au prêteur la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. […]
Article D542-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
[…] Le bailleur est informé de cette saisine par l'organisme payeur. […] En cas de mauvaise
- Mauvaise foi du locataire
- Mauvaise foi de la bailleresse
- Mauvaise foi des occupants
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Faute du bailleur
- Bonne foi du locataire
- Comportement fautif du bailleur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Résistance abusive du bailleur
- Mauvaise foi des copropriétaires
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Mauvaise foi des défendeurs
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi présumée
- Manquement aux obligations locatives
- Mauvaise foi du vendeur
- Violation des clauses du bail
Si le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement des loyers, le bailleur peut mettre en œuvre la résiliation du bail sur le fondement de la clause résolutoire qu'il comporte, […] Toutefois, la jurisprudence rappelle de façon constante que la clause résolutoire du bail doit être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur ; […] selon les termes de la Cour de Cassation, de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle. […] Pour apprécier l'existence de la mauvaise foi, les juges se positionnent généralement à la date de délivrance du commandement. […] Au cas d'espèce, la Cour d'Appel de PARIS a considéré que la mauvaise foi du bailleur était caractérisée dès lors que, […]
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