Mauvaise foi du bailleur
Décisions
[…] 5°/ qu'en l'absence de fraude, la simple mauvaise foi du bailleur n'est pas une cause d'interruption ni de suspension de la prescription biennale applicable à l'action du locataire en paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'en retenant en l'espèce, pour refuser de faire application de la prescription biennale, que le bailleur avait adopté une attitude empreinte de mauvaise foi en se prévalant de cette prescription pour obtenir l'expulsion de son locataire sans indemnité après avoir reconnu ce droit à indemnité lors de la délivrance de son congé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 145-60 du code de commerce. »
[…] 5°) qu'il est constant que le preneur ne peut, pour refuser le paiement de loyers échus, opposer au bailleur l'inéxécution de travaux qui représentent une créance certaine; qu'en décidant que les démarches de la SCI bailleresse qui consistent à se prévaloir du non-paiement de loyers alors qu'elle-même a totalement failli à ses obligations relève de la mauvaise foi, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil;
[…] M. A… a assigné cette dernière en réparation ; Attendu que pour condamner la société Euromarché à indemniser le locataire des troubles occasionnés par les travaux, en dépit des stipulations du bail dispensant le bailleur de toute indemnité pour toutes réparations, tous travaux, […] surélévations ou même constructions nouvelles exécutées dans le centre ou les terrains adjacents, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, l'arrêt retient que le droit du bailleur trouve sa limite dans l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
On ne saurait faire grief a un arret d'avoir accorde le droit au maintien dans les lieux a un locataire en application de l'article 7 de la loi du 1 er septembre 1948 des lors qu'il etait constant qu'en connaissance de cause le bailleur avait exige l'elevation du loyer jusqu'a un chiffre tres superieur a la valeur locative legale, qu'il avait aussitot donne conge dans un bref delai par lettre de commandee, a ce locataire qui refusait de repondre a ses exigences et contre lequel il ne prouvait ni n'alleguait meme pas un grief quelconque, sa mauvaise foi etant ainsi etablie.
[…] refusé de comparaître devant le notaire et en s'étant toujours opposé aux démarches du syndic, l'arrêt en déduit justement qu'il ne peut de bonne foi demander l'application de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Un propriétaire qui a loué commercialement, sans garantie particulière d'exclusivité, peut néanmoins se voir interdire de troubler par des actes de concurrence la jouissance de son locataire dès lors qu'il est relevé à son encontre des circonstances particulières d'où résulte une concurrence déloyale. Il en est ainsi lorsque ce bailleur, après avoir cédé à son locataire le fonds de commerce qu'il exploitait dans une partie de l'immeuble, a ensuite tenté – dans une pensée de fraude – de se réinstaller dans les lieux mêmes où il avait exercé le commerce cédé.
[…] un compte établi par voie informatique non compréhensible par une personne non avertie, qu'elle n'invoquait pas l'envoi d'une quittance constatant un paiement pour décembre 1984 et que ce comportement excluait l'application de la clause résolutoire ; que par ces motifs, desquels il résulte que la société bailleresse n'avait pas agi de bonne foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle
[…] Attendu que, pour rejeter les demandes du bailleur, l'arrêt retient que le commandement a été délivré de mauvaise foi, sans les justificatifs produits seulement en appel , que la créance de régularisation de charges est établie pour partie seulement et que la pénalité contractuelle contestée, que le juge du fond peut réduire, n'apparaît pas exigible avec l'évidence requise en référé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du bailleur qui s'apprécie au jour de la délivrance du commandement, après avoir constaté que la société locataire était redevable d'une certaine somme au titre de la régularisation des charges à concurrence de laquelle le commandement restait valable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Les juges, saisis de l'application d'une clause resolutoire pour non payement de loyers, peuvent estimer que le bailleur, en presentant une quittance au domicile de ses locataires qu'il savait en vacances, et en les faisant signifier un commandement et une assignation en refere dans les memes conditions, alors qu'il connaissait leur adresse de vacances, a manifeste une diligence suspecte tendant a surprendre la bonne foi des locataires, et n'a pas execute la convention de bonne foi, ce qui exclut l'application de la clause resolutoire.
pendant 7 jours
Commentaires
La mauvaise foi du bailleur doit s'apprécier au jour de la délivrance du commandement de payer. […] En l'espèce, le bailleur a assigné la société locataire en acquisition du bénéfice de la clause résolutoire visée au commandement délivré le 28 juin 2012 et paiement de diverses sommes au titre de la régularisation des charges et de l'indemnité contractuelle de retard. […] Pour rejeter les demandes du bailleur, l'arrêt retient que le commandement a été délivré de mauvaise foi, sans les justificatifs produits seulement en appel, que la créance de régularisation de charges est établie pour partie seulement et que la pénalité contractuelle contestée, que le juge du fond peut réduire, […]
Lire la suite…Le bail commercial est résilié, même en cas de mauvaise foi du bailleur, lorsque le preneur à bail commercial ne respecte pas les délais accordés par une ordonnance de référé définitive ayant suspendu les effets de la clause résolutoire. […] mentionner ce délai. […] En l'espèce, le bailleur a consenti, le 19 janvier 2018, […] qu'au regard du solde minime restant dû par rapport à l'importance de la dette initiale et du versement par la locataire de 20 000 euros en huit mois quand l'ordonnance de référé lui avait octroyé vingt-quatre mois pour apurer sa dette, la bailleresse a invoqué de mauvaise foi le jeu de la clause résolutoire, en sorte qu'elle doit être considérée comme n'ayant pas joué. […]
Lire la suite…L'activité de garage mécanique ne permet d'exploiter l'activité de centre de contrôle technique même si les locaux peuvent accueillir l'une ou l'autre des activités, mais la participation du bailleur à l'acte de cession valide implicitement le changement de destination. Est considéré de mauvaise foi le bailleur qui invoquerait la clause résolutoire à ce titre. […]
Lire la suite…Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux. Ainsi, même de mauvaise foi, le bailleur peut s'opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu'aucun fonds n'était exploité dans les lieux loués. […] Cette demande est toutefois rejetée par les juges du fond (Montpellier, 8 sept. 2004), compte tenu de la mauvaise foi de la société bailleresse, […]
Lire la suite…En matière de bail commercial, l'article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. […] Ainsi, le locataire qui souhaite obtenir le paiement de l'indemnité doit impérativement saisir le juge dans ce délai, à compter de la date d'effet du congé. […] Selon eux, la mauvaise foi du bailleur devait être retenue puisqu'il avait lui-même, au départ, demandé des éléments pour calculer l'indemnité. […]
Lire la suite…Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le délai biennal perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n'étant pas une cause d'interruption ou de suspension de la prescription. Une commune a conclu avec un locataire un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2009. Le 28 (...)
Lire la suite…clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. […] La Cour décidait d'appliquer froidement la clause résolutoire en l'état de l'absence de paiement sans s'interroger sur les circonstances motivant le Bailleur qui pouvaient être celles de contourner son obligation de délivrance conforme ou à tout le moins d'éviter qu'il ne soit statuer sur son inaction. […] la mauvaise foi du bailleur était susceptible d'être caractérisée puisque ce dernier connaissait la destination du local stipulée dans le bail, […] le principe de bonne foi connaît un renforcement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
[…] Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
- Mauvaise foi du locataire
- Mauvaise foi de la bailleresse
- Mauvaise foi des occupants
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Faute du bailleur
- Bonne foi du locataire
- Comportement fautif du bailleur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Résistance abusive du bailleur
- Mauvaise foi des copropriétaires
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Mauvaise foi des défendeurs
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi présumée
- Manquement aux obligations locatives
- Mauvaise foi du vendeur
- Violation des clauses du bail
Si le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement des loyers, le bailleur peut mettre en œuvre la résiliation du bail sur le fondement de la clause résolutoire qu'il comporte, […] Toutefois, la jurisprudence rappelle de façon constante que la clause résolutoire du bail doit être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur ; […] selon les termes de la Cour de Cassation, de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle. […] Pour apprécier l'existence de la mauvaise foi, les juges se positionnent généralement à la date de délivrance du commandement. […] Au cas d'espèce, la Cour d'Appel de PARIS a considéré que la mauvaise foi du bailleur était caractérisée dès lors que, […]
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