Mauvaise foi du locataire
Décisions
La mauvaise foi du locataire évincé, déduite de contraventions aux clauses du bail, […] dont ils sont proprietaires indivis, font grief a l'arret attaque d'avoir declare y…, locataire evince, fonde en sa demande en dommages-interets, par application de l'article 60 de ladite loi, […] non seulement pour demander des dommages-interets, mais pour faire echec a l'application de l'article 60 de la loi du 1° septembre 1948 et qu'a cet egard ils avaient encore invoque, comme preuve de la mauvaise foi de y…, le fait que celui-ci avait realise des travaux non autorises et n'avait pas effectue les reparations locatives a sa charge, ce sur quoi la cour d'appel a omis de s'expliquer;
[…] Attendu qu'après avoir relevé que, malgré la clause du bail lui « interdisant de prêter les lieux à des tiers pour quelque prétexte que ce soit », M. X… avait, pendant plusieurs mois, laissé une pièce faisant partie des locaux loués à la disposition d'un tiers, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le manquement grave de cet occupant, maintenu dans les lieux, à ses obligations était constitutif de mauvaise foi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] des lors que la mauvaise foi du locataire est reconnue. la discontinuation des poursuites en expulsion ordonnee par decision irrevocable en faveur d'une femme mariee qui n'a pas recu personnellement conge, […] aux motifs qu'elle ne justifiait d'aucun payement de loyers depuis plusieurs annees ni d'indemnite d'occupation depuis cette derniere date et qu'elle ne pouvait etre considere comme occupante de bonne foi, […] et que la mauvaise foi ne saurait etre reconnue puisqu'elle ne s'appuie sur aucun commandement valable ; […] on ne saurait reprocher a dame van den berg de n'avoir pas respecte ses obligations locatives puisqu'elle n'a jamais fait l'objet d'aucune reclamation ou poursuite des proprietaires qui ne l'ont jamais considere comme locataire avant le conge donne le 25 septembre 1968, […]
Après avoir relevé que la loi du 1 er septembre 1948 n'avait pas prévu la déchéance du droit au maintien dans les lieux comme sanction de la pratique d'un loyer illicite une Cour d'appel a estimé justement que les sous-locations pratiquées par le locataire à des taux illicites n'étaient pas constitutives d'un abus de jouissance au sens de l'article 1728 du Code civil et ne sauraient être invoquées comme cause de déchéance du droit au maintien dans les lieux, dès lors que la mauvaise foi du locataire doit s'apprécier uniquement dans ses rapports avec son bailleur. […] le locataire ou l'occupant de locaux a usage d'habitation soumis a la loi du 1er septembre 1948 ne remplit pas ses obligations et ne peut donc ni etre repute de bonne foi au sens de cette meme loi ni, […]
[…] ont délivré à celle-ci, le 30 janvier 2008, un congé avec offre de vente pour le 31 juillet 2008 ; que la locataire a, le 28 mars 2008, accepté l'offre en annonçant son intention de recourir à un prêt ; que la vente ne s'étant pas réalisée, […] 5./ ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la bonne foi est toujours présumée ; qu'en retenant, pour affirmer que Madame X… aurait délibérément fait reporter la signature de la promesse de vente et en déduire que la vente n'aurait pu avoir lieu à cause de sa mauvaise foi, qu'elle aurait sollicité la rédaction d'une promesse de vente puis, qu'après avoir refusé toutes les dates de signatures proposées par le notaire, […]
Des lors que les juges du fond ont constate que les manoeuvres abusives et dilatoires du locataire ont rendu necessaire une nouvelle expertise pour la fixation de l'indemnite d'eviction et lui ont permis de se maintenir dans les lieux une annee de plus, realisant ainsi des profits illegitimes qui compensent partie du prejudice cause par le non-renouvellement du bail, qu'ils en ont deduit "la mauvaise foi du locataire" , ils peuvent, sans se contredire, homologuer, […] Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir confirme cette decision au motif que veuve salaun aurait ete de mauvaise foi en se maintenant une annee de plus dans les lieux loues au detriment du bailleur, […]
Statuant sur une action en contestation du droit au maintien dans les lieux formee par le proprietaire de locaux professionnels donnes en location a un medecin pour sous-location a un autre medecin, les juges d'appel qui ont reconnu au locataire le droit au maintien dans les lieux, […] des lors qu'usant de leur pouvoir d'apprecier la bonne ou la mauvaise foi du locataire congedie ils ont constate qu'une association s'etant formee entre le locataire et un autre medecin en vue d'exercer la medecine " d'equipe", […] qui denaturait les faits et les documents de la cause, a maintenu comme occupant de bonne foi, […] et exclusive du maintien dans les lieux du locataire de mauvaise foi ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que mme y… reproche a l'arret attaque (basse-terre, 29 juin 1981) de l'avoir condamnee a enlever a ses frais et sous astreinte les constructions et plantations faites pendant la duree du bail que lui avait consenti mme x… sur une parcelle de terre, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la bonne foi etant toujours presumee, il appartenait a la bailleresse, qui alleguait la mauvaise foi du locataire, d'en apporter la preuve ; […] Mais attendu qu'apres avoir souverainement retenu que mme y… n'apportait pas la preuve de l'autorisation de construire ou de planter que lui aurait donnee la bailleresse, l'arret enonce a bon droit que, conformement a l'article 1731 du code civil, la locataire est tenue de rendre les lieux dans l'etat ou elles les a trouves ;
[…] Attendu que M. X… ayant invoqué, dans ses conclusions, l'absence de justification, depuis cinq ans, des charges réclamées par M me Y… en application de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction en se référant à l'article 38 de cette loi relatif aux justifications de telles charges, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la mauvaise foi du locataire n'était pas établie et que la nécessité d'effectuer les comptes résultait également de la carence du bailleur ;
[…] Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire. […] Aux termes du bail singé par les parties, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
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Commentaires
Face au locataire qui sait le congé nul, la Cour d'appel de Bordeaux a fait preuve de justesse avec le bailleur qui avait repris possession des lieux. […]
Lire la suite…[…] de la cohésion sociale et du logement sur le cas particulier du propriétaire bénéficiaire d'une retraite anecdotique, et dont le seul revenu est constitué du loyer, a affaire à un locataire « mauvais payeur ». […] il appartient toujours au bailleur d'apporter au juge, à tous les stades de la procédure, les éléments établissant la mauvaise foi du locataire afin qu'aucun délai ne lui soit accordé pour régler ses dettes ni pour libérer les lieux. […] À cet effet, il a proposé au Parlement de mettre en place un nouveau mécanisme de garantie des impayés de loyer pour les propriétaires privés qui proposent des loyers accessibles aux locataires de revenus modestes ou moyens. […]
Lire la suite…Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste. […] La notion juridique de mauvaise foi, telle qu'évoquée dans la question, est identifiée par le droit français comme la déloyauté dans la relation contractuelle. […] Suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la mauvaise foi ne se présume pas et ne peut être établie que par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire contradictoire. […]
Lire la suite…Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société aux termes d'un acte conclu notamment sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. […] La cour d'appel (CA Lyon 16 sept. 2008) a cru pouvoir accéder à ces demandes et annuler les ventes intervenues entre le propriétaire et le locataire, en retenant la mauvaise foi du locataire.
Lire la suite…Matières : Bail Mots clés : CONTRAT DE BAIL– NON PAIEMENT DE LOYER –MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE – EXPULSION-TRAVAUX – NECESSITE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR – REMBOURSEMENT DES TRAVAUX NON PREVU AU CONTRAT DE BAIL « Le locataire qui ne respecte pas les termes du contrat de bail, notamment en s'abstenant de régler les loyers à l'échéance convenue, peut être considéré comme étant de mauvaise foi. […] En retenant ces éléments, […]
Lire la suite…En application du droit commun des obligations, le bailleur défaillant s'expose à une désapprobation des juges sur le fondement de la mauvaise foi. La locataire d'un bail d'habitation, par l'intermédiaire de sa fille et de son gendre – celui-ci étant caution solidaire – , avait adressé plusieurs courriers au bailleur afin d'obtenir communication de la régularisation annuelle des charges. […]
Lire la suite…Un compromis de vente non publié est-il opposable au locataire de mauvaise foi ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 février 2010. […] La Cour d'appel (CA Lyon 16 sept. 2008) a accédé à ces demandes et annuler les ventes intervenues entre le propriétaire et le locataire, en retenant la mauvaise foi du locataire.
Lire la suite…La loi de 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé : il faut et suffit que cette offre soit faite pendant la période de préavis. […] En décider autrement aurait constitué une prime à la mauvaise foi du locataire, le bailleur n'ayant pas les moyens juridiques de savoir si les conditions requises étaient réunies. […] On conseillera toutefois au propriétaire de formuler son offre le plus rapidement possible pour, en cas de contestation de sa validité (elle doit correspondre aux besoins et aux possibilité du locataire et être située dans un certain périmètre géographique), […]
Lire la suite…Cour de cassation de Madagascar, 3 Agosto 2018, n° 749/13-CO n° 351 Matières : Bail Mots clés : CONTRAT DE BAIL– NON PAIEMENT DE LOYER –MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE – EXPULSION-TRAVAUX – NECESSITE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR – REMBOURSEMENT DES TRAVAUX NON... Cour de cassation de Madagascar, 3 Agosto 2018, n° n° 350 Matières : Obligation Mots clés : CONSOLIDATION DE DETTE PAR NOVATION – VALIDITE DE LA NOVATION La novation prévue par l'article 356 de la LTGO est bien établie. En effet,...
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Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article R831-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] 2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
- Mauvaise foi du bailleur
- Bonne foi du locataire
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Mauvaise foi des occupants
- Mauvaise foi de la bailleresse
- Mauvaise foi des copropriétaires
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Manquement aux obligations locatives
- Comportement fautif du bailleur
- Mauvaise foi des défendeurs
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Non-respect des obligations locatives
- Mauvaise foi des intimés
- Absence de bonne foi
- Résistance abusive du bailleur
- Faute du bailleur
- Mauvaise foi dans la procédure
- Mauvaise foi de la débitrice
- Violation de l'obligation de bonne foi
Quel bailleur n'a pas été confronté à un locataire qui suite à la délivrance d'un congé pour vendre s'engage à acheter mais en raison de la mauvaise foi du locataire reçoit un refus de la banque pour le financement de l'acquisition et doit relancer le processus de vente. […]
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