Contestations sur le montant de la créance
Décisions
[…] E n défense à une action oblique en partage et tendant à la licitation d'un bien indivis lui appartenant, C D E, destinataire d'un dernier avis avant clôture, a saisi le juge de la mise en état, et non le tribunal d'une contestations sur le montant de la créance, ce qui n'est pas un moyen pertinent pour résister à la demande et équivaut à refus de déferer à l'injonction péremptoire délivrée.
[…] — Juger recevable les requérants en leur présente contestation, […] Sur le montant de la créance […] L'erreur sur le montant des sommes dues n'est pas une cause de nullité mais oblige le juge de l'exécution à cantonner la saisie au montant qu'il fixe après avoir tranché les contestations sur le montant de la créance cause de la saisie ou d'en limiter les effets, après avoir tranché les contestations sur le montant de la créance objet de la saisie en cas de saisie attribution.
[…] — débouté les époux X de toutes leurs contestations sur le montant de la créance du syndicat des copropriétaires, […] ' Sur la créance du syndicat des copropriétaires […] 10 euros (dont 11.146,36 euros au titre du solde dû avant le 20/02/2013, à l'époque où le syndic était la société URBANIA), et de règlements d'un montant de 13.939,18 euros, du 11/02/2013 au 12/01/2016, […] 14 euros ; il convient de relever à ce sujet que tous les versements faits au syndic par les époux X figurent bien dans ce décompte, étant précisé que la réalité des autres versements allégués n'est pas démontrée et qu'il n'est pas contesté que les époux X étaient à jour de leurs charges au 01/10/2009,
[…] — débouté les époux X de toutes leurs contestations sur le montant de la créance du syndicat des copropriétaires, […] ' Sur la créance du syndicat des copropriétaires […] 10 euros (dont 11.146,36 euros au titre du solde dû avant le 20/02/2013, à l'époque où le syndic était la société URBANIA), et de règlements d'un montant de 13.939,18 euros, du 11/02/2013 au 12/01/2016, […] 14 euros ; il convient de relever à ce sujet que tous les versements faits au syndic par les époux X figurent bien dans ce décompte, étant précisé que la réalité des autres versements allégués n'est pas démontrée et qu'il n'est pas contesté que les époux X étaient à jour de leurs charges au 01/10/2009,
Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, […] la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière aux emprunteurs ; que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a débouté ces derniers de leurs contestations sur le montant de la créance et de leur demande de répétition de l'indu, a constaté que la banque avait déclaré sa créance à hauteur d'un certain montant et a autorisé la vente amiable des biens saisis ;
[…] Le CREDIT LYONNAIS ne conteste pas avoir reçu ces sommes par l'intermédiaire du CREDIT LOGEMENT mais dit les avoir imputées sur le compte courant à découvert. Il est exact que le découvert bancaire est d'un taux d'intérêt bien plus fort que le crédit immobilier consenti à M. X au taux de 3,1 % ; il appartenait à M. X de s'opposer à l'imputation de ces sommes sur son compte débiteur, ce qu'il n'a pas fait à l'évidence ; en conséquence, la créance au titre du prêt pour travaux ne peut être déduite de ces sommes ; […] — DÉBOUTE M. X de ses contestations sur le montant de la créance,
[…] — l'existence de contestations sur les sommes réclamées. Monsieur B C réplique aux arguments des appelants en faisant notamment valoir qu'il est établi que Madame X participait aux transactions et que les contestations sur le montant de la créance ne sont pas sérieuses.
[…] — - Y ajoutant la facture du 30 avril 2014 à échéance du 29 juin 2014 pour un montant de 872.00 € correspondant à la location d'avril 2014, […] — - A titre subsidiaire, voir débouter la SAS COGC de toutes ses contestations sur le montant de la créance,
[…] — l'existence de contestations sur les sommes réclamées. Monsieur B C réplique aux arguments des appelants en faisant notamment valoir qu'il est établi que Madame X participait aux transactions et que les contestations sur le montant de la créance ne sont pas sérieuses.
[…] Il ne peut cependant se déduire un abus de saisie du seul fait que la société [J] [B] a fait procéder à une nouvelle saisie-attribution le 12 avril 2024 sans attendre l'expiration du délai de contestation dès lors que la somme recouvrée le 12 mars 2024 était inférieure au montant de la créance invoquée et qu'il n'est prévu aucun délai légal minimum entre deux saisies. […] L'erreur sur le montant des sommes dûes n'est pas une cause de nullité mais oblige le juge de l'exécution à cantonner la saisie au montant qu'il fixe après avoir tranché les contestations sur le montant de la créance cause de la saisie ou d'en limiter les effets, après avoir tranché les contestations sur le montant de la créance objet de la saisie en cas de saisie attribution.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon cet article, le secrétariat greffe ne doit notifier l'intervention aux débiteurs et aux créanciers qui sont déjà dans la procédure de saisie-arrêt en cours qu'après la vérification du montant de la créance, en principal, intérêts et frais, effectuée par le juge. […] il lui demande de lui préciser quelle est la voie de recours pour ce créancier, quel est le sort des frais de cette contestation dans l'hypothèse où le montant initialement réclamé par le créancier était bien exigible et de lui indiquer si le débiteur ou le Trésor public pourront payer les frais de cette contestation. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Contestations portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt L'avis de mise en recouvrement notifié au tiers tenu au paiement constitue un événement au sens de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui lui permet de contester la créance fiscale. […] L'article L. 281 du LPF précise que ces contestations doivent porter uniquement : - soit sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite ; - soit sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée. […]
Lire la suite…[…] lequel, procedant en vertu d'une ordonnance presidentielle (tribunal de grande instance) l'autorisant a pratiquer une saisie arret sur compte bancaire (article 557 du code de procedure civile) recoit du tiers saisi, en l'occurrence la banque, le principal de la creance a charge de donner main-levee, […] L'article 12 du meme texte mentionne par l'auteur de la question n'est applicable qu'en cas de recouvrement amiable de sommes dues par un debiteur. […] Dans tous les cas, les contestations relatives aux emoluments des huissiers de justice sont soumises a la procedure prevue par les articles 704 et suivants du nouveau code de procedure civile. […]
Lire la suite…[…] d'une part, « la loi prévoit déjà la possibilité pour l'ascendant de procéder au règlement de la créance de son vivant par voie de donation partage » et, d'autre part, […] de son vivant, désintéresser le créancier du salaire différé en procédant à une donation dispensée de rapport ». Or ces solutions n'apportent pas de réponse pour les contestations après le décès des parents. […] La créance de salaire différé, […] La loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 a modifié l'ouverture de ce droit ainsi que son montant. […] Les contestations relatives au contrat de travail à salaire différé relèvent de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire. […]
Lire la suite…Contestation Le débiteur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signification de l'acte de conversion pour contester celui-ci devant le juge de l'exécution (CPC exéc., art. […] est informé de la contestation par son auteur et par lettre simple. […] En effet, s'agissant des créances fiscales, les contestations relèvent de la procédure de l'opposition à poursuite régie par les dispositions de l'article L. 281 du LPF et de l'article R.* 281-1 du LPF et suivants lorsque les contestations portent sur l'exécution de la mesure, […] R. 211-12, al. 1). […] En outre, s'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, […]
Lire la suite…. - Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. […] il doit en aviser le Trésor public dès sa réception. […] L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. […]
Lire la suite…Elle peut être contestée devant le juge par le débiteur qui peut obtenir, si son recours prospère, mainlevée de la mesure. […] de l'article R. 512-2 du CPC exéc. et de l'article R. 512-3 du CPC exéc., qui distinguent selon le motif de contestation. […] Ainsi relèvent de la compétence du juge de l'exécution (CPC exéc., article R. 512-2) les contestations relatives : - au principe de créance, de menace pesant sur le recouvrement ; - à l'indication par le juge du montant de la créance ; - à l'exécution de la mesure dans le délai de trois mois à compter de l'ordonnance ; - à l'introduction d'une procédure dans le mois qui suit l'exécution de la mesure pour obtenir un titre ; […]
Lire la suite…Conditions relatives aux créances visées dans la saisie La saisie-attribution met en jeu deux créances distinctes, la créance du saisissant contre le débiteur saisi, […] liquide et exigible et le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire pour procéder à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-10). […] L'attribution immédiate au profit du saisissant comporte donc une double limitation : - d'une part, elle est limitée au montant de la créance cause de la saisie ; Exemple : La créance cause de la saisie est de 1 000 € alors que la créance objet de la saisie est de 5 000 €, […] Toutefois, lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet à la suite par exemple d'une contestation, […]
Lire la suite…S'agissant de la contestation de l'acte de conversion, […] à l'obligation au paiement, à l'exigibilité de la créance ou à la propriété des biens saisis (dépôt préalable d'un mémoire devant l'administration sur le fondement des textes fiscaux et dans les délais qu'ils prévoient). 4. […] Personnes admises à contester dans le cadre de l'article L. 281 du LPF Les contestations relatives au recouvrement de l'impôt prévues par l'article L. 281 du LPF peuvent être formulées par le redevable lui-même ou par toute personne tenue conjointement (à hauteur d'une quote-part de la dette) ou solidairement (pour le montant total de la dette) au paiement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article R3252-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 1 : Conciliation
[…] Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Article R624-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article L644-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. […]
Article 42 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] Les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation sont définitivement admises. Celles qui ont été contestées peuvent être admises à titre provisoire pour le montant fixé par le juge-commissaire.
Article 2 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties.
- Montant de la créance contesté
- Contestations des créances
- Contestations sur la créance
- Créance contestée
- Justification du montant de la créance
- Existence et montant de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
- Calcul de la créance
- Montant des créances
- Demande de rejet de la créance
- Existence d'une créance non contestable
- Demande de fixation de la créance
- Montant de la créance
- Justification des montants réclamés
- Justification de la créance
- Absence de contestation de la créance
- Preuve de la créance
- Fixation de la créance
- Créance non contestée
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
-Y...) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière aux emprunteurs ; que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a débouté ces derniers de leurs contestations sur le montant de la créance et de leur demande de répétition de l'indu, a constaté que la banque avait déclaré sa créance à hauteur d'un certain montant et a autorisé la vente amiable des biens saisis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief […] , […]
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