Droits du régime de pension complémentaire
Décisions
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La réponse a clarifié la problématique des cotisations volontaires des élus locaux aux caisses complémentaires (caisse autonome de retraite des élus locaux - CAREL et fonds de pension des élus locaux - FONPEL). Selon cette réponse, la loi du 20 janvier 2014 ne s'applique pas à ces deux caisses car les dispositions « visent seulement les régimes de retraite obligatoires ». […] La réponse a clarifié la problématique des cotisations volontaires des élus locaux aux caisses complémentaires que sont la caisse autonome de retraite des élus locaux, ou CAREL, […] l'IRCANTEC. […] Tout en assouplissant les conditions de ce cumul, elle a généralisé le principe de cotisation non créatrice de droits, […]
Lire la suite…En 2003, le Gouvernement, répondant à une forte demande de la profession, a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui apporte actuellement un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 450 000 retraités. […] après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. […] Le décret fixant les paramètres financiers du régime pour 2007 a été publié le 17 novembre 2007. […] Le droit à pension de réversion du régime complémentaire est par conséquent ouvert au conjoint, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, […]
Lire la suite…Plusieurs parlementaires ont de ce fait contacté directement le responsable du bureau « régimes de retraite de base » au ministère, […] qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article et, dans la négative, […] Elle précise ainsi que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l'acquisition de nouveaux droits, dans l'ensemble des régimes de base et complémentaire. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les pensions de réversion, et plus spécialement la règle du cumul droits personnels - pension de réversion. En effet, si tous les régimes offrent des pensions de réversion aux veuves de leurs assurés, force est de constater que Ies disparités (conditions d'âge, de ressources, […] Mais, il convient de ne pas oublier que les régimes complémentaires des salariés du privé accordent la pension de réversion sans conditions de ressources ni de cumul. […] Ainsi, la veuve d'un salarié du secteur privé n'ayant jamais travaillé, et sans autres ressources que la pension de réversion, […]
Lire la suite…Cette restriction constitue à n'en pas douter une entrave à l'engagement des femmes mères de familles dans la vie publique, puisqu'elle s'exerce au détriment d'avantages auxquels ces mères de familles peuvent ouvrir droit en tant que simples citoyennes. […] Il est exact que, de la même manière que les autres régimes de sécurité sociale, […] il convient de signaler que les règles déterminant le montant de la pension de retraite accordée par le régime général aux pensionnées relevant de plusieurs régimes sont avantageuses puisqu'il suffit d'une rémunération de 200 heures au SMIC pour valider un trimestre d'assurance et qu'il est tenu compte, pour fixer le taux servant au calcul de cette pension, […]
Lire la suite…Nicolas Perruchot souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les droits spécifiques à la retraite, de base et complémentaire, des titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983. […] Les partenaires sociaux ont engagé une négociation en vue de prendre en compte les modifications introduites dans les régimes de base par la réforme des retraites de 2003, mais également afin de définir les droits spécifiques des personnes invalides, régis par un accord valable jusqu'au 1er avril 2004. […]
Lire la suite…Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le régime de protection sociale complémentaire de santé et prévoyance des militaires. Il lui demande, en premier lieu, […] retraités), et si des indicateurs de performance de cette politique existent et ont donné lieu à une étude du ministère. […] Ce couplage de garanties est réparti en deux lots, l'un pour les civils et l'autre pour les militaires, et ne bénéficie pas aux autres catégories d'affiliés (ayants droit, pensionnés, retraités). […]
Lire la suite…Cette condition de ressources pour bénéficier du droit à pension est d'autant plus injuste que certains régimes spéciaux ne tiennent pas compte d'un tel plafonnement. […] Mais, il convient de ne pas oublier que les régimes complémentaires des salariés du privé accordent la pension de réversion sans conditions de ressources ni de cumul. […] Ainsi, la veuve d'un salarié du secteur privé n'ayant jamais travaillé, et sans autres ressources que la pension de réversion, bénéficiera de 54 % de la pension du régime de base et de 60 % de celle du régime complémentaire, alors que la veuve d'un agent de la fonction publique bénéficiera de 50 % de l'ensemble de la pension.
Lire la suite…Pour finir, afin d'établir une égalité de traitement à l'égard de l'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire entre les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2003, […] 5 années d'assurance en qualité de non salarié agricole, soit 37,5 années d'activité tous régimes confondus. […] La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, […] a liquidé sa retraite avant cette date, la pension de réversion du régime n'est pas attribuée En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire
[…] y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées. […] Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de
Article L173-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.
Article L17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe III : Montant garanti
[…] Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations
Article L643-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
Article L65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale
Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime.
Article D173-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaire d'un régime de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel il appartenait, il lui est fait application des dispositions suivantes :
Article L144-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
- Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les contrats mentionnés au 1° du présent article, le
Article L161-23-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 4 : Pensions de réversion
Sous réserve des engagements internationaux de la France, une pension de réversion au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire, légal ou rendu légalement obligatoire, ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant. […] Le conjoint divorcé n'est susceptible de bénéficier d'un droit à pension de réversion, sous réserve
Article L732-63 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire
V. ― Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du
Article R341-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
des douze mois civils suivant la date de contrôle des droits. […] 3° Les indemnités journalières versées par un régime obligatoire législatif ou
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Droit à la liquidation de la pension
- Demande de majoration de pension
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Liquidation de la pension
- Droit à la pension de réversion
- Droit à la revalorisation de la pension
- Perte de droits à la retraite
- Règlement des cotisations
- Demande de pension d'invalidité
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Calcul des points de retraite
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Droit à une pension d'invalidité
[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le refus des enseignants du privé recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public de se voir affilier à l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour leur retraite complémentaire. Elle lui demande ce qu'elle compte proposer aux enseignants recrutés après le 1er janvier 2017 et qui souhaitent rester affiliés à l'ARRCO et à l'AGIRC. […] Les maîtres actuellement en fonction et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acquérir des droits à pension dans les mêmes conditions qu'auparavant. […] donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés, […]
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