Capacité financière de la mère
Décisions
[…] représenté par sa mère X Y munie d'un pouvoir […] Il en résulte que l'octroi d'un délai pour quitter les lieux conduirait très probablement à une augmentation importante de la dette, l'aide familiale évoquée étant d'autant plus hypothétique qu'aucun élément n'est produit permettant de démontrer la capacité financière de la mère du débiteur de prendre en charge l'arriéré et les indemnités d'occupation courantes.
[…] que] ces libéralités ont été découvertes par M me Z… Y… après examen des relevés bancaires des comptes alors que Madeleine Y… et sa fille X… n'avaient plus de relations avec M me Z… Y… depuis des années [; qu']il importe peu, d'une part, que ces relevés aient été fournis à la demande de M me Z… Y… par sa soeur qui ne l'a pas informée de ces libéralités d'un montant sans commune mesure avec les capacités financières de leur mère et, d'autre part, que ces mouvements bancaires aient été réalisés par chèques signés de leur mère [; qu']enfin, […]
[…] — la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il dispose des capacités financières nécessaires pour accueillir sa mère en France pour la durée de son séjour ; citoyen français, il occupe un emploi stable et est propriétaire, avec son épouse, d'un pavillon ; il dispose en outre d'économies importantes placées sous forme de livret d'épargne ; il est en outre parfaitement intégré dans sa commune ; sa mère perçoit également de son côté des revenus fonciers, une pension de retraite, ainsi qu'une pension de réversion de son défunt époux ; elle dispose par ailleurs de biens immobiliers qu'elle donne en location ;
[…] — Qu'à titre subsidiaire si le tribunal retenait une quelconque faute à l'encontre de Madame Z H la réduction des sommes mises à sa charges à une somme symbolique serait d'autant plus justifiée eu égard ses modestes capacités financières, mère célibataire de 3 enfants actuellement au chômage.
[…] — les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision tiennent à l'incompétence de son auteur, faute de délégation publiée, à l'erreur de droit au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il participe à l'entretien de ses enfants à proportion de ses capacités par des versements financiers dont la mère des enfants atteste avoir bénéficié, par des visites régulières attestées, étant précisé que toute preuve est recevable et que même s'il n'existe pas un certificat de nationalité française pour l'un des 2 enfants, la nationalité se prouve par tous moyens et ne fait en l'espèce aucun doute, et à la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Y Z expose qu'il a demandé une attestation d'accueil le 5 septembre 2011 pour accueillir pendant deux mois la mère de son épouse ; que le maire de Draveil l'a rejetée le 6 septembre 2011 au motif que ses revenus sont insuffisants, sans prendre le délai d'analyser sa demande alors qu'en 2010, l'attestation d'accueil pour la même personne lui avait été accordée et que, dans le cadre de son recours devant le Conseil d'État, la sous-direction des visas avait confirmé la capacité financière de sa belle-mère à assurer son séjour et retourner au Maroc ; qu'il a formé le 12 septembre 2011 un recours, resté sans réponse, devant le préfet de l'Essonne ; […]
[…] des facilités de trésorerie. – la mère : Brigitte Y… analyse avec minutie les facultés financières de son ex-mari et critique abondamment les moyens qu'il développe. […] En l'absence donc d'éléments permettant de vérifier les capacités financières de la mère qui, il importe de le souligner, n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle, en considération, […] des revenus et charges de Daniel X… dont les obligations nées postérieurement à son premier mariage ne sauraient l'exonérer de l'obligation alimentaire envers son fils Raphaùl, il apparaît que le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci est, en l'état, excessif au regard de ses réelles capacités qui demeurent modestes. […]
[…] Il soutient que lui et son épouse disposent de la capacité financière pour accueillir sa mère chez eux, afin de lui éviter les fréquents allers-retours qu'elle effectue ; qu'ils subviennent aux besoins de sa mère par le biais de virements, sa mère n'ayant aucune ressource ;
[…] *fixé la résidence de l'enfant chez la mère […] Il est tout aussi constant que la pension alimentaire que verse M. X… pour son fils issu d'une précédente union ne peut servir de référence en l'absence de renseignement sur les capacités financières de la mère ; et que l'entretien d'un enfant constitue une charge prioritaire ;
[…] par motifs adoptés, que la société débitrice a connu une exploitation déficitaire depuis l'origine, ayant conduit la société mère à lui consentir des avances en compte courant à concurrence de 472 504,22 euros et que, pendant la période d'observation de la sauvegarde, en raison de l'aggravation de la situation financière de la société VM 06160 dont les perspectives d'exploitation restaient fortement déficitaires, […] l'arrêt énonce exactement que l'état de cessation des paiements de la société VM 06160 doit être caractérisé objectivement et de manière autonome, sans prendre en considération les capacités financières de la société mère Vert Marine et retient, par motifs propres et adoptés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés devient société mère au sens du I de l'article 223 A du CGI après avoir absorbé la société mère d'un groupe préexistant (CGI, art. 223 L, 6-c) ou lorsqu'une société mère d'un groupe fiscal fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B du CGI (CGI, art. 223 L, 6-e), ces charges financières nettes non déduites et cette capacité de déduction inemployée peuvent être transférées sur agrément à la société mère bénéficiaire des apports, […]
Lire la suite…Modalités d'imputation du déficit Les règles applicables en cas d'absorption de la société mère (I-B § 50 du BOI-IS-GPE-50-10-30) sont transposables en cas de scission de la société mère d'un groupe, […] au BOI-IS-GPE-50-10-30. Les commentaires du I § 1 à 240 s'appliquent en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal ou de son entité mère non résidente, sous réserve des particularités suivantes. […] Sort des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction de charges financières inemployée Concernant les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnées au 1 et au 2 du VIII de l'article 223 B bis du CGI, […]
Lire la suite…Le c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI) ordonne le principe d'une cessation du groupe dont la société mère est absorbée et l'application des conséquences prévues dans cette situation à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI. […] Ces dispositifs sont étendus dans des conditions spécifiques en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal (défini au BOI-IS-GPE-10-30-50), ou de son entité mère non résidente, […] - la création d'un nouveau groupe (section 2, BOI-IS-GPE-50-10-20) ; - le sort des déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-10-30). […]
Lire la suite…Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du niveau de dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui entravent leur capacité d'investissement dans le quotidien des administrés. […] Il lui demande les perspectives claires et stables gouvernementales de refonte des finances locales, afin que l'impôt des citoyens contribuables perçu par les collectivités locales soit reconnecté à l'action des élus pour nos territoires et que le bon niveau pour agir soit doté de capacité financière, l'investissement n'étant pas une variable d'ajustement des finances publiques.
Lire la suite…Il existe, pour cela, plusieurs outils : une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). […] La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l'acheteur et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché. […]
Lire la suite…La décision des juridictions nationales reposait sur un certain nombre de motifs : les difficultés de communication alléguées entre l'enfant et ses parents, le séjour prolongé du premier requérant dans un établissement et son prétendu manque de compétence en matière d'éducation, son handicap mental, le fait que la mère de l'enfant ne possédait pas la capacité juridique, et la situation financière du premier requérant. […] Pour leur part, les juridictions nationales ne semblent pas avoir tenté d'analyser la maturité affective et mentale du premier requérant, ni sa capacité à s'occuper de sa fille. […]
Lire la suite…En complément, le Plan de relance a permis de financer sur la période 2021-2023, pour un montant d'investissement de près de 815 M€, plus de 670 projets de rénovation énergétique dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, sur l'ensemble du territoire national en métropole comme en Outre-mer. Il finance également près de 140 projets portés par les Crous, pour plus de 250 M€. […] Les 100 M€ restants seront alloués selon une logique plus ciblée, tenant compte des surcoûts réellement constatés, du poids des dépenses d'énergie dans les dépenses de fonctionnement et de la situation financière des établissements. […]
Lire la suite…Ce permis a été annulé par le TA pour irrégularité de la procédure quant à l'information du public sur la capacité financière du pétitionnaire, solution confirmée par le juge d'appel. […]
Lire la suite…Le transfert sans agrément des déficits, charges financières nettes et capacité de déduction n'emporte pas approbation : - de la régularité juridique de l'opération au titre de laquelle le transfert est opéré ; - de ses modalités juridiques, comptables et financières ; - du montant des déficits, […] I. […] La même condition s'applique dans la situation de la fusion de la société mère d'un groupe fiscal par une société qui constitue un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe cessé, visée au c du 6 de l'article 223 L du CGI, éligible au mécanisme de transfert de déficits, de charges financières nettes ou de capacité de déduction de charges financières inemployée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
Article L517-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- Section 1 : Définitions
- Sous-section 2 : Conglomérats financiers
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
Article R3211-32 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3, […]
Article L4441-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL
- Chapitre unique
L'exercice de la profession de courtier de fret fluvial peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L511-41-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise mère de société de financement qui a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Article R3113-31 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3113-3 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3113-34, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
Article 223 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
[…] ainsi qu'à la fraction, calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble afférent à la cession par une société du groupe à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente de titres
Article L633-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen
[…] Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes concernées peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent appropriées
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale distincte pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité […]
Article R613-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
- Paragraphe 1 : Collège de superviseurs
[…] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également inviter à participer au collège des superviseurs l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établie l'entreprise mère d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte qui s'est vue accorder une approbation conformément à l'article L. 511-17.
- Situation financière de la mère
- Capacité financière des parents
- Situation financière du père
- Capacité financière et besoins des enfants
- Situation financière de l'intimée
- Capacités contributives des parents
- Capacité financière de l'époux
- Situation financière des parents
- Évaluation des ressources des parents
- Capacité contributive du père
- Situation financière des parties
- Ressources et charges des parents
- Besoin financier des enfants
- Ressources des parents
- Capacités éducatives de la mère
- Revenus et charges du père
- Impecuniosité du père
- Difficultés financières du père
- Situation financière de l'épouse
- Besoins des enfants et ressources des parents
Le e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI) étend à l'opération de scission affectant la société mère d'un groupe effectuée dans les conditions de l'article 210 B du CGI, les dispositions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI en cas d'absorption de la société mère. […] Les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, […] BOI-IS-GPE-50-30-20) ; - le sort des déficits, des charges financières non déduites et de la capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-30-30). […] Ces commentaires portent également sur les conditions de la formation d'un nouveau groupe, ou d'élargissement d'un groupe existant, […]
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