Capacité financière de la mère
Décisions
[…] représenté par sa mère X Y munie d'un pouvoir […] Il en résulte que l'octroi d'un délai pour quitter les lieux conduirait très probablement à une augmentation importante de la dette, l'aide familiale évoquée étant d'autant plus hypothétique qu'aucun élément n'est produit permettant de démontrer la capacité financière de la mère du débiteur de prendre en charge l'arriéré et les indemnités d'occupation courantes.
[…] que] ces libéralités ont été découvertes par M me Z… Y… après examen des relevés bancaires des comptes alors que Madeleine Y… et sa fille X… n'avaient plus de relations avec M me Z… Y… depuis des années [; qu']il importe peu, d'une part, que ces relevés aient été fournis à la demande de M me Z… Y… par sa soeur qui ne l'a pas informée de ces libéralités d'un montant sans commune mesure avec les capacités financières de leur mère et, d'autre part, que ces mouvements bancaires aient été réalisés par chèques signés de leur mère [; qu']enfin, […]
[…] — la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il dispose des capacités financières nécessaires pour accueillir sa mère en France pour la durée de son séjour ; citoyen français, il occupe un emploi stable et est propriétaire, avec son épouse, d'un pavillon ; il dispose en outre d'économies importantes placées sous forme de livret d'épargne ; il est en outre parfaitement intégré dans sa commune ; sa mère perçoit également de son côté des revenus fonciers, une pension de retraite, ainsi qu'une pension de réversion de son défunt époux ; elle dispose par ailleurs de biens immobiliers qu'elle donne en location ;
[…] — Qu'à titre subsidiaire si le tribunal retenait une quelconque faute à l'encontre de Madame Z H la réduction des sommes mises à sa charges à une somme symbolique serait d'autant plus justifiée eu égard ses modestes capacités financières, mère célibataire de 3 enfants actuellement au chômage.
[…] — les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision tiennent à l'incompétence de son auteur, faute de délégation publiée, à l'erreur de droit au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il participe à l'entretien de ses enfants à proportion de ses capacités par des versements financiers dont la mère des enfants atteste avoir bénéficié, par des visites régulières attestées, étant précisé que toute preuve est recevable et que même s'il n'existe pas un certificat de nationalité française pour l'un des 2 enfants, la nationalité se prouve par tous moyens et ne fait en l'espèce aucun doute, et à la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Y Z expose qu'il a demandé une attestation d'accueil le 5 septembre 2011 pour accueillir pendant deux mois la mère de son épouse ; que le maire de Draveil l'a rejetée le 6 septembre 2011 au motif que ses revenus sont insuffisants, sans prendre le délai d'analyser sa demande alors qu'en 2010, l'attestation d'accueil pour la même personne lui avait été accordée et que, dans le cadre de son recours devant le Conseil d'État, la sous-direction des visas avait confirmé la capacité financière de sa belle-mère à assurer son séjour et retourner au Maroc ; qu'il a formé le 12 septembre 2011 un recours, resté sans réponse, devant le préfet de l'Essonne ; […]
[…] Il soutient que lui et son épouse disposent de la capacité financière pour accueillir sa mère chez eux, afin de lui éviter les fréquents allers-retours qu'elle effectue ; qu'ils subviennent aux besoins de sa mère par le biais de virements, sa mère n'ayant aucune ressource ;
[…] des facilités de trésorerie. – la mère : Brigitte Y… analyse avec minutie les facultés financières de son ex-mari et critique abondamment les moyens qu'il développe. […] En l'absence donc d'éléments permettant de vérifier les capacités financières de la mère qui, il importe de le souligner, n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle, en considération, […] des revenus et charges de Daniel X… dont les obligations nées postérieurement à son premier mariage ne sauraient l'exonérer de l'obligation alimentaire envers son fils Raphaùl, il apparaît que le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci est, en l'état, excessif au regard de ses réelles capacités qui demeurent modestes. […]
[…] *fixé la résidence de l'enfant chez la mère […] Il est tout aussi constant que la pension alimentaire que verse M. X… pour son fils issu d'une précédente union ne peut servir de référence en l'absence de renseignement sur les capacités financières de la mère ; et que l'entretien d'un enfant constitue une charge prioritaire ;
[…] La requérante justifie de virements effectués par sa mère, M me A E B épouse C, ressortissante française, des mois de mai à décembre 2020 ainsi qu'au mois d'août 2021. […] ne peut, dès lors contrairement à ce qu'elle soutient, être regardée comme justifiant de ce que sa mère et son beau-père la prendraient en charge depuis quinze années, ni même qu'ils lui fourniraient une aide financière stable et continue depuis plus d'un an à la date de la décision litigieuse. […] Dans ces conditions, quand bien même le couple assume encore la charge de deux enfants mineurs, la requérante doit être regardée comme justifiant des capacités financières de sa mère et de son beau-père pour l'accueillir chez eux. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés devient société mère au sens du I de l'article 223 A du CGI après avoir absorbé la société mère d'un groupe préexistant (CGI, art. 223 L, 6-c) ou lorsqu'une société mère d'un groupe fiscal fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B du CGI (CGI, art. 223 L, 6-e), ces charges financières nettes non déduites et cette capacité de déduction inemployée peuvent être transférées sur agrément à la société mère bénéficiaire des apports, […]
Lire la suite…Modalités d'imputation du déficit Les règles applicables en cas d'absorption de la société mère (I-B § 50 du BOI-IS-GPE-50-10-30) sont transposables en cas de scission de la société mère d'un groupe, […] au BOI-IS-GPE-50-10-30. Les commentaires du I § 1 à 240 s'appliquent en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal ou de son entité mère non résidente, sous réserve des particularités suivantes. […] Sort des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction de charges financières inemployée Concernant les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnées au 1 et au 2 du VIII de l'article 223 B bis du CGI, […]
Lire la suite…Le c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI) ordonne le principe d'une cessation du groupe dont la société mère est absorbée et l'application des conséquences prévues dans cette situation à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI. […] Ces dispositifs sont étendus dans des conditions spécifiques en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal (défini au BOI-IS-GPE-10-30-50), ou de son entité mère non résidente, […] - la création d'un nouveau groupe (section 2, BOI-IS-GPE-50-10-20) ; - le sort des déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-10-30). […]
Lire la suite…Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du niveau de dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui entravent leur capacité d'investissement dans le quotidien des administrés. […] Il lui demande les perspectives claires et stables gouvernementales de refonte des finances locales, afin que l'impôt des citoyens contribuables perçu par les collectivités locales soit reconnecté à l'action des élus pour nos territoires et que le bon niveau pour agir soit doté de capacité financière, l'investissement n'étant pas une variable d'ajustement des finances publiques.
Lire la suite…Il existe, pour cela, plusieurs outils : une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). […] La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l'acheteur et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché. […]
Lire la suite…La décision des juridictions nationales reposait sur un certain nombre de motifs : les difficultés de communication alléguées entre l'enfant et ses parents, le séjour prolongé du premier requérant dans un établissement et son prétendu manque de compétence en matière d'éducation, son handicap mental, le fait que la mère de l'enfant ne possédait pas la capacité juridique, et la situation financière du premier requérant. […] Pour leur part, les juridictions nationales ne semblent pas avoir tenté d'analyser la maturité affective et mentale du premier requérant, ni sa capacité à s'occuper de sa fille. […]
Lire la suite…En complément, le Plan de relance a permis de financer sur la période 2021-2023, pour un montant d'investissement de près de 815 M€, plus de 670 projets de rénovation énergétique dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, sur l'ensemble du territoire national en métropole comme en Outre-mer. Il finance également près de 140 projets portés par les Crous, pour plus de 250 M€. […] Les 100 M€ restants seront alloués selon une logique plus ciblée, tenant compte des surcoûts réellement constatés, du poids des dépenses d'énergie dans les dépenses de fonctionnement et de la situation financière des établissements. […]
Lire la suite…Ce permis a été annulé par le TA pour irrégularité de la procédure quant à l'information du public sur la capacité financière du pétitionnaire, solution confirmée par le juge d'appel. […]
Lire la suite…Le transfert sans agrément des déficits, charges financières nettes et capacité de déduction n'emporte pas approbation : - de la régularité juridique de l'opération au titre de laquelle le transfert est opéré ; - de ses modalités juridiques, comptables et financières ; - du montant des déficits, […] I. […] La même condition s'applique dans la situation de la fusion de la société mère d'un groupe fiscal par une société qui constitue un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe cessé, visée au c du 6 de l'article 223 L du CGI, éligible au mécanisme de transfert de déficits, de charges financières nettes ou de capacité de déduction de charges financières inemployée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- Section 1 : Définitions
- Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement
Une compagnie financière holding est un établissement financier défini au point 20 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. […] Une entreprise mère de société
Article L621-15 du Code monétaire et financier
[…] - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;
Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. […]
Article R3211-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
Article 212 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application des I et VI ainsi que du 1 du présent VIII, peut
Article L517-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- Section 1 : Définitions
- Sous-section 2 : Conglomérats financiers
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
Article R2143-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
[…] 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Article R3211-32 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3, […]
Article L214-39 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Les obligations relatives à l'information des actionnaires et des porteurs de parts sur les conditions dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier peut recourir à l'endettement sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la capacité et la nature de l'endettement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 223 B bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
[…] peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat d'ensemble le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I et VI. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VIII. IX. – Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I.
- Situation financière de la mère
- Capacité financière des parents
- Situation financière du père
- Capacité financière et besoins des enfants
- Situation financière de l'intimée
- Capacités contributives des parents
- Capacité financière de l'époux
- Situation financière des parents
- Évaluation des ressources des parents
- Capacité contributive du père
- Situation financière des parties
- Ressources et charges des parents
- Besoin financier des enfants
- Ressources des parents
- Capacités éducatives de la mère
- Revenus et charges du père
- Impecuniosité du père
- Difficultés financières du père
- Situation financière de l'épouse
- Besoins des enfants et ressources des parents
Le e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI) étend à l'opération de scission affectant la société mère d'un groupe effectuée dans les conditions de l'article 210 B du CGI, les dispositions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI en cas d'absorption de la société mère. […] Les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, […] BOI-IS-GPE-50-30-20) ; - le sort des déficits, des charges financières non déduites et de la capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-30-30). […] Ces commentaires portent également sur les conditions de la formation d'un nouveau groupe, ou d'élargissement d'un groupe existant, […]
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