Capacités contributives des parents
Décisions
[…] la cour d'appel a retenu que la pension alimentaire fixé par l'arrêt du 10 juillet 2006 statuant sur l'appel à l'encontre de l'ordonnance de non-conciliation, correspond aux facultés contributives des parties ainsi qu'aux besoins de l'enfant âgé de 5 ans ; […] ALORS QUE chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] qu'en fixant la contribution mensuelle de M. X… à l'éducation et à l'entretien de son fils Pavel, au seul motif que la somme fixée provisoirement par l'arrêt du 10 juillet 2006 était adaptée aux besoins de l'enfant et aux capacités contributives des parents, maintenant ainsi, pour un enfant de cinq ans, […]
[…] Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service. ; qu'en retenant, pour établir le nouveau dispositif de tarification, que les capacités contributives des parents d'élève seraient déterminées par application du quotient familial, prévu par l'article 194 du code général des impôts, appliqué à une assiette constituée du revenu imposable et des allocations familiales à l'exclusion de celles liées au logement, sans déduction de l'impôt sur le revenu, la caisse des écoles n'a pas fait une application inexacte des dispositions précitées ;
[…] Les parents se sont séparés en 2012. […] Attendu que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est fixée en fonction des besoins du mineur et des capacités contributives des parents ;
[…] L'effectivité des relations entre un enfant et son père qui est nécessaire à sa structuration, relève de la responsabilité partagée de ses parents quelque soient les circonstances de la rupture du couple parental. […] Le premier juge a considéré que les capacités contributives des parties n'avaient pas évolué de manière divergente depuis la décision encore récente du 6 janvier 2009 tandis que les besoins de l'enfant étaient demeurés stables. […] En l'espèce les capacités contributives des parents sont les suivantes :
[…] S'agissant de la demande de prise en charge des frais de permis de conduire, Monsieur [F] [O] en sollicite le rejet au seul motif que les comptes entre les époux devront être faits au stade la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Les frais en cause sont des frais exceptionnels ; leur utilité n'est pas contestée, s'agissant de l'apprentissage de la conduite, et il n'est pas non plus allégué que lesdits frais seraient hors de proportion avec les capacités contributives des parents ; il sera donc fait droit à la demande. […] Rappelle que l'autorité parentale à l'égard de [Z] est exercée en commun par les parents ;
[…] Le règlement peut prévoir, pour les élèves pour lesquels la distance visée au paragraphe 5 est supérieure à 20 kilomètres, que le montant de la prise en charge dépend de la capacité contributive des parents ou que le transport que la commune assure ou fait assurer est effectué contre paiement d'une contribution qui dépend de la capacité contributive des parents et qui ne peut excéder le montant des frais de transport de l'élève concerné. […] calculée, par famille, en tenant compte des capacités contributives des parents, en fonction des revenus cumulés des parents, après abattements, au sens de la loi de 2001 relative à l'impôt sur le revenu.
[…] Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants. […] En considération des revenus et charges respectives des parties, c'est par une juste évaluation des besoins de l'enfant et des capacités contributives des parents que le premier juge a fixé à 100 euros le montant de la contribution de la mère à l'entretien de leur fille.
[…] Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. […] En l'espèce, outre les charges de la vie courante, les capacités contributives des parents sont les suivantes :
[…] — Dire et juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur [E] ; […] En l'espèce, outre les charges de la vie courante, les capacités contributives des parents sont les suivantes :
[…] outre du mardi 18h au mercredi 18h, et de la moitié des vacances scolaires ; a dispensé M. [B] [H] de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière et a donné acte aux parties de l'accord de M. [B] [H] pour verser une pension alimentaire de 100 € par enfant dès qu'il percevra un salaire net mensuel de 1.380 €, outre la moitié des frais exceptionnels des enfants consentis par les deux parents. […] En l'espèce, outre les charges de la vie courante, les capacités contributives des parents sont les suivantes :
pendant 7 jours
Commentaires
Les parents se doivent de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en mettant en place une pension alimentaire. […] Elle est fixée selon les besoins de l'enfant mais surtout selon les capacités contributives des parents. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a censuré cette argumentation qui ne tenait absolument pas compte du fait que l'appréciation des capacités contributives des parents et de la situation devaient impérativement se faire au jour où le Juge statue, comme la Cour de Cassation l'a déjà rappelé à plusieurs reprises. Dès lors, si la requête n'est pas complète ou si les événements qui fondent la demande n'apparaissent effectivement qu'après le dépôt de cette requête, cela est sans incidence.
Lire la suite…S'y ajoute qu'ilestdans l'intérêt des enfants de passer du temps de loisirsavec les deux parents. […] un droit de visite et d'hébergement à exercer chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie des classes/crèche/maison-relais au dimanche à 18.00 heures. […] -La contribution à l'entretien et à l'éducationdes enfantscommuns Les obligations alimentaires des parents à l'égard de leurs enfants sont déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents. […] Il ressortcependantde ses déclarations à l'audience qu'elle s'adonne à une activité salariée à raison de 40 heures par semaine et qu'elle perçoit le revenu minimum garanti. […] Au vu des capacités contributives des parents et des besoins des enfants, […]
Lire la suite…PERSONNE1.)conteste encore le montant de 250 euros par enfant et par mois alloué par le juge de première instance qui serait excessif eu égard aux besoins des enfants et aux capacités contributives des parents. […] 65 euros en 2024. […] Le juge de première instance acorrectement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil prévoyant que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. […] Concernant ensuite les capacités contributivesrespectivesdes parents, […] des capacités contributives respectives des parents et des besoins usuels des enfants communs,
Lire la suite…Lui et sa nouvelle compagne seraient les parents d'un petit garçon d'un an.PERSONNE3.)serait à l'aise chez eux. […] Le droit de visite et d'hébergement est ainsi le corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant et l'enfant et le parent chez lequel l'enfant ne vit pas habituellement ont le droit d'établir et de conserver des relations personnelles. […] Les obligations alimentaires des parents à l'égard de leurs enfants sont déterminées en fonction des besoins de ces derniers et des capacités contributives respectives des parents. […] créancier d'aliments, ne saurait souffrir des conséquences de la voie choisie par son parent. […] Eu égard aux capacités contributives des parents, […]
Lire la suite…[…] à la demande, notamment, de l'un ou de l'autre des parents. […] 180 EUR pourPERSONNE4.)et 170 EUR euros pourPERSONNE5.) au regard des besoins des enfants, des capacités contributives des parents ainsi que «du fait que le père ne fournit qu'une contribution limitée en nature à l'entretien et l'éducation des enfants communs». […] Les mensualités relatives à deux prêts invoqués par l'intimé et ayant servi à acquérir du mobilier et des appareils ménagers ne sont pas à prendre en considération pour déterminer ses capacités contributives puisqu'il ne s'agit pas de fraisprimant l'obligation alimentaire envers les trois enfants communs. […]
Lire la suite…[…] partant, la charge de l'intimée.En effet, s'il est de principe que dans la détermination des besoins de l'enfant, le prêt remboursable n'est à prendre en considération que si les capacités contributives des parents sont insuffisantes pour couvrir les besoins de l'enfant puisque le prêtne constitue pas une ressource, il y a, en l'espèce,uniquement lieu de se référer à la capacité contributive d'PERSONNE2.), qui […] Si cesarticles donnent un certain pouvoir d'appréciation au juge, […] la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 373-2-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […]
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Article 371-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Article 382 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 1 : De l'administration légale
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 373-2-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article 372-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
- Capacité contributive du père
- Obligation de contribution des parents
- Capacité financière et besoins des enfants
- Capacité financière des parents
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Ressources et charges des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Revenus et charges des parents
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Situation financière des parents
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Capacité financière de la mère
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Revenus et charges du père