Impecuniosité du père
Décisions
[…] Elle sollicitait, entre autres, le constat de l'impécuniosité du père. […] — réservé le droit de visite et d'hébergement du père, […] — constater son impécuniosité,
[…] Elle sollicitait, entre autres, le constat de l'impécuniosité du père. […] — réservé le droit de visite et d'hébergement du père, […] — constater son impécuniosité,
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 523-1, 3° du code de la sécurité sociale que l'allocation de soutien familial est versée pour tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ; que, […] suite à la naissance de Pieter, dans un autre logement ; que M me X… a particulièrement tardé avant d'agir devant le juge aux affaires familiales pour faire constater l'impécuniosité du père de l'enfant, malgré des demandes répétées par la caisse ; […]
[…] — fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère avec un droit d'accueil du père selon les modalités classiques, […] Dans ses dernières écritures en date du 28 mai 2013, il demande à la Cour d'infirmer le jugement relativement à sa contribution paternelle à l'entretien de ses enfants, et constater son état d'impécuniosité. […] Constate l'impécuniosité du père et le dispense de toute contribution à l'entretien de ses enfants ;
[…] — constaté que le tribunal n'était pas en mesure de fixer la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la charge du père, […] — à titre subsidiaire, constater l'état d'impécuniosité du père.
[…] — dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait par accord entre les parties, et à défaut selon les modalités habituelles, — constatait l'impécuniosité du père.
[…] Alors que le père avait été dispensé de toute pension alimentaire pour ses quatre enfants dont la résidence était fixée chez la mère, le juge de la mise en état a fixé sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses quatre enfants à la somme mensuelle indexée de 50 euros. […] Aux termes de cet accord, Virginie A… ne maintient plus sa demande de pension alimentaire pour ses enfants en raison de l'impécuniosité du père.
[…] Le droit d'accueil du père est fixé le samedi de 10 heures à 18 heures des semaines paires, en dehors des vacances scolaires. […] Constate l'impécuniosité du père.
[…] La résidence de l'enfant est fixée au domicile de la mère. Le droit de visite de monsieur s'exerce en point rencontre deux fois par mois, de 14 heures à 16 heures, avec autorisation de sortie, pendant 6 mois. Il convient de constater la situation d'impécuniosité du père. Il n'y a pas lieu à paiement de part contributive. Chaque partie règle ses propres dépens.
[…] mme est d'accord sur le dvh, s'oppose à la dde de suppression de pension alimentaire, dde le maintien de la pension alimentaire, à titre subsidiaire: dde qu'il soit relevé l'impécuniosité du père,
pendant 7 jours
Commentaires
Les modalités de résidence sont fixées ainsi: "FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs alternativement chez le père et chez la mère, [...] du dimanche 20h au dimanche suivant 20h, [...] y compris pendant les vacances scolaires ;". Enfin, la juridiction "CONSTATE l'état d'impécuniosité des père et mère, et en conséquence DEBOUTE les parties de leur demande de pension alimentaire au titre de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants mineurs". Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…[…] en faite j ai perdu la pension alimentaire c quand même honteux pour un père d être débouté de là pension alimentaire de ses trois enfants que dois je faire as t il tjrs le droit de bénéficier de l autorité parentale et moi quel recours puis je avoir en sachant que je ne travaille pas je les élèves seule et je paie tout scolarité médecin habillement et évidemment l hygiène de vie , là nourriture pour vivre je suis perdu et […] Il arrive toutefois que l'état d'impécuniosité du père explique une dispense de la contribution, […] Je vous conseille de lui transmettre la copie du jugement. […] Un assignation en la forme des référés permet d'agir vite si vous avez les justificatifs nécessaires et si effectivement il n'est pas en étét d'impécuniosité […]
Lire la suite…Une 1ère décision après le divorce avait fixé la résidence des enfants communs au domicile de la mère et fixé une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants à la charge du papa. 10 mois plus tard, le père saisit le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir une suppression de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants. Il arguait de son état d'impécuniosité l'empêchant de pouvoir verser la moindre pension pour les enfants. […] Or, si cette requête avait bien pour objectif de faire reconnaître la situation d'impécuniosité du père, […]
Lire la suite…En l'espèce le père n'avait pas payé la pension mise à sa charge pour l'éduction et l'entretien des enfants . […] en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement d'en rapporter la preuve” Le débiteur doit justifier d'une impécuniosité totale et non de simples difficultés financières.
Lire la suite…À cet égard, la Cour de cassation rappelle que les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d'impécuniosité. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, après avoir pris connaissance de leurs ressources et charges. En cas d'impossibilité matérielle, les parents peuvent même être exonérés de toute contribution.
Lire la suite…Or, bien souvent, le père ne se présente pas à l'audience et le juge ne dispose d'aucun élément pour constater son insolvabilité, les règles de la procédure civile lui interdisant de vérifier l'état d'impécuniosité qu'il lui est demandé d'examiner. On aboutit à une situation bloquée. Seule une simplification de la procédure administrative permettrait de sortir de cette situation. Ainsi, les CAF pourraient se voir attribuer la possibilité d'appliquer l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale qui soumet l'octroi de l'ASF aux mères de famille en difficulté et isolées.
Lire la suite…À cet égard, la Cour de cassation rappelle que les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d'impécuniosité. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, après avoir pris connaissance de leurs ressources et charges. En cas d'impossibilité matérielle, les parents peuvent même être exonérés de toute contribution.
Lire la suite…En effet, seule l'impossibilité d'un parent de s'acquitter de cette obligation, c'est-à-dire sa situation d'impécuniosité, peut conduire à une dispense. La Cour de Cassation a ainsi invalidé une décision rendue par la Cour d'Appel de DOUAI qui avait rejeté la demande de pension alimentaire formée par le père à l'encontre de la mère au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants au motif qu'il existait une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. […]
Article 330 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à …
Article 403 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 3 : Du tuteur
- Paragraphe 3 : Du tuteur
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Article 601 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Article 371-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Article 739 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
Article 743 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 2 : Des degrés
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
Article 164 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l'article 163.
Article 159 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
- État d'impécuniosité du père
- État d'impécuniosité de la mère
- Situation financière du père
- Capacité financière des parents
- Difficultés financières du père
- Obligation alimentaire du père
- Capacité contributive du père
- Situation financière des parents
- Revenus et charges du père
- Impecuniosité
- Conditions de vie du père
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Ressources et charges des parents
- Situation d'impécuniosité
- Capacité financière de la mère
- Revenus du père
- Situation financière de la mère
- Obligation de contribution des parents
- Besoins des enfants et ressources des parents
- État d'impécuniosité