Capacités éducatives de la mère
Décisions
[…] Attendu que, pour fixer la résidence habituelle d'N… chez sa mère, l'arrêt retient que les capacités éducatives de M me K… ne sont pas utilement remises en cause et qu'il n'existe pas de circonstances propres à justifier le changement de résidence décidé en première instance ; […] qu'elle produit de son côté des attestations établissant ses qualités de mère ainsi que celles du père ; QUE les griefs invoqués pour remettre en cause les capacités éducatives de la mère ne sont pas étayées de manière probante ; que la mère est légitime à confier la garde d'N… à sa grand-mère paternelle de manière ponctuelle, […]
[…] séparation des parents et Z entre dépôt requete et Ahui, mère n'a pas restitué l'enfant. […] les capacités éducatives de la mère sont mises à mal. […] Il est en capacité de verser une pension alimentaire
[…] alors que la convention européenne des droits de l'homme ayant consacré le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et protégé contre toute discrimination les individus placés dans des situations analogues, la cour d'appel, qui a relevé les capacités éducatives de la mère, en fixant la résidence des enfants chez le père, motif pris de l'activité libérale de M me X…, […] ont exprimé leur attirance pour le père, que M. Y…, dont les qualités éducatives sont confirmées par l'enquête sociale complémentaire, n'a plus d'activité professionnelle que sous la forme d'expertise sur dossiers, assumée à son domicile et est donc largement disponible pour s'occuper de ses enfants, […]
[…] enregistré le 15 février 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête ; […] X en qualité de père d'un enfant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le double motif que le requérant ne justifiait ni contribuer à l'éducation et à l'entretien de son fils, ni disposer des ressources nécessaires pour faire face aux frais liés à son séjour en France ; qu'en se bornant à soutenir qu'il n'a pas pu revoir son fils depuis sa naissance en 2002, et à mettre en doute les capacités éducatives de la mère de l'enfant, M. […]
[…] un juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; […] que la cour rappelle que le juge des enfants de Valence a rendu en son temps une décision de non-lieu à mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'il n' a pas depuis été ressaisi ; que si les capacités éducatives du père ne peuvent être mises en doute, […] que les capacités éducatives de la mère ainsi que les conditions matérielles offertes par cette dernière sont adaptées ; qu'en conséquence, […]
[…] D était en résidence habituelle chez la mère et E était 10 jours chez Madame et Monsieur l'avait du mercredi midi au dimanche soir suivant. […] Monsieur n'a jamais critiqué les capacités éducatives de la mère. […]
[…] Attendu liminairement, que la Cour précise qu'il ne sera pas répondu aux griefs mutuels invoqués par les époux concernant les droits, devoirs et obligations du mariage, dès lors qu'ils ne concernent pas leur capacités éducatives, ni même le divorce, dans la mesure où les deux époux ont accepté devant le premier juge, […] contestant tous les griefs développés à son encontre par son épouse, rappelle qu'il est à la retraite, disponible pour les enfants, contrairement à la mère qui est aide-soignante, et pour la première fois devant la Cour, ce dernier remet en cause les capacités éducatives de la mère qui les laisserait tout le temps dans l'appartement, souvent seuls, y compris la nuit, […]
[…] Qu'aucun autre élément ne vient critiquer les capacités éducatives de la mère quant aux soins apportés sur le plan matériel, moral et affectif ; […] Que le père se borne en définitive à souligner les difficultés qu'il rencontre avec la mère de l'enfant mais ne verse aux débats aucun élément relatif à son projet éducatif et notamment ne précise pas dans quelles conditions il est en mesure de recevoir l'enfant alors qu'il indique être hébergé temporairement et amicalement chez M me C… et être dans l'attente d'un logement ;
[…] Que si les capacités éducatives de la mère sont tout aussi incontestables, l'intérêt des enfants, qui est le critère déterminant, commande de ne pas leur imposer un changement de résidence qui induirait une coupure brutale des liens sociaux susceptibles de les perturber, ou une séparation de la fratrie dont ils souffriraient nécessairement, même si cette situation est difficile pour la mère laquelle avait précédemment autorisé ses enfants à rejoindre leur père au Gabon ;
[…] — dit que l'autorité parentale s'exercera en commun, fixé la résidence de l'enfant chez la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement habituel, et fixé à 180 € la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant. […] Considérant que le père de son côté émet des doutes sur les capacités éducatives de la mère, celle-ci ayant délibérément privé l'enfant de toute relation avec son père pendant près de neuf mois ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, la mère demandait l'exercice exclusif de l'autorité parentale alors que le père, sénégalais, avait été reconduit à la frontière en 2009 et n'a plus revu son enfant depuis. […] La Cour d'appel en décide autrement. […] Se basant sur des attestations dont ne disposait pas le premier juge, et qui font état des capacités éducatives de la mère, de sa seule présence auprès de l'enfant, et d'un père retourné vivre au Sénégal, elle confie l'exercice de l'autorité parentale à la mère et suspend le droit de visite paternel. […]
Lire la suite…[…] à l'aide sociale à l'enfance, le père, qui s'était rendu en Hongrie (où résidait la mère), le 8 décembre 2015 pour le ramener en France, ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités hongroises et mis à exécution le 14 décembre 2015. […] en troisième lieu, que les investigations menées en […] Hongrie au domicile de la mère permettaient d'établir que l'enfant évoluait favorablement auprès d'elle, que les conclusions de l'expertise psychiatrique étaient rassurantes sur l'état de santé mentale et les capacités éducatives de la mère et qu'il ne pouvait lui être reproché de vouloir priver l'enfant de toute relation avec son père, dès lors que ce dernier s'était mis, […]
Lire la suite…[…] à l'aide sociale à l'enfance, le père, qui s'était rendu en Hongrie (où résidait la mère), le 8 décembre 2015 pour le ramener en France, ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités hongroises et mis à exécution le 14 décembre 2015. […] en troisième lieu, que les investigations menées en […] Hongrie au domicile de la mère permettaient d'établir que l'enfant évoluait favorablement auprès d'elle, que les conclusions de l'expertise psychiatrique étaient rassurantes sur l'état de santé mentale et les capacités éducatives de la mère et qu'il ne pouvait lui être reproché de vouloir priver l'enfant de toute relation avec son père, dès lors que ce dernier s'était mis, […]
Lire la suite…[…] à l'aide sociale à l'enfance, le père, qui s'était rendu en Hongrie (où résidait la mère), le 8 décembre 2015 pour le ramener en France, ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités hongroises et mis à exécution le 14 décembre 2015. […] ramené par son père de Hongrie, où il vivait auprès […] Hongrie au domicile de la mère permettaient d'établir que l'enfant évoluait favorablement auprès d'elle, que les conclusions de l'expertise psychiatrique étaient rassurantes sur l'état de santé mentale et les capacités éducatives de la mère et qu'il ne pouvait lui être reproché de vouloir priver l'enfant de toute relation avec son père, dès lors que ce dernier s'était mis, […]
Lire la suite…[…] à l'aide sociale à l'enfance, le père, qui s'était rendu en Hongrie (où résidait la mère), le 8 décembre 2015 pour le ramener en France, ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités hongroises et mis à exécution le 14 décembre 2015. […] ramené par son père de Hongrie, où il vivait auprès […] Hongrie au domicile de la mère permettaient d'établir que l'enfant évoluait favorablement auprès d'elle, que les conclusions de l'expertise psychiatrique étaient rassurantes sur l'état de santé mentale et les capacités éducatives de la mère et qu'il ne pouvait lui être reproché de vouloir priver l'enfant de toute relation avec son père, dès lors que ce dernier s'était mis, […]
Lire la suite…[…] à l'aide sociale à l'enfance, le père, qui s'était rendu en Hongrie (où résidait la mère), le 8 décembre 2015 pour le ramener en France, ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités hongroises et mis à exécution le 14 décembre 2015. […] ramené par son père de Hongrie, où il vivait auprès […] Hongrie au domicile de la mère permettaient d'établir que l'enfant évoluait favorablement auprès d'elle, que les conclusions de l'expertise psychiatrique étaient rassurantes sur l'état de santé mentale et les capacités éducatives de la mère et qu'il ne pouvait lui être reproché de vouloir priver l'enfant de toute relation avec son père, dès lors que ce dernier s'était mis, […]
Lire la suite…La résidence de l'enfant fixée chez le père avec un droit de visite et d'hébergement élargi pour la mère. […] Le juge aux affaires familiales dans cette affaire ne relève aucune incapacité éducative de la mère. […] La moitié des vacances scolaires. […] Le père a critiqué les capacités éducatives de la mère mais aucun élément concret ne vient corroborer cet argument. 2/ Les faits retenus : L'enfant avait tous ses repères dans la ville de résidence et dans le domicile des parents avant la séparation. […] doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaure avec l'enfant une relation de qualité. […]
Lire la suite…[…] 15 avril 2014, n° 12/00871 Obs. par Renaud Daubricourt, Assistant de Justice Dans cette affaire, la mère demandait l'exercice exclusif de l'autorité parentale alors que le père, sénégalais, avait été reconduit à la frontière en 2009 et n'a plus revu son enfant depuis. Elle demandait également, […] puis, à hauteur de l'appel, sa suspension pure et simple. […] Se basant sur des attestations dont ne disposait pas le premier juge, et qui font état des capacités éducatives de la mère, de sa seule présence auprès de l'enfant, et d'un père retourné vivre au Sénégal, elle confie l'exercice de l'autorité parentale à la mère et suspend le droit de visite paternel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, […] et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article L612-6 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Déroulement des études supérieures
- Section 2 : Le deuxième cycle
Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.
Article L111-3 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
Article L361-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
- Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Section 1 : Dispositions communes à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer
En Corse ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, le schéma prévu à l'article L. 342-3 est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concerné, après avis des collectivités et des autorités organisatrices de la distribution concernées, conformément à leurs domaines de compétence respectifs.
Article D331-23 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. […] notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation
Article 1183 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article R131-16-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.
Article 375 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, […]
Article R421-58 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 3 : Organisation financière
I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale. […]
Article 28 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
[…] un rapport portant, dans les départements et collectivités d'outre-mer où elle est compétente, d'une part, sur les conditions de la formation des prix des services de communications électroniques, sur les écarts entre les capacités réelles des réseaux et les capacités utilisées ainsi que sur le lien entre les capacités et le niveau des prix et, d'autre part, […]
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Capacité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Capacités contributives des parents
- Capacité financière et besoins des enfants
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Comportement du père
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Ressources et charges des parents
- Capacité financière de la mère
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Amélioration de la situation de la mère
- Évaluation des ressources des parents
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Conditions de vie du père
- Situation financière de la mère