Capacité financière des parents
Décisions
[…] — l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation alléguées ne sont pas constituées : la qualité d'enfant à charge de M me X n'est pas établie en l'état du dossier, pas plus que la capacité financière des parents de M me X de pourvoir aux besoins de l'intéressée ;
[…] Celles – ci sont conformes à l'intérêt de l'enfant car elles prévoient un droit de visite et d'hébergement régulier pour le père ce qui permet à [L] de maintenir des liens avec lui et s'agissant de la participation des parents à son entretien, elle est en accord avec ses besoins et la capacité financière des parents dont au jour de la décision la situation peut être ainsi résumée :
[…] aux motifs que « l'évaluation de la pension alimentaire due par le père ne peut se résumer à prendre en considération uniquement les dépenses exposées pour ces deux enfants mais doit tenir compte du niveau de vie auxquels ils peuvent prétendre au regard des capacités financières de leurs parents et du niveau de vie qu'ils auraient manifestement eu en vivant auprès de leurs deux parents », et « qu'il appartiendra au père en cas de survenance d'un fait nouveau, notamment son départ en retraite si cet événement survient, de saisir le juge compétent pour apprécier ses nouvelles facultés contributives » ;
[…] Considérant que le requérant n'établit aucunement par les documents produits, qui sont seulement relatifs à la capacité financière de ses parents ou grands parents, la réalité des avances ou prêts que ceux-ci lui auraient consentis ;
[…] — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. B est en capacité financière d'accueillir ses parents et que ceux-ci, en Albanie, vivent dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de leur fils ;
[…] 3. Considérant que, pour rejeter le recours formé contre le double refus de visas de long séjour opposé aux demandes présentées par MM. Z, en qualité de descendants à charge de ressortissants français, l'administration se fonde sur l'absence de preuve de ce que les intéressés sont effectivement à la charge de leurs parents, de nationalité française, et sur l'absence de capacité financière démontrée desdits parents de les accueillir pour un long séjour en France ;
[…] Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que c'est à bon droit qu'eu égard à la capacité financière de chaque parent et de ses charges, que le premier juge a maintenu la contribution alimentaire mensuelle du père à 350 € par enfant ;
[…] Considérant, que si le ministre soutient que la requérante ne produit aucun élément permettant d'apprécier la capacité financière de ses parents à prendre en charge les frais de leur séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier, que lesdits parents ont produit à l'appui de leur demande de visa une attestation d'accueil validée par le maire de Metz ; que M. […]
[…] Considérant que, par décision en date du 9 juillet 2010, la commission de médiation de l'Oise a reconnu comme prioritaire la demande de M. et M me X, pour un logement de type 2, tenant compte de leur capacité financière, au motif que les parents de M me X ne peuvent être tenus à l'obligation alimentaire envers leur fille et leur gendre dès lors qu'ils sont eux-mêmes accueillis dans un logement de transition ;
[…] AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en cas de séparation des parents, […] qu'en l'espèce, le juge de première instance a confirmé pour Mélissa le montant de la contribution paternelle fixé par le juge conciliateur à 350 euros par mois ; que les capacités financières de chaque parent ont été exposées précédemment, lors de l'exposé des conditions de vie respectives de chacun ; qu'il est constant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ils peuvent justifier une pension mensuelle plus basse, ou au contraire montrer que la charge repose presque entièrement sur un seul parent. Le troisième bloc est la capacité financière des parents. […]
Lire la suite…Certains proposent la réalisation d'évaluations informelles, telles que l'observation en classe et la réalisation d'une cueillette d'informations impliquant la famille et la communauté, le recours à des interprètes lors d'entretiens avec la famille ainsi que la priorité accordée au soutien permettant à l'élève de progresser plutôt qu'à son évaluation : C'est sûr que quand je fais des évaluations, il faut que les parents soient inclus parce que j'ai besoin d'avoir l'historique de l'enfant. […] Et puis je pense qu'il faut faire très attention à ça parce que ça reste. […] La seule capacité réelle, c'est la capacité financière des parents. […] Il y en a [des élèves issus de l'immigration], […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02079 posée le 27/09/2012 sous le titre : " Légalité du paiement des frais de scolarisation par les parents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Afin d'encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d'accueil concernant la scolarisation d'un enfant hors de sa commune, […]
Lire la suite…[…] bénéficier d'une législation qui soit en adéquation avec l'évolution de leur rôle en ce qui concerne leur congé de représentation. […] Les parents et leurs fédérations sont d'ailleurs reconnus comme partenaires du système éducatif et la loi d'orientation pour l'éducation du 10 juillet 1989 a instauré la communauté éducative dont les parents d'élèves sont membres à part entière. […] il lui demande s'il est possible d'envisager de conférer aux délégués des parents d'élèves un statut faisant d'eux des citoyens en capacité , […] des finances et de l'industrie au regard de leur portée financière […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de la loi nº 91-772 du 7 août 1991 prévoyant un congé de représentation pour les militants et responsables parents d'élèves. […] faisant d'eux des citoyens en capacité, sans pénalisation professionnelle, […] L'élaboration d'un " statut des délégués des parents d'élèves " outrepasse, en revanche, nettement le strict champ de compétence du ministre chargé de l'éducation. […] Leur résolution suppose également l'intervention du ministère de l'économie et des finances au regard de leur portée financière. […]
Lire la suite…Lorsque les parents sont très motivés pour choisir la commune de scolarisation de leur enfant, il arrive parfois qu'une transaction soit pratiquée avec la municipalité, celle-ci donnant son accord aux parents en échange de l'engagement de ceux-ci de payer eux-mêmes les frais de scolarisation réclamés par la commune d'accueil. Il lui demande si une telle convention est légale compte tenu du principe de gratuité de l'enseignement public. […] Afin d'encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d'accueil concernant la scolarisation d'un enfant hors de sa commune, […]
Lire la suite…Les parents d'élèves jouent un rôle fondamental dans l'organisation du système scolaire. […] Les parents d'élèves assument leur mission de manière tout à fait bénévole et ont à faire face à des tâches et des responsabilités lourdes et de plus en plus pressantes. […] Voilà pourquoi les fédérations de parents d'élèves demandent qu'un statut puisse être instauré faisant de chaque délégué parent un citoyen en capacité, sans pénalisation professionnelle. […] en revanche, nettement le strict champ de compétence du ministre chargé de l'éducation. […] Leur résolution suppose également l'intervention du ministère de l'économie et des finances au regard de leur portée financière. […]
Lire la suite…Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des délégués parents des fédérations. […] C'est pourquoi il semble nécessaire d'instaurer rapidement un statut qui fera des délégués parents des citoyens en capacité, sans pénalisation professionnelle, […] en son article 11, que les parents d'élèves sont « membres de la communauté éducative ». Leurs représentants sont, dès lors, largement consultés dans le cadre du fonctionnement du service public de l'éducation nationale. […] Leur résolution suppose également l'intervention du ministère de l'économie et des finances au regard de leur portée financière. […]
Lire la suite…Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés que rencontrent les délégués de parents d'élèves afin d'exercer leurs activités militantes au sein des établissements et des commissions de travail à tous les niveaux. Les parents d'élèves et leurs fédérations, […] les parents d'élèves revendiquent par conséquent l'instauration d'un statut pour les délégués parents faisant d'eux des citoyens en capacité, […] en revanche, nettement le strict champ de compétence du ministre chargé de l'éducation. […] Leur résolution suppose également l'intervention du ministère de l'économie et des finances au regard de leur portée financière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension, sont transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par les avocats des créanciers, […]
Article R3211-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article R3211-32 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3, […]
Article L4441-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL
- Chapitre unique
L'exercice de la profession de courtier de fret fluvial peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D331-56 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
[…] Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
parent créancier demande le recouvrement de pensions alimentaires impayées l'organisme débiteur des prestations familiales procède dans un délai de quinze jours à compter de cette demande à l'instruction de la procédure de recouvrement selon toute procédure appropriée pour les termes échus de la pension alimentaire précédant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière, dans la limite des deux années précédant la demande de recouvrement.
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article 2493 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
Article R3113-31 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3113-3 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3113-34, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
- Situation financière des parents
- Situation financière du père
- Capacité financière et besoins des enfants
- Capacité financière de la mère
- Ressources et charges des parents
- Obligation de contribution des parents
- Obligation alimentaire du père
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation de contribution parentale
- Besoin financier des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Capacités contributives des parents
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Montant de la pension alimentaire
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Situation financière de la mère
- Capacité contributive du père
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
Le cadre légal de la pension alimentaire pour un enfant majeur En droit français, l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ne s'arrête pas automatiquement à la majorité. […] stages rémunérés, etc.) Les juges cherchent à établir un équilibre entre le soutien nécessaire à l'enfant et la capacité financière des parents. Le montant de la pension peut être révisé en fonction de l'évolution de la situation de chacun. […] Les parents peuvent demander la suppression de la pension si la situation de l'enfant évolue (obtention d'un emploi stable, vie en couple, etc.) ou s'ils connaissent eux-mêmes des difficultés financières importantes. […]
Lire la suite…