Capacité financière des parents
Décisions
[…] — l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation alléguées ne sont pas constituées : la qualité d'enfant à charge de M me X n'est pas établie en l'état du dossier, pas plus que la capacité financière des parents de M me X de pourvoir aux besoins de l'intéressée ;
[…] Celles – ci sont conformes à l'intérêt de l'enfant car elles prévoient un droit de visite et d'hébergement régulier pour le père ce qui permet à [L] de maintenir des liens avec lui et s'agissant de la participation des parents à son entretien, elle est en accord avec ses besoins et la capacité financière des parents dont au jour de la décision la situation peut être ainsi résumée :
[…] aux motifs que « l'évaluation de la pension alimentaire due par le père ne peut se résumer à prendre en considération uniquement les dépenses exposées pour ces deux enfants mais doit tenir compte du niveau de vie auxquels ils peuvent prétendre au regard des capacités financières de leurs parents et du niveau de vie qu'ils auraient manifestement eu en vivant auprès de leurs deux parents », et « qu'il appartiendra au père en cas de survenance d'un fait nouveau, notamment son départ en retraite si cet événement survient, de saisir le juge compétent pour apprécier ses nouvelles facultés contributives » ;
[…] Considérant que le requérant n'établit aucunement par les documents produits, qui sont seulement relatifs à la capacité financière de ses parents ou grands parents, la réalité des avances ou prêts que ceux-ci lui auraient consentis ;
[…] — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. B est en capacité financière d'accueillir ses parents et que ceux-ci, en Albanie, vivent dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de leur fils ;
[…] 3. Considérant que, pour rejeter le recours formé contre le double refus de visas de long séjour opposé aux demandes présentées par MM. Z, en qualité de descendants à charge de ressortissants français, l'administration se fonde sur l'absence de preuve de ce que les intéressés sont effectivement à la charge de leurs parents, de nationalité française, et sur l'absence de capacité financière démontrée desdits parents de les accueillir pour un long séjour en France ;
[…] Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que c'est à bon droit qu'eu égard à la capacité financière de chaque parent et de ses charges, que le premier juge a maintenu la contribution alimentaire mensuelle du père à 350 € par enfant ;
[…] Considérant, que si le ministre soutient que la requérante ne produit aucun élément permettant d'apprécier la capacité financière de ses parents à prendre en charge les frais de leur séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier, que lesdits parents ont produit à l'appui de leur demande de visa une attestation d'accueil validée par le maire de Metz ; que M. […]
[…] AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en cas de séparation des parents, […] qu'en l'espèce, le juge de première instance a confirmé pour Mélissa le montant de la contribution paternelle fixé par le juge conciliateur à 350 euros par mois ; que les capacités financières de chaque parent ont été exposées précédemment, lors de l'exposé des conditions de vie respectives de chacun ; qu'il est constant, […]
[…] Considérant que, par décision en date du 9 juillet 2010, la commission de médiation de l'Oise a reconnu comme prioritaire la demande de M. et M me X, pour un logement de type 2, tenant compte de leur capacité financière, au motif que les parents de M me X ne peuvent être tenus à l'obligation alimentaire envers leur fille et leur gendre dès lors qu'ils sont eux-mêmes accueillis dans un logement de transition ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ils peuvent justifier une pension mensuelle plus basse, ou au contraire montrer que la charge repose presque entièrement sur un seul parent. Le troisième bloc est la capacité financière des parents. […]
Lire la suite…Certains proposent la réalisation d'évaluations informelles, telles que l'observation en classe et la réalisation d'une cueillette d'informations impliquant la famille et la communauté, le recours à des interprètes lors d'entretiens avec la famille ainsi que la priorité accordée au soutien permettant à l'élève de progresser plutôt qu'à son évaluation : C'est sûr que quand je fais des évaluations, il faut que les parents soient inclus parce que j'ai besoin d'avoir l'historique de l'enfant. […] Et puis je pense qu'il faut faire très attention à ça parce que ça reste. […] La seule capacité réelle, c'est la capacité financière des parents. […] Il y en a [des élèves issus de l'immigration], […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02079 posée le 27/09/2012 sous le titre : " Légalité du paiement des frais de scolarisation par les parents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Afin d'encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d'accueil concernant la scolarisation d'un enfant hors de sa commune, […]
Lire la suite…[…] bénéficier d'une législation qui soit en adéquation avec l'évolution de leur rôle en ce qui concerne leur congé de représentation. […] Les parents et leurs fédérations sont d'ailleurs reconnus comme partenaires du système éducatif et la loi d'orientation pour l'éducation du 10 juillet 1989 a instauré la communauté éducative dont les parents d'élèves sont membres à part entière. […] il lui demande s'il est possible d'envisager de conférer aux délégués des parents d'élèves un statut faisant d'eux des citoyens en capacité , […] des finances et de l'industrie au regard de leur portée financière […]
Lire la suite…Lorsque les parents sont très motivés pour choisir la commune de scolarisation de leur enfant, il arrive parfois qu'une transaction soit pratiquée avec la municipalité, celle-ci donnant son accord aux parents en échange de l'engagement de ceux-ci de payer eux-mêmes les frais de scolarisation réclamés par la commune d'accueil. Il lui demande si une telle convention est légale compte tenu du principe de gratuité de l'enseignement public. […] Afin d'encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d'accueil concernant la scolarisation d'un enfant hors de sa commune, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de la loi nº 91-772 du 7 août 1991 prévoyant un congé de représentation pour les militants et responsables parents d'élèves. […] faisant d'eux des citoyens en capacité, sans pénalisation professionnelle, […] L'élaboration d'un " statut des délégués des parents d'élèves " outrepasse, en revanche, nettement le strict champ de compétence du ministre chargé de l'éducation. […] Leur résolution suppose également l'intervention du ministère de l'économie et des finances au regard de leur portée financière. […]
Lire la suite…Les parents d'élèves jouent un rôle fondamental dans l'organisation du système scolaire. […] Les parents d'élèves assument leur mission de manière tout à fait bénévole et ont à faire face à des tâches et des responsabilités lourdes et de plus en plus pressantes. […] Voilà pourquoi les fédérations de parents d'élèves demandent qu'un statut puisse être instauré faisant de chaque délégué parent un citoyen en capacité, sans pénalisation professionnelle. […] en revanche, nettement le strict champ de compétence du ministre chargé de l'éducation. […] Leur résolution suppose également l'intervention du ministère de l'économie et des finances au regard de leur portée financière. […]
Lire la suite…Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des délégués parents des fédérations. […] C'est pourquoi il semble nécessaire d'instaurer rapidement un statut qui fera des délégués parents des citoyens en capacité, sans pénalisation professionnelle, […] en son article 11, que les parents d'élèves sont « membres de la communauté éducative ». Leurs représentants sont, dès lors, largement consultés dans le cadre du fonctionnement du service public de l'éducation nationale. […] Leur résolution suppose également l'intervention du ministère de l'économie et des finances au regard de leur portée financière. […]
Lire la suite…Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés que rencontrent les délégués de parents d'élèves afin d'exercer leurs activités militantes au sein des établissements et des commissions de travail à tous les niveaux. Les parents d'élèves et leurs fédérations, […] les parents d'élèves revendiquent par conséquent l'instauration d'un statut pour les délégués parents faisant d'eux des citoyens en capacité, […] en revanche, nettement le strict champ de compétence du ministre chargé de l'éducation. […] Leur résolution suppose également l'intervention du ministère de l'économie et des finances au regard de leur portée financière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article R3211-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
Article R582-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension, sont transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par les avocats des créanciers, […]
Article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. II.-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 311-21 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
Article L214-39 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Les obligations relatives à l'information des actionnaires et des porteurs de parts sur les conditions dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier peut recourir à l'endettement sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la capacité et la nature de l'endettement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R3211-32 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3, […]
- Situation financière des parents
- Situation financière du père
- Capacité financière et besoins des enfants
- Capacité financière de la mère
- Ressources et charges des parents
- Obligation de contribution des parents
- Obligation alimentaire du père
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation de contribution parentale
- Besoin financier des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Capacités contributives des parents
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Montant de la pension alimentaire
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Situation financière de la mère
- Capacité contributive du père
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
Le cadre légal de la pension alimentaire pour un enfant majeur En droit français, l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ne s'arrête pas automatiquement à la majorité. […] stages rémunérés, etc.) Les juges cherchent à établir un équilibre entre le soutien nécessaire à l'enfant et la capacité financière des parents. Le montant de la pension peut être révisé en fonction de l'évolution de la situation de chacun. […] Les parents peuvent demander la suppression de la pension si la situation de l'enfant évolue (obtention d'un emploi stable, vie en couple, etc.) ou s'ils connaissent eux-mêmes des difficultés financières importantes. […]
Lire la suite…