Abus de droit d'agir en justice
Décisions
[…] qu'entre-temps la cause du litige avait disparu une cour d'appel a caractérisé une attitude malicieuse constitutive d'un abus de droit d'agir en justice, sanctionnée par une amende civile. […] X…, et que les meubles garnissant les lieux ont été déposés dans un garde-meubles par les huissiers de justice instrumentaires, la SCP Cazaux et Sister (les huissiers) ; que, […] a dit que les huissiers avaient eu « raison d'agir ainsi » et a condamné M. Y… à payer une amende civile d'un certain montant pour procédure « manifestement abusive » ; […] Y… demandait à être autorisé à reprendre la jouissance des meubles dont le droit de propriété était apparemment contesté et qui étaient entreposés, […]
[…] de façon répétée, refusé à exécuter, révèle son intention vexatoire et de véritables abus de droit d'agir en justice, constitutifs de violations des obligations déontologiques. […] sur les droits sociaux du praticien, […] de condamner la SCI à payer la somme de 1 200 € au D r M par application de l'article 700 du code de procédure civile, puis la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive devant les instances ordinales et de condamner la SCI aux entiers dépens ; […] Considérant qu'il résulte des articles 21 et 25 des statuts respectifs de la SCI plaignante et de la SCM qui s'est associée à sa plainte que les gérants de ces sociétés avaient qualité pour agir en justice ; […]
[…] alors qu'il y a ete anterieurement et regulierement somme, ne peut etre invoquee unilateralement par lui pour soutenir qu'il n'a pas agree le cessionnaire. apres avoir deduit des faits de la cause l'intention malicieuse qui animait un bailleur ayant agi en resiliation de bai contre son locataire pour cession irreguliere – intention constituant "un abus de droit d'agir en justice", […] Que retenant la precipitation avec laquelle elle a introduit son action alors qu'elle savait que la venderesse de l'immeuble etait la soeur du locataire et qu'elle lui avait consenti a titre personnel des conditions exceptionnelles pour la cession de son droit
[…] et la société ayant, après règlement de la dette assigné la banque en réparation du préjudice causé pour saisie-arrêt abusive, ne caractérise pas un fait de nature à faire dégénérer en abus de droit d'agir en justice, l'arrêt qui pour accueillir la demande après avoir relevé qu'aucune action irrégulière ne pouvait être reprochée à la banque, […] par l'effet conjugué d'une disproportion entre les sommes en cause et le refus de toute autre solution amiable, faute dans l'exercice du droit de saisir-arrêter. […] Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un fait de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice […] Y…, un abus de droit d'agir en justice, mais sa résistance abusive aux différentes demandes de M. X… ;
[…] ® – Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et, en conséquence, statuer ce que de droit sur les dépens. […] % Condamner solidairement monsieur Z Y et madame A X épouse Y à la somme de 2 500 € de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice. […] Les époux Y ont préféré agir directement en justice, sans même répondre à la demande légitime de la SARL HOLDING FILAMENT et sans même respecter la clause compromissoire.
[…] cassation, telle que clairement indiquée et notifiée aux parties qui entendaient contester la décision du conseil de prud'hommes et qu'en vertu de la jurisprudence issue de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus du droit d'agir en justice ; […] qu'en vertu de la jurisprudence issue de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus de droit d'agir en justice ; qu'au vu des dispositions de l'article 581 du code de procédure civile, en cas de recours abusif, […]
[…] — condamner M me X à payer à la SOCIÉTÉ SERCO la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'agir en justice et 2.000 € au titre des frais irrépétibles, […] Attendu que compte tenu des circonstances de l'instance, M me X sera condamnée à payer à la SOCIETE SERCO la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour abus de […] droit d'agir en justice ;
[…] — condamner M me X à payer à la SOCIÉTÉ SERCO la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'agir en justice et 2.000 € au titre des frais irrépétibles, […] Attendu que compte tenu des circonstances de l'instance, M me Y sera condamnée à payer à la SOCIETE SERCO la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour abus de […] droit d'agir en justice ;
[…] La Sarl CITE PARK invoque à titre principal une fin de non-recevoir puisque l'article 159 du décret n°2012-432 du 30/03/2012 relatif à l'exercice de l'activité d'exercice comptable prévoit qu'en cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l'expert-comptable doit s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice. […] Elle considère également l'action de Monsieur X Y comme l'exercice d'un recours manifestement irrecevable qui est considéré par la jurisprudence comme un abus de droit d'agir en justice et sollicite, en conséquence, […]
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Commentaires
Le cadre légal : l'abus du droit d'agir en justice L'article 1240 du code civil (ancien article 1382) pose le principe de la responsabilité civile délictuelle : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'abus du droit d'agir en justice constitue une faute au sens de ce texte. […]
Lire la suite…Demande radiée pour abus du droit d'agir en justice Notre tout dernier succès en justice concerne une réclamation d'une valeur de plus de 80.000£, qui a été radiée pour abus du droit d'agir en justice. […]
Lire la suite…Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. […] En effet, si l'exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, tout droit peut être exercé dans des circonstances abusives et, ainsi, donner lieu à des sanctions. […] Il n'est pas rare de rencontrer cette situation que la Justice déteste, sait détecter et qui ne peut mener qu'à des jugements négatifs ou très nuancés, voire à un effet boomerang, puisque celui qui abuse du droit d'agir en Justice peut être condamné à une amende civile ou des dommages et intérêts. […]
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Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. […]
Article 314-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article 314-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
Article L621-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Action en justice abusive
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure manifestement abusive
- Abus du droit d'agir
- Procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Résistance abusive à l'action en justice
- Abus de procédure
- Abus de procédure
L'abus du droit d'agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s'attendre à être sanctionnés. […]
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