Abus de droit d'agir en justice
Décisions
[…] qu'entre-temps la cause du litige avait disparu une cour d'appel a caractérisé une attitude malicieuse constitutive d'un abus de droit d'agir en justice, sanctionnée par une amende civile. […] M. X…, et que les meubles garnissant les lieux ont été déposés dans un garde-meubles par les huissiers de justice instrumentaires, […] a dit que les huissiers avaient eu « raison d'agir ainsi » et a condamné M. Y… à payer une amende civile d'un certain montant pour procédure « manifestement abusive » ; […] que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y… demandait à être autorisé à reprendre la jouissance des meubles dont le droit de propriété était apparemment contesté et qui étaient entreposés, […]
[…] de façon répétée, refusé à exécuter, révèle son intention vexatoire et de véritables abus de droit d'agir en justice, […] d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur les droits sociaux du praticien, […] il demande, en outre, de condamner la SCI à payer la somme de 1 200 € au D r M par application de l'article 700 du code de procédure civile, puis la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive devant les instances ordinales et de condamner la SCI aux entiers dépens ; […] Considérant qu'il résulte des articles 21 et 25 des statuts respectifs de la SCI plaignante et de la SCM qui s'est associée à sa plainte que les gérants de ces sociétés avaient qualité pour agir en justice ; […]
[…] Que retenant la precipitation avec laquelle elle a introduit son action alors qu'elle savait que la venderesse de l'immeuble etait la soeur du locataire et qu'elle lui avait consenti a titre personnel des conditions exceptionnelles pour la cession de son droit au bail, la cour d'appel a pu deduire de ces faits l'intention malicieuse qui animait la societe proprietaire et constituait un abus de droit d'agir en justice ;
[…] et la société ayant, après règlement de la dette assigné la banque en réparation du préjudice causé pour saisie-arrêt abusive, ne caractérise pas un fait de nature à faire dégénérer en abus de droit d'agir en justice, l'arrêt qui pour accueillir la demande après avoir relevé qu'aucune action irrégulière ne pouvait être reprochée à la banque, […] par l'effet conjugué d'une disproportion entre les sommes en cause et le refus de toute autre solution amiable, faute dans l'exercice du droit de saisir-arrêter. […] Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un fait de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice […] Attendu que le moyen manque en fait, le juge n'ayant pas retenu, à l'encontre de M. Y…, un abus de droit d'agir en justice, mais sa résistance abusive aux différentes demandes de M. X… ;
[…] Sur l'abus de droit d'agir en justice […] Les époux Y ont préféré agir directement en justice, sans même répondre à la demande légitime de la SARL HOLDING FILAMENT et sans même respecter la clause compromissoire. […] ses droits les plus légitimes. Æ
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacune des salariées des dommages-intérêts pour procédure abusive, […] telle que clairement indiquée et notifiée aux parties qui entendaient contester la décision du conseil de prud'hommes et qu'en vertu de la jurisprudence issue de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus du droit d'agir en justice ; […] qu'en vertu de la jurisprudence issue de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus de droit d'agir en justice ; qu'au vu des dispositions de l'article 581 du code de procédure civile, […]
[…] Aux termes de l'art. 18 des conditions générales du dit contrat, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et la SOCIÉTÉ LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de recours et tous moyens de droit. ss […] Par acte d'Huissier de Justice du 13.10.2010, M me X a appelé en garantie la SOCIÈTÉE SERCO. […] Condamne M me X à payer à la SOCIÉTÉ SERCO la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'agir en justice ;
[…] Aux termes de l'art. 18 des conditions générales du dit contrat, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et la SOCIÉTÉ LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de recours et tous moyens de droit. fi […] nonobstant une lettre de mise en demeure en ce sens, la SOCIÉTÉ LOCAM a, par exploit de M e PRALY, Huissier de Justice à AUBENAS, en date du 27.04.2012, […] Condamne M me X à payer à la SOCIÉTÉ SERCO la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'agir en justice ;
[…] La Sarl CITE PARK invoque à titre principal une fin de non-recevoir puisque l'article 159 du décret n°2012-432 du 30/03/2012 relatif à l'exercice de l'activité d'exercice comptable prévoit qu'en cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l'expert-comptable doit s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice. […] + – SUR L'ABUS DE DROIT D'AGIR EN JUSTICE
pendant 7 jours
Commentaires
Demande radiée pour abus du droit d'agir en justice Notre tout dernier succès en justice concerne une réclamation d'une valeur de plus de 80.000£, qui a été radiée pour abus du droit d'agir en justice. […]
Lire la suite…Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. […] En effet, si l'exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, tout droit peut être exercé dans des circonstances abusives et, ainsi, donner lieu à des sanctions. […] Il n'est pas rare de rencontrer cette situation que la Justice déteste, sait détecter et qui ne peut mener qu'à des jugements négatifs ou très nuancés, voire à un effet boomerang, puisque celui qui abuse du droit d'agir en Justice peut être condamné à une amende civile ou des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Il n'est pas rare de rencontrer cette situation que la Justice déteste, sait détecter et qui ne peut mener qu'à des jugements négatifs ou très nuancés, voire à un effet boomerang, puisque celui qui abuse du droit d'agir en Justice peut être condamné à une amende civile ou des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
[…] des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
[…] novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir […]
Article L64 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 79 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article 66 qui n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou d'un accord homologué en application de l'article 76.
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. […]
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L211-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.
Article 225-4-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 464 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 5 : De la régularité des actes
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Ces actes …
Article L132-13 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Action en justice abusive
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure manifestement abusive
- Abus du droit d'agir
- Procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Résistance abusive à l'action en justice
- Abus de procédure
- Abus de procédure
L'abus du droit d'agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s'attendre à être sanctionnés. […]
Lire la suite…