Abus de droit d'agir en justice
Décisions
[…] qu'entre-temps la cause du litige avait disparu une cour d'appel a caractérisé une attitude malicieuse constitutive d'un abus de droit d'agir en justice, sanctionnée par une amende civile. […] M. X…, et que les meubles garnissant les lieux ont été déposés dans un garde-meubles par les huissiers de justice instrumentaires, […] a dit que les huissiers avaient eu « raison d'agir ainsi » et a condamné M. Y… à payer une amende civile d'un certain montant pour procédure « manifestement abusive » ; […] que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y… demandait à être autorisé à reprendre la jouissance des meubles dont le droit de propriété était apparemment contesté et qui étaient entreposés, […]
[…] de façon répétée, refusé à exécuter, révèle son intention vexatoire et de véritables abus de droit d'agir en justice, […] d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur les droits sociaux du praticien, […] il demande, en outre, de condamner la SCI à payer la somme de 1 200 € au D r M par application de l'article 700 du code de procédure civile, puis la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive devant les instances ordinales et de condamner la SCI aux entiers dépens ; […] Considérant qu'il résulte des articles 21 et 25 des statuts respectifs de la SCI plaignante et de la SCM qui s'est associée à sa plainte que les gérants de ces sociétés avaient qualité pour agir en justice ; […]
[…] Que retenant la precipitation avec laquelle elle a introduit son action alors qu'elle savait que la venderesse de l'immeuble etait la soeur du locataire et qu'elle lui avait consenti a titre personnel des conditions exceptionnelles pour la cession de son droit au bail, la cour d'appel a pu deduire de ces faits l'intention malicieuse qui animait la societe proprietaire et constituait un abus de droit d'agir en justice ;
[…] et la société ayant, après règlement de la dette assigné la banque en réparation du préjudice causé pour saisie-arrêt abusive, ne caractérise pas un fait de nature à faire dégénérer en abus de droit d'agir en justice, l'arrêt qui pour accueillir la demande après avoir relevé qu'aucune action irrégulière ne pouvait être reprochée à la banque, […] par l'effet conjugué d'une disproportion entre les sommes en cause et le refus de toute autre solution amiable, faute dans l'exercice du droit de saisir-arrêter. […] Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un fait de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice […] Attendu que le moyen manque en fait, le juge n'ayant pas retenu, à l'encontre de M. Y…, un abus de droit d'agir en justice, mais sa résistance abusive aux différentes demandes de M. X… ;
[…] Sur l'abus de droit d'agir en justice […] Les époux Y ont préféré agir directement en justice, sans même répondre à la demande légitime de la SARL HOLDING FILAMENT et sans même respecter la clause compromissoire. […] ses droits les plus légitimes. Æ
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacune des salariées des dommages-intérêts pour procédure abusive, […] telle que clairement indiquée et notifiée aux parties qui entendaient contester la décision du conseil de prud'hommes et qu'en vertu de la jurisprudence issue de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus du droit d'agir en justice ; […] qu'en vertu de la jurisprudence issue de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus de droit d'agir en justice ; qu'au vu des dispositions de l'article 581 du code de procédure civile, […]
[…] Aux termes de l'art. 18 des conditions générales du dit contrat, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et la SOCIÉTÉ LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de recours et tous moyens de droit. ss […] Par acte d'Huissier de Justice du 13.10.2010, M me X a appelé en garantie la SOCIÈTÉE SERCO. […] Condamne M me X à payer à la SOCIÉTÉ SERCO la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'agir en justice ;
[…] Aux termes de l'art. 18 des conditions générales du dit contrat, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et la SOCIÉTÉ LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de recours et tous moyens de droit. fi […] nonobstant une lettre de mise en demeure en ce sens, la SOCIÉTÉ LOCAM a, par exploit de M e PRALY, Huissier de Justice à AUBENAS, en date du 27.04.2012, […] Condamne M me X à payer à la SOCIÉTÉ SERCO la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'agir en justice ;
[…] La Sarl CITE PARK invoque à titre principal une fin de non-recevoir puisque l'article 159 du décret n°2012-432 du 30/03/2012 relatif à l'exercice de l'activité d'exercice comptable prévoit qu'en cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l'expert-comptable doit s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice. […] + – SUR L'ABUS DE DROIT D'AGIR EN JUSTICE
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Commentaires
Demande radiée pour abus du droit d'agir en justice Notre tout dernier succès en justice concerne une réclamation d'une valeur de plus de 80.000£, qui a été radiée pour abus du droit d'agir en justice. […]
Lire la suite…Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. […] En effet, si l'exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, tout droit peut être exercé dans des circonstances abusives et, ainsi, donner lieu à des sanctions. […] Il n'est pas rare de rencontrer cette situation que la Justice déteste, sait détecter et qui ne peut mener qu'à des jugements négatifs ou très nuancés, voire à un effet boomerang, puisque celui qui abuse du droit d'agir en Justice peut être condamné à une amende civile ou des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Il n'est pas rare de rencontrer cette situation que la Justice déteste, sait détecter et qui ne peut mener qu'à des jugements négatifs ou très nuancés, voire à un effet boomerang, puisque celui qui abuse du droit d'agir en Justice peut être condamné à une amende civile ou des dommages et intérêts. […]
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Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. […]
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article L421-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Action en justice abusive
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure manifestement abusive
- Abus du droit d'agir
- Procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Résistance abusive à l'action en justice
- Abus de procédure
- Abus de procédure
L'abus du droit d'agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s'attendre à être sanctionnés. […]
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