Procédure vexatoire
Décisions
[…] brevet d'invention, procedure abusive (oui), action en contrefacon, procedure vexatoire, mauvaise foi, prejudice, saisie abusive dans une exposition, trouble commercial, publicite, dommages-interets, montant = 5000 francs, infirmation
Des lors qu'un tribunal a admis le bien fonde de la demande d'un assure ayant invoque le prejudice resultant pour lui de la procedure vexatoire de saisie execution comportant l'affichage de la vente a la porte de son domicile, a la suite de la negligence de sa compagnie d'assurances a regler a ses lieu et place l'indemnite due a la victime de l'accident de la circulation qu'il avait cause, ce tribunal n'avait pas a faire application des dispositions de l'article 1153 du code civil limitant le prejudice aux interets fixes par la loi.
[…] envers son adversaire, au payement de dommages-interets pour procedure vexatoire et abusive. eme lorsque deux parties succombent respectivement sur quelques chefs de la meme instance, les juges du fond sont investis d'un pouvoir discretionnaire pour mettre la totalite des depens a la charge de l'une d'elles. […] grimaldi, a le garantir : que d'autre part, pour justifier la condamnation de costa a verser des dommages-interets a tomasi, il ne s'est pas borne a qualifier la procedure de costa de vexatoire et abusive mais a fait egalement etat de la faute par lui commise en reclamant le remboursement d'un prix qu'il n'avait jamais paye ;
[…] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et préjudice moral, alors, selon le moyen : […] Mais attendu qu'au regard de l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pu estimer que la diffusion d'un courrier circulaire concernant le salarié, manifestant une intention de l'exposer à l'ensemble des adhérents du syndicat était à elle seule vexatoire et avait causé au salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Faits et procédure […] en réintégration et en paiement des salaires non perçus depuis la date du licenciement, subsidiairement en condamnation de l'employeur au paiement d'une somme en application de l'article L. 1134-4 du code du travail outre d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi au titre de la procédure vexatoire, plus subsidiairement ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts à ce titre ainsi qu'au titre du préjudice moral subi en raison de la procédure vexatoire, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser le salarié pour procédure vexatoire et pour abus de droit alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, qui interviendra sur le premier moyen relatif au licenciement entraînera, par voie de conséquence, […] en raison de l'existence d'un lien de dépendance nécessaire ;Mais attendu que les dommages-intérêts alloués en raison des manquements de l'employeur à ses obligations et des circonstances vexatoires de la rupture étant indépendants de la condamnation prononcée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt retient que le simple fait de procéder à un licenciement pour faute grave alors qu'il se fonde sur une cause réelle et sérieuse ne constitue pas une faute de nature à justifier l'octroi de dommages-intérêts pour procédure vexatoire ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour procédure de licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; […]
[…] Attendu que le moyen dénonce en réalité une omission de statuer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le centre régional B… C… à payer la somme de 3 000 euros à M me Y… ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au titre de la procédure vexatoire, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que le rappel dans la lettre de licenciement du contexte conflictuel marqué par une accusation de discrimination de la part de la salariée à l'encontre de l'employeur, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Seventure partners à payer à M me Z… la somme de 3 000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
En application de l'article susvisé, l'administration conserve donc toujours la possibilité d'imposer la procédure vexatoire du certificat de réintégration pour l'accomplissement de certaines formalités administratives. […] Ainsi, au moment où l'actuel gouvernement envisage de naturaliser à tour de bras des dizaines de milliers d'immigrés en situation illégale, au moment où il veut également donner de plein droit la nationalité française aux enfants d'immigrés nés en France, il s'accroche à vouloir imposer une procédure désuète et discriminatoire aux personnes nées en Alsace-Lorraine avant 1918 ainsi qu'à leurs descendants.
Lire la suite…Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire. Le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a fait droit à sa demande au titre de la procédure vexatoire. La cour d'appel a considéré que les relevés établis à l'aide de l'autocommutateur litigieux ne comportaient pas d'informations personnelles sur les salariés et que l'employeur pouvait valablement produire ces preuves en justice.
Lire la suite…Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire. Le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a fait droit à sa demande au titre de la procédure vexatoire. La cour d'appel a considéré que les relevés établis à l'aide de l'autocommutateur litigieux ne comportaient pas d'informations personnelles sur les salariés et que l'employeur pouvait valablement produire ces preuves en justice.
Lire la suite…Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire. Le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a fait droit à sa demande au titre de la procédure vexatoire. La cour d'appel a considéré que les relevés établis à l'aide de l'autocommutateur litigieux ne comportaient pas d'informations personnelles sur les salariés et que l'employeur pouvait valablement produire ces preuves en justice.
Lire la suite…Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire. Le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a fait droit à sa demande au titre de la procédure vexatoire. La cour d'appel a considéré que les relevés établis à l'aide de l'autocommutateur litigieux ne comportaient pas d'informations personnelles sur les salariés et que l'employeur pouvait valablement produire ces preuves en justice.
Lire la suite…Maître Denis Weinquin, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 28 février 2020 et il demanda l'octroi d'une indemnité de procédure à hauteur de 5.674 euros, l'euro symbolique pour procédure vexatoire et abusive et la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens. […]
Lire la suite…Au fond, il conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à relever appel incident en ce que les juges de première instance ne lui ont pas alloué de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, ni d'indemnité de procédure. […] Eu égard à l'issue du litige d'appel, la demande de E) en octroi de dommages et intérêts pour procédure vexatoire quant à l'instance d'appel est à rejeter, comme non fondée. […] vexatoire et d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, dit non fondées les demandes de A) , B), C) et D) en octroi d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, […]
Lire la suite…Une procédure vexatoire Pour Pierre Mudet : « le conseil d'administration ou de surveillance d'une telle structure n'a pas besoin d'un juste motif, à savoir une raison sérieuse et caractérisée comme une faute grave ou une divergence de vue stratégique, pour demander le départ d'un dirigeant ». Si les marges de manœuvre d'un mandataire social poussé vers la sortie par un conseil d'administration ou de surveillance sont inexistantes, il dispose toutefois, en théorie, de voies de recours pour obtenir réparation d'une révocation brutale.
Lire la suite…Une procédure vexatoire Pour Pierre Mudet : « le conseil d'administration ou de surveillance d'une telle structure n'a pas besoin d'un juste motif, à savoir une raison sérieuse et caractérisée comme une faute grave ou une divergence de vue stratégique, pour demander le départ d'un dirigeant ». Si les marges de manœuvre d'un mandataire social poussé vers la sortie par un conseil d'administration ou de surveillance sont inexistantes, il dispose toutefois, en théorie, de voies de recours pour obtenir réparation d'une révocation brutale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […]
Article 1555 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 3 : L'issue de la procédure
La procédure participative s'éteint par : 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ; 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ; 4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
Article 1563 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
- Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
Article 696-25 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
Article 1333 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section II : L'inventaire
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
Article D589 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code.
Article 836-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
Article 882 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Article L690-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
Article 175 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section III : Déclarations des contribuables
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
- Procédure abusive et vexatoire
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Procédure abusive des intimés
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure d'appel abusive
- Procédure manifestement abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Action en justice abusive
- Procédure non abusive
- Acharnement procédural
- Absence de procédure abusive
- Demande d'amende pour recours abusif
- Caractère abusif de la demande
- Abus de procédure
En application de l'article susvisé, l'administration conserve donc toujours la possibilité d'imposer la procédure vexatoire du certificat de réintégration pour l'accomplissement de certaines formalités administratives. […] Ainsi, au moment où l'actuel gouvernement envisage de naturaliser à tour de bras des dizaines de milliers d'immigrés en situation illégale, au moment où il veut également donner de plein droit la nationalité française aux enfants d'immigrés nés en France, il s'accroche à vouloir imposer une procédure désuète et discriminatoire aux personnes nées en Alsace-Lorraine avant 1918 ainsi qu'à leurs descendants. Il lui demande, en conséquence, si cette situation ne lui semble pas contraire au bon sens le plus élémentaire.
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