Conséquences excessives de l'expulsion
Décisions
[…] Il indique en second lieu que l'exécution de la décision de première instance est de nature à produire des conséquences manifestement excessives, en ce qu'il sera expulsé de son logement. […]
[…] Ce commandement de payer étant resté infructueux, l'OPHLM a fait assigner monsieur X Y devant le juge des référés du tribunal d'instance de Gap par acte du 30 mars 2010 à l'effet d'obtenir : la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de monsieur X Y et de tous occupants de son chef, sa condamnation à lui payer la somme de 1 150,52 euros à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer outre charges et accessoires jusqu'à reprise effective des lieux loués,
[…] — dans ce contexte, leur expulsion risquerait d'avoir les conséquences manifestement excessives, se retrouver à la rue d'une part, sachant qu'ils ne disposent en outre d'aucune solution de repli dans le cadre amical ou familial,compromettre la scolarité des enfants d'autre part : l'arrêt d'exécution provisoire demandé est ainsi justifié.
[…] Fondant sa demande sur l'article 517, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision et que l'exécution aurait des conséquences excessives car elle est âgée de 91 ans et risque d'être expulsée sur le fondement d'une décision qui procède d'une erreur flagrante d'appréciation. Elle précise qu'elle vit dans cet appartement depuis 50 ans et qu'une expulsion serait dramatique, sa santé étant fragile et son état étant aggravé par le stress lié à la procédure. Elle ajoute qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie et qu'elle ne perçoit qu'une retraite mensuelle d'environ 800 euros.
[…] — voir ordonner l'expulsion sans délai de Mme [P] [M] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, […] Cependant, outre le manque de détail et de certitude des conclusions de cet inventaire, qui ne taille pas sa part aux réparations locatives, et étant relevé que le recours au Service technique de l'habitat en avril 2024 était postèrieur au congé après 11 ans d'occupation, ne peut être perçu que comme opportun et dilatoire, il convient de préciser que Mme [P] [M] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2025. Par conséquent, ses demandes visant à des travaux mise en conformité, exprimées à l'audience du 26 mars 2025, ne relèvent d'aucun droit locatif opposable au propriétaire.
[…] Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner l'expulsion des défendeurs. En l'absence d'éléments produits en défense, une expulsion prochaine des défendeurs et de leur famille n'apparaît pas emporter au regard du droit des défendeurs au respect et leur vie privée et familiale et de leur domicile, des conséquences excessives.
[…] que la référence cadastrale portée sur le congé et la superficie du terrain ne figurent pas sur le contrat de bail, que le congé pour vente n'est pas valable s'il ne porte que sur une partie des lieux loués, que l'expulsion a un caractère irréversible de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, subsidiairement elle demande qu'il soit fait application de l'article 917 alinéa 2 du Code de procédure civile permettant au premier président de fixer l'audience à jour fixe compte tenu de l'exécution provisoire, elle demande la condamnation de [Z] [U] au paiement d'une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
[…] Les conséquences d'une expulsion sont nécessairement graves en ce que des locataires vont se trouver privés de logement, mais les demandeurs à l'arrêt de l'exécution provisoire n'établissent pas en quoi elles seraient manifestement excessives.
[…] — infirmer l'ordonnance entreprise — constater le défaut de diligence de la SIGUY a la suite de la demande de logement social de M me B C D, sa compagne — constater les conséquences excessives d'une expulsion de celui-ci, au regard de sa situation familiale, de sa situation financière précaire et de la situation confortable de la SIGUY — le maintenir en conséquence sur les lieux […] — dire et juger que le terrain objet du litige fera l'objet d'une offre de vente par la SIGUY à celui-ci
[…] L'expulsion étant une mesure irréversible de nature à engendrer des conséquences manifestement excessives, la SARL JUVAM pourrait être amené à ne pas réintégrer les locaux dans l'hypothèse d'une infirmation postérieure si Monsieur X trouve un nouveau locataire, il convient par conséquent d'accorder le sursis à exécution dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la circulaire en date du 26 aout 1994 (interieur, justice, logement) relative aux expulsions de locaux d'habitation. Ce texte renforce le role des huissiers de justice dans les procedures d'expulsion en leur permettant d'agir dans des conditions de nature a limiter les garanties dont peuvent beneficier les familles frappees, tres souvent excessivement, par une telle mesure. […] Il lui demande en consequence s'il envisage de revaloriser le role des prefets dans les procedures d'expulsion afin d'en reduire strictement l'usage a un nombre de cas tres restreint, […]
Lire la suite…Un litige est né avec le bailleur propriétaire des locaux qui a demandé, et obtenu en référé, l'expulsion de la SCP et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. […] Le 11 mars 2021, le 1er président de la CA Pau a ordonné la levée de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé. 1/ Les risques de réformation de l'ordonnance de référé sont réels, la décision de ne condamner que la SCP pour l'occupation des locaux par les 2 sociétés étant très critiquable. 2/ Les conséquences de l'exécution provisoire sont manifestement excessives, […]
Lire la suite…Arrêt 14.9.2021 [Section III] Article 3 Expulsion Expulsion envisagée vers la Syrie : l'expulsion emporterait violation Article 2 Expulsion Expulsion envisagée vers la Syrie : l'expulsion emporterait violation En fait – Les requérants sont des ressortissants syriens. […] Par ailleurs, dans son appréciation des risques que court un requérant d'être maltraité dans son pays de destination, la Cour s'attache aux conséquences prévisibles d'une expulsion de l'intéressé, en tenant compte de sa situation particulière et de la situation générale sur place. […] La Cour juge par conséquent que les requérants ont prouvé qu'il y avait des motifs sérieux de croire, au moment de l'examen de leur cause, […]
Lire la suite…L'article 19, qui réduit de trois à un an les délais d'expulsions, semble être une mesure qui engendre une dérégulation du secteur du logement social et contribue à accroître la place du marché. […] Il est, à l'inverse, du devoir de l'État de protéger ses citoyens des conséquences d'une crise qui s'annonce profonde et durable ; […] dans bien des cas, une durée pouvant apparaître excessive compte tenu des délais que peuvent accorder les juges et qui se rajoutent aux autres délais obligatoires prévus aux différentes étapes de la procédure depuis l'impayé de loyer jusqu'à l'expulsion effective. […]
Lire la suite….) - 70258/01 Décision 28.6.2001 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion de la femme et de l'enfant d'un détenu, empêchant ceux-ci de lui rendre visite en prison: irrecevable En 1997, la première requérante, ressortissante yougoslave, […] la deuxième requérante, leur fille, vit le jour en Suisse. […] En janvier 2000, la police des étrangers refusa en conséquence de prolonger les permis de séjour d'A.S. et des requérantes. […] La séparation et l'éloignement de leurs familles constituent des conséquences inévitables de la détention. […] Dès lors, les difficultés rencontrées par les requérantes n'étaient pas excessives et n'ont pas rendu la vie familiale impossible. […]
Lire la suite…Enfin, l'article L. 523-1, qui ouvre le chapitre relatif à l'exécution des arrêtés d'expulsion, prévoit que « L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration ». […] Pour déroger au régime de droit commun de l'expulsion, alors défini aux articles 23 à 25 de l'ordonnance, […] – d'autre part, qu'en cas de nécessité impérieuse, l'expulsion pouvait être prononcée par dérogation à l'article 25, qui énumérait les catégories d'étrangers qui ne peuvent normalement pas être expulsés. […] Sont ainsi sanctionnées les mesures prises lorsqu'il existe un délai excessif entre l'événement invoqué pour justifier l'urgence et l'expulsion 14 . […]
Lire la suite…Entre la trêve hivernale et la nécessité d'obtenir le concours de la force publique, il arrive en effet qu'un délai très long puisse s'écouler entre la décision de justice ordonnant l'expulsion et son exécution pratique. […] Le locataire pourra s'opposer à la demande de radiation en démontrant que l'exécution de la décision de première instance emporterait des conséquences manifestement excessives. […] Cependant, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de COLMAR, selon ordonnance du 12 décembre 2023, a validé le raisonnement développé par le Cabinet SOLER COUTEAUX ET ASSOCIES pour le compte de l'un de ces clients bailleur social, […]
Lire la suite…Enfin son expulsion est ordonnée et il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit. […] La décision Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance peut être sollicité lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Les conséquences manifestement excessives seraient établies dès lors que : (i) il existe un vrai risque que la locataire ne puisse plus exploiter son fonds de commerce en cas d'expulsion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Article R713-8 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article L2262-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
[…] celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, […]
- Conséquences manifestement excessives de l'expulsion
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Perspectives d'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
Le fait que l'occupant ait été mis sous curatelle n'est pas en lui-même, et en l'absence d'autres éléments, de nature à conférer un caractère manifestement excessif aux conséquences qu'entraînerait l'exécution du jugement prononçant son expulsion. […] Il résulte de l'article 524 du Code de procédure civile que lorsque le juge qui a prononcé l'expulsion a ordonné l'exécution provisoire, cette dernière ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que dans deux cas : si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
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