Catastrophe naturelle sécheresse
Décisions
[…] que l'adoption d'un arrêté de catastrophe naturelle a pour seul effet d'instaurer une présomption de causalité du sinistre avec l'état de sécheresse et qu'il est prématuré d'estimer que les désordres constatés ne seraient pas en lien avec une dessiccation anormale des sols liée à la sécheresse. […] AXA FRANCE IARD dans la mesure où à la date d'apparition des désordres, cette dernière assurait l'ouvrage litigieux, et où l'objet de la mesure d'expertise sollicitée consiste notamment à rechercher si l'origine de ces désordres est susceptible ou non d'être rattachée à cet état de catastrophe naturelle sécheresse.
[…] Attendu que par un exploit d'huissier en date du 2 avril 2008 les époux Y ont fait assigner la compagnie GROUPAMA aux fins d'expertise judiciaire de désordres affectant un immeuble dont ils sont propriétaires, qui pourraient avoir été causés par un état de catastrophe naturelle (sécheresse), point au moins partiellement contesté par la compagnie défenderesse ;
[…] Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M me B A demande au tribunal d'examiner son dossier suite à un refus de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse à son domicile sur la commune de Six-Fours-les-Plages.
[…] Attendu que par un exploit d'huissier en date du 14 mars 2008 les époux Y ont fait assigner la compagnie GMFASSURANCES, leur assureur “multirisques habitation”, aux fins d'expertise des causes et conséquences des fissures qui affectent l'immeuble dont ils sont propriétaires sis à GOYRANS (Haute-Garonne), qu'ils attribuent à une catastrophe naturelle (sécheresse), aux fins d'expertise ;
[…] Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse) est pris le 11 juin 2008. X Y effectue une nouvelle déclaration de sinistre, au titre du volet catastrophe naturelle, le 18 juin 2008, […] par le fait qu'il n'existe aucun élément lui permettant d'engager la responsabilité d'un tiers dans la réalisation du dommage mais l'engage, si un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse est publié, à s'adresser aussitôt à ses services pour faire jouer la garantie habitation. La troisième décision de refus de garantie en date du 9 juillet 2008 est motivée par le fait que les désordres sont apparus après l'expiration de la période de sécheresse prise en compte par l'arrêté catastrophe naturelle.
[…] À la suite de l'été 2003, et de la sécheresse constatée, un arrêté de catastrophe naturelle a été dit publié au journal officiel le 26 août 2004. […] La compagnie GMF sera en conséquence condamnée à payer à Madame Y le coût des travaux préconisés par l'expert, déduction faite d'une somme de 10 %, soit 71ྭ951,26 € – 7 195,12 euros = 64ྭ756,14 €, somme dont sera déduite la franchise légale catastrophe naturelle sécheresse à hauteur de 1 520 €.
[…] A la suite de l'apparition de désordres à type de fissurations, décollement des enduits, rupture de la planéité des terrains et trottoirs et divers les consorts Y-B ont effectué auprès de la compagnie GROUPAMA une déclaration de sinistre, la commune du lieu de situation de l'immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse) publié au Journal Officiel le 11 janvier 2005 pour la période du 1 er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; […] Cette compagnie, arguant du fait que le contrat d'assurance avait pris effet postérieurement à la période de sécheresse, déniait également sa garantie ;
[…] Les époux X sont propriétaires d'une maison d'habitation située XXX à Saint Julien les Martigues (Bouches-du-Rhône). Ils sont titulaires auprès de la société Générali d'un contrat d'assurance multirisques habitation prévoyant notamment la garantie catastrophe naturelle. Cette maison a présenté à la suite de la période de sécheresse ayant sévi sur la commune de Saint Julien les Martigues, courant 2006, plusieurs fissures verticales, horizontales et obliques. XXX les Martigues a été classée en état de catastrophe naturelle sécheresse, pour la période de janvier à mars 2006.
[…] Le 1 er février 2005, un arrêté de catastrophe naturelle « sécheresse » pour la période de juillet à septembre 2003 a été publié au Journal Officiel. […] ➢qu'il conviendra de déduire la franchise légale d'un montant de 1520€ applicable en matière de sinistre catastrophe naturelle sécheresse, […] A titre subsidiaire, la société SOGESSUR fait valoir que les rapports non contradictoires des experts mandatés par la MACIF contredisent le rapport d'expertise judiciaire qui retient le caractère déterminant de l'épisode de sécheresse de 2003 dans l'apparition des désordres, […] pour lesquelles un arrêté de catastrophe naturelle sur la commune de SAIN BEL a été publié le 5 décembre 2008, […]
[…] Au regard des conclusions établies par le cabinet POLYEXPERT en date du 6 décembre 2023, admettant que les désordres constatés par les consorts [S] ne sont pas directement imputables à la sécheresse, […] de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020 reconnaissant la commune de [Localité 7] en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019, de la situation conflictuelle entre les parties attestée par le désaccord quant à l'origine et à la cause de l'apparition des désordres, […] proviennent de l'état de catastrophe naturelle sécheresse reconnu sur la commune du [Localité 7] par arrêté du 29 avril 2020 ou d'un défaut de conception, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque l'assurance a accordé sa garantie catastrophe naturelle sécheresse, le référé-provision peut contribuer à rétablir le rapport de force entre assuré sinistré et assurance et autofinancer un procès. Un constat actuel : un accroissement des offres d'indemnisation insuffisantes voire dérisoires des assurances de catastrophes naturelles sécheresse. « Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser », Le Parrain, Francis Ford Coppola, 1972. […] En terme de coûts, la sécheresse de 2022 (3,5 Md€) a pulvérisé le record détenu par celle de 2003 (2,11 Md€) depuis la création du système d'assurance de catastrophe naturelle en 1982 [1]. […]
Lire la suite…Petit guide de survie en 5 étapes pour sinistrés de la sécheresse avant ou après un refus de prise en charge de l'assurance. La catastrophe naturelle sécheresse présente au moins deux similitudes avec les sables mouvants. […] Bien évidemment, conservez (et scannez) une copie du courrier et de l'accusé de réception. […] D'abord, parce que comme toutes les victimes, la victime d'une catastrophe naturelle présente une certaine fragilité. […]
Lire la suite…Le tribunal examinera, à l'audience du mardi 20 février 2018 (10 h 15), les requêtes des communes de Nancy, Méréville, Fléville-devant-Nancy, Essey-les-Nancy, Rosières-aux-Salines, Bruley et Jolivet contestant l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 qui a rejeté leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, présentées à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.
Lire la suite…Le tribunal considère que la procédure suivie par l'administration a été irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la composition de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle était conforme aux termes de la circulaire du 27 mars 1984 qui institue cette commission. Le tribunal enjoint aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics de procéder au réexamen des demandes des communes concernées dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Lire la suite…[…] pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. […] A quel assureur déclarer le sinistre sécheresse survenu avant la vente de votre maison ? La Jurisprudence retient que l'acquéreur d'un immeuble est fondé à solliciter de l'assureur « catastrophe naturelle » de son vendeur le paiement des indemnités d'assurance même s'il n'était pas encore propriétaire au moment de la survenance de la catastrophe naturelle . […] L'assureur « catastrophe naturelle » n'a vocation à couvrir que les effets d'une sécheresse […]
Lire la suite…Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montants de la franchise réglementaire catastrophe naturelle applicable dans le cadre d'une indemnisation suite à une sécheresse. Dans le département de l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, l'épisode de sécheresse 2018 a été particulièrement sévère et a causé des dégâts importants sur les habitations. […] En cas d'arrêté interministériel de catastrophe naturelle sécheresse, comme c'est le cas pour de nombreuses communes de l'Allier, le sinistré peut prétendre à une indemnisation si son contrat d'assurance le prévoit. […]
Lire la suite…Enfin, si le sinistre est globalisé (catastrophe naturelle, sécheresse à l'échelle d'une région), le travail de l'expert prendra d'autant plus de temps qu'il aura de lieux à aller analyser. […] Ainsi, si une centaine d'experts sont disponibles pour aller vérifier quelques sinistres (dégâts des eaux importants), le rapport d'expertise sera remis rapidement. […] Néanmoins, à l'inverse, si une centaine d'experts doivent aller vérifier plusieurs dizaines de milliers de sinistres (comme c'est le cas parfois lors de certaines catastrophes naturelles), le rapport d'expertise prendra bien plus de temps à être remis pour des raisons d'organisation matérielle de l'expertise. […]
Lire la suite…Le divorce par consentement mutuel le divorce par consentement mutuel émerge comme une alternative moderne et collaborative aux procédures traditionnelles de séparation Déclaration de sinistre sécheresse 2022… 117 communes de Dordogne sont concernées par les arrêtés reconnaissant l'état de catastrophe naturelle Sécheresse 2022 en Dordogne : 117 communes reconnues en catastrophe naturelle. Découvrez les démarches pour déclarer votre sinistre et faire valoir vos droits auprès de votre assurance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, […]
Article L125-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire. […]
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
Article L125-1-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] 5° De présenter, au moins une fois par an, un bilan des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et de l'évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols devant la commission départementale compétente.
Article L125-1-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
I.-La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. […]
Article L125-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Article A125-6-4-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les franchises
Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, […] sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, […]
Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Article 1 de l'Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 22 juillet 2023
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Article 1 de l'Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 30 juin 2023
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er mars 2022, n° 20/05559
- CEDH, Cour , AFFAIRE ÉGLISE CATHOLIQUE DE LA CANÉE c. GRÈCE, 16 décembre 1997, 25528/94
- PRIM'STYLE (SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN, 318867330)
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 14 mars 2013, n° 12/13517
- Redressement judiciaire Hérault (34)
- Tribunal administratif de Versailles, 9 février 2024, n° 2310005
- GAZELENERGIE GENERATION (COURBEVOIE, 399361468)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 21/10293
- CAA de LYON, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 23LY03629, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2024, n° 2410050
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 14 octobre 2024, n° 23/01462
- Jurisprudence mise en demeure abusive : jugements et arrêts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 24 octobre 2024, n° 21/01725
- Article 21 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- INTERIORS RETAIL (PARIS 16, 390730752)
- APIAGO (CONDRIEU, 879445955)
- MAGER (PARIS 11, 308851385)
- Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022
- TRANSMAIA (EPONE, 820513687)
- FELICITA (RENNES, 419053863)
Quelques recommandations aux assurés en prévision de la pluie de refus de garantie qui va s'abattre sur les sinistrés de la sécheresse. L'arrêté du 3 avril 2023 paru le 3 mai 2023 reconnaît 3.470 communes en état de catastrophe naturelle sécheresse. C'est historique. […] Le coût moyen estimé des dommages assurés au titre de la garantie catastrophes naturelles de type sécheresse représentait en 2020 plus des trois-quarts du coût global des catastrophes naturelles comme les inondations, les coulées de boues, les séismes, les affaissements de terrain, […]
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