Catastrophe naturelle sécheresse
Décisions
[…] que l'adoption d'un arrêté de catastrophe naturelle a pour seul effet d'instaurer une présomption de causalité du sinistre avec l'état de sécheresse et qu'il est prématuré d'estimer que les désordres constatés ne seraient pas en lien avec une dessiccation anormale des sols liée à la sécheresse. […] AXA FRANCE IARD dans la mesure où à la date d'apparition des désordres, cette dernière assurait l'ouvrage litigieux, et où l'objet de la mesure d'expertise sollicitée consiste notamment à rechercher si l'origine de ces désordres est susceptible ou non d'être rattachée à cet état de catastrophe naturelle sécheresse.
[…] Attendu que par un exploit d'huissier en date du 2 avril 2008 les époux Y ont fait assigner la compagnie GROUPAMA aux fins d'expertise judiciaire de désordres affectant un immeuble dont ils sont propriétaires, qui pourraient avoir été causés par un état de catastrophe naturelle (sécheresse), point au moins partiellement contesté par la compagnie défenderesse ;
[…] Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M me B A demande au tribunal d'examiner son dossier suite à un refus de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse à son domicile sur la commune de Six-Fours-les-Plages.
[…] Attendu que par un exploit d'huissier en date du 14 mars 2008 les époux Y ont fait assigner la compagnie GMFASSURANCES, leur assureur “multirisques habitation”, aux fins d'expertise des causes et conséquences des fissures qui affectent l'immeuble dont ils sont propriétaires sis à GOYRANS (Haute-Garonne), qu'ils attribuent à une catastrophe naturelle (sécheresse), aux fins d'expertise ;
[…] GMF, concernant l'apparition de fissures ; que le cabinet STELLIANT a été désigné en qualité d'expert judiciaire afin d' établir un rapport d'expertise sinistre catastrophe naturelle sécheresse ; que ce dernier considérait que les désordres constatés ne permettaient pas de mettre en évidence le facteur déterminant de la catastrophe naturelle dont s'agit ; que Monsieur [L] a contesté ces conclusions ; […] d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes, et notamment d'évènements climatiques (sécheresse) ayant fait l'objet d'un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
[…] Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse) est pris le 11 juin 2008. X Y effectue une nouvelle déclaration de sinistre, au titre du volet catastrophe naturelle, le 18 juin 2008, […] par le fait qu'il n'existe aucun élément lui permettant d'engager la responsabilité d'un tiers dans la réalisation du dommage mais l'engage, si un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse est publié, à s'adresser aussitôt à ses services pour faire jouer la garantie habitation. La troisième décision de refus de garantie en date du 9 juillet 2008 est motivée par le fait que les désordres sont apparus après l'expiration de la période de sécheresse prise en compte par l'arrêté catastrophe naturelle.
[…] À la suite de l'été 2003, et de la sécheresse constatée, un arrêté de catastrophe naturelle a été dit publié au journal officiel le 26 août 2004. […] La compagnie GMF sera en conséquence condamnée à payer à Madame Y le coût des travaux préconisés par l'expert, déduction faite d'une somme de 10 %, soit 71ྭ951,26 € – 7 195,12 euros = 64ྭ756,14 €, somme dont sera déduite la franchise légale catastrophe naturelle sécheresse à hauteur de 1 520 €.
[…] A la suite de la parution au Journal officiel d'un arrêté du 18 juin 2024 déclarant un état de catastrophe naturelle (sécheresse) sur la commune de [Localité 1], Madame [L] [N] a déclaré un sinistre à son assureur, le 10 juillet 2024. Une expertise amiable a été réalisée et l'expert a conclu le 18 mars 2024 à l'exclusion de la garantie sécheresse. L'assurée s'oppose à cette conclusion au motif que son expert conseil sollicite une étude de sol G5 pour déterminer si les désordres F3 peuvent être en lien avec la sécheresse. En septembre 2024, Madame [N] a fait réaliser cette étude G5 qu'elle a communiqué à l'expert d'assurance, lequel a maintenu que les sinistres n'étaient pas la conséquence de catastrophes naturelles.
[…] Les époux X sont propriétaires d'une maison d'habitation située XXX à Saint Julien les Martigues (Bouches-du-Rhône). Ils sont titulaires auprès de la société Générali d'un contrat d'assurance multirisques habitation prévoyant notamment la garantie catastrophe naturelle. Cette maison a présenté à la suite de la période de sécheresse ayant sévi sur la commune de Saint Julien les Martigues, courant 2006, plusieurs fissures verticales, horizontales et obliques. XXX les Martigues a été classée en état de catastrophe naturelle sécheresse, pour la période de janvier à mars 2006.
[…] A la suite de l'apparition de désordres à type de fissurations, décollement des enduits, rupture de la planéité des terrains et trottoirs et divers les consorts Y-B ont effectué auprès de la compagnie GROUPAMA une déclaration de sinistre, la commune du lieu de situation de l'immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse) publié au Journal Officiel le 11 janvier 2005 pour la période du 1 er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; […] Cette compagnie, arguant du fait que le contrat d'assurance avait pris effet postérieurement à la période de sécheresse, déniait également sa garantie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Quelques recommandations aux assurés en prévision de la pluie de refus de garantie qui va s'abattre sur les sinistrés de la sécheresse. L'arrêté du 3 avril 2023 paru le 3 mai 2023 reconnaît 3.470 communes en état de catastrophe naturelle sécheresse. C'est historique. […] Le coût moyen estimé des dommages assurés au titre de la garantie catastrophes naturelles de type sécheresse représentait en 2020 plus des trois-quarts du coût global des catastrophes naturelles comme les inondations, les coulées de boues, les séismes, les affaissements de terrain, […]
Lire la suite…Lorsque l'assurance a accordé sa garantie catastrophe naturelle sécheresse, le référé-provision peut contribuer à rétablir le rapport de force entre assuré sinistré et assurance et autofinancer un procès. Un constat actuel : un accroissement des offres d'indemnisation insuffisantes voire dérisoires des assurances de catastrophes naturelles sécheresse. « Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser », Le Parrain, Francis Ford Coppola, 1972. […] En terme de coûts, la sécheresse de 2022 (3,5 Md€) a pulvérisé le record détenu par celle de 2003 (2,11 Md€) depuis la création du système d'assurance de catastrophe naturelle en 1982 [1]. […]
Lire la suite…Mémo sur la prescription en matière de garantie catastrophe naturelle sécheresse et les moyens de s'en prémunir. […] Si vous n'avez pas de DeLorean, voyons comment éviter d'ajouter une catastrophe à la catastrophe. L'été 2026 est vraisemblablement le théâtre d'un épisode de sécheresse exceptionnelle rivalisant avec ceux des étés 2003 et 2022. […] Votre maison a fait l'objet de désordres typiques d'un phénomène de RGA (retrait-gonflement des sols argileux) pendant la période visée par un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune qui sera probablement publié en 2027. […] Experts d'assurances de catastrophes naturelles sécheresse, bientôt la fin de la récréation ?). […]
Lire la suite…Petit guide de survie en 5 étapes pour sinistrés de la sécheresse avant ou après un refus de prise en charge de l'assurance. La catastrophe naturelle sécheresse présente au moins deux similitudes avec les sables mouvants. […] Bien évidemment, conservez (et scannez) une copie du courrier et de l'accusé de réception. […] D'abord, parce que comme toutes les victimes, la victime d'une catastrophe naturelle présente une certaine fragilité. […]
Lire la suite…Le tribunal examinera, à l'audience du mardi 20 février 2018 (10 h 15), les requêtes des communes de Nancy, Méréville, Fléville-devant-Nancy, Essey-les-Nancy, Rosières-aux-Salines, Bruley et Jolivet contestant l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 qui a rejeté leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, présentées à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.
Lire la suite…Le tribunal considère que la procédure suivie par l'administration a été irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la composition de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle était conforme aux termes de la circulaire du 27 mars 1984 qui institue cette commission. Le tribunal enjoint aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics de procéder au réexamen des demandes des communes concernées dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Lire la suite…[…] pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. […] A quel assureur déclarer le sinistre sécheresse survenu avant la vente de votre maison ? La Jurisprudence retient que l'acquéreur d'un immeuble est fondé à solliciter de l'assureur « catastrophe naturelle » de son vendeur le paiement des indemnités d'assurance même s'il n'était pas encore propriétaire au moment de la survenance de la catastrophe naturelle . […] L'assureur « catastrophe naturelle » n'a vocation à couvrir que les effets d'une sécheresse […]
Lire la suite…Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montants de la franchise réglementaire catastrophe naturelle applicable dans le cadre d'une indemnisation suite à une sécheresse. Dans le département de l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, l'épisode de sécheresse 2018 a été particulièrement sévère et a causé des dégâts importants sur les habitations. […] En cas d'arrêté interministériel de catastrophe naturelle sécheresse, comme c'est le cas pour de nombreuses communes de l'Allier, le sinistré peut prétendre à une indemnisation si son contrat d'assurance le prévoit. […]
Lire la suite…Enfin, si le sinistre est globalisé (catastrophe naturelle, sécheresse à l'échelle d'une région), le travail de l'expert prendra d'autant plus de temps qu'il aura de lieux à aller analyser. […] Ainsi, si une centaine d'experts sont disponibles pour aller vérifier quelques sinistres (dégâts des eaux importants), le rapport d'expertise sera remis rapidement. […] Néanmoins, à l'inverse, si une centaine d'experts doivent aller vérifier plusieurs dizaines de milliers de sinistres (comme c'est le cas parfois lors de certaines catastrophes naturelles), le rapport d'expertise prendra bien plus de temps à être remis pour des raisons d'organisation matérielle de l'expertise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, […]
Article L125-1-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
I.-La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. […]
Article A125-6-4-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les franchises
Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, […] sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, […]
Article L125-1-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] 5° De présenter, au moins une fois par an, un bilan des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et de l'évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols devant la commission départementale compétente.
Article 1 de l'Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 22 juillet 2023
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Article 1 de l'Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 19 janvier 2024
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Article 1 de l'Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 20 mars 2023
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Article 1 de l'Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 30 juin 2023
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Article 1 de l'Arrêté du 20 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
- Atteinte à l'environnement
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Conformité avec le code de l'environnement
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Dommages causés par les désordres
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Vide sanitaire inondé
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
Avocat catastrophe naturelle et sécheresse : accompagner et défendre les communes Vos administrés constatent des fissures, et votre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été refusée ? La sécheresse et le retrait-gonflement des argiles frappent des milliers de communes, souvent sans reconnaissance. […]
Lire la suite…