Dommages causés par les désordres
Décisions
[…] la société l'Equité faisait valoir qu'elle ne pouvait en tout état de cause être tenue « au-delà des limitations contractuelles de la police d'assurance » qui, […] de désordres atteignant la construction et dont la réparation entre dans le cadre de l'assurance obligatoire des « dommages à l'ouvrage » prévue par la loi du 4 janvier 1978 » ; […] une somme correspondant à 95 % des sommes allouées en réparation des dommages causés par les désordres ou sur les sommes restant dues à ce titre par la société Carrelage Cucci, […] une somme correspondant à un pourcentage sur les sommes allouées en réparation des dommages cause par les désordres ou sur les sommes restant dues à ce titre par la société CARRELAGE CUCCI, […]
[…] Ronald et Stéphane X… (les consorts X…) ; que, des désordres étant apparus, les époux X… ont assigné les époux Z… et les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de leurs préjudices ; […] et devaient en conséquence réparation des dommages causés par les désordres ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen déterminant des conclusions des consorts X…, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de relever l'existence d'une volonté non équivoque d'accepter les travaux par les époux Z… ; que les attestations versées aux débats pour la première fois en cause d'appel, seront rejetées, […]
[…] reçu mandat de chacun de associés de la société en participation Pastel pour obtenir en son nom et pour son compte réparation des dommages causés par les désordres à la construction du lot appartenant à chacun d'eux, cependant que la société Promidel demandait non pas réparation des désordres affectant le lot de chacun des associés mais de la toiture, […] qu'à supposer adoptés les motifs par lesquels les premiers juges ont retenu que la société Promidel santé n'aurait qualité pour demander réparation des dommages subis par l'immeuble exploité par la société en participation Pastel qu'en formant sa demande au nom de celle-ci et non en sa qualité de gérante, […] en tout état de cause […]
[…] d'une part, la SCI avait soutenu que les causes originaires des remontées d'aux usées, constatées par l'expert, […] qu'en refusant de procéder, par complément d'expertise, à une recherche sur ce point, qui aurait tendu à déterminer comment ces désordres avaient pu subsister après la disparition de leur cause, et à examiner le fonctionnement de la station de pompage, […] alors que, d'autre part, en ne se prononçant pas sur l'évolution du dommage après 1976, au motif qu'il avait été définitivement statué sur la responsabilité bien qu'il se soit agi d'évaluer l'importance des dommages causés par les désordres imputables à la SCI et non de revenir sur le principe de la responsabilité, et
[…] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] S'agissant des dommages causés par les désordres inhérents à ce mur, le procès-verbal établi le 7 octobre 2025 par Maître [T], commissaire de justice, montre, à l'évidence, que le bâtiment situé au sein de l'ensemble immobilier du [Adresse 4] et positionné en-dessous de la lézarde importante du mur litigieux, rencontre divers désordres au niveau de son faux-plafond. Ces désordres ont pour cause les infiltrations en provenance dudit mur.
[…] Les demandeurs agissent sur le fondement de l'article 1134 du code civil pour demander réparation des dommages causés par les désordres et non-conformités affectant les travaux réalisés par la société X. […] La mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par la société X est à l'origine des désordres qui ont entraîné des dommages pour les demandeurs.
[…] Par jugement du 24 octobre 2008, le tribunal d'instance de B, a condamné la société X à payer aux époux Z la somme de 4.012,97 € en principal outre 700 € d'indemnité de procédure en réparation des dommages causés par les désordres affectant le plancher en chêne de leur salle à manger-salon que ces derniers avaient donné mission à la société X de poser dans leur maison de NEUILLE PONT PIERRE selon un devis accepté du 25 juin 2005 ;
[…] meconnaissance des elements de la cause et denaturation des termes du litige, […] en plus de l'indemnisation de ses propres dommages causes par les desordres survenus lors du bal de la liberation, elle tend au remboursement des indemnites lui incombant pour les dommages subis par les tiers en cette meme circonstance ; […] mais de la charge budgetaire decoulant directement pour elle des desordres qui la rendaient responsable envers les tiers ayant subi des dommages corporels et materiels, […] sur les agents de la force publique et des degradations causees non seulement aux biens publics mais encore aux biens des particuliers tels que vehicules automobiles et vitrines de magasins ;
[…] condamné la Sté Tecamver Concept à payer aux époux [M] les sommes de 11.780 € pour les dommages causés par les désordres liés à la baie vitrée et de 6.000 € pour le préjudice de jouissance, […] En revanche, s'agissant des dommages causés par les infiltrations au travers de la baie vitrée posée par la société Tecamver Concept dont la responsabilité contractuelle n'est pas contestée, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné cette société à payer aux époux [M] la somme de 11.780 euros au titre des dommages causés par ce désordre selon l'estimation de l'expert judiciaire (page 23 du rapport).
[…] M. [M] a assigné M. [W] en paiement de factures et le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres d'évacuation des eaux usées, […] la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; […] si ce n'était pas à l'occasion des opérations de recherche comportant des percements constatées par un procès-verbal de constat d'huissier en date du 19 juin 2009 que les désordres en cause s'étaient manifestés dans toute leur étendue, […] une demande d'indemnisation des dommages causés par les désordres en cause à l'encontre de M. [U] [M] et n'avait, donc, […]
pendant 7 jours
Commentaires
.) ; que, des désordres étant apparus, les époux X... ont assigné les époux Z... et les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de leurs préjudices ; […] que, dans leurs écritures d'appel, les consorts X... avaient fait valoir qu'en tant que vendeurs ayant fait construire l'ouvrage, les époux Z... étaient réputés constructeurs et devaient en conséquence réparation des dommages causés par les désordres ; qu'en […] d'appel, seront rejetées, étant manifestement établies pour les besoins de la cause ; que c'est à bon droit que par son jugement en date du 10 septembre 2007, le premier juge a considéré qu'aucune date de réception, même tacite, […]
Lire la suite…Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que toute personne responsable de désordres causés à une voie publique par l'usage anormal qui en est fait doit en assurer réparation. […] L'ordonnance du 7 janvier 1959 concernait exclusivement la voirie des collectivités locales. […] L. 141-9), traite la question de la réparation de dégradations et dommages causés aux voies communales ; on peut noter que l'article 22 de l'ordonnance, également inclus dans le code de la voirie routière (art. […]
Lire la suite…Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des dommages causés lors de manifestations. […]
Lire la suite…En effet, le code minier prévoit que les dégâts causés par les affaissements miniers doivent être indemnisés par l'exploitant. […] Toutes les règles générales du bâtiment prévoient qu'une maison construite doit avoir des sols horizontaux, les décalages de pente devant être obligatoirement inférieurs à 1 %. […] Les conditions dans lesquelles les Houillères du bassin de Lorraine (HBL) interviennent pour réparer les désordres provoqués par l'exploitation du bassin houiller sont les suivantes. […] il incombe à l'exploitant d'apporter la preuve d'une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité présumée dans l'apparition de dommages dans une zone minière (art. 75-1 du code minier). […]
Lire la suite…Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. L'article L. 125-1 du code des assurances définit qu'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut intervenir jusqu'à dix-huit mois après le début de l'événement naturel d'intensité exceptionnelle. […] Or la région de Mme la députée a été sévèrement impactée par la sécheresse car la majorité des sols et sous-sols sont constitués par un type d'argile particulièrement sensible au double phénomène à l'origine de désordres graves : un compactage résultant de la sécheresse suivi par un gonflement lors de la réhydratation par la pluie. […]
Lire la suite…La mise en jeu de la garantie des vices apparents et de la garantie des desordres caches permet a l'acheteur d'exercer soit une action redhibitoire en resolution de la vente, […] beneficiant obligatoirement de l'assurance de dommages souscrite par le vendeur en application de l'article L 111-30 dudit code, […] En outre les delais impartis a l'assureur pour l'execution de ses obligations ont ete prevus par l'arrete du 17 novembre 1978 (JO du 21 novembre 1978) fixant notamment les clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages. 2. […] Toutefois ces garanties sont limitees a l'achevement des travaux et ne couvrent pas le prejudice qui resulte du retard de livraison souvent cause par la defaillance. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la portée de l'article 75-3 du code minier ainsi rédigé : « L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ; […]
Article 1 de la Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibierAbrogé
- Loi du 24 juillet 1937
Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque seront exercées ainsi qu'il suit : […]
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article 9 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, ainsi que des travaux de réparation des dommages à l'environnement exécutés en application des articles L. 160-1 et suivants du même code, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi.
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux.
Article 2 du Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
I. - En cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation. […]
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code.
Article 1 du Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
Un dispositif d'indemnisation est mis en place en application du régime cadre d'aide d'Etat notifié n° SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Il est adopté sur la base des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.
Article L155-6 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
- Dommages causés par les travaux
- Préjudice causé par les désordres
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Préjudice subi en raison des désordres
- Préjudice causé par la construction
- Responsabilité pour désordres
- Demande de réparation des désordres
- Préjudice causé par les travaux
- Existence de désordres constatés
- Imputabilité des désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Dommages et intérêts
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Existence de désordres et malfaçons
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Existence de désordres affectant l'immeuble