Dissolution du régime matrimonial
Décisions
[…] M. M… fait grief à l'arrêt de juger que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et, en conséquence, d'ordonner l'exclusion des biens professionnels du calcul des patrimoines originaires et finaux alors « qu'en matière de participation aux acquêts, une clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès de l'un des époux, s'analyse en un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ; qu'en jugeant, en l'espèce, […]
[…] si un époux a disposé sans le consentement de l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, l'action en nullité est ouverte à son conjoint pendant une année à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution de la communauté ; que si générale que soit cette formule, […] mariée sous le régime de séparation des biens, de la cession par son époux décédé de ses droits indivis portant sur le domicile conjugal, en retenant qu'elle avait intenté son action plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial, […] Le régime matrimonial des époux Raymond X… et Arlette Y… a été dissous par le décès de l'époux, […]
Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci.
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement ; qu'il en résulte qu'en cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial rend sans objet la demande d'homologation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la communauté avait été dissoute par le décès du mari avant le jugement d'homologation, a exactement décidé que le changement de régime matrimonial ne pouvait plus être homologué ;
Dans le régime de la participation aux acquêts, […] celles-ci ne constituant pas des biens propres par nature au sens de ce texte Il résulte des articles 1572 et 1574 du code civil que tous les biens qui appartiennent à l'époux, au jour où le régime matrimonial est dissous, font partie du patrimoine final et sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. […] qu'en refusant de faire figurer dans le patrimoine originaire de M me X… ses économies antérieures au mariage au motif inopérant qu'il n'est pas établi que M me X… était toujours en possession, au jour de la dissolution du mariage, […]
[…] du Code civil, que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, […] alinéa 3, du même Code pour l'exercice de l'action en liquidation de la créance de participation, ne commence à courir qu'à partir du jour de la décision ordonnant la dissolution du régime matrimonial. […] le 18 décembre 1986, leur divorce a été prononcé par jugement du 27 avril 1988 ; que des difficultés étant nées lors de la liquidation de leur régime matrimonial, les parties ont été renvoyées devant le Tribunal le 20 septembre 1990 et que M me Y… a, par conclusions du 18 décembre 1990, […]
[…] Homologue l'entier rapport d'expertise réalisé par Madame D… ; Dit que ce rapport servira de base aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux C… ; Dit que l'actif indivis entre les parties s'élève : – à la somme de […] que si l'intégralité du capital a été remboursée en 1989, aucun acte translatif de propriété au profit de la société d'acquêts ayant existé entre les époux C… n'a été établi au jour de la dissolution du régime matrimonial ; […] qu'en réalité, la société d'acquêts disposait au jour de sa dissolution d'une créance contre le vendeur de l'immeuble lui donnant vocation à la propriété de ce bien, […]
Ni l'accord de paris du 14 janvier 1946 ni la loi du 21 mars 1947 relatifs a la liquidation des biens allemands en france n'ont pour effet d'entrainer, lorsque l'un seul des epoux est allemand, la dissolution du regime matrimonial existant entre celui-ci et son conjoint de nationalite francaise. Ces textes n'ont pas davantage pour consequence d'etablir entre l'administration des domaines et le conjoint francais une indivision ordinaire dont il serait loisible a l'administration de demander la liquidation, le fonctionnement normal du regime ne devant reprendre entre les epoux dans les conditions fixees par la loi civile qu'apres ladite liquidation. […]
° La femme, commune en bien, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et qui sont à la charge de la communauté, sont opposables à l'épouse après la dissolution du régime matrimonial, même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant la dissolution. ° Selon l'article 1483, alinéa 1 er , du Code civil, après la dissolution de la communauté, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint..
[…] 28 octobre 2019), M. L… et M me X… se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, […] intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : « exclusion des biens professionnels – sauf si la dissolution du régime résulte du décès de l'un des époux, les biens affectés, […] « 1°/ que les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peuvent retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ; qu'ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régime matrimonial. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la révocation des avantages matrimoniaux, au moment du divorce, […] En effet, une telle clause permettrait de valider certains aménagements conventionnels de régimes matrimoniaux dont l'équilibre est susceptible d'être remis en cause par la révocation de plein droit d'avantages matrimoniaux souhaités par les deux époux au jour du mariage. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […]
Lire la suite…[…] sur les conséquences pour le régime matrimonial de la participation aux acquêts. […] n° 18-26.337) a considéré la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation comme un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce. […] L'arrêt s'écarte de la solution pertinente proposée par le ministère de la justice à deux reprises déjà et qui permettrait de compléter efficacement le dispositif actuel de l'article 265 du code civil par un alinéa nouveau précisant notamment que « la volonté des époux de maintenir les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ( ) peut être manifestée dans le contrat de mariage » (Rép. min., […]
Lire la suite…Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, […] art. 265, al. 2). […] La solution, particulièrement bienvenue, notamment pour les régimes de participation aux acquêts ayant fait l'objet d'aménagements conventionnels, mériterait de figurer dans le code civil et d'avoir ainsi force de loi. […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser s'il existe une jurisprudence aux termes de laquelle un bien acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté mais financé majoritairement par des ressources propres à l'un d'entre eux (donation) est obligatoirement propriété de ce dernier, à charge pour lui de verser une compensation à la communauté en cas de revente ultérieure dudit bien. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en application de l'article 1436 du même code, à charge de récompense au profit de la communauté au moment de la dissolution du régime matrimonial. […]
Lire la suite…Dissolution du régime matrimonial Aux termes de l'article L149 du LPF, l'officier ministériel, chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial, […] demandant conjointement le divorce, dans le projet de convention définitive qui, annexé à la demande initiale, doit être présenté au juge aux affaires matrimoniales ; - le notaire, ou le professionnel ayant en outre la qualité d'officier ministériel, qualifié pour établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce et que le juge aura désigné ; - le notaire auquel le juge a donné mission de dresser un projet de liquidation du régime […] matrimonial.
Lire la suite…[…] en conséquence, s'il serait possible d'envisager un aménagement du régime fiscal permettant d'équilibrer l'attribution des droits nés de telles valeurs, lors de procédures de divorce. […] et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ". […] Ainsi, au moment de la dissolution et de la liquidation du régime légal de la communauté, les options de souscription ou d'achat d'actions devraient être intégrées à l'actif de la communauté partageable pour une certaine valeur, […] Aussi, les éventuelles plus-values dégagées après la dissolution du régime matrimonial légal n'auraient pas à être partagées entre les époux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête. La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
Article 1399-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. […]
Article 1399-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 2394 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.
Article 1399-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
Article 1301 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article 16 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Les époux qui s'étaient mariés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sans avoir fait de contrat de mariage pourront, par déclaration conjointe, se placer sous le régime matrimonial prévu par la première partie du chapitre II, au nouveau titre cinquième du livre III du code civil.
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Dissolution du mariage
- Régimes matrimoniaux
- Régime matrimonial
- Droit au divorce
- Durée du mariage et situation financière
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Liquidation communauté
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Cessation de la communauté de vie
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Mention du divorce
- Contrat de mariage
- Divorce et séparation de corps
- Demande de prononcer le divorce des époux
Le régime matrimonial est dissout en cas de : La dissolution de la communauté donne lieu à l'ouverture d'une indivision post-communautaire puis aux opérations de liquidation et de partage (répartition de l'actif et du passif).
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