Demande de séparation de corps
Décisions
La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps s'applique aux conjoints de ces descendants . […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appprécier la réalité et la gravité des faits allégués que l'arrêt, hors de toute violation des textes susvisés, retient que la scène relatée dans l'une des attestations était unique et ne présentait pas un caractère de gravité suffisant et que les autres pièces produites par l'épouse ne contenaient pas de relation de faits précis, circonstanciés, déterminés dans le temps, pouvant justifier le prononcé de la séparation de corps ;
Statuant sur une demande de separation de corps, les juges du fond qui, n'etant tenus a l'emploi d'aucune formule sacramentelle, enoncent que les faits injurieux etablis contre la femme constituaient une violation grave et repetee des devoirs du mariage et rendaient intolerable la cohabitation des epoux, […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque, d'avoir prononce la separation de corps, au profit du mari, sans constater que les faits injurieux, imputes a la femme, […]
Doit etre cassee, faute de pouvoir faire une ventilation entre les divers motifs qui ont concouru a former la conviction des juges, la decision qui fait droit a la demande de separation de corps de la femme en retenant notamment que le mari avait refuse de la recevoir a son domicile, alors qu'une ordonnance de non-conciliation encore en vigueur lui avait assigne un domicile separe avec defense a la femme de venir l'y troubler. […] Que le refus de x… de recevoir sa femme a ce domicile ne saurait donc constituer une cause de separation de corps ;
A un caractere simplement preparatoire et n'est pas des lors susceptible d'etre defere a la cour de cassation l'arret rendu en matiere de separation de corps qui, avant dire droit au fond et en reservant les depens, […] la cour d'appel, en attendant de statuer definitivement au fond sur la demande de separation de corps dont elle etait saisie, […] Sur le second moyen : attendu que le jugement entrepris, qui a prononce la separation de corps d'entre les epoux x… aux torts exclusifs du mari, apres avoir enonce que l'epouse demandait l'augmentation de la pension pour l'enfant issu du mariage « en raison des charges accrues », avait condamne le pere a une part d'entretien de 225 francs par mois ;
[…] que son épouse a formé, à titre reconventionnel, une demande de séparation de corps ; que, par jugement du 1er juin 2004, le tribunal les a déboutés de leurs demandes ; que M me Y… a relevé appel le 13 août 2004, M. X… formant un appel incident ; que la cour d'appel ayant constaté que le tribunal de Boubaker (Algérie), […] Alors, d'autre part, que le jugement du tribunal de grande instance de METZ en date du 1 er juin 2004 n'avait pas prononcé la séparation de corps demandée par Madame Y… et qu'en énonçant que cette dernière était en séparation de corps, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] 1°/ que tant que le jugement de divorce n'est pas signifié et que le délai de recours n'a pas commencé à courir, le divorce ne peut devenir définitif sauf acquiescement non équivoque ; que la partie qui a présenté une demande en divorce peut donc encore y substituer une demande en séparation de corps, voire renoncer à sa demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] le délai d'appel n'ayant pas couru faute de signification, un appel général reste possible, notamment en vue d'une renonciation à la demande en divorce ou de sa substitution par une demande de séparation de corps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 410 et 1076 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître du divorce ou de la séparation de corps des époux Y…-Solonirina au profit des juridictions belges ; […] la résidence habituelle du défendeur, en cas de demande conjointe, la résidence de l'un ou l'autre des époux, […] que cette ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; qu'il s'ensuit que le jugement du 31 mai 2010 doit être déclaré nul et de nul effet, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice étant incompétent territorialement pour connaître de la demande en divorce transformée en demande de séparation de corps présentée par M me X…; […]
Lorsqu'il est indique qu'un jugement en separation de corps a ete rendu apres audition en chambre du conseil des avoues, […] implique que cette audition a eu lieu en chambre du conseil. si l'action en contestation de validite de mariage n'est point de celles dont les debats doivent avoir lieu en chambre du conseil, il n'en est pas de meme de l'exception d'irrecevabilite a une demande de separation de corps, prise de ce que le demandeur n 'avait pas fait la preuve de l'existence de son mariage ; il doit en etre debattu dans les memes formes que la demande principale. c'est par une interpretation souveraine de la loi etrangere et de la consultation en indiquant la teneur, que les juges du fait, […]
Lorsqu'une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d'examiner en premier lieu, […] « Les dispositions spécifiques transitoires de l'article 33 II b de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce impliquent-elles que lorsqu'une demande de séparation de corps a été formée avant l'entrée en vigueur de cette loi et qu'une demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la nouvelle loi, […]
[…] Attendu que Madame X… invoque, au soutien de sa demande de séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil, l'alcoolisme de son mari ; que, […] il ne ressort cependant pas du dossier que cette consommation serait pour autant assimilable à une situation d'alcoolisme chronique ; qu'en l'absence dès lors de faute avérée de l'époux au sens de l'article 242 du code civil, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Madame X… de sa demande de séparation de corps ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Madame X… de sa demande de pension alimentaire, demande accessoire de celle de séparation de corps ;
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Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE Par Cécile Le Gallou, Maître de Conférences HDR, Université de Toulouse 1 Capitole Tandis qu'une épouse assigne son mari en séparation de corps pour faute, celui-ci forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. […] La demande de séparation de corps, fût-elle sollicitée en raison d'une faute du conjoint, ne constitue pas une telle demande malgré la similarité affirmée par l'article 296 du Code civil.
Lire la suite…Un époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Devant la Cour d'appel, il changeait de fondement et demandait la séparation de corps au lieu du divorce. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré sa demande irrecevable :
Lire la suite….) - 41812/04 Décision 13.10.2005 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité temporaire pour le requérant séparé de son épouse de récupérer la maison familiale qui reste occupée par celle-ci et leurs enfants: irrecevable Le requérant et son épouse avaient adopté trois enfants. […] Lorsque son épouse forma une demande de séparation de corps , […] Le tribunal homologua les termes de l'accord et prononça la séparation de corps . […] L'expulsion diligentée par huissier à la demande du requérant échoua en raison de l'absence de la mère à […]
Lire la suite…L'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps. […] L'époux contre qui est formée une demande en divorce peut présenter une demande reconventionnelle en séparation de corps l est alors de principe pour le juge de vérifier si les conditions du divorce telles qu'énoncées par le demandeur sont réunies. […] Substituer une demande en divorce par une demande en séparation de corps est possible tant à titre principal qu'à titre reconventionnel Si cette cassation est somme toute logique s'agissant de la substitution de la demande de divorce par une demande de séparation de corps, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Article 297 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 296 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 297-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 298 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article 1131 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Article 1132 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, […]
- Séparation des époux
- Divorce et séparation de corps
- Dissolution du mariage
- Droit au divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Séparation couple non marié
- Fondement légal du divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Date de séparation
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Mention du divorce
- Mention légale du divorce
- Date de séparation effective
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel. Des époux mariés sans contrat préalable ont divorcé. Le jugement a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari. Ce dernier s'est vu débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il a donc interjeté appel en substituant à sa demande reconventionnelle initiale une demande en séparation de corps. La cour d'appel de Poitiers a déclaré sa demande irrecevable puisqu'elle a été formulée pour la première fois en appel. […] Le 25 septembre 2013, au visa de l'article 1076 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu'un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en (...)
Lire la suite…