Conséquences graves de la dissolution du mariage
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par M me Y… du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] où il réside désormais avec une nouvelle compagne, Madame Catherine G et les trois enfants de cette personne, le couple ayant donné naissance à un enfant en janvier 2011 ; qu'en raison de la violation grave ou renouvelée par Monsieur X… des devoirs et obligations du mariage ainsi caractérisée et rendant intolérable le maintien de la vie commune, il y a leur, infirmant le jugement déféré, de prononcer le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs du mari ;
[…] En l'espèce, Mme [O] [H] n'établit pas les conséquences graves résultant de la dissolution du mariage lui-même, de sorte que la demande formée au titre de l'article 266 du code civil sera rejetée. […]
[…] *2.000 euros en application de l'article 266 du Code civil pour les conséquences d'une particulière gravité qu'elle subit du fait de la dissolution du mariage, […] Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
[…] disproportionnes avec les graves accusations dont il pretendait faire la preuve et qu'il etait loin d'etablir a la charge de sa femme des violations graves ou renouvelees des devoirs et obligations du mariage. en adoptant expressement les motifs du jugement qui enonce que les faits reproches au mari constituent des manquements graves rendant intolerable le maintient de la vie conjugale, les juges du second degre prennent en consideration la double condition exigee par l'article 232 du code civil et justifient legalement leur decision prononcant le divorce au profit de la femme. encourt la cassation l'arret qui alloue une indemnite a l'epouse beneficiaire du divorce sans preciser les elements constitutifs du prejudice resultant de la dissolution du mariage. […] en consequence, […]
[…] Par conséquent, en dépit des pièces versées aux débats par Monsieur [F] [D], il sera constaté que Madame [G] [H] apporte la preuve de violences et d'une emprise de son époux, qui constituent des violations graves des devoirs et obligations du mariage, et rendent intolérable le maintien de la vie commune. […] En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
[…] que par suite le jugement mérite réformation en faisant droit à la demande en divorce aux torts exclusifs de Madame X…, en ce que la relation extra conjugale nouée par son époux a compromis définitivement la reprise de la vie commune des époux, cet adultère constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ; que l'infidélité de la femme telle qu'esquissée par le mari dans ses dernières conclusions ne peut être prise en compte, […] Qu'ainsi Madame X… échoue à rapporter la preuve de l'existence de conséquences d'une particulière gravité qu'elle subirait du fait de la dissolution du mariage, […]
[…] L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. […] SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
[…] Sur la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : […] L'article 266 du même code prévoit quant à lui que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. […] Sur les conséquences du divorce entre les époux […] Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
[…] EN CONSÉQUENCE, la Cour : […] ALORS QUE les faits reprochés à un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en retenant une faute de M. [X] constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs, […] ALORS QUE les dommages-intérêts de l'article 266 du code civil ont pour objet de réparer tout préjudice qui trouve sa source dans la dissolution du mariage ; qu'au contraire, les dommages-intérêts de l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, […]
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Commentaires
La première observation concerne la distinction entre la dissolution du mariage et l'annulation du mariage. […] La conséquence est alors une annulation du mariage, ce qui aboutit à dire que le mariage n'a jamais existé puisque non valable depuis son origine. […] puisque les époux sont en accord sur la nécessité de mettre fin au mariage, mais apparaissent dans l'impossibilité de définir les conséquences de cette rupture. […] Le divorce entraîne d'autres effets : - le payement de dommages-intérêts pour le préjudice en raison des conséquences graves de la dissolution du mariage pour un époux qui n'est pour rien dans la rupture (divorce pour faute aux torts exclusifs de l'autre, […]
Lire la suite…. : Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; […] La première observation concerne la distinction entre la dissolution du mariage et l'annulation du mariage. […] En cas de demande d'annulation du mariage, […] donc un vice existant avant la célébration elle-même. La conséquence est alors une annulation du mariage, […] Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. […] Le divorce entraîne d'autres effets : - le payement de dommages-intérêts pour le préjudice en raison des conséquences graves de la dissolution du mariage pour un époux qui n'est pour rien dans la rupture (divorce pour faute aux torts exclusifs de l'autre, […]
Lire la suite…Certaines situations, comme le décès de l'un ou l'autre des concubins, sont susceptibles de générer des difficultés particulièrement graves, que ce soit en matière de logement, de couverture sociale ou de réversion de retraite complémentaire. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour véritablement prendre en compte la situation de concubinage. […] La formation et la dissolution du concubinage ne sont soumises à aucune formalité. Les effets du concubinage ne sont pas davantage fixés par la loi, de sorte qu'il n'existe pas de statut légal du concubinage, contrairement tant au mariage qu'au PACS. […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences indirectes parfois desastreuses de la prestation compensatoire. Cette derniere a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparite que la rupture du mariage creee dans les conditions de vie respectives. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] A la difference de la pension alimentaire, elle presente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution meme du lien matrimonial. […] en effet, revele les graves problemes souleves par ces procedures. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. A la différence de la pension, elle présente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution même du lien matrimonial. […] la pratique antérieure en matière de pension alimentaire ayant révélé les graves problèmes soulevés par ces procédures. […] l'article 273 du code civil a toutefois réservé l'hypothèse où l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […] Il appartient à la juridiction saisie d'apprécier, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les graves inconvenients lies a l'application de l'article 273 du code civil decoulant de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce. […] meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties ». […] Reponse. - La prestation compensatoire est destinee a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux. […] elle presente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution meme du lien matrimonial. […] l'article 273 du code civil a toutefois reserve l'hypothese ou l'absence de revision aurait des consequences d'une exceptionnelle gravite. […] Il appartient, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinee a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux. A la difference de la pension alimentaire, elle presente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution meme du lien matrimonial. […] en effet, revele les graves problemes souleves par ces procedures. Dans un souci d'equite, l'article 273 du code civil a toutefois reserve l'hypothese ou l'absence de revision aurait des consequences d'une exceptionnelle gravite. […]
Lire la suite…Il est parfaitement légitime que le conjoint subordonne son accord au divorce à la connaissance des conséquences patrimoniales de celui-ci : partage de la communauté et éventuellement détermination de la prestation compensatoire. Aussi, conviendra-t-il d'intégrer ces stocks options dans la convention définitive et de prévoir un partage futur des éventuelles plus-values nettes d'impôts à leur échéance. […] En outre, elle est de nature à léser gravement les droits des femmes, […] Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation préjudiciable aux intérêts de chacun des conjoints, en cas de dissolution du mariage. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Cependant, le principe de l'interdiction de la revision de la prestation compensatoire engendre aujourd'hui de graves difficultes. En effet, ce dernier ne souffre d'aucune exception sauf dans l'hypothese ou son maintien entraine des consequences d'une exceptionnelle gravite. […] ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinee a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux. A la difference de la pension alimentaire, elle presente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution meme du lien matrimonial. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 433-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Article 361 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
[…] Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves. […]
Article 164 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
[…] La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 3 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Article 311-16 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation
Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant.
- Fixation des effets du divorce
- Effets du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Dissolution du mariage
- Fondement légal du divorce
- Divorce et séparation de corps
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Mention du divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Préjudice subi du fait de la dissolution du mariage
- Divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Disparité des conditions de vie après le divorce
L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). […] Pour attribuer des dommages-intérêts, […] les conséquences psychologiques de cette rupture ayant nécessité le suivi d'un traitement. […] L'octroi de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, qui vient réparer les conséquences particulièrement graves de la dissolution du mariage sur un espoir de maternité n'est évalué qu'à la somme de 2 500 € . […]
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