Date de séparation
Décisions
brevet d'invention, revendication de propriete, vol d'invention, article 2 loi 2 janvier 1968, insuffisance de preuves, depot du brevet posterieur a la date de separation des deux groupes, revendication injustifiee.
Viole les articles 260 et 271 du Code civil l'arrêt prononçant le divorce de deux époux qui fixe la rupture du lien conjugal à la date de séparation de fait des époux et qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, apprécie la situation des époux à la date de leur séparation de fait et non à celle du divorce .
[…] Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 7 décembre 2011 et 19 juin 2013), que dans l'instance en divorce de M. X… et de M me Y…, mariés sous le régime de la séparation de biens, une ordonnance de non-conciliation a attribué au mari la jouissance du logement du ménage, appartenant à l'épouse et qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, en a reporté la date de ses effets au 3 novembre 2007, dit que la jouissance du logement conjugal entre la date des effets du divorce et l'ordonnance de non-conciliation sera à titre onéreux et débouté M. X… de ses demandes de dommages-intérêts ;
[…] en date du 27 septembre 2017. […] Attendu que, pour allouer une prestation compensatoire d'un certain montant à M me Y…, l'arrêt retient que si le mariage n'a duré que deux ans jusqu'à la date de séparation, il résulte du dossier que la vie commune a duré environ six ans et ajoute que M me Y… a assisté son mari dans son activité professionnelle ; […] 1/ ALORS QUE dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage ; qu'en retenant, après avoir cependant relevé que le mariage n'avait duré que deux ans jusqu'à la séparation des époux, que la vie commune avait néanmoins duré environ six ans, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
[…] FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de séparation des époux soit le 1er décembre 2007, […]
[…] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant, par motifs adoptés, estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les pièces produites établissaient que les époux vivaient séparément depuis plus de deux ans, sa décision est, par ces seuls motifs, légalement justifiée ; […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, de condamner M. X… à lui payer à titre de prestation compensatoire la seule somme de 10 000 euros et de fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date de séparation effective soit le 25 février 2003 ;
[…] Considérant que M. et M me Y ont été assujettis à l'impôt sur leurs revenus de l'année 2010 pour la partie commune (avant séparation) selon les énonciations qu'ils ont eux-mêmes fait figurer sur leur déclaration correspondante ; […] M me Y a introduit une réclamation auprès du service des impôts des particuliers de Nice-Extérieur, aux fins de faire rectifier la date de séparation intervenue de fait le 20 juin 2010 et non le 15 novembre 2010, produisant à l'appui de sa demande, […] ensuite, à son tour, adressé une réclamation visant à faire rétablir la date de séparation au 15 novembre 2010, date du prononcé de l'ordonnance de non conciliation rendue par le tribunal de grande instance de Grasse ; […]
[…] 24 mai 2010 comme date de début de son imposition séparée dans le cadre de sa déclaration de revenus de l'année en cause ; que l'administration a toutefois considéré, sur la base des déclarations et éléments produits par M. A…, qu'il y avait lieu de prendre en compte comme point de départ de la période d'imposition distincte des revenus du couple, une date de séparation fixée au 1 er février 2010 ; que par une proposition de rectification du 28 juin 2012, établie dans le cadre de la procédure contradictoire, l'administration a ainsi notifié à M me C… un rehaussement d'imposition sur le revenu pour l'année 2010 ; […]
[…] comparant en personne PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Madame seule : Je maintiens ma demande en divorce. Décembre 2015 comme date de séparation. M e Z A : DC attribution à Mme. Sans autre demande. ARE 1000€
[…] revenus : 650 €/mois Madame est hébergée par un ami, qui règle les charges de la vie courante, accord des parties sur la date de séparation : 1 er juin 2016 Madame maintient sa demande en divorce Madame est d'accord pour signer un procès verbal d'acceptation en divorce
pendant 7 jours
Commentaires
Des départements considèrent que le délai de 6 mois (minimum) à 18 mois (maximum) pour réaliser les démarches permettant de prétendre au versement d'un droit RSA majoré était à considérer à compter de la date d'isolement. Dans une décision du 12 octobre 2016, le Conseil d'État considère qu'un droit RSA majoré doit être ouvert pour toute personne séparée en charge d'enfant (et ceci quel que soit l'âge des enfants et quelle que soit la date de séparation) dès lors qu'un nouvel élément est intervenu depuis ces dates, […]
Lire la suite…Plus précisément, il souhaite savoir comment se calcule le montant de cette pension pour l'ancien époux, si la date de prise en compte pour la pension correspond à la date de séparation de biens et de corps ou à la date de prononciation du divorce. […] Dès lors, les prorata étant fixés en fonction de la durée des mariages, cette durée se mesure en partant de la date de mariage et en allant jusqu'à la prononciation du divorce.
Lire la suite…En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. […] Pour tenir compte de ces situations, […] publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, […] Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. […] Ainsi, par exemple, […]
Lire la suite…En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. […] Pour tenir compte de ces situations, […] publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, […] Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. […] Ainsi, par exemple, […]
Lire la suite…Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser si cette faculté sera également ouverte aux parents séparés ou divorcés à une date antérieure à l'installation de ce nouveau service public et qu'elle puisse en préciser les modalités concrètes. Elle voudrait également savoir s'il est, à terme, prévu que ce dispositif, dont le bénéfice nécessitera une démarche volontaire des parents concernés, soit universalisé. […] Depuis le 1er octobre 2020, l'intermédiation peut ainsi être mise en œuvre qu'il y ait ou non impayé, quelle que soit la date de séparation des parents, dès lors que l'un d'eux le demande directement à l'organisme. […] Dès le 1er janvier 2021, […]
Lire la suite…Depuis cette date, l'auteur des violences peut être contraint par les autorités à quitter le domicile. […] responsable, des dettes contractées, occasionnées, par le conjoint violent après la date de séparation ». […] Si un jugement du tribunal intervient pour le recouvrement d'une dette solidaire a posteriori de la séparation attestée par une main courante, la victime devrait pouvoir automatiquement faire valoir le fait de ne plus être solidaire des impayés de loyer ou de tout autre dette causée par l'ex-conjoint après leur séparation, auquel cas cette situation est ubuesque et ne protège pas convenablement des personnes déjà fragilisées. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Cette précision pose cependant un important problème en cas de séparation des époux, […] L'article 238 du code civil qui prévoit la possibilité de divorce pour altération définitive du lien conjugal précise que l'altération définitive du lien conjugal intervient lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. […] Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. […] Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. […] Ainsi par exemple, […]
Lire la suite…En vue de permettre de bénéficier de cette disposition à certains conjoints divorcés ou séparés de biens dont le bien ne constitue plus la résidence principale en cas de séparation ou de divorce, la doctrine administrative (BOFIP) prévoit " qu'il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, […] Il est précisé que le bénéfice de l'exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation ou de divorce et la date de mise en vente.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 1444 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.
Article D744-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] 2° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus pendant la période de référence, lorsqu'il est justifié que la perception de ces allocations, rémunérations et revenus est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Article 1292 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section IV : La séparation judiciaire de biens
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. […]
Article 1082-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Article R213-9-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées. L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
Article R5423-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre III : Régime de solidarité
- Section 1 : Allocations
- Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
- Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Article 1296 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section IV : La séparation judiciaire de biens
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.
Article R351-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 3 : Conditions particulières
[…] -soit absent du domicile en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande
- Date de séparation effective
- Date des effets du divorce
- Fixation de la date des effets du divorce
- Date de cessation de la cohabitation
- Divorce et séparation de corps
- Cessation de la communauté de vie
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Séparation des époux
- Demande de séparation de corps
- Mention du divorce
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Dissolution du mariage
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Droit au divorce
- Fondement légal du divorce
- Mention légale du divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce