Divorce et séparation de corps
Décisions
[…] Etant en notre cabinet au palais de justice, Assistée de Karine BOURGEON, greffière, Vu la requête initiale à fin de DIVORCE, en date du 16 février 2026, à nous présentée conjointement le 18 février 2026 par : [B] [L] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE)
[…] Vu la requête initiale à fin de DIVORCE, en date du 15 septembre 2026 , à nous présentée le 16 septembre 2026 par : […] CONSTATONS que les époux résidents séparément ;
[…] Etant en notre cabinet au palais de justice, Assistée de Karine BOURGEON, greffière, Vu la requête initiale à fin de DIVORCE, en date du 01er décembre202 , à nous présentée le 12 décembre 2025 par : [I], [Q], [P] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (SYRIE)
[…] Etant en notre cabinet au palais de justice, Assistée de Karine BOURGEOn, greffière, Vu la requête initiale à fin de DIVORCE, en date du 11 février 2026 , à nous présentée le 13 février 2026 par : [A], [G] [N] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (WALLIS ET FUTUNA)
[…] Etant en notre cabinet au palais de justice, Assistée de Karine BOURGEON, greffière, Vu la requête initiale à fin de DIVORCE, en date du 10 décembre 2026 , à nous présentée le 19 décembre 2026 par : [W] [L] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Localité 2]-ET-[Localité 3])
L'article 8 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 n'édicte qu'une simple règle de compétence indirecte inapplicable en matière de divorce et de séparation de corps. […] l'article 8 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969, n'edictant, contrairement aux allegations du pourvoi, qu'une simple regle de competence indirecte d'ailleurs inapplicable en matiere de divorce et separation de corps, et l'article 10 de la meme convention ne prevoyant qu'une simple faculte de se dessaisir ou de surseoir a statuer, la cour d'appel, ayant constate par reference aux motifs de l'ordonnance confirmee, […]
La demande en divorce formée par un époux n'interdit pas à l'autre de solliciter la conversion de la séparation de corps en divorce. Un jugement ayant prononcé la séparation de corps d'époux à leurs torts partagés, le mari ayant ultérieurement formé une demande en divorce aux torts de sa femme et celle-ci ayant reconventionnellement sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce, le mari est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'appel d'avoir écarté sa demande principale en divorce aux torts de l'épouse, la cour d'appel ayant, en convertissant la séparation de corps en divorce, retenu les torts de la femme, outre ceux du mari et une seconde reconnaissance des torts de celle-ci ne pouvant modifier la nature du prononcé du divorce aux torts partagés.
Les articles 306 et 307 du Code civil qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps.
Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps.
pendant 7 jours
Commentaires
Un défendeur assigné en divorce peut par exemple, pour se défendre, former une demande à son tour en divorce pour un autre motif ou en séparation de corps ; c'est cette demande que l'on appelle demande reconventionnelle L'époux défendeur dans le cadre de la procédure en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps ; de même le défendeur d'une demande en séparation de corps peut présenter une demande reconventionnelle en divorce. […] Toutefois, lorsque la demande en divorce est fondée sur le motif de l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. […]
Lire la suite…Droit de la famille 24/07/2014 » ACTUALITÉ : DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS Il découle des articles 262-1 et 302 du Code Civil que le Juge peut décider de fixer la date des effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps au jour où époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer (Cass civile 1ère 12 juin 2014 n°13-16 044). Cette solution classique en matière de divorce s'applique donc en cas de séparation de corps et de biens. Source : Legifrance. Code civil.
Lire la suite…Le divorce et la séparation de corps sont deux procédures juridiques qui peuvent sembler similaires, mais qui présentent des différences fondamentales. […] Dans cet article, nous vous présentons les principales différences entre divorce et séparation de corps, ainsi que leurs conséquences respectives. Divorce et séparation de corps : deux procédures distinctes Le divorce est une procédure légale qui met fin au mariage. […] Le droit de garde et le droit de visite des enfants sont également fixés par un juge lors du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Divorce et séparation de corps Lorsqu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est présentée concurremment à une demande principale en séparation de corps pour faute, il convient de se placer à la date de la demande reconventionnelle pour apprécier la durée de cessation de la communauté de vie. […]
Lire la suite…Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Divorce et séparation de corps : quelles différences ?. […] Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. […] Différences entre le divorce et la séparation de corpsDivorce Séparation de corps Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) Disparition de toutes les obligations qui liaient les ex-époux. […]
Lire la suite…Il existe deux formes de procédure de divorce: 1) Le divorce par consentement mutuel est prévu à l'article 229 alinéa 1 du Code civil: « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, […] C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] Quant à la séparation de corps, elle permet aux époux de rester mariés, même s'ils ne vivent plus ensemble
Lire la suite…Il existe deux formes de procédure de divorce: 1) Le divorce par consentement mutuel est prévu à l'article 229 alinéa 1 du Code civil: « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, […] C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] Quant à la séparation de corps, elle permet aux époux de rester mariés, même s'ils ne vivent plus ensemble Par Anne Marie Koffi
Lire la suite…La question se pose de la différence entre le divorce et la séparation de corps. […]
Lire la suite…La séparation de corps La séparation de corps est un mécanisme qui permet de demeurer dans le mariage tout en en atténuant la vigueur. […] La séparation de corps peut être rapprochée du divorce en ce que ses cas d'ouverture sont les mêmes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Article 296 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article 297 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 308 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Article 1131 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Article 15 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 1132 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, […]
Article 1129 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section IV : La séparation de corps
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.
- Fondement légal du divorce
- Divorce
- Dissolution du mariage
- Séparation des époux
- Demande de séparation de corps
- Droit au divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mention légale du divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mention du divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Fondement du divorce
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Séparation couple non marié
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les dispositions fiscales applicables en cas de rattachement d'un enfant majeur l'annee du divorce ou de la separation de ses parents. […] Reponse. - Pour la periode d'imposition de l'annee du divorce ou de la separation au titre de laquelle l'enfant majeur ne lui est pas rattache, le contribuable peut deduire de son revenu imposable, dans une limite fixee a 20 780 F pour l'imposition des revenus de 1989, […]
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