Dissolution du mariage
Décisions
L'arrêt qui pour condamner une femme à verser à son mari des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil se borne à relever qu'elle a quitté le domicile conjugal antérieurement à la demande en divorce, n'a pas recherché en quoi le préjudice indemnisé résultait de la dissolution du mariage.
En vertu de l'article 1542 du Code civil, l'attribution préférentielle peut être prononcée en ce qui concerne les biens indivis entre époux séparés de biens, même si l'indivision est antérieure à la dissolution du mariage.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, se borne à retenir que celui-ci a quitté son épouse après trente neuf ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour son conjoint un préjudice moral, de tels motifs étant insuffisants à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'épouse du fait de la dissolution du mariage
Selon l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1 er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps […] AUX MOTIFS QUE les deux parties sont d'accord pour l'application du droit marocain ; que, dans ses conclusions au fond, Lyazid X… ne remet pas en cause le prononcé du divorce pour préjudice subi par l'épouse, demandant sur ce point la confirmation ; que le droit marocain prévoit un don de consolation évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation de l'époux, des motifs du divorce et du degré d'abus ;
En fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé une présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire. Doit, en conséquence, être déclaré illégitime, sur l'action en contestation engagée par application de l'article 315 du même code, l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage. Et c'est en violation de ces textes que les juges du fond ordonnent une expertise aux fins de rechercher si, en raison des conditions dans lesquelles s'est développée la grossesse et s'est effectué l'accouchement, des traitements auxquels la mère a été soumise, des effets que ceux-ci ont pu produire et du degré de maturité de l'enfant, celui-ci a pu être conçu plus de 300 jours avant la date de sa naissance.
Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité.
Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] cellesci ne pouvant engager ce type de procédure qu'avec l'accord préalable de leur époux (article 89) ; en outre cette procédure prive le juge de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de la dissolution du lien matrimonial.
Si aux termes de l'alinea 1 er de l'article 337 du code civil, la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des epoux d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant le mariage d'une autre personne que son conjoint, ne peut nuire a ce conjoint ni aux enfants nes du mariage, il resulte de l'alinea 2 de cet article, qui apporte une exception a cette regle, que la reconnaissance produit neanmoins son effet a l'encontre du conjoint si a la dissolution du mariage il n'y a pas d'enfants.
Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n'est pas encore intervenue, encourt la nullité édictée par l'article 215, alinéa 3, du code civil […] qu'il est constant que par assignation en date du 11 avril 2000, Madame Y… a assigné son époux aux fins de voir prononcer la dissolution de leur mariage et que le jugement prononçant le divorce a fait l'objet d'un appel, la Cour ayant statué le 17 décembre 2003 par arrêt d'infirmation ; […]
[…] de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande et que si à la date de la présentation de la demande l'un des époux a la nationalité de l'un des Etats et le second celle de l'autre, […] M me Y… a fait assigner son conjoint en séparation de corps devant un juge aux affaires familiales ; que M. X… a soulevé l'incompétence de la juridiction française et soutenu que le mariage avait été dissous par une décision marocaine de divorce ;
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Commentaires
Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC ! A l'occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. […]
Lire la suite…Vous vous demandez comment protéger votre épargne lors la dissolution du mariage sur la ville de Nîmes ? Vous avez tout d'abord vécu en concubinage, puis vous vous êtes ensuite mariés pour finir... par divorcer ! Alors que deviennent toutes les économies que vous avez mises de côté durant le mariage ? Assurément, la situation financière de votre ancienne union soulève des points pertinents ! Notamment, […] d'une souscription à un plan épargne logement, d'une assurance-vie ou encore d'un plan épargne retraite. […] Une dissolution de mariage affecte sur le plan sentimental (rupture difficile), familial (séparation de résidence et modalités des visites pour les enfants) mais aussi financier, […]
Lire la suite…Le fait pour une épouse de souffrir plusieurs années après le départ de son mari du domicile conjugal d'un syndrome anxiodépressif réactionnel est une conséquence d'une particulière gravité que celle-ci a subie du fait de la dissolution du mariage justifiant l'attribution de dommages et intérêts prévus par l'article 266 du code civil. […] La possibilité d'obtenir des dommages et intérêts Un principe clairement énoncé En vertu de l'article 266 du code civil : « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, […]
Lire la suite…Celui-ci dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». […] En vertu de cet article, l'époux peut demander – selon le cas de divorce – à obtenir de l'autre le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la dissolution de leur mariage. […]
Lire la suite…La jurisprudence apprécie, au cas par cas, si des circonstances exceptionnelles, lesquelles peuvent inclure des motifs affectifs, justifient que le nom d'usage du conjoint défunt puisse continuer à être utilisé par le conjoint survivant, quelle que soit l'évolution de sa situation conjugale. Sources : Rép. min. n° 11381 : JOAN, 24 oct. 2023, p. 9464, A. Martin
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Article 433-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
[…] La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Article 3 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Article 171-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 190 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Article 433-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Droit au divorce
- Fondement légal du divorce
- Divorce
- Fondement du divorce
- Divorce et séparation de corps
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Dissolution du régime matrimonial
- Demande de prononcer le divorce
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Séparation des époux
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Mention du divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mention légale du divorce
- Demande de séparation de corps
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Annulation de mariage
Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu'il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. […]
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