Dissolution du mariage
Décisions
L'arrêt qui pour condamner une femme à verser à son mari des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil se borne à relever qu'elle a quitté le domicile conjugal antérieurement à la demande en divorce, n'a pas recherché en quoi le préjudice indemnisé résultait de la dissolution du mariage.
En vertu de l'article 1542 du Code civil, l'attribution préférentielle peut être prononcée en ce qui concerne les biens indivis entre époux séparés de biens, même si l'indivision est antérieure à la dissolution du mariage.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, se borne à retenir que celui-ci a quitté son épouse après trente neuf ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour son conjoint un préjudice moral, de tels motifs étant insuffisants à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'épouse du fait de la dissolution du mariage
Selon l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1 er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps […] AUX MOTIFS QUE les deux parties sont d'accord pour l'application du droit marocain ; que, dans ses conclusions au fond, Lyazid X… ne remet pas en cause le prononcé du divorce pour préjudice subi par l'épouse, demandant sur ce point la confirmation ; que le droit marocain prévoit un don de consolation évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation de l'époux, des motifs du divorce et du degré d'abus ;
En fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé une présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire. Doit, en conséquence, être déclaré illégitime, sur l'action en contestation engagée par application de l'article 315 du même code, l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage. Et c'est en violation de ces textes que les juges du fond ordonnent une expertise aux fins de rechercher si, en raison des conditions dans lesquelles s'est développée la grossesse et s'est effectué l'accouchement, des traitements auxquels la mère a été soumise, des effets que ceux-ci ont pu produire et du degré de maturité de l'enfant, celui-ci a pu être conçu plus de 300 jours avant la date de sa naissance.
Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité.
Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] cellesci ne pouvant engager ce type de procédure qu'avec l'accord préalable de leur époux (article 89) ; en outre cette procédure prive le juge de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de la dissolution du lien matrimonial.
Si aux termes de l'alinea 1 er de l'article 337 du code civil, la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des epoux d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant le mariage d'une autre personne que son conjoint, ne peut nuire a ce conjoint ni aux enfants nes du mariage, il resulte de l'alinea 2 de cet article, qui apporte une exception a cette regle, que la reconnaissance produit neanmoins son effet a l'encontre du conjoint si a la dissolution du mariage il n'y a pas d'enfants.
Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n'est pas encore intervenue, encourt la nullité édictée par l'article 215, alinéa 3, du code civil […] qu'il est constant que par assignation en date du 11 avril 2000, Madame Y… a assigné son époux aux fins de voir prononcer la dissolution de leur mariage et que le jugement prononçant le divorce a fait l'objet d'un appel, la Cour ayant statué le 17 décembre 2003 par arrêt d'infirmation ; […]
[…] Attendu que M. Ngando Y… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, le fait de participer aux opérations de liquidation de la communauté qui ne concernaient que les intérêts patrimoniaux et dont il n'a pas été constaté qu'elles étaient véritablement closes lorsque l'appel a été interjeté, ne peut suffire à révéler la volonté de l'époux d'acquiescer à la dissolution du mariage et que la cour d'appel a donc violé les articles 410, 558 et 1120 du nouveau Code de procédure civile ;
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Commentaires
Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC ! A l'occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. […]
Lire la suite…Vous vous demandez comment protéger votre épargne lors la dissolution du mariage sur la ville de Nîmes ? Vous avez tout d'abord vécu en concubinage, puis vous vous êtes ensuite mariés pour finir... par divorcer ! Alors que deviennent toutes les économies que vous avez mises de côté durant le mariage ? Assurément, la situation financière de votre ancienne union soulève des points pertinents ! Notamment, […] d'une souscription à un plan épargne logement, d'une assurance-vie ou encore d'un plan épargne retraite. […] Une dissolution de mariage affecte sur le plan sentimental (rupture difficile), familial (séparation de résidence et modalités des visites pour les enfants) mais aussi financier, […]
Lire la suite…Le fait pour une épouse de souffrir plusieurs années après le départ de son mari du domicile conjugal d'un syndrome anxiodépressif réactionnel est une conséquence d'une particulière gravité que celle-ci a subie du fait de la dissolution du mariage justifiant l'attribution de dommages et intérêts prévus par l'article 266 du code civil. […] La possibilité d'obtenir des dommages et intérêts Un principe clairement énoncé En vertu de l'article 266 du code civil : « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, […]
Lire la suite…Celui-ci dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». […] En vertu de cet article, l'époux peut demander – selon le cas de divorce – à obtenir de l'autre le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la dissolution de leur mariage. […]
Lire la suite…La jurisprudence apprécie, au cas par cas, si des circonstances exceptionnelles, lesquelles peuvent inclure des motifs affectifs, justifient que le nom d'usage du conjoint défunt puisse continuer à être utilisé par le conjoint survivant, quelle que soit l'évolution de sa situation conjugale. Sources : Rép. min. n° 11381 : JOAN, 24 oct. 2023, p. 9464, A. Martin
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Article 147 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 221 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
- Sous-section 1 : Peines principales
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Article 1542 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 171-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, […]
Article 1396 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Article 21 de la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
Article 190-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
- Droit au divorce
- Fondement légal du divorce
- Divorce
- Fondement du divorce
- Divorce et séparation de corps
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Dissolution du régime matrimonial
- Demande de prononcer le divorce
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Séparation des époux
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Mention du divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mention légale du divorce
- Demande de séparation de corps
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Annulation de mariage
Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu'il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. […]
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