Demande de fixation des heures d'écoute significatives
Décisions
[…] outre la TVA au taux de 19,60 %, ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la décision ; […] Considérant que M e Y a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande de fixation de ses honoraires à hauteur de 100.000 euros hors taxes à l'encontre de M. et M me X ; qu'il fait valoir que de mai 1993 à avril 2004, il a assuré la défense des intérêts de M. X dans l'affaire dite des 'écoutes de l'Elysée', ainsi que celle des intérêts de son épouse qui avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour interception de communications téléphoniques, atteinte à la liberté et atteinte à l'intimité de la vie privée ; […]
[…] A l'appui de la demande de renvoi, […] la douleur l'invalidant pour effectuer un tel déplacement, qu'en outre son arrêt de maladie indique qu'il doit être présent à son domicile entre 9 et 11 heures et entre 14 et 16 heures et qu'il souhaite le renvoi afin de pouvoir être entendu. […] W F X avait mis en relation G A et O M N et qu'en mars 2008, ledit X et O M N étaient venus à Oissel présenter un échantillon de drogue (désigné dans les écoutes téléphoniques comme une photo) ; […] et G A, au cours de cette conversation portant sur la fixation du prix, […] rappelle W si le montant du droit de fixe de procédure est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, […]
[…] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 et le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) demande au Conseil d'Etat : […] les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France qu'elles fixent doivent être respectés, pour la part de leurs programmes composée de musique de variété, aux heures d'écoute significative, pour la fixation desquelles le CSA, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), […]
[…] Par courrier du 7 janvier 2010, elle lui a signifié son licenciement pour faute grave à raison de 'manquements délibérés et graves à la bonne tenue de sa fonction' en ces termes : […] Compte tenu de la gravité de la situation évoquée par Madame Z A, Madame B C lui a demandé de s'entretenir avec vous, sa responsable hiérarchique directe, afin de rétablir la situation. […] Au cours de cet entretien, qui a duré plus de 2 heures, […] Madame N O, Responsable du magasin de Lyon Vitton depuis décembre 2008, déplore également votre manque d'accompagnement dans sa prise de fonction de responsable: peu d'écoute de votre part, pas de fixation d'axe de progrès, pas d'encouragement. […]
[…] Par conclusions visées par le greffe le 28 septembre 2015 et soutenues oralement, M me X Y demande à la cour de confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour un montant de 746.59 € et d' une indemnité de 500 € au titre des frais irréppétibles.
[…] congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, fixé la moyenne mensuelle des salaires à 4 772,02 euros et l'a débouté du surplus de ses demandes (réparation des préjudices moral et de santé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé et indemnité de requalification) ; […] avoir subi un préjudice du fait de ce travail dissimulé, sollicite la confirmation du jugement entrepris s'agissant des indemnités de rupture et de la fixation du salaire moyen, son infirmation
[…] Attendu que la demande de Laurence Y… tendant à voir fixer à son domicile la résidence de l'enfant ne saurait s'analyser comme une demande nouvelle ; que la fixation du lieu de résidence de l'enfant n'est en effet qu'une modalité de l'exercice de l'autorité parentale dont la réglementation de l'organisation constitue bien l'objet de la demande initiale de Laurence Y… ; […] — pendant les vacances de Noël 2012 du vendredi 28 décembre 2012 à 13 heures au mercredi 2 janvier 2012 à 13 heures ,
[…] — que les modalités de calcul de sa rémunération étaient nébuleuses, car il percevait un salaire forfaitaire net, sans connaître son coefficient, alors que la fixation d'une rémunération forfaitaire, sans l'indication du nombre d'heures supplémentaires, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; […] il sera fait droit à la demande dans la limite de la somme réclamée, arrêtée à 341,64 €.
[…] Qu'il recommande de façon remarquable la négociation d'un véritable accord d'entreprise'pour avoir accès à la modulation pour certaines personnes (animateurs, cuisinière) 6 jours par semaine et l'été 10 heures par jour avec récupération en période creuse, en respectant la moyenne annuelle de 35 heures, et fixation d'un délai de prévenance le plus court possible pour répondre aux demandes des usagers,
[…] L'échange de courriels produits par le salarié démontre que c'est à la demande du salarié et afin de lui permettre d'être assisté d'un représentant que l'horaire a été décalé à 17 heures. Il n'est démontré que ni cet arrangement, effectué à sa demande, ni l'absence de sa supérieure hiérarchique une partie de l'entretien pour cause de réunion, lui aurait causé un grief. Il ne démontre pas davantage que la fixation de l'entretien préalable pendant une réunion à laquelle s'est ensuite rendue sa supérieure hiérarchique traduisait la volonté de la société de le licencier avant l'entretien préalable puisque l'heure de l'entretien a été déplacée à sa demande.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il lui demande s'il ne serait pas opportun d'etablir une carte des centres de reception habilites a recevoir les malades concernes. […] et dans le cadre de la fixation des budgets hospitaliers pour 1990 et 1991, […] L'essentiel a ete utilise a renforcer la presence medicale qualifiee dans les services d'accueil d'etablissements dont la vocation a traiter des urgences est irrecusable. […] Il pose en principes : permanence medicale et qualifiee : equipe etoffee assurant 24 heures sur 24 la presence d'un medecin specialise ou forme aux urgences ; existence d'un equipement medico-technique significatif : reanimation, […] […]
Lire la suite…[…] Denis Jacquat demande a M le ministre delegue a la sante s'il est possible d'engager une reflexion quant a une meilleure organisation des urgences hospitalieres. […] et dans le cadre de la fixation des budgets hospitaliers pour 1990 et 1991, […] L'essentiel a ete utilise a renforcer la presence medicale qualifiee dans les services d'accueil d'etablissements dont la vocation a traiter des urgences est irrecusable. […] Il pose en principes : permanence medicale et qualifiee : equipe etoffee assurant 24 heures sur 24 la presence d'un medecin specialise ou forme aux urgences ; existence d'un equipement medico-technique significatif […]
Lire la suite…[…] jours à compter de la fixation de la date de l'audience. […] La nouveauté de 2024 : l'ordonnance provisoire de protection immédiate La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a créé une ordonnance provisoire de protection immédiate destinée à couvrir la période qui précède la décision sur l'ordonnance de protection elle-même. […] Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine au vu des seuls éléments joints à la requête, […] Un point est systématiquement mal compris : cette ordonnance provisoire n'est pas demandée par la victime elle-même : elle est sollicitée par le ministère public avec l'accord de la personne en danger. […] En pratique, cela signifie […]
Lire la suite…A ce titre, il vous épaule en matière de demande de titres de séjour, de regroupement familial, […] et ce, pour toutes procédures afférentes à la rupture conventionnelle, à la fixation du salaire ainsi qu'aux heures supplémentaires, au harcèlement […] Disponible et à l'écoute, Maître SéverinKANZA accepte l'aide juridictionnelle et le règlement de ses honoraires en plusieurs échéances. […] En fonction du type de dossier et de vos ressources le cabinet vous proposera trois types de facturation; facturation au temps passé sur la base d'un taux horaire de 150 euros HT. […] Cela signifie que tous les actes sont pris en compte dans le calcul ( communication téléphonique, envoi de télécopies, courriels, […]
Lire la suite…Notre article présente les étapes pour demander une ordonnance de protection en urgence sous 48 heures. Ce titre éditorial ne signifie pas que le juge rendra sa décision sous 48 heures. […] Le juge doit statuer au plus tard six jours après la fixation de la date d'audience. Ce repère, indiqué par Justice.fr, ne doit donc pas être présenté comme une garantie de décision six jours après votre prise de contact ou le dépôt de la demande. […] À retenir pour votre demande à Paris Le bon avocat est celui qui connaît la procédure, écoute votre situation et transforme les faits et les pièces disponibles en demandes précises. […]
Lire la suite…Le cabinet offre un accueil et une écoute de qualité afin de vous orienter judicieusement dans tout problème juridique que vous rencontreriez nécessitant le conseil ou l'assistance d'un avocat. […] Le cabinet reste à votre disposition et vous souhaite une bonne navigation sur son site. […] Fixation des honoraires Les honoraires sont librement convenus entres les parties en fonction de la complexité du dossier, […] de la situation du client. Les honoraires peuvent être fixés à l'heure (taux horaire 200€ HT), […] Une provision à valoir sur les frais et honoraires sera systématiquement demandée et une note en tenant compte sera remise au client. […] frais d'huissier pour la signification et l'exécution, […]
Lire la suite…Formulez expressément chaque mesure que vous demandez au juge : interdiction de contact, attribution du logement, aménagement de l'autorité parentale, remise des armes. […] Si votre situation présente un danger grave et immédiat, cochez la case OPPI prévue dans le formulaire : cette mention constitue votre accord pour que le procureur de la République puisse demander une Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate, délivrée sous 24 heures sans audience. […] Le greffe est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 — présentez-vous avant 17 heures pour un dépôt physique. […] Les frais de signification de la convocation sont intégralement pris en charge par l'État, sans avance de votre part. […]
Lire la suite…Lire la suite Historique Précisions autour du formalisme de l'acte de signification d'une contrainte Urssaf Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Par un arrêt du 21 juin 2018, […] Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ? […] Comment demander de l'aide quand on n'a pas les mots et la peur chevillée au corps ? Le point noir est un code de détresse à connaître absolument. […] En effet une heure de travail effectif ou une heure qui est assimilée à un temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail doit êt... […] Droit immobilier / Droit de la construction Une maison construite en temps et en heure, […] ce numéro de téléphone qui a un rôle d'écoute, […]
Lire la suite…[…] si besoin, des actions de formation adaptées. => La fonction des écoutes et enregistrements est donc exclusivement pédagogique. Elles conduisent à la fixation d'objectifs de progrès personnalisés, et contribuent ainsi à la professionnalisation des CDRC. […] Dans ce cadre, des écoutes d'entretiens téléphoniques peuvent-être proposées à des visiteurs et ou stagiaire nouvel entrant CDI-CDD afin d'appréhender le métier de CDRC ou les demandes sociétaires/clients. […] Celles qui au contraire, […] à des fins de représentativité, un échantillon significatif de communications professionnelles. […] Les écoutes ou enregistrements individuels ont lieu au maximum 4 fois par an pour chaque CDRC. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'elle fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article L145-38 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 937 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Article L3171-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 70 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
1° La fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée. ; 2° L'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 p. 100 à des oeuvres européennes et des proportions au moins égales à 40 p. 100 à des oeuvres d'expression originale française ;
Article 906 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
- Demande d'heures supplémentaires
- Heures de travail effectuées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Non-respect des heures supplémentaires
- Demande de rappel d'heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
La loi du 1er février 1994 impose aux radios privées de diffuser, depuis le 1er janvier 1996, aux heures d'écoute significatives, 40 % de chansons d'expression française, […] C'est ainsi que les radios ont conclu avec lui des avenants à leur convention les amenant progressivement au seuil exigé. […] Le Conseil se propose ainsi d'agir sur trois paramètres. - Les heures d'écoute significatives Pour la fixation des heures d'écoute significatives, le Conseil pourra, dans le cadre des conventions, […] et de trois mois pour les […] Le Conseil demandera à l'association Musiques France Plus de lui communiquer chaque mois, la liste des albums et singles mis sur le marché, […]
Lire la suite…