Gravité des fautes commises
Décisions
[…] que dans ces conditions, en se fondant, pour estimer que les fautes ainsi commises par M lle B justifiaient seulement une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois, sur les seules circonstances que l'intéressée avait demandé confirmation des termes de la prescription du médicament à l'infirmière présente ce soir-là, […] la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a, compte tenu de la gravité des fautes commises par M lle B et des conséquences que ces fautes sont susceptibles d'avoir eu égard à la mission du service public hospitalier, entaché son appréciation d'erreur manifeste ; que, […]
Quelle que soit la gravite des fautes commises par un conducteur prioritaire, celui-ci ne saurait en perdre completement le benefice. Un tribunal ne peut donc mettre a sa charge l'entiere responsabilite d'une collision aux motifs qu'il aurait ete hesitant et maladroit et aurait renonce a son droit en passant derriere le non prioritaire.
Il résulte des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail que l'employeur ne peut, de lui-même, après les deux premiers mois de l'apprentissage, rompre le contrat de travail quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués, et alors qu'il a la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprentie le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir.
Lorsqu'en decidant que la rupture du contrat de travail d'un salarie avait ete le fait de l'employeur, un premier arret a estime n'avoir pas a preciser la gravite des fautes commises par cet employe, […] sans transgresser l'autorite de la chose jugee, statuer sur l'existence et la gravite des fautes reprochees a l'interesse, […] Attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir decide que par son precedent arret du 30 mars 1955, la cour d'appel avait uniquement juge que le contrat de louage de services avait ete rompu par l'employeur le 25 janvier 1954 et qu'il n'y avait pas autorite de chose jugee sur l'existence ni la gravite d'une faute commise par ploix de rotrou, […]
Quelle que soit la gravite des fautes commises par un conducteur prioritaire, dans une collision a une intersection de routes, elles ne peuvent lui faire perdre completement le benefice de la priorite, et il ne peut etre declare entierement responsable de l'accident. […] Attendu qu'en l'etat des constatations de la decision, suivant lesquelles le choc s'etait produit a une intersection de routes ou dame x… avait la priorite de passage, priorite dont ses fautes, quelles qu'en fut la gravite, ne pouvaient lui faire perdre completement le benefice, le juge du fond n'a pu statuer comme il l'a fait sans violer les textes vises au moyen ;
Quelles que soient la nature et la gravite des fautes commises par le beneficiaire du droit de priorite, celui-ci ne peut supporter l'entiere responsabilite des dommages dus a une collision avec un non-prioritaire. […] Attendu que pour accueillir la demande des epoux y… et rejeter celle des epoux x…, l'arret enonce que l'accident etait du a la seule faute commise par dame x… qui, non seulement avant la collision, mais au moment meme du choc, roulait sur la partie gauche de la chaussee ; Mais attendu que dame x…, beneficiaire du droit de priorite, ne pouvait, quelles que fussent la nature et la gravite des fautes qu'elle avait pu commettre, supporter l'entiere responsabilite des dommages ;
[…] que, subsidiairement, le D r P n'a pas commis de faute déontologique ; que les instructions données au personnel infirmier pour la surveillance de la patiente étaient appropriées mais n'ont pas été respectées, […] en outre, qu'en citant les considérants de la décision de la cour d'appel de Douai et de celle de la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais, il a souligné la gravité des fautes commises par le D r P et l'absence de prise en compte par la chambre disciplinaire de première instance de la dissimulation par le D r P de l'erreur de posologie qu'il avait commise et donc de l'inadéquation de la décision de sursis ; que la requête est donc suffisamment motivée ; […]
La conjonction des fautes des auteurs d'un dommage n'interdit pas aux juges du fond d'apprécier la gravité des fautes commises et, notamment, de retenir, en dépit de l'existence d'une faute de l'expéditeur, […] Mais attendu que la conjonction des fautes des auteurs du dommage dans la réalisation de celui-ci n'interdit pas aux juges du fond d'apprécier la gravité respective des fautes commises ; qu'en ce qui concerne celle du transporteur, l'arrêt relève, qu'en guise d'arrimage d'une machine pesant une tonne, […]
Les obligations de l'Etat du fait du décès d'un militaire en service sont limitées à celles que prévoit le Code des pensions militaires d'invalidité et toute indemnité complémentaire est exclue, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises.
Arrêté du 8 juillet 1983 prononçant la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire annulé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux pour vice de forme le 6 février 1987. Par un nouvel arrêté du 21 janvier 1987, l'autorité administrative a rapporté son premier arrêté et repris la même sanction avec effet rétroactif au 1 er août 1983. Annulation par le Conseil d'Etat de ce nouvel arrêté en tant qu'il est rétroactif. Mais la gravité des fautes commises par l'intéressé interdisait que sa réintégration lui ouvrît droit à réparation pour la période durant laquelle il a été écarté du service. Par suite l'annulation du second arrêté en tant qu'il est rétroactif ne saurait avoir pour effet de créer au profit du fonctionnaire révoqué des droits à indemnité.
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Commentaires
Il a ainsi considéré que les stipulations du 1 de l'article 6 de la Convention européenne n'exigent pas que le juge de l'impôt puisse moduler le taux des majorations fiscales prévues par la loi pour tenir compte de la gravité des fautes commises par le contribuable. […] Enfin, dans l'arrêt Malige du 23 septembre 1998, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé suffisant au regard de l'article 6 le contrôle du juge français exercé sur un retrait de points du permis de conduire, alors même qu'il ne peut moduler directement cette sanction, dans la mesure où la loi organise elle-même une modulation de la sanction en fonction de sa gravité. Il n'y a donc pas lieu de modifier la législation en la matière.
Lire la suite…si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes commises. […] S'agissant du contrôle du juge de cassation sur les décisions des juges du fond, vous en avez synthétisé ainsi les trois temps successifs : - la constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, […] qui n'est […] susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. […] Comme nous l'avons vu, il vous revient en réalité de prendre un peu plus de distance, […]
Lire la suite…des fautes commises, abandonnant ainsi l'ancienne jurisprudence M. […] R... avait adopté un comportement fautif les 7 mars et 23 mai, et dans une moindre mesure le 21 mai 2008, ces fautes n'étaient pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à justifier le prononcé d'une sanction d'exclusion temporaire de 2 ans, sanction qu'elle a jugée « disproportionnée à la gravité des fautes commises ». […]
Lire la suite…B…, et encore moins qualifié la nature et la gravité des fautes commises. Il n'a en outre ni visé ni répondu aux moyens soulevés par M. B… dans sa requête d'appel, tiré de ce que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas établie, de ce que lesdits faits n'étaient pas fautifs et de ce que la sanction qui lui avait été infligée en première instance était disproportionnée. PCMNC à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi de l'affaire au CNESER disciplinaire et, dans les circonstances de l'espèce, au rejet des conclusions présentées par M.
Lire la suite…Le juge administratif doit alors répartir la charge de la réparation du dommage entre l'administration et le tiers, en tenant compte de la nature et de la gravité des fautes commises par chacun. […] Cette solution s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a élargi la notion de faute inexcusable de l'employeur mais qui juge que celui-ci peut, même en cas de faute inexcusable, se retourner contre un tiers qui aurait contribué à la réalisation du dommage. Le Conseil d'État juge en revanche que si l'employeur a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut pas se retourner contre l'administration, […]
Lire la suite…C…, colonel de gendarmerie, adjoint au chef du département des dérives urbaines, du repli identitaire et de la prévention de la radicalisation du service central du renseignement territorial (SRCT), a fait l'objet, le 3 septembre 2021, d'une mesure de suspension en raison de faits susceptibles de revêtir le caractère de faute disciplinaire. […] Quant aux propos grivois et aux remarques et allusions sexuelles, dont la matérialité n'est pas niée, M. […] Mais le choix de cette sanction nous semble proportionné à la gravité des fautes commises, compte tenu du grade de M. […]
Lire la suite…Mais le choix de cette sanction, qui reste relativement modérée, nous semble proportionné à la gravité des fautes commises, compte tenu du grade de M. G... – capitaine – et des responsabilités qu'il exerce – officier adjoint chargé du renseignement. Nous ne sommes arrêtés, à cet égard, par aucun des arguments avancés par M. G.... […] G... conteste la gravité de sa faute en faisant valoir qu'il n'est allé qu'à Paris et pas plus loin. Mais, comme nous vous l'avons, là encore, déjà dit, ses ordres étaient de ne pas sortir du département. Le fait qu'il en soit sorti pour n'aller pas très loin ne change rien au fait qu'il a désobéi. Quant à l'argument de M.
Lire la suite…[…] y compris en dehors du service, et compte tenu de l'atteinte portée, du fait de la nature des fautes commises par l'intéressé, à la réputation du service public de l'éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service, toutes les sanctions moins sévères susceptibles d'être infligées à M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] 13 novembre 2013, n° 347704, au Recueil), les juges du fond exercent un contrôle normal pour apprécier si la sanction infligée à un agent public est proportionnée à la gravité des fautes commises. […] En vertu de votre jurisprudence La Poste (2/7 SSR, 27 février 2015, n° 376598, 381828, […]
Lire la suite…S... : si la cour a jugé que la faute commise suffisait à elle seule, eu égard à sa gravité, à fonder une sanction de révocation, […] 27 février 2015, n° 376598, au Recueil), l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l'appréciation des juges du fond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
Article D251-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
[…] 1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ; […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article R57-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés.
Article R57-7-47 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire
[…] 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes.
Article R57-7-36 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
[…] 2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 6 du Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Article R57-7-37 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
[…] 3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a occasionné ; […]
Article R57-7-51 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
- Gravité des manquements
- Responsabilité pour faute
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute caractérisée
- Gravité des faits
- Gravité des faits reprochés
- Erreurs de fait
- Faute inexcusable de la victime
- Défaut de diligence
- Qualification de l'accident
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de faute
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité sans faute
- Faute de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Responsabilité de l'accident
. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État confirme que les faits en cause sont constitutifs de fautes et qu'eu égard au caractère délibéré de ces actes et à la gravité des fautes commises, la sanction de radiation du tableau de l'Ordre des médecins infligée à l'intéressé est justifiée. […] Le Conseil d'État confirme en conséquence que les faits en cause sont constitutifs de fautes. Il juge qu'eu égard au caractère délibéré de ces actes et à la gravité des fautes commises, la sanction de radiation du tableau de l'Ordre des médecins infligée à l'intéressé est justifiée.
Lire la suite…