Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
Décisions
[…] alors que, selon le moyen, la contestation étant d'évidence sérieuse et aucune urgence n'étant établie, le juge des référés était incompétent pour trancher totalement et en dernier ressort le litige au fond, […] le juge des référés a fait ressortir que l'existence de l'obligation de la Caisse n'était pas sérieusement contestable ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que que la question de savoir si le fils de l'assurée pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans une structure plus proche de son domicile constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Gedis a assigné en référé, devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un expert, la société les coopérateurs de Normandie (les coopérateurs), exploitante de magasins de distributions, avec laquelle elle avait conclu une convention ; qu'elle a invoqué l'existence d'un litige sur l'application d'une clause d'exclusivité relative a la fourniture de certains articles ; que les coopérateurs ont interjeté appel de l'ordonnance qui a nommé un expert et fixé sa mission ; […] l'expert, l'objet de l'expertise nécessitait la consultation de nombreux livres et documents annexes dont la conservation s'avèrait necéssaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales des textes susvisés ;
[…] La recevabilité de la demande de désignation d'un expert, au visa de l'article 145 du CPC, est subordonnée à l'existence d'un litige potentiel de nature à justifier la mesure sollicitée. […] Qu'en deuxième lieu, INTERFACADE fait état de la nécessité d'une expertise, mais qu'ainsi qu'il sera statué supra celle-ci sera débouté de la demande de ce chef ;
[…] Au soutien de ses demandes, la SA COMPAGNIE ALBINGIA expose que la société BDB TRAVAUX PUBLICS a procédé aux travaux de terrassements généraux lors de l'opération de construction de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] et qu'en mars 2020, la SAS LAUDE a constaté das l'un des bâtiments composant cet ensemble divers désordres ayant nécessité une expertise judiciaire. […] La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. […] La présente décision n'entraîne pas de modification de la mission impartie à l'expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l'expert pourrait formuler.
[…] La société ELYSEES PIERRE, qui soutient qu'il existe un litige avec la société voisine A D TREZEL quant aux travaux envisagés, ne verse aux débats aucun élément susceptible d'indiquer l'existence d'un tel litige , puisqu'elle produit seulement l'injonction administrative, des photos, […] qui ne sont pas des travaux de construction susceptibles d'entrainer des dommages à l'intérieur des habitations avoisinantes (notamment fissures) et qui par nature, ne nécessitent pas d'autoriser préventivement l'accès d'un expert judiciaire dans lesdites habitations, la demanderesse ne démontre pas la nécessité d'une expertise judiciaire préventive, là où un simple constat d'huissier serait suffisant.
[…] Vu les conclusions déposées le 29 septembre 2009 par C Z et E B, appelants, tendant au visa de l'article 480 du code de procédure civile à la réformation de cette décision et au rejet de la demande d'expertise, soutenant notamment que la nécessité de l'expertise n'est pas démontrée alors que, bien que leur acte d'acquisition du 5 mars 2008 n'ait pas mentionné le jugement du 26 avril 2007, […] Attendu qu'il ressort bien du tout l'existence d'un litige potentiel avec les nouveaux propriétaires du fonds qui est la source du dommage, dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, […]
[…] qu'elle a ete effectivement payee par le tire acceptant et que le litige peut etre tranche sans qu'il soit besoin d'etablir un compte entre les parties, les juges du fond repondent suffisamment a des conclusions alleguant le defaut de cause de l'effet et la necessite d'une expertise comptable. […] Attendu que la cour d'appel ayant fait droit a cette demande, il lui est reproche : 1 er d'avoir estime que les etablissements bracq-laurent n'etablissaient pas l'existence d'une collision entre barbieri et la societe electrification du sud-est, alors que cette collusion s'evincait necessairement des conclusions desdits etablissements, qui invoquaient : a. […]
[…] Attendu que les demandeurs produisent aux débats les factures des 27 novembre 2001, 10 janvier et 2 février 2002, pour des travaux d'aménagement de jardin de leur immeuble […] à Y; qu'ils justifient de l'existence d'un litige par la production notamment des courriers de mise en demeure de M. […] Attendu que la nécessité de l'expertise est justifiée par le fait que M. et Mme. […] D Z à l'occasion du constat du 17 juillet 2003 ne permet pas en l'état de vérifier s'il s'agit d'une reconnaissance formelle de responsabilité ou d'une proposition destinée à mettre un terme au litige sous réserve de l'accord des demandeurs; que la demande de provision sera écartée en l'état;
[…] Le demandeur doit donc établir l'existence d'un litige potentiel dont les éléments pourraient dépendre du déroulement de la mesure probatoire sollicitée. La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond. […]
[…] Elle rappelle que la SCI LES MOUETTES a acquis un local commercial et qu'elle s'est plainte de désordres qui ont nécessité qu'une mesure d'expertise judiciaire soit organisée. […] La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. […] La présente décision n'entraîne pas de modification de la mission impartie à l'expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l'expert pourrait formuler.
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Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] I-A et BOI-CTX-ADM-10-40). b. Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, leur existence doit ressortir du dossier sans que l'État soit fondé à invoquer le surcroît de travail pour ses services En ce sens : ,CE, […]
Lire la suite…Le président du TA de Nantes, puis la cour administrative d'appel de Nantes, ont rejeté sa demande du fait de l'inutilité de l'expertise sollicitée. Mme A... se pourvoit en cassation. […] Le litige principal futur portait sur le point de savoir si le « forfait externat » d'un collège privé avait été bien calibré, ce qui supposait de connaître les dépenses exposées par le département dans l'intérêt des collèges publics. […] Pourtant, il nous semble y avoir matière à hésitation, dans les circonstances très particulières de l'espèce, sur l'existence d'un réel intérêt à ce stade d'une telle expertise dans la perspective d'une future action au fond. […]
Lire la suite…En cas de contestation du salarié, il faut signaler que l'expertise demandée par la caisse est rarement favorable aux salariés. Il en est de même pour les recours du salarié devant la commission de recours amiable ou le TASS, puisque ceux-ci n'apprécient que la forme (respect des textes) et non le fond du litige. […] la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures. Le médecin-conseil a pour fonction de constater l'existence de séquelles occasionnées par l'accident du travail ou par la maladie professionnelle et de fixer, à la date de consolidation, le taux d'incapacité permanente.
Lire la suite…Code du travail - Article L. 4614-13 Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. […] En cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, sur la désignation de l'expert ou sur le coût de l'expertise, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. […]
Lire la suite…Enfin, la conférence des bâtonniers insiste sur la nécessité de confier l'exercice du droit à des spécialistes en faisant leur activité principale, de manière à assurer aux citoyens une meilleure sécurité juridique. […] fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. […] S'agissant de la saisine du tribunal, l'existence de plusieurs modes de saisine, loin de constituer une source de complexité, procure aux parties à un litige une grande souplesse. […] En effet, […] voire une présentation volontaire devant le tribunal, modes de saisine gratuits et aisés à mettre en oeuvre pour les parties. […] Au terme d'une expertise approfondie, […]
Lire la suite…Suivant la nature et l'objet de chaque litige et plus particulièrement selon la procédure d'imposition employée, la charge de la preuve peut incomber tantôt au contribuable, tantôt à l'administration, […] En outre, quelles que soient les obligations d'une partie au regard de la charge de la preuve, le juge administratif est toujours en droit d'ordonner une expertise (CE, arrêt du 13 mars 1974, n° 88272 et n° 87408). […] Il en est toutefois autrement lorsque l'existence du fait en cause n'est pas mise en doute par l'autre partie. […] il convient de vérifier que le bénéficiaire se trouve effectivement dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence.
Lire la suite…La communauté urbaine vous demande, par un pourvoi incident, d'annuler l'arrêt en tant qu'il retient l'existence d'un préjudice anormal et spécial et qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] M… et autres, n° 34366. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle a en outre expressément écarté l'argument de la communauté urbaine tiré du risque accepté, puisque Mme D… a ouvert son officine ne 2000, alors que la nécessité de modifier la voirie n'est apparue qu'en 2002. […]
Lire la suite…De même, lorsqu'il homologue les conclusions d'un rapport d'expertise, […] pour répondre à la demande d'évaluation d'un redevable, ordonne une expertise des biens dont la valeur est en litige, sans suivre ce redevable dans le détail d'une argumentation consistant notamment à contester la validité d'une proposition de rectification. […] Par ailleurs, il a été jugé que ne sont ni hypothétiques ni dubitatifs les motifs d'un jugement énonçant que l'existence des dettes contractées par le défunt « se trouve être sérieusement contestée » et qu'il est de plus permis d'émettre « un doute sur le fait que le paiement » des dettes ait été réellement effectué par le légataire universel ; […]
Lire la suite…[…] d'autre part, la suspension temporaire du fonctionnement de l'antenne pendant une partie des opérations d'expertise. […] Nous commencerons par vous dire un mot de la compétence du juge administratif pour connaître du litige, laquelle est contestée par le pourvoi du ministre. […] en l'espèce le juge judiciaire, demeure compétent pour statuer sur les demandes afférentes à cette expertise 4 , ce dont relèverait la demande tendant à la suspension du fonctionnement de l'antenne relais. […] Cette demande est ainsi distincte de la demande d'expertise formée devant le juge civil dans la perspective d'une action visant à établir l'existence de troubles anormaux de voisinage, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. […] travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, […]
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article R154-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
principales de cette interruption ; e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ; f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ; g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article L133-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, […]
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article L1134-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
Le Conseil d'État ordonne la réalisation d'une expertise médicale sur la situation de M. […] Cette décision est justifiée par la nécessité que le Conseil d'État dispose d'informations complètes et à jour sur l'état de santé du patient. […] Jean Leonetti à présenter avant la fin du mois d'avril des observations écrites d'ordre général de nature à l'éclairer utilement sur les questions scientifiques, éthiques et déontologiques posées par le litige. […]
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