Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
Décisions
[…] alors que, selon le moyen, la contestation étant d'évidence sérieuse et aucune urgence n'étant établie, le juge des référés était incompétent pour trancher totalement et en dernier ressort le litige au fond, […] le juge des référés a fait ressortir que l'existence de l'obligation de la Caisse n'était pas sérieusement contestable ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que que la question de savoir si le fils de l'assurée pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans une structure plus proche de son domicile constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Gedis a assigné en référé, devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un expert, la société les coopérateurs de Normandie (les coopérateurs), exploitante de magasins de distributions, avec laquelle elle avait conclu une convention ; qu'elle a invoqué l'existence d'un litige sur l'application d'une clause d'exclusivité relative a la fourniture de certains articles ; que les coopérateurs ont interjeté appel de l'ordonnance qui a nommé un expert et fixé sa mission ; […] l'expert, l'objet de l'expertise nécessitait la consultation de nombreux livres et documents annexes dont la conservation s'avèrait necéssaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales des textes susvisés ;
[…] Les opérations d'expertise se sont déroulées les 6 et 13 janvier 2012. […] Si, comme le prétend INTERFACADE, l'existence d'un litige potentiel n'est pas une condition de recevabilité de la demande visant à la désignation d'un expert, le juge ne pourra que rejeter la demande dès lors qu'elle ne justifie pas de l'existence, à ce jour, d'un litige potentiel susceptible de l'opposer à l'une des parties défenderesses. […] Qu'en deuxième lieu, INTERFACADE fait état de la nécessité d'une expertise, mais qu'ainsi qu'il sera statué supra celle-ci sera débouté de la demande de ce chef ;
[…] 2 copies au service expertise […] EXPOSÉ DU LITIGE […] Au soutien de ses demandes, la SA COMPAGNIE ALBINGIA expose que la société BDB TRAVAUX PUBLICS a procédé aux travaux de terrassements généraux lors de l'opération de construction de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] et qu'en mars 2020, la SAS LAUDE a constaté das l'un des bâtiments composant cet ensemble divers désordres ayant nécessité une expertise judiciaire. […] La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. […] La présente décision n'entraîne pas de modification de la mission impartie à l'expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l'expert pourrait formuler.
[…] Sur la demande d'expertise […] La société ELYSEES PIERRE, qui soutient qu'il existe un litige avec la société voisine A D TREZEL quant aux travaux envisagés, ne verse aux débats aucun élément susceptible d'indiquer l'existence d'un tel litige , puisqu'elle produit seulement l'injonction administrative, des photos, la déclaration de travaux, […] ne nécessitent pas d'autoriser préventivement l'accès d'un expert judiciaire dans lesdites habitations, la demanderesse ne démontre pas la nécessité d'une expertise judiciaire préventive, là où un simple constat d'huissier serait suffisant.
[…] appelants, tendant au visa de l'article 480 du code de procédure civile à la réformation de cette décision et au rejet de la demande d'expertise, soutenant notamment que la nécessité de l'expertise n'est pas démontrée alors que, bien que leur acte d'acquisition du 5 mars 2008 n'ait pas mentionné le jugement du 26 avril 2007, […] Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […] Attendu qu'il ressort bien du tout l'existence d'un litige potentiel avec les nouveaux propriétaires du fonds qui est la source du dommage, […]
[…] qu'elle a ete effectivement payee par le tire acceptant et que le litige peut etre tranche sans qu'il soit besoin d'etablir un compte entre les parties, les juges du fond repondent suffisamment a des conclusions alleguant le defaut de cause de l'effet et la necessite d'une expertise comptable. […] Attendu que la cour d'appel ayant fait droit a cette demande, il lui est reproche : 1 er d'avoir estime que les etablissements bracq-laurent n'etablissaient pas l'existence d'une collision entre barbieri et la societe electrification du sud-est, […] et, demandant la confirmation du jugement, faisaient valoir la necessite d'une mesure d'instruction pour etablir le compte exact des parties ;
[…] Attendu que les demandeurs produisent aux débats les factures des 27 novembre 2001, 10 janvier et 2 février 2002, pour des travaux d'aménagement de jardin de leur immeuble […] à Y; qu'ils justifient de l'existence d'un litige par la production notamment des courriers de mise en demeure de M. […] Attendu que la nécessité de l'expertise est justifiée par le fait que M. et Mme. […] D Z à l'occasion du constat du 17 juillet 2003 ne permet pas en l'état de vérifier s'il s'agit d'une reconnaissance formelle de responsabilité ou d'une proposition destinée à mettre un terme au litige sous réserve de l'accord des demandeurs; que la demande de provision sera écartée en l'état;
[…] de type sécheresse, n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité et qui confirmait l'existence de fissures sur la façade arrière de la maison à la suite de cette sécheresse – qu'en réalité, l'historique de cette situation démontrait que les fissures étaient causées par des causes structurelles liées aux fondations. […] Le demandeur doit donc établir l'existence d'un litige potentiel dont les éléments pourraient dépendre du déroulement de la mesure probatoire sollicitée. La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, […]
[…] EXPOSÉ DU LITIGE […] Elle rappelle que la SCI LES MOUETTES a acquis un local commercial et qu'elle s'est plainte de désordres qui ont nécessité qu'une mesure d'expertise judiciaire soit organisée. […] La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. […] La présente décision n'entraîne pas de modification de la mission impartie à l'expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l'expert pourrait formuler.
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] I-A et BOI-CTX-ADM-10-40). b. Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, leur existence doit ressortir du dossier sans que l'État soit fondé à invoquer le surcroît de travail pour ses services En ce sens : ,CE, […]
Lire la suite…Le président du TA de Nantes, puis la cour administrative d'appel de Nantes, ont rejeté sa demande du fait de l'inutilité de l'expertise sollicitée. Mme A... se pourvoit en cassation. […] Le litige principal futur portait sur le point de savoir si le « forfait externat » d'un collège privé avait été bien calibré, ce qui supposait de connaître les dépenses exposées par le département dans l'intérêt des collèges publics. […] Pourtant, il nous semble y avoir matière à hésitation, dans les circonstances très particulières de l'espèce, sur l'existence d'un réel intérêt à ce stade d'une telle expertise dans la perspective d'une future action au fond. […]
Lire la suite…En cas de contestation du salarié, il faut signaler que l'expertise demandée par la caisse est rarement favorable aux salariés. Il en est de même pour les recours du salarié devant la commission de recours amiable ou le TASS, puisque ceux-ci n'apprécient que la forme (respect des textes) et non le fond du litige. […] la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures. Le médecin-conseil a pour fonction de constater l'existence de séquelles occasionnées par l'accident du travail ou par la maladie professionnelle et de fixer, à la date de consolidation, le taux d'incapacité permanente.
Lire la suite…Code du travail - Article L. 4614-13 Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. […] En cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, sur la désignation de l'expert ou sur le coût de l'expertise, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. […]
Lire la suite…Enfin, la conférence des bâtonniers insiste sur la nécessité de confier l'exercice du droit à des spécialistes en faisant leur activité principale, de manière à assurer aux citoyens une meilleure sécurité juridique. […] fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. […] S'agissant de la saisine du tribunal, l'existence de plusieurs modes de saisine, loin de constituer une source de complexité, procure aux parties à un litige une grande souplesse. […] En effet, […] voire une présentation volontaire devant le tribunal, modes de saisine gratuits et aisés à mettre en oeuvre pour les parties. […] Au terme d'une expertise approfondie, […]
Lire la suite…Suivant la nature et l'objet de chaque litige et plus particulièrement selon la procédure d'imposition employée, la charge de la preuve peut incomber tantôt au contribuable, tantôt à l'administration, […] En outre, quelles que soient les obligations d'une partie au regard de la charge de la preuve, le juge administratif est toujours en droit d'ordonner une expertise (CE, arrêt du 13 mars 1974, n° 88272 et n° 87408). […] Il en est toutefois autrement lorsque l'existence du fait en cause n'est pas mise en doute par l'autre partie. […] il convient de vérifier que le bénéficiaire se trouve effectivement dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence.
Lire la suite…La communauté urbaine vous demande, par un pourvoi incident, d'annuler l'arrêt en tant qu'il retient l'existence d'un préjudice anormal et spécial et qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] M… et autres, n° 34366. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle a en outre expressément écarté l'argument de la communauté urbaine tiré du risque accepté, puisque Mme D… a ouvert son officine ne 2000, alors que la nécessité de modifier la voirie n'est apparue qu'en 2002. […]
Lire la suite…De même, lorsqu'il homologue les conclusions d'un rapport d'expertise, […] pour répondre à la demande d'évaluation d'un redevable, ordonne une expertise des biens dont la valeur est en litige, sans suivre ce redevable dans le détail d'une argumentation consistant notamment à contester la validité d'une proposition de rectification. […] Par ailleurs, il a été jugé que ne sont ni hypothétiques ni dubitatifs les motifs d'un jugement énonçant que l'existence des dettes contractées par le défunt « se trouve être sérieusement contestée » et qu'il est de plus permis d'émettre « un doute sur le fait que le paiement » des dettes ait été réellement effectué par le légataire universel ; […]
Lire la suite…[…] d'autre part, la suspension temporaire du fonctionnement de l'antenne pendant une partie des opérations d'expertise. […] Nous commencerons par vous dire un mot de la compétence du juge administratif pour connaître du litige, laquelle est contestée par le pourvoi du ministre. […] en l'espèce le juge judiciaire, demeure compétent pour statuer sur les demandes afférentes à cette expertise 4 , ce dont relèverait la demande tendant à la suspension du fonctionnement de l'antenne relais. […] Cette demande est ainsi distincte de la demande d'expertise formée devant le juge civil dans la perspective d'une action visant à établir l'existence de troubles anormaux de voisinage, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. […] travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, […]
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article R154-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
principales de cette interruption ; e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ; f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ; g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 2066 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1.
Article L152-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Article 21 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
Le Conseil d'État ordonne la réalisation d'une expertise médicale sur la situation de M. […] Cette décision est justifiée par la nécessité que le Conseil d'État dispose d'informations complètes et à jour sur l'état de santé du patient. […] Jean Leonetti à présenter avant la fin du mois d'avril des observations écrites d'ordre général de nature à l'éclairer utilement sur les questions scientifiques, éthiques et déontologiques posées par le litige. […]
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