Validité de la clause attributive de compétence
Décisions
[…] Procedure, exception d'incompetence, action en paiement de redevances, concession de licence, exploitation de la marque sur le territoire italien, application de l'article 16 alinea 4 convention de bruxelles (non), validite de la clause attributive de competence aux tribunaux de la seine (oui), action recevable. […]
[…] 22 janvier 2008), que se fondant sur une clause attributive de compétence stipulée au contrat « de licence de marque Litrimarché et de savoir-faire » passé entre « Litrimarché développement » et la société Lit'roise, […] Sa validité est, selon l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, […] en encaissant les redevances sur un compte professionnel désignant Litrimarché et ouvert à son nom ; que son absence d'immatriculation au registre du commerce n'exclut pas qu'il ait contracté en qualité de commerçant et est indifférente pour apprécier la validité de la clause attributive de compétence, l'article L. 123-8 du Code de commerce n'ayant pas vocation à s'appliquer en la matière ; […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue de vérifier, quant à la compétence, selon la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction autrichienne, a exactement retenu que la clause attributive de compétence à la juridiction de Vienne ne se heurtait, au sens de l'article 11, 1er tiret, de la Convention précitée, à aucune disposition de la loi française en raison de l'objet du litige ; que, sans pouvoir vérifier la compétence interne de la juridiction étrangère, non plus que la validité de la clause attributive de compétence qui la désignait, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Viole les articles 1 er du Code de commerce et 48 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare applicable la clause attributive de compétence à une partie à la convention ayant accompli un acte isolé à caractère commercial. […] Attendu que pour declarer fonde le contredit la cour d'appel a enonce que l'action introduite etant de nature commerciale, des lors que l'acte de cautionnement etait commercial, la discussion relative a la validite de la clause attributive de competence etait sans objet et n'avait pas a etre examinee ;
[…] Eu égard à la saisine de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE sur la validité de la clause attributive de compétence insérée dans les actes en date du 14 octobre 2008, […] » A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER valable de la clause attributive de compétence insérée dans les contrats signés entre les parties, faisant dans ces conditions applications des 1 dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Civile,
[…] — Ladite contestation concernant la validité de la clause attributive de compétence territoriale ne peut être tranchée que par le juge du fond, le juge des référés ne disposant pas du pouvoir juridictionnel de se prononcer sur la conformité d'un contrat ; […] CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse concernant la validité de la clause de compétence territoriale ;
[…] de TOULOUSE ait ainsi désigné le tribunal de Commerce de TOULOUSE pour connaître de l'instance engagée par les époux B ne saurait priver Monsieur A et la société A de la possibilité de contester la validité de la clause contractuelle attributive de compétence dont les époux B se sont prévalu pour les attraire devant le tribunal de Commerce d'ALBI et de réclamer le renvoi de l'examen de l'affaire au fond, […] Qu'ils demandent à la cour de dire et juger que l'exception d'incompétence qu'ils soulèvent est parfaitement recevable et que la cour est parfaitement compétente pour apprécier la question de la validité de la clause attributive de compétence […]
[…] Le contrat entre la société HOOGUI et la société WAM REFERENCEMENT contenant une clause attributive de compétence sur le fondement de l'article 1408 du CPC, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Lyon le 2 juin 2015. […] CONSTATE la validité de la clause attributive de compétence au profit du Tribunal de Commerce de Lyon ;
[…] La SARL DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne au profit de celui d'Evreux en contestant la validité de la clause attributive de compétence mise en oeuvre par la SAS LOCAM. […] — la SAS LOCAM se dit cessionnaire du contrat et invoque l'article 48 du code de procédure civile sur la validité des clauses de compétence entre commerçants et les articles 13 et 15 du contrat,
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, cette clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale a bien été convenue entre commerçants et a été spécifiée de façon très apparente; […] Constatons la validité de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat du 2 mars 2007;
pendant 7 jours
Commentaires
La société allemande a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des tribunaux allemands, désignés compétents en vertu d'une clause attributive de compétence prévue au contrat. Écartant la clause attributive, la cour d'appel de Versailles s'est estimée compétente, considérant que les contrats d'achat et de prêt étaient liés par une relation d'interdépendance et qu'en présence d'une pluralité de défendeurs, […] Sous réserve de la validité de la clause attributive de compétence, la Cour de cassation fait donc primer la volonté des parties sur un choix de juridiction ‘'par défaut'', tel qu'il résulte du Réglement.
Lire la suite…Droit de la négociation commerciale Validité de la clause attributive de compétence L'appréciation de la validité de la clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais ne peut être effectuée qu'au regard du droit irlandais, sans que soit applicable la réserve des lois de police, le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l'article 1171 du Code civil étant inopérant.
Lire la suite…» Télécharger le pdf La nullité alléguée du contrat n'affecte pas la validité de la clause attributive de compétence insérée dans la convention principale. […] Le franchiseur soulevait en défense l'incompétence du tribunal de Rennes au profit du tribunal de commerce de Nevers, que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de franchise désignait. […]
Lire la suite…La nullité alléguée du contrat n'affecte pas la validité de la clause attributive de compétence insérée dans la convention principale. […] Le franchiseur soulevait en défense l'incompétence du tribunal de Rennes au profit du tribunal de commerce de Nevers, que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de franchise désignait. […]
Lire la suite…La clause attributive de compétence territoriale est très fréquemment utilisée entre commerçants pour déroger aux règles légales en la matière puisqu'entre eux, l'article 48 du Code de procédure civile en admet exceptionnellement la validité. Le contentieux qui se développe au sujet de cette clause est essentiellement un contentieux de forme, l'article 48 in fine subordonnant la validité de la clause attributive de compétence territoriale à la circonstance qu'elle ait été « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». […] En l'espèce, à l'occasion de la conclusion d'un contrat de création et de location d'un site internet, […]
Lire la suite…La clause attributive de compétence territoriale est très fréquemment utilisée entre commerçants pour déroger aux règles légales en la matière puisqu'entre eux, l'article 48 du Code de procédure civile en admet exceptionnellement la validité. Le contentieux qui se développe au sujet de cette clause est essentiellement un contentieux de forme, l'article 48 in fine subordonnant la validité de la clause attributive de compétence territoriale à la circonstance qu'elle ait été « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». […] En l'espèce, à l'occasion de la conclusion d'un contrat de création et de location d'un site internet, […]
Lire la suite…Ce dernier l'a alors assigné en rupture brutale des relations commerciales établies devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, qui s'est déclaré incompétent car le contrat de concession comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Courtrai (Belgique). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article D442-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 333 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article L722-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture …
Article R2344-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
- Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article L321-37 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 4 : Dispositions diverses
[…] qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4. Toute clause contraire est réputée non écrite. […]
Article R1412-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
Article L2344-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
- Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
- Clause attributive de compétence
- Clause attributive de juridiction
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale du tribunal
- Compétence du juge français
- Incompétence territoriale
- Compétence des juridictions françaises
- Défaut de compétence
- Violation des règles de compétence
- Compétence territoriale
- Incompétence du tribunal
- Incompétence du tribunal de commerce
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Validité de la clause d'exclusion
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence du juge judiciaire
- Application des clauses contractuelles
La question de la validité des clauses attributives de compétence au profit du TGI fait régulièrement débat. […]
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