Validité de la clause attributive de compétence
Décisions
[…] Procedure, exception d'incompetence, action en paiement de redevances, concession de licence, exploitation de la marque sur le territoire italien, application de l'article 16 alinea 4 convention de bruxelles (non), validite de la clause attributive de competence aux tribunaux de la seine (oui), action recevable. […]
[…] 22 janvier 2008), que se fondant sur une clause attributive de compétence stipulée au contrat « de licence de marque Litrimarché et de savoir-faire » passé entre « Litrimarché développement » et la société Lit'roise, […] Sa validité est, selon l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, […] en encaissant les redevances sur un compte professionnel désignant Litrimarché et ouvert à son nom ; que son absence d'immatriculation au registre du commerce n'exclut pas qu'il ait contracté en qualité de commerçant et est indifférente pour apprécier la validité de la clause attributive de compétence, l'article L. 123-8 du Code de commerce n'ayant pas vocation à s'appliquer en la matière ; […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue de vérifier, quant à la compétence, selon la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction autrichienne, a exactement retenu que la clause attributive de compétence à la juridiction de Vienne ne se heurtait, au sens de l'article 11, 1er tiret, de la Convention précitée, à aucune disposition de la loi française en raison de l'objet du litige ; que, sans pouvoir vérifier la compétence interne de la juridiction étrangère, non plus que la validité de la clause attributive de compétence qui la désignait, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Viole les articles 1 er du Code de commerce et 48 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare applicable la clause attributive de compétence à une partie à la convention ayant accompli un acte isolé à caractère commercial. […] Attendu que pour declarer fonde le contredit la cour d'appel a enonce que l'action introduite etant de nature commerciale, des lors que l'acte de cautionnement etait commercial, la discussion relative a la validite de la clause attributive de competence etait sans objet et n'avait pas a etre examinee ;
[…] Eu égard à la saisine de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE sur la validité de la clause attributive de compétence insérée dans les actes en date du 14 octobre 2008, […] » A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER valable de la clause attributive de compétence insérée dans les contrats signés entre les parties, faisant dans ces conditions applications des 1 dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Civile,
[…] — Ladite contestation concernant la validité de la clause attributive de compétence territoriale ne peut être tranchée que par le juge du fond, le juge des référés ne disposant pas du pouvoir juridictionnel de se prononcer sur la conformité d'un contrat ; […] CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse concernant la validité de la clause de compétence territoriale ;
[…] de TOULOUSE ait ainsi désigné le tribunal de Commerce de TOULOUSE pour connaître de l'instance engagée par les époux B ne saurait priver Monsieur A et la société A de la possibilité de contester la validité de la clause contractuelle attributive de compétence dont les époux B se sont prévalu pour les attraire devant le tribunal de Commerce d'ALBI et de réclamer le renvoi de l'examen de l'affaire au fond, […] Qu'ils demandent à la cour de dire et juger que l'exception d'incompétence qu'ils soulèvent est parfaitement recevable et que la cour est parfaitement compétente pour apprécier la question de la validité de la clause attributive de compétence […]
[…] Le contrat entre la société HOOGUI et la société WAM REFERENCEMENT contenant une clause attributive de compétence sur le fondement de l'article 1408 du CPC, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Lyon le 2 juin 2015. […] CONSTATE la validité de la clause attributive de compétence au profit du Tribunal de Commerce de Lyon ;
[…] La SARL DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne au profit de celui d'Evreux en contestant la validité de la clause attributive de compétence mise en oeuvre par la SAS LOCAM. […] — la SAS LOCAM se dit cessionnaire du contrat et invoque l'article 48 du code de procédure civile sur la validité des clauses de compétence entre commerçants et les articles 13 et 15 du contrat,
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, cette clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale a bien été convenue entre commerçants et a été spécifiée de façon très apparente; […] Constatons la validité de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat du 2 mars 2007;
pendant 7 jours
Commentaires
La société allemande a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des tribunaux allemands, désignés compétents en vertu d'une clause attributive de compétence prévue au contrat. Écartant la clause attributive, la cour d'appel de Versailles s'est estimée compétente, considérant que les contrats d'achat et de prêt étaient liés par une relation d'interdépendance et qu'en présence d'une pluralité de défendeurs, […] Sous réserve de la validité de la clause attributive de compétence, la Cour de cassation fait donc primer la volonté des parties sur un choix de juridiction ‘'par défaut'', tel qu'il résulte du Réglement.
Lire la suite…Droit de la négociation commerciale Validité de la clause attributive de compétence L'appréciation de la validité de la clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais ne peut être effectuée qu'au regard du droit irlandais, sans que soit applicable la réserve des lois de police, le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l'article 1171 du Code civil étant inopérant.
Lire la suite…» Télécharger le pdf La nullité alléguée du contrat n'affecte pas la validité de la clause attributive de compétence insérée dans la convention principale. […] Le franchiseur soulevait en défense l'incompétence du tribunal de Rennes au profit du tribunal de commerce de Nevers, que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de franchise désignait. […]
Lire la suite…La nullité alléguée du contrat n'affecte pas la validité de la clause attributive de compétence insérée dans la convention principale. […] Le franchiseur soulevait en défense l'incompétence du tribunal de Rennes au profit du tribunal de commerce de Nevers, que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de franchise désignait. […]
Lire la suite…La clause attributive de compétence territoriale est très fréquemment utilisée entre commerçants pour déroger aux règles légales en la matière puisqu'entre eux, l'article 48 du Code de procédure civile en admet exceptionnellement la validité. Le contentieux qui se développe au sujet de cette clause est essentiellement un contentieux de forme, l'article 48 in fine subordonnant la validité de la clause attributive de compétence territoriale à la circonstance qu'elle ait été « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». […] En l'espèce, à l'occasion de la conclusion d'un contrat de création et de location d'un site internet, […]
Lire la suite…La clause attributive de compétence territoriale est très fréquemment utilisée entre commerçants pour déroger aux règles légales en la matière puisqu'entre eux, l'article 48 du Code de procédure civile en admet exceptionnellement la validité. Le contentieux qui se développe au sujet de cette clause est essentiellement un contentieux de forme, l'article 48 in fine subordonnant la validité de la clause attributive de compétence territoriale à la circonstance qu'elle ait été « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». […] En l'espèce, à l'occasion de la conclusion d'un contrat de création et de location d'un site internet, […]
Lire la suite…Ce dernier l'a alors assigné en rupture brutale des relations commerciales établies devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, qui s'est déclaré incompétent car le contrat de concession comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Courtrai (Belgique). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. […]
Article 333 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : […] 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article L444-1 A du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre IV : Dispositions générales
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Article L225-96 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Article L132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l'article L. 132-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
- Clause attributive de compétence
- Clause attributive de juridiction
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale du tribunal
- Compétence du juge français
- Incompétence territoriale
- Compétence des juridictions françaises
- Défaut de compétence
- Violation des règles de compétence
- Compétence territoriale
- Incompétence du tribunal
- Incompétence du tribunal de commerce
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Validité de la clause d'exclusion
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence du juge judiciaire
- Application des clauses contractuelles
La question de la validité des clauses attributives de compétence au profit du TGI fait régulièrement débat. […]
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