Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
Décisions
[…] «Se déclarer territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal de Commerce de GRASSE, pour statuer sur la demande de L S S N :; […]
[…] LES DEMANDES Dans ses conclusions, GERS SCIAGE [O] demande au tribunal, de : * Débouter la SARL [F] de sa demande tendant à voir le tribunal d'Auch se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ; * Condamner la SARL [F] aux dépens. Dans ses conclusions, [F] demande au tribunal, vu les articles 48 et 1408 du code de procédure civile, vu l'article 1103 du code civil, de :
[…] L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 octobre 2017. A la demande des parties, clle a fait l'objet de trois remises. A l'audience du 22 mars 2018, DARNASHOP ayant déclaré reconnaitre l'incompétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, l'affaire a été plaidée sur l'exception et mise en délibéré. […] Sur la demande de déclaration d'incompétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole au profit du Tribunal de Commerce de Paris :
[…] — Donner acte à la SARL LES MATÉRIAUX ENROBÉS DE L'OISE de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de déclaration d'incompétence matérielle par la présente juridiction formulée par Monsieur Y X,
[…] In limine litis : — De se déclarer incompétent au profit des tribunaux de Paris, siège social de la défenderesse. Attendu qu'à cette demande de déclaration d'incompétence, Monsieur X demande au juge : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les motifs de fait et de droit visés à l'exploit introductif d'instance,
[…] le désaccord sur le calcul de la perte d'exploitation. En défense la SA ALLIANZ IARD et le CABINET CUQ et FAURE demandent au tribunal + Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, demande formulée à la barre, pour les demandes contre le CABINET CUQ et FAURE : + Débouter la société ATV QUAD 31 de toutes les demandes dirigées à l'encontre du Cabinet CUQ et FAURE ; + Débouter la société ATV QUAD 31 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD ;
[…] In timine litis, Dire et juger que la clause d'arbitrage contenue dans le contrat est valide et doit recevoir pleine et entière application, Se déclarer incompétent pour connaitre de la demande présentée par la société FALLEAU et par conséquent la rejeter, Condamner la société FALLEAU aux entiers dépens d'instance, Condamner la société FALLEAU au paiement de la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Considérant que l'intéressé est tenu par ses engagements, la SA FINANCO demande au Tribunal : – De déclarer irrecevables et mal fondées les demandes, fins, conclusions et prétentions de Monsieur X, – De confirmer que Monsieur X est tenu par un contrat commercial solidairement, […] — - In limine litis, de constater son incompétence au profit du Tribunal d'Instance, […] La demande de déclaration d'incompétence du Tribunal de Commerce doit donc être rejetée. […]
[…] A cette même audience les défendeurs ont déposé des conclusions d'incident récapitulatives et en réplique réitérant leur demande de déclaration d'incompétence et portant leur demande au titre de l'article 700 du NCPC à la somme de 2.500,00€, et maintenant leur demande relative aux dépens,
[…] Considérant que l'intéressé est tenu par ses engagements, la SA FINANCO demande au Tribunal : – De déclarer irrecevables et mal fondées les demandes, fins, conclusions et prétentions de Monsieur X, – De confirmer que Monsieur X est tenu par un contrat commercial solidairement, […] — In limine litis, de constater son incompétence au profit du Tribunal d'Instance, […] 5 L La demande de déclaration d'incompétence du Tribunal de Commerce doit donc être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Contestant l'exigibilité de la taxe additionnelle et demandant le reversement des sommes versées, la société se voit opposer une décision de rejet de l'administration fiscale, décision contestée devant le tribunal administratif. […] en l'absence de toute précision sur les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, l'article 1600 du CGI est entaché d'une incompétence négative qui affecterait le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789ainsi que les objectifs constitutionnels d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découlent des articles 4, 5, […]
Lire la suite…C'est donc à tort qu'un tribunal de grande instance se déclare incompétent pour statuer sur l'exception d'illégalité d'un décret fixant les conditions d'application d'une taxe indirecte au motif que cette exception constituerait une question préjudicielle relevant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, […] c'est-à-dire en dehors du cadre d'une instance contentieuse relative au recouvrement de droits d'enregistrement, les tribunaux judiciaires sont fondés à déclarer irrecevables les demandes de prorogation (Cass. Com. arrêt du 25 mai 1976, […] les juridictions autres que le tribunal de grande instance (tribunaux administratifs, tribunaux de commerce, […]
Lire la suite…B..., greffier du tribunal de commerce de Nancy, est décédé en février 2004. […] A l'inverse, les avocats au Conseil par exemple détiennent une charge sans être des officiers publics. […] Faute d'avoir pourvu cet office de greffier au tribunal de commerce de Nancy, le Garde des sceaux l'a déclaré vacant par un arrêté du 22 octobre 2009. […] B... d'un recours en excès de pouvoir contre ces deux arrêtés, les a annulés, par des jugements eux-mêmes annulés par la cour administrative de Nancy, qui a rejeté les demandes de M. […] le TA était incompétent pour en connaître et la cour a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office cette incompétence. […]
Lire la suite…Sommaire de l'article Cautionnement bancaire : Comment contester l'incompétence du Tribunal de Commerce ? Guide avocat 2026 Vous êtes dirigeant d'entreprise assigné par votre banque après vous être porté caution solidaire ? La juridiction compétente pour juger votre litige dépend de la nature du cautionnement : commercial ou civil. Ce guide juridique détaillé vous explique comment soulever l'exception d'incompétence du tribunal de commerce et faire valoir vos droits devant le tribunal judiciaire. […] La décision La Cour d'Appel de Besançon a déclaré le Tribunal de Commerce incompétent et renvoyé l'affaire devant le Tribunal Judiciaire en énonçant le principe suivant : « S'agissant d'un litige opposant des parties dont au moins l'une d'elles n'est ni commerçante, […]
Lire la suite…[…] domiciliée à Paris. […] Le jugement de la cour d'appel La cour d'appel a ainsi jugé que : « Le tribunal de commerce n'était donc pas compétent pour connaître de cette demande , […] puisque Mme X n'est pas commerçante ». […] Il convient en conséquence de faire droit à son exception d'incompétence , […] juridiction de droit commun. Déclare le tribunal mixte de commerce de Fort de France incompétent pour connaître des demandes […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial. […] Après la notification d'une demande de renouvellement du bail et l'échec des négociations relatives à la fixation du loyer renouvelé, le bailleur a exercé son droit d'option lui permettant de refuser le renouvellement, […] la preneuse l'a assigné devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de ses préjudices, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris. […]
Lire la suite…pourvoient collectivement en cassation – ce qui vous épargnera de vous interroger au stade de la cassation sur la recevabilité de ce pourvoi en tant qu'il émane de la société Soproder, que le tribunal avait qualifiée d'intervenante. […] relevé d'office, tiré de l'incompétence, au sein de la juridiction administrative, du tribunal administratif pour connaître de la question posée par le tribunal de commerce. […] Dans ces conditions, […] les pétitionnaires dont la demande avait fait l'objet d'une suspension devraient présenter une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat (article 5).
Lire la suite…En effet, le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que le tribunal « peut » condamner, « en tout ou partie », le dirigeant fautif. […] sans énoncer les critères à prendre en considération par le juge, paraissent susceptibles d'affecter le principe de responsabilité pour faute découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du […] Le grief a été déclaré opérant dans plusieurs hypothèses où le Conseil constitutionnel a estimé que l'incompétence négative affectait le droit à un recours effectif 38 , la libre administration des collectivités territoriales 39 ou la liberté d'entreprendre 40 . […] En définitive, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article R123-43 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.
Article R723-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales
- Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin
Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. […]
Article L723-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 2 : De l'éligibilité
I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : […]
Article 37 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.
Article L723-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 2 : De l'éligibilité
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Article L724-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
[…] la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier déclarant (C. com., art. […] Le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce vise expressément les créances du Trésor public qui n'ont pas encore fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration. […] Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce et à l'article L. 626-6 du code de commerce. […] être réduits par le tribunal. […] Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa de l'article L. 626-14 du code de commerce, […]
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