Clause attributive de compétence
Décisions
[…] assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation dudit contrat elle connaissait ladite clause et l'avait acceptée dans ses relations avec ce cocontractant, […] en ce qui concerne les demandes formées au titre du second contrat, que la clause portant attribution de compétence aux juridictions irlandaises est incluse dans le contrat signé par la société Microsoft Ireland qui n'est pas partie au litige, […] bien que tiers à ce contrat, était donc parfaitement fondée à opposer en défense la clause attributive de juridiction qui y figurait à la société CRENO IMPEX qui l'avait acceptée ; […]
Il résulte de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d'une procédure collective fait l'objet n'est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun […] 2. Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a invité la banque à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois. La banque ayant saisi le tribunal de commerce de Brive, la société DJM et le liquidateur ont décliné la compétence de cette juridiction en application de la clause, figurant dans l'acte de prêt, attribuant compétence au tribunal de commerce de Versailles.
[…] 3°/ que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, […] être exécutées ; qu'une clause attributive de compétence territoriale est opposable à une partie tierce au contrat qui la stipule si, au moment de la formation de ce contrat, cette clause était connue de cette partie tierce et acceptée par elle dans ses relations avec la partie au contrat qui invoque ce contrat ; […] que seules la société U… et la société Alliando étaient liées par la clause attributive de juridiction stipulée par la convention de cession d'actions du 8 février 2013, qu'ainsi, […]
Procédure civile – Compétence territoriale – Clause attributive, validité. Pour emporter dessaisissement d'office, la clause attributive de compétence territoriale doit résulter sans ambiguïté des termes d'un contrat définitif, qui fasse loi des parties. […] Par jugement de défaut en date du 20 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Roubaix a soulevé d'office l'application d'une clause d'un avant-contrat prévoyant d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Lille.
[…] les prorogations de compétence territoriale pour connaître des litiges à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ; que des « conventions attributives de juridiction » doivent, […] qu'en l'espèce une clause attributive de compétence territoriale au profit des tribunaux d'Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV ; […] a accepté la clause, […] que l'invocation de la jurisprudence communautaire selon laquelle l'existence de l'usage généralement et régulièrement suivi en ce qui concerne les clauses attributives de compétence territoriale insérées dans les contrats de transport maritime et sa connaissance par les parties contractantes doivent être appréciées au regard du chargeur et du destinataire, […]
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante […] Attendu que, pour rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la clause attributive de juridiction en cause et énoncé que ce type de clause est valable entre commerçants, en application de l'article 48 du code de procédure civile, […]
Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce : °/ que le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, […] °/ que le juge-commissaire qui, saisi d'une contestation ne portant que sur une partie de la créance déclarée, constate que cette contestation ne relève pas de sa compétence mais de celle d'une autre juridiction, […] société Jean Caby aux créances correspondant à l'indemnité de résiliation (Termination Value) et à l'indemnité forfaitaire pour mise en demeure, que cette dernière entendait voir renvoyer aux juridictions irlandaises désignées par la clause attributive stipulée au contrat de Lease Agreement, […]
Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence demeure compétente […] par la société Labarthe-Mini, des obligations prévues par le contrat de franchise en cas de résiliation et, notamment, de la clause de non réaffiliation interdisant au franchisé de s'affilier à un concurrent de la société Speedy pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle la résiliation du contrat prendrait effet ; qu'en décidant que le tribunal de commerce de Tarascon était compétent pour connaître de ce litige, dans la mesure où la résiliation du contrat de franchise comme les conséquences de cette résiliation concernent le redressement judiciaire, […]
[…] Attendu que pour faire droit a l'exception d'incompetence soulevee par le transprteur qui invoquait une clause attributive de competence figurant dans les connaissements et ecarter le moyen de defense des compagnies d'assurances qui faisaient valoi r que ces documents n'ayant pas ete signes par le chargeur aux droits duquel elles etaient subrogees, cette clause ne pouvait leur etre opposable, l'arret enonce qu'en se prevalant de ces documents pour retirer la marchandise, ce qu'ils ont fait sans formuler aucune reserve, les reclamateurs en ont necessairement accepte les clauses ;
[…] qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits de l'une de ces parties […] qui relèverait de la compétence exclusive du tribunal du lieu d'ouverture de la procédure au seul prétexte que le subrogeant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au cas présent, […] que la convention attributive de juridiction convenue entre le subrogeant et le débiteut fait partie de l'économie du contrat et qu'elle est ainsi opposable au subrogé ; que, […] elle était nécessairement liée par cette clause, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il a été soutenu, parfois avec succès, qu'en raison du caractère délictuel de l'action, la clause attributive de compétence ne trouvait pas à s'appliquer. Puis, pour aboutir à la même exclusion, la jurisprudence s'est fondée sur la rédaction insuffisamment large de certaines clauses. Cette approche restrictive a aujourd'hui été abandonnée et la jurisprudence n'écarte plus par principe les clauses attributives de compétence. […] Dans une telle hypothèse, afin de déterminer la juridiction compétente, il convient d'appliquer les règles ordinaires de compétence, […]
Lire la suite…Selon la Cour de cassation ( pourvoi n°11-10851), la clause attributive de compétence à une juridiction autre que celle de la procédure collective , conclue dans un contrat de franchise doit recevoir application alors que le franchisé faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que ledit contrat de franchise avait fait l'objet d'une décision de résiliation prononcée par le juge commissaire. Dès lors que la contestation n'est pas soumise à l'influence de la procédure collective , la clause doit recevoir application.
Lire la suite…Ce dernier l'a alors assigné en rupture brutale des relations commerciales établies devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, qui s'est déclaré incompétent car le contrat de concession comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Courtrai (Belgique).
Lire la suite…Ce dernier l'a alors assigné en rupture brutale des relations commerciales établies devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, qui s'est déclaré incompétent car le contrat de concession comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Courtrai (Belgique). La société française a alors formé un contredit devant la Cour d'appel de Paris qui, par un arrêt du 17 décembre 2013, a confirmé la décision du Tribunal de Bordeaux. […] Elle a en effet considéré que la clause, formulée en ces termes : « Les tribunaux de Courtrai auront une compétence exclusive concernant tout litige entre parties qui résulterait des présentes », […]
Lire la suite…Confirmation de l'autonomie de la clause attributive de compétence Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée par l'inefficacité de cet acte. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] la Cour de cassation vient de préciser la juridiction compétente territorialement en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective. […] la Cour de cassation en a décidé autrement lorsqu'une clause attributive de compétence est prévue. […] Dans l'acte de prêt conclu entre la banque et la société, […] celle-ci désignant le tribunal de commerce de Versailles en cas de litige. Compétence automatique du tribunal de la procédure collective ? La banque a demandé devant les juges le rejet de l'exception d'incompétence formulé par le juge commissaire. […] Primauté de la clause attributive de compétence […]
Lire la suite…[…] confie le litige à un arbitre ou tribunal arbitral privé. • Clause attributive de compétence : désigne une juridiction d'État déterminée. […] Les différents types de clauses attributives de compétence Clause attributive de compétence territoriale Déroge aux règles géographiques, […] Le juge peut aussi l'écarter en présence de situations d'abus ou d'ordre public. Qu'est-ce qu'une clause attributive de juridiction ? C'est un accord contractuel désignant la juridiction compétente […]
Lire la suite…C'est l'objet de la clause attributive de compétence. Quel est l'intérêt d'une clause attributive de compétence? Puis-je choisir le lieu du tribunal en cas de litige? Quelles sont les conditions de validité d'une telle clause? Si cette clause est réputée non-écrite, […] alors même que cette juridiction n'aurait pas dû être compétente au regard des règles normalement applicables (selon la nature de l'affaire et l'implantation géographique des parties). […] La clause attributive de compétence détermine: Soit la juridiction territorialement compétente; Soit la juridiction matériellement compétente; Soit la juridiction compétente territorialement et matériellement (clause dite mixte). […]
Lire la suite…[…] Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale doit répondre au régime de l'article 48 du code de procédure civile. […] Cet article dispose que « Toute clause qui, […] déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». […] la dernière. […] Il faut en retenir que la clause attributive aurait été valable si elle avait été rédigée de manière différente et plus apparente : par exemple encadrée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
Article 333 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. […]
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : […] 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
Article R1412-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
Article R2344-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
- Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Article L444-1 A du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre IV : Dispositions générales
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Article L832-9 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
- TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
- Section 2 : Mise en œuvre
Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2. Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.
Article L331-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1. Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la …
Suggestions
- Validité de la clause attributive de compétence
- Clause attributive de juridiction
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale du tribunal
- Compétence du juge français
- Compétence des juridictions françaises
- Incompétence territoriale
- Compétence territoriale
- Incompétence du tribunal de commerce
- Défaut de compétence
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Application des clauses contractuelles
- Incompétence du tribunal
- Violation des règles de compétence
- Compétence du juge judiciaire
- Incompétence du tribunal d'instance
- Clause compromissoire
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire