Conditions de rétention
Décisions
L'information, par l'autorité administrative, prévue à l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de déplacement de l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre, des magistrats du lieu de départ et d'arrivée ne s'impose pas dès lors que le transfert a lieu sur le même arrondissement judiciaire, les magistrats compétents pour contrôler les conditions de rétention du lieu de départ étant les mêmes que ceux du lieu d'arrivée
[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Conditions de rétention – Article 16, paragraphe 1 – Placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d'éloignement – Ressortissant de pays tiers représentant une grave menace pour l'ordre public ou la sécurité publique » […] Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont réunies dans l'affaire au principal.
Les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la Directive 2008/115/CE, qui prévoient que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, remplissent les conditions de l'effet direct, de sorte que ces dispositions, non transposées en droit interne, peuvent, à l'expiration du délai de transposition, être invoquées par l'intéressé
[…] droit commun lorsqu'un État membre ne peut placer ces ressortissants dans des centres de rétention spécialisés. Elle a ajouté que l'obligation de séparation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier des prisonniers de droit commun n'est assortie d'aucune exception et constitue une garantie de respect des droits expressément reconnue par le législateur de l'Union auxdits ressortissants dans le cadre des conditions de rétention à des fins d'éloignement dans des établissements pénitentiaires, […] et va au-delà d'une simple modalité d'exécution spécifique d'un placement en rétention des ressortissants de pays tiers dans des établissements pénitentiaires et constitue une condition […]
[…] Il découle également du libellé de cet article 16, paragraphe 1, que les centres de rétention spécialisés se distinguent des établissements pénitentiaires, ce qui implique que les conditions de rétention dans ces centres doivent présenter certaines spécificités par rapport aux conditions normales d'exécution des peines privatives de liberté dans des établissements pénitentiaires.
[…] En premier lieu, s'agissant de la notion de « centre de rétention spécialisé », au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115, la Cour relève que les conditions de rétention dans un tel centre doivent présenter certaines spécificités par rapport aux conditions d'exécution des peines privatives de liberté dans des établissements pénitentiaires. […]
[…] le juge de première instance a ordonné la remise en liberté de M. [Z] [N] en faisant état de ce que les conditions de rétention étaient indignes au centre de rétention administrative de [Localité 1] et en s'appuyant sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 mai 2023 relatives notamment au centre de rétention administrative de [Localité 1], […] Il n'est donc pas démontré que les conditions de la rétention de M. [Z] [N] violeraient les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme de sorte que son placement en rétention administrative constituerait une mesure disproportionnée et inutile pour la poursuite de la procédure d'éloignement.
[…] le juge de première instance a ordonné la remise en liberté de M. [Y] [L] en faisant état de ce que les conditions de rétention étaient indignes au centre de rétention administrative de [Localité 1] et en s'appuyant sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 mai 2023 relatives notamment au centre de rétention administrative de [Localité 1], […] Il n'est donc pas démontré que les conditions de la rétention de M. [Y] [L] violeraient les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme de sorte que son placement en rétention administrative constituerait une mesure disproportionnée et inutile pour la poursuite de la procédure d'éloignement.
[…] le juge de première instance a ordonné la remise en liberté de Mme [H] [U] en faisant état de ce que les conditions de rétention étaient indignes au centre de rétention administrative de [Localité 1] et en s'appuyant sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 mai 2023 relatives notamment au centre de rétention administrative de [Localité 1], […] Il n'est donc pas démontré que les conditions de la rétention de Mme [H] [U] violeraient les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme de sorte que son placement en rétention administrative constituerait une mesure disproportionnée et inutile pour la poursuite de la procédure d'éloignement.
[…] — l'urgence est caractérisée par la nécessité de mettre un terme ou de prévenir à très brefs délais les conditions dégradantes auxquels il est soumis de manière continue au sein du centre de rétention administrative alors qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité et de dépendance vis-à-vis de l'administration ; […] — il résulte également de ces conditions de rétention une atteinte manifestement illégale à son droit au respect à la vie privée et familiale dès lors qu'elles font obstacle à ce qu'il puisse rencontrer de manière effective ses proches dans les locaux du centre de rétention ;
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Commentaires
Concernant la délicate question de l'assistance juridique aux étrangers placés en centre de rétention administrative un tribunal administratif a prononcé le 30 mai 2009 la suspension de l'exécution des contrats signés le 10 mai 2009 par le ministre de l'Immigration qui modifiaient les modalités de cette assistance. Or, le 3 juin 2009 le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 en vertu duquel ces contrats avaient été signés, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…La Cour rappelle que, par principe, la rétention à des fins d'éloignement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s'effectue dans des centres de rétentions spécialisés. A titre exceptionnel, les Etats membres sont autorisés à placer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en rétention à des fins d'éloignement dans un établissement pénitentiaire en dehors des situations expressément visées par la directive, lorsqu'ils ne peuvent respecter les objectifs poursuivis par cette directive en assurant leur rétention dans des centres spécialisés.
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Lire la suite…Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inacceptables conditions de rétention que subissent les étrangers maintenus en centre de rétention administrative. Le conseil des droits de l'Homme de l'ONU ainsi que le commissaire européen aux droits de l'Homme et le comité européen de prévention de la torture ont tous vivement critiqué la politique de la France en la matière. […] Néanmoins, […] comme l'ont relevé trois arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2008, la condition de gratuité ne figure pas dans le texte réglementaire. […]
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Lire la suite…Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des migrants en situation irrégulière en France. D'après l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être placé dans un centre de rétention administrative. […] La personne peut rester en rétention quarante-cinq (45) jours maximum, cette rétention peut être exceptionnellement prolongée de 20 jours si l'identité du migrant en situation irrégulière n'arrive pas à être établie en raison de la destruction de documents de voyage. […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis.
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; […] L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Article 719 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
[…] les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
Article R553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 2 : Droits des étrangers retenus
A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger visé à l'alinéa précédent ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en
- Conditions de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Illégalité de la mesure de rétention
- Illégalité de la rétention
- Prolongation de la rétention