Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
Décisions
[…] d'une ordonnance rendue le 19 Janvier 2018 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NANTES qui dit n'y avoir lieu à statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète de M. X Y Z ;
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE […] Le conseil de Monsieur [V] [G] fait grief de la violation des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qui impose au juge des libertés saisi d'une demande de prolongation de l'hospitalisation complète, de statuer dans les 12 jours suivant l'admission en soins sans consentement. […] Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [V] [G] à la demande du représentant de l'Etat,
[…] Madame D X fait l'objet depuis le 4 août 2014 d'une hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers ( sa mère Madame Y née DUHAUT) à XXX à F G). […] Au vu de ces deux certificats médicaux le directeur de l'établissement a pris le 7 août 14 une décision de prolongation de la mesure sous forme d'une hospitalisation complète. […] Saisi le 12 août par le Directeur de l'Etablissement d'une demande de prolongation de l'hospitalisation complète de l'intéressée au-delà de 15 jours continus, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de LILLE autorise par ordonnance du 18 août 2014 la poursuite au-delà du 15 e jours suivant son admission des soins psychiatriques imposés à Madame X sous le régime de l'hospitalisation complète.
[…] Par décision du 04 septembre 2020 le Directeur l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelin à Quimper a procédé à l'hospitalisation complète de Madame X Y en soins psychiatriques à la demande de Madame Z Y, sa mère du 04 septembre 2020. […] Le 10 septembre 2020 le Directeur l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelin à Quimper a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Quimper d'une demande de prolongation de l'hospitalisation complète de Madame X Y en sois psychiatriques.
[…] L'ordonnance déférée précise qu'en raison de circonstances exceptionnelles et de la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19, il ne peut y avoir de désignation d'un avocat au titre de la commission d'office et que le délai pour statuer expirant le 31 mars 2020, il n'a pu être procédé au renvoi à une date ultérieure de la demande de prolongation de l'hospitalisation complète de madame C Z. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète doit être confirmée, la demande de sortie de l'intéressée étant prématurée au regard de la gravité de la
[…] Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 25/07/2025, ainsi que l'avis motivé en date du 15/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; […] L'hospitalisation complète a été ordonnée par le tribunal correctionnel de Draguignan le 22 décembre 2023. Cette mesure a été régulièrement maintenue par des décisions successives, incluant une décision du juge de [Localité 2] le 21 juin 2024, et des arrêtés préfectoraux de maintien, le plus récent étant celui du préfet de la Moselle du 22 avril 2025, prolongeant la mesure jusqu'au 22 octobre 2025. […] Sur la demande de prolongation de l'hospitalisation complète
[…] Par arrêté du 09 juin 2024, le représentant de l'Etat a, sur la foi du certificat médical des 72 heures établi le même jour par le docteur [U] [R], maintenu M. [J] [Z] en hospitalisation complète. […] L'appelant soutient alors que la demande de prolongation de l'hospitalisation complète de M. [J] [Z] relève de cette catégorie compte tenu du fait qu'il troublerait régulièrement l'ordre public.
[…] L'ordonnance déférée précise qu'en raison de circonstances exceptionnelles et de la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19, il ne peut y avoir de désignation d'un avocat au titre de la commission d'office et que le délai pour statuer expirant le 2 avril 2020, il n'a pu être procédé au renvoi à une date ultérieure de la demande de prolongation de l'hospitalisation complète de madame B A. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète doit être confirmée, la demande de sortie de l'intéressée étant prématurée au regard de la gravité de la pathologie et de la fragilité de son état de santé décrites par les médecins.
[…] Par ordonnance du 20 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent pour enjoindre l'autorisation de sorties non accompagnées, a rejeté la demande d'expertise et fait droit à la demande de prolongation de l'hospitalisation complète sollicitée par le préfet. […] Malgré cette stabilité clinique asymptomatique il a été l'auteur d'une escroquerie auprès d'une autre personne hospitalisée très vulnérable. […] Cet évènement montre combien son séjour prolongé en hospitalisation complète est inadaptée à son état clinique. […]
[…] et à séjourner dans ce cadre à L'UMD d'Albi du 24 janvier 2012 au 20 mars 2014. Le représentant de l'Etat de la Haute Garonne par requête motivée du 22 avril 2014 demande la prolongation de l'hospitalisation complète sous contrainte. Il ressort des avis médicaux versés au dossier, que Monsieur X Y présente toujours actuellement une pathologie psychiatrique lourde qui rend encore nécessaire un maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Actuellement, l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pour troubles mentaux peut être maintenue au-delà de 15 jours pour une durée maximale d'un mois, renouvelable, avec un simple certificat médical circonstancié. […] Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions concernant la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un proche étaient contraires à l'article 66 de la Constitution, […] qu'il intervienne avant l'expiration du quinzième jour à compter de l'admission en hospitalisation complète sous contrainte, […]
Lire la suite…Retour aux articles Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation Public - Santé Civil - Personnes et famille/patrimoine 06/03/2017 La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être signée par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département ayant qualité pour le saisir. […] Une personne a été hospitalisée sans son consentement dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, […]
Lire la suite…Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation Public - Santé Civil - Personnes et famille/patrimoine 06/03/2017 La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être signée par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département ayant qualité pour le saisir. […] Une personne a été hospitalisée sans son consentement dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, […]
Lire la suite…[…] prévoit que la prise en charge médicale de la personne hospitalisée sans son consentement peut prendre deux formes : – une hospitalisation complète (dite en milieu fermé) 6 , […] aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard du patient hospitalisé . […] S'agissant tout d'abord des règles relatives aux conditions d'admission de l'hospitalisation à la demande d'un tiers 45 , […] Il a ainsi jugé que les dispositions qui confient au directeur de l'établissement de santé le soin d'admettre une personne en hospitalisation sur demande […]
Lire la suite…[…] fait d'abord l'objet d'une période d'observation sous la forme d'une hospitalisation complète , pendant laquelle la nécessité du maintien des soins est évaluée dans les 24 heures puis les 72 heures suivant son admission. 3 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation . 4 Paragraphe I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2 – En cas de demande d'un tiers, […] La seule garantie pour la personne hospitalisée […]
Lire la suite…Hospitalisation sans consentement : appréciation des conditions de prolongation de la mesure Justifie la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers l'ordonnance qui retient qu'il résulte des éléments médicaux que le patient, dont la symptomatologie délirante s'exprime sous la forme d'une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereux, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l'apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n'entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits.
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la loi du 27 juin 1990 a repris la distinction de deux procédures d'hospitalisation sous contrainte: l'hospitalisation à la demande d'un tiers. (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). […] La seconde a remplacé le < placement d'office ». […] B. - La loi du 5 juillet 2011 Outre la clarification et l'amélioration des droits des patients et l'instauration d'un contrôle systématique du juge sur les mesures d'hospitalisation sans consentement, la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté (hospitalisation complète) et le protocole de soins. […]
Lire la suite…Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre. Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. […] Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation. En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Article L350 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 3 : Dispositions communes
[…] les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet mentionnés aux articles 4 ter et 44 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L332-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
[…] 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Justification médicale de l'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office
[…] ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Actuellement, l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pour troubles mentaux peut être maintenue au-delà de 15 jours, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, avec un simple certificat médical circonstancié. […] Par une décision récente, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions concernant la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un proche étaient contraires à l'article 66 de la Constitution, […] qu'il intervienne avant l'expiration du quinzième jour à compter de l'admission en hospitalisation complète sous contrainte, […]
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