Connexité des procédures
Décisions
procedure, irrecevabilite de l'appel non, appel forme hors delai non, article 532 alinea 2 et 3, nouveau code de procedure civil relatif aux delais d'appel, article 795 code civil relatif au droit successoral, delai de 3 mois et 40 jours pour faire inventaire et delibere, intimee soeur et unique heritiere de la defenderesse en premiere instance, recevabilite de l'appel de l'interessee
Marque de fabrique, procedure, action en responsabilite delictuelle, appel en garantie, connexite des procedures jonction, renvoi.
Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, appel en garantie, connexite des procedures, jonction, renvoi.
Procedure, action en resolution de contrats de licence par les licencies, action en contrefacon et en resiliation du contrat de licence par le titulaire de la marque, connexite des procedures, fonction, injonction de conclure.
Marque de fabrique, marque complexe, partie verbale % dallas cowboy %, partie figurative, logo, cl. , enregistrement 967 825. procedure, action en contrefacon, liquidation des biens de l'un des defendeurs, assignation du syndic, connexite des procedures, jonction, renvoi a l'audience de mise en etat.
procedure, action en contrefacon, instance engagee contre un second defendeur, appel en garantie, appel en intervention forcee, nouvelle action en contrefacon par le demandeur, connexite des procedures, jonction, renvoi.
procedure, imitation illicite, connexite des procedures introduites a l'encontre des deux defenderesses, jonction des procedures. Procedure, imitation illicite, connexite des procedures introduites a l'encontre des deux defenderesses, jonction des procedures.
[…] procedure, assignation en garantie de la premiere intimee a l'encontre du second intime en tant que liquidateur de la ste (saudepo), connexite des procedures, jonction des procedures […]
procedure, action en usurpation et usage illicite de marques et substitution frauduleuse de produit, action en nullite des proces verbaux de saisie-contrefacon, connexite des procedures, jonction des procedures
[…] procedure, contrefacon, connexite des procedures, jonction des procedures, intervention volontaire du dernier defendeur a la place de la seconde defenderesse depourvue d'existence legale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les légitimes préoccupations exprimées par plusieurs fédérations sportives de notre pays concernant les procédures judiciaires relatives au dopage. […] du lieu de la résidence de l'une des personnes soupçonnées ou du lieu d'arrestation d'une de ces personnes. […] Cependant, un regroupement de procédures instruites dans différents ressorts territoriaux peut être opéré, sous certaines conditions, dans le cadre d'une bonne administration de la justice ou en raison d'un lien de connexité entre ces procédures.
Lire la suite…Les dispositions relatives aux exceptions de procédure ont été codifiées sous les articles 73 à 121 du code de procédure civile (C. proc. […] Civ., art. 74,). […] Le code de procédure civile distingue : - les exceptions d'incompétence (I) ; - les exceptions de litispendance et de connexité (II) ; - les exceptions dilatoires (III) ; - les exceptions de nullité (IV). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 621 du Code de procédure Civile, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Les décisions de rejet de la Cour de cassation ne sont susceptibles ni d'une opposition, ni d'une tierce opposition, ni d'un recours en révision. […] BOI-CTX-JUD-30-90) s'il en existe de justes motifs (connexité par exemple) ; - de prononcer une décision de rabat de l'arrêt, lorsqu'une erreur de procédure, qui lui est imputable, l'a conduite à rendre une décision qui s'avère fausse.
Lire la suite…PROCÉDURES COLLECTIVES – Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances ! Cass. com. du 6 mai 2026, n°23-23.937 La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre. […]
Lire la suite…Angevin, « Chambre de l'instruction, Connexité et indivisibilité (art. 203) », J.-Cl. Procédure pénale, art. 191 à 230, fasc. 50, n° 1. 3 On en trouve une autre application dans l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 : les coauteurs ou complices majeurs du mineur renvoyé devant la cour d'assises des mineurs peuvent, […]
Lire la suite…Les questions particulières soulevées au cours d'une instance déjà ouverte sont désignées sous l'appellation générale d'incidents de procédure. […] Les incidents de procédure comprennent : - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ; - le désistement ; - les conclusions reconventionnelles ; - la connexité. […]
Lire la suite…Arrêt 22.6.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal établi par la loi Procédure spéciale pour les ministres devant la Cour de cassation appliquée à des personnes n'ayant pas cette qualité: violation Article 7 Article 7-1 Rétroactivité Application d'une nouvelle loi allongeant le délai de prescription pour des délits à des procédures commencées avant son entrée en vigueur: non-violation En fait: Une procédure pénale fut ouverte en 1989 contre M. […] Les autres requérants furent soumis à la même procédure, devant la Cour de cassation, en vertu du principe de la connexité des infractions prévu dans le code d'instruction criminelle, […]
Lire la suite…Après avoir remboursé les sommes dues au laboratoire, la banque a déclaré sa créance à ces procédures puis assigné en remboursement la dirigeante qui a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en faisant valoir que la banque ne s'était pas prévalue de la compensation de sa créance contre la société avec la créance de cette dernière au titre des fonds détenus par elle dans ses livres. La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les procédures de fixation forfaitaire ou d'évaluation administrative des bases d'imposition des revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des des bénéfices non commerciaux sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. ces procédures produisent directement effet pour la determination du revenu global.
Article 695-9-54 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, […]
Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article L229 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
Article 268 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
L'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation est signifié à l'accusé. Il lui en est laissé copie. Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu. Toutefois, l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation peut être notifié à l'accusé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, selon les cas, au procureur de la République ou …
Article 342 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre …
Article 102 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Article 103 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
Article 107 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article 1 de la Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasardAbrogé
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en …
- Lien entre les procédures
- Demande de jonction des procédures
- Connexité des affaires
- Demande de jonction de procédures
- Lien entre les instances
- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des recours
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Indivisibilité des demandes
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Lien entre les litiges
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Multiplication des procédures
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Démarches judiciaires
- Défaut de signification dans le délai imparti
Matières : Procédure Mots clés : Deux procédures – liens de connexité – jonction Compte tenu du fait que les deux procédures mettent en cause l'Assurance xxx et que le sinistre porte sur le même fait ayant occasionné des préjudices aux propriétaires du navire et des marchandises y transportées, […]
Lire la suite…