Connexité des procédures
Décisions
procedure, irrecevabilite de l'appel non, appel forme hors delai non, article 532 alinea 2 et 3, nouveau code de procedure civil relatif aux delais d'appel, article 795 code civil relatif au droit successoral, delai de 3 mois et 40 jours pour faire inventaire et delibere, intimee soeur et unique heritiere de la defenderesse en premiere instance, recevabilite de l'appel de l'interessee
Marque de fabrique, procedure, action en responsabilite delictuelle, appel en garantie, connexite des procedures jonction, renvoi.
Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, appel en garantie, connexite des procedures, jonction, renvoi.
Procedure, action en resolution de contrats de licence par les licencies, action en contrefacon et en resiliation du contrat de licence par le titulaire de la marque, connexite des procedures, fonction, injonction de conclure.
Marque de fabrique, marque complexe, partie verbale % dallas cowboy %, partie figurative, logo, cl. , enregistrement 967 825. procedure, action en contrefacon, liquidation des biens de l'un des defendeurs, assignation du syndic, connexite des procedures, jonction, renvoi a l'audience de mise en etat.
procedure, action en contrefacon, instance engagee contre un second defendeur, appel en garantie, appel en intervention forcee, nouvelle action en contrefacon par le demandeur, connexite des procedures, jonction, renvoi.
procedure, imitation illicite, connexite des procedures introduites a l'encontre des deux defenderesses, jonction des procedures. Procedure, imitation illicite, connexite des procedures introduites a l'encontre des deux defenderesses, jonction des procedures.
[…] procedure, assignation en garantie de la premiere intimee a l'encontre du second intime en tant que liquidateur de la ste (saudepo), connexite des procedures, jonction des procedures […]
procedure, action en usurpation et usage illicite de marques et substitution frauduleuse de produit, action en nullite des proces verbaux de saisie-contrefacon, connexite des procedures, jonction des procedures
[…] procedure, contrefacon, connexite des procedures, jonction des procedures, intervention volontaire du dernier defendeur a la place de la seconde defenderesse depourvue d'existence legale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les légitimes préoccupations exprimées par plusieurs fédérations sportives de notre pays concernant les procédures judiciaires relatives au dopage. […] du lieu de la résidence de l'une des personnes soupçonnées ou du lieu d'arrestation d'une de ces personnes. […] Cependant, un regroupement de procédures instruites dans différents ressorts territoriaux peut être opéré, sous certaines conditions, dans le cadre d'une bonne administration de la justice ou en raison d'un lien de connexité entre ces procédures.
Lire la suite…Les dispositions relatives aux exceptions de procédure ont été codifiées sous les articles 73 à 121 du code de procédure civile (C. proc. […] Civ., art. 74,). […] Le code de procédure civile distingue : - les exceptions d'incompétence (I) ; - les exceptions de litispendance et de connexité (II) ; - les exceptions dilatoires (III) ; - les exceptions de nullité (IV). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 621 du Code de procédure Civile, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Les décisions de rejet de la Cour de cassation ne sont susceptibles ni d'une opposition, ni d'une tierce opposition, ni d'un recours en révision. […] BOI-CTX-JUD-30-90) s'il en existe de justes motifs (connexité par exemple) ; - de prononcer une décision de rabat de l'arrêt, lorsqu'une erreur de procédure, qui lui est imputable, l'a conduite à rendre une décision qui s'avère fausse.
Lire la suite…PROCÉDURES COLLECTIVES – Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances ! Cass. com. du 6 mai 2026, n°23-23.937 La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre. […]
Lire la suite…Angevin, « Chambre de l'instruction, Connexité et indivisibilité (art. 203) », J.-Cl. Procédure pénale, art. 191 à 230, fasc. 50, n° 1. 3 On en trouve une autre application dans l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 : les coauteurs ou complices majeurs du mineur renvoyé devant la cour d'assises des mineurs peuvent, […]
Lire la suite…Les questions particulières soulevées au cours d'une instance déjà ouverte sont désignées sous l'appellation générale d'incidents de procédure. […] Les incidents de procédure comprennent : - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ; - le désistement ; - les conclusions reconventionnelles ; - la connexité. […]
Lire la suite…Arrêt 22.6.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal établi par la loi Procédure spéciale pour les ministres devant la Cour de cassation appliquée à des personnes n'ayant pas cette qualité: violation Article 7 Article 7-1 Rétroactivité Application d'une nouvelle loi allongeant le délai de prescription pour des délits à des procédures commencées avant son entrée en vigueur: non-violation En fait: Une procédure pénale fut ouverte en 1989 contre M. […] Les autres requérants furent soumis à la même procédure, devant la Cour de cassation, en vertu du principe de la connexité des infractions prévu dans le code d'instruction criminelle, […]
Lire la suite…Après avoir remboursé les sommes dues au laboratoire, la banque a déclaré sa créance à ces procédures puis assigné en remboursement la dirigeante qui a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en faisant valoir que la banque ne s'était pas prévalue de la compensation de sa créance contre la société avec la créance de cette dernière au titre des fonds détenus par elle dans ses livres. La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ; 2
Article 1073 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 766 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est …
Article L9 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Les procédures de fixation forfaitaire ou d'évaluation administrative des bases d'imposition des revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des des bénéfices non commerciaux sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. ces procédures produisent directement effet pour la determination du revenu global.
Article 78 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article 312 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Article 695-9-54 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, […]
Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article L54 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, […]
Article 879 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale
Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.
- Lien entre les procédures
- Demande de jonction des procédures
- Connexité des affaires
- Demande de jonction de procédures
- Lien entre les instances
- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des recours
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Indivisibilité des demandes
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Lien entre les litiges
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Multiplication des procédures
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Démarches judiciaires
- Défaut de signification dans le délai imparti
Matières : Procédure Mots clés : Deux procédures – liens de connexité – jonction Compte tenu du fait que les deux procédures mettent en cause l'Assurance xxx et que le sinistre porte sur le même fait ayant occasionné des préjudices aux propriétaires du navire et des marchandises y transportées, […]
Lire la suite…